code_civil

Art. 647 — Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 647 · Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l' article 682.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 646 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 648 →

Art. 647 — Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Art. 647 · Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?