Court dismisses unjust enrichment claim where plaintiff voluntarily paid friends without legal basis.

Arrêt N° 94/24 - II - CIV

Audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00541 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette, du 20 mai 2022,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit Marine HAAGEN du 20 mai 2022,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) prétend que PERSONNE1.) lui

redoit le montant de 10.000 EUR et que PERSONNE2.) lui redoit le montant

de 5.000 EUR.

Il fait valoir que les parties en cause, ainsi qu’PERSONNE4.) étaient des amis

et qu’au courant du mois de juillet 2010, il a signé un compromis de vente avec

PERSONNE4.) concernant son immeuble situé à ADRESSE4.).

Dans ce contexte et afin de permettre à PERSONNE4.) de rassembler les

fonds nécessaires afin d’obtenir l’octroi d’un crédit bancaire, lui-même aurait

prêté le montant de 15.000 EUR à PERSONNE4.), tandis que PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) auraient également prêté les sommes respectives de 10.000

et 5.000 EUR à ce dernier.

PERSONNE4.) se serait engagé à rembourser lesdits prêts au plus tard au

mois de juin 2011.

Or, au mois de juillet 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient

présentés auprès de lui pour se faire rembourser par lui leurs prêts respectifs

à l’égard d’PERSONNE4.) et ce « sur instruction » de celui-ci.

PERSONNE3.) indique alors avoir versé à PERSONNE1.) la somme de 10.000

EUR et à PERSONNE2.) la somme de 5.000 EUR.

Il estime qu’il a indûment payé lesdites sommes, et fait valoir que malgré mises

en demeure de restituer les montants, adressées tant à PERSONNE1.) qu’à

PERSONNE2.), ces derniers ont refusé de s’exécuter.

Par exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2020, PERSONNE3.) a fait

donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 10.000 EUR, avec les intérêts légaux

à partir du 26 avril 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde, et aux fins de voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000 EUR, avec les intérêts légaux

à partir du 3 mai 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

Il a encore sollicité le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur

de 3.000 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une

indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR.

PERSONNE3.) a basé sa demande principalement sur les articles 1235, 1376

et 1377 du Code civil, estimant que les conditions de l’action en répétition de

l’indu seraient réunies, sinon sur les articles 1134 et suivants du même Code.

Subsidiairement,

PERSONNE3.)

a basé sa demande sur l’action de

l’enrichissement sans cause, estimant que les conditions en étaient également

réunies.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé « in limine litis » l’exception du

« libellé obscur » de la demande et se sont opposés à la demande adverse,

estimant que ni les conditions de la répétition de l’indu, ni celles de l’article

1134 du Code civil, ni celles de l’enrichissement sans cause n’étaient remplies

en l’espèce.

Ils ont reconventionnellement sollicité une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal a rejeté le moyen tiré du libellé

obscur et a dit non fondées les demandes de PERSONNE3.) basées sur la

responsabilité contractuelle et sur la répétition de l’indu.

La demande de PERSONNE3.) a été déclarée fondée sur la base de

l’enrichissement sans cause.

PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000

EUR et PERSONNE2.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de

5.000 EUR, sans que ces montants fussent assortis d’intérêts au taux légal.

La demande de PERSONNE3.) en remboursement des frais et honoraires

d’avocat a été rejetée.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont été

condamnés à payer à

PERSONNE3.) une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR, tandis

que leurs demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire et d’une indemnité de procédure ont été rejetées.

Pour statuer ainsi, après avoir rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé

obscur, avoir constaté que la demande de PERSONNE3.) n’était pas fondée

sur base de la responsabilité contractuelle et avoir retenu que les conditions

de l’action de la répétition de l’indu n’étaient pas remplies, les juges de

première instance ont rappelé que la théorie de l’enrichissement sans cause

suppose la réunion de conditions matérielles, d’une part, consistant en un

enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et un lien de

corrélation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, et de conditions

juridiques, d’autre part, consistant en l’absence de cause juridique du transfert

de valeur d’un patrimoine à l’autre, condition à laquelle on peut rattacher

l’absence d’intérêt personnel et l’absence de faute de l’appauvri, ainsi que

l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de

ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son

caractère subsidiaire.

Ils ont relevé que l’absence d’une autre action constituait une condition de fond

et non une fin de non-recevoir, de sorte que la demande de PERSONNE3.) sur

base de l’enrichissement sans cause était recevable.

Ils ont décidé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient se prévaloir

du fait que PERSONNE3.) a réglé la dette d’PERSONNE4.) pour faire valoir

l’absence d’enrichissement dans leur chef et qu’il y avait lieu à retenir qu’à

l’égard de PERSONNE3.), il y a eu un enrichissement du patrimoine de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.), appauvrissement de celui de

PERSONNE3.), et un lien corrélatif entre les deux.

Quant à l’absence de cause juridique du transfert de valeur, les juges de

première instance ont rappelé qu’il était constant en cause que tant

PERSONNE3.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont accordé un prêt à

PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un immeuble, mis en vente par

PERSONNE3.), et qu’il y avait lieu de retenir si cette opération immobilière était

certes la cause dans le cadre de l’octroi des prêts à PERSONNE4.) par les

parties respectives, il n’était pas établi qu’elle constituait la cause dans le cadre

du virement de 10.000 EUR en faveur de PERSONNE1.) et du virement de

5.000 EUR en faveur de PERSONNE2.), faits le 23 mai 2011.

Les juges de première instance ont encore considéré qu’il ne ressortait d’aucun

élément du dossier que PERSONNE3.) avait un intérêt personnel dans le

remboursement desdits montants au motif qu’un arrangement global entre

parties laissait d’être établi.

En ce qui concerne la subsidiarité de l’action de in rem verso, les juges de

première instance ont retenu que sa fonction est d’éviter que l’enrichissement

injustifié ne permette au demandeur de se soustraire au régime juridique

normalement applicable, mais que cette fonction ne peut être effective que si

les conditions pour l’exercice d’une autre action sont prouvées.

Ils ont rappelé qu’en l’espèce la demande de PERSONNE3.), dirigée à

l’encontre d’PERSONNE4.) aux fins de récupérer tant le montant prêté par lui

de l’ordre de 15.000 EUR que les montants prêtés par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), basée sur la théorie de l’existence d’un mandat avait été

rejetée, faute de preuve, par jugement du 23 octobre 2013.

Ils ont constaté que les autres demandes de PERSONNE3.) ont également été

rejetées pour conclure qu’il était établi que PERSONNE3.) ne disposait pas

d’une autre action afin de se voir rembourser les montants de 10.000 et 5.000

EUR, de sorte que la condition de subsidiarité était remplie.

Ils ont retenu que les conditions de l’enrichissement sans cause étaient

remplies et que la demande en paiement de PERSONNE3.) dirigée contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) était fondée sur l’action de l’enrichissement

sans cause.

Du jugement du 25 mars 2022 qui, d’après les informations à la disposition de

la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice

du 20 mai 2022.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demandent, par réformation du jugement

entrepris, de faire droit à leur moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif

d’instance et de déclarer la demande de PERSONNE3.) irrecevable.

Pour le cas où la demande de PERSONNE3.) était recevable, ils demandent

de voir réformer le jugement entrepris pour avoir déclaré fondée la demande

de PERSONNE3.) basée sur l’enrichissement sans cause. Ils demandent à se

voir décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en

première instance.

Ils demandent encore, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Ils sollicitent aussi, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de

procédure du montant de 3.000 EUR pour la première instance.

Ils requièrent finalement une indemnité de procédure du montant de 3.000

EUR pour l’instance d’appel.

PERSONNE3.) interjette régulièrement appel incident et demande, par

réformation du jugement entrepris, que les condamnations prononcées en

première instance à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) soient

assorties des intérêts au taux légal tels que réclamés dans l’exploit introductif

d’instance.

Il demande encore, par réformation du jugement entrepris, qu’il soit fait droit à

sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat et réclame à

ce titre le montant de 6.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

Pour le surplus, PERSONNE3.) demande de confirmer le jugement entrepris

et sollicite une indemnité de procédure du montant de 3.000 EUR pour

l’instance d’appel.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) critiquent d’abord le jugement entrepris pour

ne pas avoir fait droit à leur moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de la

demande. PERSONNE3.) n’aurait pas spécifié sa demande, qui aurait été

basée sur plusieurs articles du Code civil, ainsi que sur toutes autres bases

légales.

L’exposé sommaire des moyens ne leur aurait pas permis d’identifier

raisonnablement et avec certitude le texte légal et donc la cause exacte,

servant de base à la demande de PERSONNE3.).

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie et qui

est censée faire partie intégrante du présent arrêt que les juges de première

instance ont rejeté le moyen tiré de la nullité de l’exploit introductif d’instance

pour libellé obscur au motif que PERSONNE3.) avait clairement exposé les

faits, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pouvaient pas se

méprendre ni sur l’objet de la demande, ni sur les motifs invoqués à l’appui de

celle-ci.

Les appelants critiquent ensuite le jugement entrepris pour avoir déclaré

fondée la demande de PERSONNE3.) basée sur l’enrichissement sans cause.

L’action en indemnisation basée sur l’enrichissement sans cause aurait un

caractère subsidiaire. Or, PERSONNE3.) aurait déjà introduit une action contre

PERSONNE4.) en remboursement des sommes litigieuses.

Cette demande aurait été déclarée non fondée, respectivement irrecevable sur

toutes les bases légales invoquées par PERSONNE3.) par jugement du

tribunal d’arrondissement du 23 octobre 2013.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que PERSONNE3.) a ainsi exercé

et épuisé toutes les voies de recours lui permettant de réclamer le

remboursement des versements litigieux et ne saurait revenir à charge sept

années plus tard à leur encontre.

Les conditions de l’action de l’enrichissement sans cause ne seraient

nullement remplies en l’espèce.

Il n’y aurait pas eu enrichissement dans leur chef. La cause des paiements

litigieux serait le remboursement de la dette d’autrui, conformément aux

articles 1236 et 1275 du Code civil.

Les appelants font encore valoir que PERSONNE3.) a été un tiers intéressé

en raison de la finalité des versements litigieux, consistant à faciliter la

signature de l’acte final de vente de son immeuble avec PERSONNE4.). Il

aurait remboursé la dette d’PERSONNE4.) dans son propre intérêt.

Il aurait été convenu dès le début entre parties que ce serait PERSONNE3.),

qui leur rembourserait les montants respectivement de 10.000 et 5.000 EUR

prêtés à PERSONNE4.). Cet état de choses serait confirmé par les

déclarations d’PERSONNE4.) dans le cadre de son attestation testimoniale.

PERSONNE3.) conteste le déroulement des faits présentés par les parties

appelantes.

Il dit ne pas les avoir incités à prêter des fonds à PERSONNE4.).

Il conteste avoir agi au nom et pour le compte d’PERSONNE4.) lors du

virement des sommes litigieuses à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

Il dit ne jamais s’être engagé à rembourser aux parties appelantes les sommes

prêtées par elles à PERSONNE4.).

L’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) serait établie pour les seuls

besoins de la cause.

PERSONNE3.) fait encore valoir qu’aucun élément du dossier ne permet de

conclure à un engagement personnel de sa part consistant à prendre en

charge les dettes d’PERSONNE4.).

Au mois de juillet 2011, les appelants se seraient présentés auprès de lui aux

fins de se faire rembourser leurs prêts accordés à PERSONNE4.) sur

instruction leur donnée par ce dernier.

Il aurait alors versé le montant de 10.000 EUR à PERSONNE1.) et le montant

de 5.000 EUR à PERSONNE2.), qui refuseraient indûment à lui rembourser

lesdits montants.

PERSONNE3.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce que les

juges de première instance ont retenu qu’il y avait enrichissement sans cause

dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Ce serait à raison que les juges du fond ont retenu que l’absence de l’existence

d’une autre action dans le chef d’un requérant basant sa demande sur

l’enrichissement sans cause constitue une condition de fond et non une fin de

non-recevoir.

Sa demande basée sur l’enrichissement sur cause aurait dès lors à raison été

déclarée recevable.

Quant au caractère de subsidiarité de l’action de in rem verso, PERSONNE3.)

fait valoir que cette subsidiarité implique que l’appauvri ne doive jouir d’aucune

autre action à l’encontre de l’enrichi découlant d’un contrat, d’un quasi-contrat,

d’un délit ou d’un quasi-délit.

Il ne disposerait d’aucune autre possibilité à l’encontre de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.).

Le fait d’avoir initié une procédure à l’encontre d’PERSONNE4.) ne permettrait

en aucun cas de conclure qu’il aurait eu d’autres actions à sa disposition contre

les parties appelantes.

Le fait qu’une décision aurait été rendue entre PERSONNE4.) et lui-même ne

saurait constituer un obstacle de droit.

Il n’y aurait pas autorité de chose jugée, les parties en cause n’auraient pas

été les mêmes.

Il serait question d’équité, comme il se serait appauvri au bénéfice des parties

appelantes et ce sans justification aucune.

Les conditions d’exercice d’une autre action ne seraient pas prouvées. Il n’y

aurait pas de mandat de la part d’PERSONNE4.), tel que d’ailleurs confirmé

par le jugement du 23 octobre 2013.

Il ne serait pas un tiers intéressé en raison de la finalité des versements faits,

alors que ceux-ci auraient été dépourvus de toute justification.

Les conditions de l’enrichissement sans cause seraient dès lors remplies en

l’espèce.

PERSONNE3.) fait encore valoir qu’il n’a pas réalisé les paiements en sa

qualité de tiers pour le compte et au nom d’PERSONNE4.).

Les versements intervenus le seraient sans la moindre cause, alors qu’il n’y

aurait pas de contrat de prêt entre les parties au litige.

Il n’aurait eu aucun intérêt personnel dans le remboursement desdits montants.

Les parties appelantes disposeraient toujours d’une créance à l’encontre

d’PERSONNE4.), qui ne leur aurait pas remboursé les prêts consentis.

Les dispositions de l’article 1236 du Code civil ne pourraient pas s’appliquer

alors qu’il n’aurait pas été intéressé au paiement et qu’il n’aurait pas agi au

nom et pour acquit du débiteur initial.

La Cour d’appel constate que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce

qu’il a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE3.), basées sur la

responsabilité contractuelle et sur la répétition de l’indu.

Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris pour avoir retenu que

les conditions de l’enrichissement sans cause étaient remplies en l’espèce.

Plusieurs

conditions

sont

requises

pour

que

l’action

fondée

sur

l’enrichissement sans cause aboutisse à une récupération.

Ces conditions sont un enrichissement du défendeur, un appauvrissement

corrélatif du demandeur, l’absence de cause de l’enrichissement, ainsi que

l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction, compte

tenu du caractère subsidiaire de l’action basée sur l’enrichissement sans

cause.

Ces conditions doivent être remplies cumulativement, et il appartient au

demandeur, soit en l’espèce à PERSONNE3.), de rapporter la preuve que les

conditions de l’action de l’enrichissement sans cause sont remplies.

Il ressort des déclarations de PERSONNE3.) qu’il a versé le montant de 10.000

EUR à PERSONNE1.) et le montant de 5.000 EUR à PERSONNE2.) après

que ceux-ci s’étaient adressés à lui « aux fins de se faire rembourser leurs

prêts accordés à PERSONNE4.) sur instruction leur donnée par ce dernier ».

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE3.) ne saurait nier avoir payé

lesdits montants en connaissance de cause

et pour le compte

d’PERSONNE4.).

PERSONNE3.), tiers aux contrats de prêt liant

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) à PERSONNE4.), a dès lors sciemment acquitté la dette

qu’PERSONNE4.) avait à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE5.).

PERSONNE3.) ne saurait contester avoir eu la volonté d’apurer la dette

d’PERSONNE4.), étant donné qu’il s’est volontairement exécuté en

connaissance de cause sur demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Cette volonté est d’ailleurs encore établie par la demande en remboursement

des sommes de 10.000 et 5.000 EUR que PERSONNE3.) a dirigée contre

PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2012, basée

principalement sur le mandat qu’il aurait eu de la part d’PERSONNE4.) pour

payer les sommes litigieuses à

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

subsidiairement sur base de la gestion d’affaires effectuée pour le compte

d’PERSONNE4.), et plus subsidiairement sur base de l’enrichissement sans

cause dans le chef d’PERSONNE4.), demande qui a été déclarée irrecevable

en ce qu’elle était basée sur la théorie de l’enrichissement sans cause et non

fondée pour le surplus par jugement du 23 octobre 2013.

Il s’agit dès lors du paiement par un tiers (PERSONNE3.)) de la dette d’autrui

(PERSONNE4.)), prévu par l’article 1236 du Code civil disposant qu’« une

obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle

qu’un coobligé ou une caution.

L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé,

pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur ou que s’il agit en

son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. »

Ledit article prévoit donc expressément qu’une obligation peut être acquittée

par un tiers en distinguant entre les tiers intéressés et ceux qui ne le sont pas.

En l’espèce, PERSONNE3.) conteste avoir été un tiers intéressé.

L’article 1236 du Code civil prévoit expressément dans son alinéa 2 que les

tiers non intéressés à la dette peuvent payer au nom du débiteur ou en leur

propre nom.

La notion de « tiers payant au nom et en l’acquit du débiteur » signifie que le

tiers est chargé par le débiteur de payer et de recevoir quittance en son nom,

de sorte qu’il est alors un mandataire et qu’il pourra exercer les actions

contractuelles nées du mandat contre le débiteur.

Si aucun pouvoir n’a été donné par le débiteur au tiers, il est admis qu’il peut

s’agir d’une gestion d’affaires si le tiers a payé au nom du débiteur.

Si le tiers a payé en son propre nom et sans pouvoir donné par le débiteur, il

est admis que le tiers peut alors agir contre le débiteur sur base de l’action de

l’enrichissement sans cause sous condition que les conditions de l’action soient

remplies.

Le tiers pourra encore agir contre le débiteur sur base de la subrogation

conventionnelle s’il rapporte la preuve qu’il a été subrogé dans les droits du

créancier dans les conditions prévues à l’article 1250 du Code civil ou en vertu

de la subrogation légale dans les hypothèses de subrogation légale prévues à

l’article 1251 du Code civil.

En vertu de l’article 1236, alinéa 2 du Code civil, le tiers même non intéressé

et non subrogé dans les droits du créancier peut dès lors apurer la dette

d’autrui en son nom propre.

Il agit alors pour des raisons qui lui sont propres et qui sont inhérentes à la

relation qu’il entretient avec le débiteur dont il prend en charge la dette. Il peut

ainsi parfaitement agir par simple volonté de faire une libéralité au débiteur.

Les moyens développés par PERSONNE3.) consistant à dire qu’il était un tiers

non intéressé et qu’il n’a pas agi au nom et pour l’acquit d’PERSONNE4.) n’ont

aucune pertinence.

S’il est exact que le tiers qui a payé la dette d’autrui dispose de plusieurs

recours à l’encontre du débiteur pour récupérer les sommes acquittées pour le

compte de celui-ci, basés soit sur le mandat pour le cas où il a payé « au nom

et en l’acquit du débiteur », soit sur la gestion d’affaires, si aucun pouvoir ne

lui a été conféré par le débiteur, mais qu’il a payé au nom du débiteur, soit sur

l’enrichissement sans cause s’il a payé en son propre nom sous condition

évidemment que les conditions nécessaires au succès de ces actions soient

remplies, toujours est-il que ces recours s’exercent contre le débiteur, c’est-à-

dire à l’encontre de celui pour lequel la dette a été apurée, soit en l’espèce

PERSONNE4.), et non pas à l’encontre de ceux, qui ont été payés, en l’espèce

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ce n’est pas non plus parce que les recours du tiers, ayant apuré la dette d’un

débiteur n’aboutissent pas contre celui dont la dette a été apurée, qu’il y a

enrichissement sans cause dans le chef de celui qui a reçu paiement de sa

créance.

C’est à tort que

PERSONNE3.)

fait valoir que

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont

toujours

disposé

d’une

créance

à

l’encontre

d’PERSONNE4.), même après l’apurement de cette créance de sa part.

C’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait

enrichissement dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), étant

donné que ces derniers n’ont reçu ce qui leur était dû. Il ne saurait y avoir

enrichissement d’un patrimoine à l’égard d’une seule personne, tel que

soutenu par les juges de première instance.

De même, le paiement avait une cause, à savoir les dettes d’PERSONNE4.) à

l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

C’est encore à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait

absence de cause juridique du transfert de valeur du patrimoine de

PERSONNE3.) au patrimoine de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la

cause du transfert résidant dans l’acceptation de PERSONNE3.) d’apurer la

dette d’PERSONNE4.).

En ce qui concerne le caractère subsidiaire de l’action basée sur

l’enrichissement sans cause, il a été retenu que ce caractère empêche

l’exercice de l’action non seulement si le demandeur dispose d’une autre action

contre le même défendeur, mais encore s’il dispose d’une autre action contre

un défendeur, qui n’est pas celui auquel l’opposerait l’action de in rem verso.

L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action

que le défendeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une

déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce

qu’il ne peut pas apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre

obstacle de droit.

C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que le fait

que PERSONNE3.) a été débouté de son action à l’encontre d’PERSONNE4.),

faute de preuve du mandat, conférait un caractère subsidiaire à son action

basée sur l’enrichissement sans cause dirigée à l’encontre de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.).

Il ressort de tout ce qui précède que les conditions de l’action basée sur

l’enrichissement sans cause dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) ne sont pas remplies.

Il y a dès lors lieu de réformer le jugement de première instance et de

décharger les appelants de la condamnation intervenue en première instance

à leur encontre, consistant à payer à PERSONNE3.) les sommes respectives

de 10.000 et 5.000 EUR sur base de l’action de l’enrichissement sans cause.

Au vu de la décharge de la condamnation, l’appel incident de PERSONNE3.)

tendant à se voir allouer des intérêts légaux sur les sommes allouées en

première instance devient sans objet.

PERSONNE3.) ayant succombé dans ses prétentions en instance d’appel, son

appel incident tendant à voir réformer le jugement entrepris pour ne pas lui

avoir alloué des frais et honoraires d’avocat n’est également pas fondé.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de décharger les appelants de

leur condamnation au paiement d’une indemnité de procédure du montant de

1.000 EUR pour la première instance.

Il n’est pas établi que PERSONNE3.), en intentant la présente action, a

commis une erreur grossière confinant au dol ou qu’il a agi par malice ou de

mauvaise foi.

C’est dès lors à juste titre, quoique pour d’autres motifs, que la demande de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour procédure abusive et vexatoire pour la première instance a été

rejetée.

Leur demande y afférente pour l’instance d’appel est dès lors également à

rejeter.

C’est à juste titre que la demande des appelants en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance a été rejetée, comme il n’est pas

inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes par eux exposées

et non comprises dans les dépens.

Pour les mêmes motifs, leur demande afférente pour l’instance d’appel est

également à rejeter.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter la demande de

PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

rejette l’appel incident,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

déclare la demande de PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE1.)

au paiement du montant de 10.000 EUR et de PERSONNE2.) au paiement du

montant de 5.000 EUR non fondée,

décharge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de

10.000 EUR et PERSONNE2.) de la condamnation au paiement du montant

de 5.000 EUR, intervenues à leur encontre en première instance,

décharge PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la condamnation au paiement

d’une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR pour la première

instance,

confirme le jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE3.) de sa demande en

remboursement de frais et honoraires d’avocat,

confirme le jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de leurs demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en obtention

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

déboute PERSONNE3.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à

PERSONNE3.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.