Court dismisses commercial claim and orders expert appraisal to determine client referral fees after contract termination.

Jugement commercial 2024TALCH06/00328

Audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2019-10105

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social

à B-ADRESSE1.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 25 octobre 2019,

comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège

social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée

aux fins des présentes par Maître Glenn MEYER, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

En date du 6 septembre 2004, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-

après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après,

« SOCIETE2.) ») une « convention d’apporteur de clients » (ci-après, le « Contrat »),

en vertu de laquelle SOCIETE1.) s’est engagée à recommander des clients à

SOCIETE2.) et cette dernière s’est engagée à rémunérer SOCIETE1.) pour ses

services d’apporteur d’affaires.

Suivant courrier recommandé du 15 décembre 2012, SOCIETE2.) a résilié le Contrat

moyennant un préavis de six mois.

À la suite de la résiliation du Contrat, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :

-

Facture n° 2014-008 du 13 février 2014 pour un montant principal de 9.817,02

euros et des intérêts à hauteur de 4.124,76 euros ;

-

Facture n° 2014-009 du 13 février 2014 pour un montant principal de 11.239,98

euros et des intérêts à hauteur de 4.722,64 euros ;

-

Facture n° 2014-016 du 2 mai 2014 pour un montant principal de 50.000.- euros

et des intérêts à hauteur de 20.153,42 euros ;

-

Facture n° 2014-034 du 22 décembre 2014 pour un montant principal de

19.000.- euros et des intérêts à hauteur de 6.683,84 euros ;

-

Facture n° 2015-009 du 30 mars 2015 pour un montant principal de 126.937.-

euros et des intérêts à hauteur de 41.927,46 euros ;

-

Facture n° 2016-009 du 25 mai 2016 pour un montant principal de 179.967,02

euros et des intérêts à hauteur de 42.797,46 euros ;

-

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02

euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 euros ;

-

Facture n° 2018-003 du 16 avril 2018 pour un montant principal de 164.416.-

euros et des intérêts à hauteur de 14.198,34 euros ;

-

Facture n° 2018-010 du 29 décembre 2018 pour un montant principal de

137.948,10 euros et des intérêts à hauteur de 4.142,22 euros ;

soit pour un montant total de 850.566,14 euros en principal et de 163.346,67 euros à

titre d’intérêts.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2019, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale selon les règles de la procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 18 juillet 2023 et l’affaire a été

prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 6 mars 2024.

A l’audience des plaidoiries, le magistrat rapporteur a procédé à son rapport, les

mandataires ont été entendus en leurs plaidoiries et l’affaire a été prise en délibéré.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de

850.566,14 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les

intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales entre

professionnels, à compter des dates d’échéance respectives des factures litigieuses.

Ladite demande est basée sur l’article 1134 du Code civil.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, SOCIETE1.) demande au tribunal de

nommer un expert

SOCIETE1.) conclut à voir ordonner la capitalisation des intérêts à la date

d’introduction de la demande en justice et à chaque date anniversaire de celle-ci, sur

base de l’article 1154 du Code civil.

La demanderesse réclame en outre une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la

condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Sylvie DENAYER qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’à la suite de la résiliation du

Contrat opérée par SOCIETE2.), sa rémunération serait maintenue, tel que cela serait

prévu à l’article 7 du Contrat, pour la durée du préavis et une durée subséquente de

cinq années plus un trimestre de prolongation du droit de suite, soit jusqu’au 30

septembre 2018. Jusqu’au 30 juin 2014, ce droit de suite aurait été facturé par

SOCIETE1.) et réglé par SOCIETE2.). Cette dernière aurait toutefois cessé les

paiements par la suite.

Contrairement à la position de SOCIETE2.), le courrier du 4 novembre 2014

n’équivaudrait pas à une « résiliation » du droit de suite, SOCIETE2.) se contentant

dans ledit courrier d’indiquer son refus de poursuivre le paiement des rétrocessions.

Au vu de la nature indemnitaire du droit de suite, il ne serait pas possible d’y mettre

fin unilatéralement, peu importe le comportement de l’apporteur d’affaires après la

résiliation du Contrat. A titre subsidiaire et à supposer que le droit de suite puisse faire

l’objet d’une résiliation, SOCIETE1.) fait valoir que l’interruption de paiement

intervenue est contraire aux termes du Contrat, qui prévoirait que la rémunération de

l’ « Agent » peut être interrompue à la double condition que la résiliation du Contrat

soit motivée par un manquement de l’ « Agent » à ses obligations et que ledit

manquement ait eu pour conséquence l’obligation pour SOCIETE2.) de mettre fin

immédiatement à la relation avec le client apporté – conditions qui ne seraient pas

remplies en l’espèce. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) souligne que la résiliation

invoquée est en tout état de cause irrégulière, à défaut de mise en demeure préalable,

de manquement grave avéré et d’un dommage dans le chef de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) conteste en effet tout manquement grave dans son chef. Le courriel du

23 septembre 2014, émanant de PERSONNE1.) en nom personnel et non de

SOCIETE1.) et invoqué par SOCIETE2.) en tant que « preuve » d’un prétendu

dénigrement de la part de SOCIETE1.), ne serait qu’une réponse de SOCIETE1.) face

aux propos dénigrants répétés émanant de la part de SOCIETE2.). Les reproches de

SOCIETE1.) viseraient d’ailleurs des dires et actes sans lien avec le Contrat.

Il n’y aurait pas non plus eu de manquement de SOCIETE1.) à son obligation de

confidentialité. SOCIETE2.) ne rapporterait pas la preuve de l’existence d’une

obligation particulière de confidentialité à charge de SOCIETE1.), survivant à la

rupture du Contrat. En outre et contrairement à ce que prétendrait SOCIETE2.), les

destinataires du courriel du 23 septembre 2014 n’auraient pas été des tiers au dossier,

mais des acteurs engagés dans le processus de réflexion visant la restructuration

envisagée des holdings de PERSONNE2.), client apporté par SOCIETE1.) à

SOCIETE2.). Cette dernière resterait en défaut de rapporter la preuve de ce que le

courriel litigieux aurait comporté des données à caractère confidentiel, émanant

exclusivement de SOCIETE2.) et transmises à l’usage exclusif de SOCIETE1.).

La rupture du droit de suite par SOCIETE2.) étant ainsi intervenue de manière

irrégulière, elle ne saurait être opposée à SOCIETE1.), ni justifier le non-paiement par

SOCIETE2.) des rétrocessions dues à SOCIETE1.).

La rémunération revenant à SOCIETE1.) au titre du droit de suite prévu à l’article 7 du

Contrat serait calculée, selon l’article 1er du Contrat, sur base d’un pourcentage de la

rémunération revenant à SOCIETE2.). Dans la mesure où SOCIETE1.) n’aurait pas

accès aux informations sur la rémunération de SOCIETE2.), cette dernière aurait

pendant une décennie - y inclus les six mois de préavis et le début de la période

couverte par l’indemnité de résiliation -, fourni à SOCIETE1.) des décomptes

trimestriels sur base desquels cette dernière

aurait opéré

sa facturation,

conformément à l’article 4 du Contrat. Depuis juillet 2014, SOCIETE2.) n’aurait plus

fourni de décompte, privant ainsi SOCIETE1.) des avantages financiers lui revenant

au titre du Contrat et manquant de ce fait à son obligation de bonne foi découlant de

l’article 1134 du Code civil.

Face à cette rétention abusive d’information, SOCIETE1.) n’aurait eu d’autre choix

que de faire une facturation sur une base provisionnelle. Les factures litigieuses en

seraient le résultat. Par courriers en date des 22 mai 2014 et 22 août 2019,

SOCIETE2.) aurait été invitée à commenter les chiffres retenus par SOCIETE1.) dans

sa facturation, descriptif à l’appui. Lesdits courriers seraient restés lettre morte. Au vu

du silence gardé par SOCIETE2.) face à cette correspondance commerciale,

SOCIETE1.) conclut à la ratification par cette dernière des chiffres qu’elle a retenus.

Pour le calcul de l’assiette de rémunération de SOCIETE1.), il suffirait qu’une

rémunération ait bénéficié directement ou indirectement à SOCIETE2.). Ce serait à

tort que

SOCIETE2.)

soutiendrait que les capitaux gérés par

SOCIETE3.)

n’entreraient pas dans l’assiette de rémunération de SOCIETE1.). Depuis la signature

du Contrat et jusqu’en 2013, les rétrocessions sur les rémunérations de SOCIETE2.)

relativement aux capitaux apportés par SOCIETE1.) et gérés à ADRESSE3.) seraient

repris dans les décomptes trimestriels établis par SOCIETE2.) elle-même. Ces

rétrocessions auraient été facturées sur base desdits décomptes et auraient été

payées par SOCIETE2.). La prise en compte des capitaux apportés à SOCIETE3.)

dans le calcul de la rétrocession due à SOCIETE1.) ressortirait également de multiples

courriels échangés entre parties. La volonté des parties sur ce point serait évidente.

Au vu de la localisation des clients et de SOCIETE1.), du lieu de signature et

d’exécution du Contrat, il serait invraisemblable et illogique de ne pas inclure les

capitaux belges dans le Contrat. Cette interprétation faite par SOCIETE2.) serait

purement opportuniste, afin de réduire les rétrocessions dues à SOCIETE1.).

Il y aurait également lieu d’inclure dans l’assiette de revenus de SOCIETE2.), sur base

de laquelle sont calculées les rétrocessions dues à SOCIETE1.), les commissions de

performance et autres revenus non déclarés. Cela ressortirait de la rédaction de

l’article 1er du Contrat et en particulier de l’usage du terme « notamment ». Tous les

revenus de SOCIETE2.) seraient à inclure, sauf quelques exceptions mineures

prévues au paragraphe 4 de l’article 1er. D’ailleurs, SOCIETE2.) aurait elle-même

souhaité exclure les commissions de performance, en proposant en date du 26

novembre 2012 une nouvelle convention en ce sens. L’intention des parties serait

donc ici encore claire. Si SOCIETE2.) n’aurait pas auparavant payé une rétrocession

sur les commissions de performance à SOCIETE1.), cela serait dû au fait que lesdites

commissions ne sont pas systématiques et ne sont dues qu’en cas de hausse du

marché. Les années précédant la facture du 2 mai 2014, le seuil prévu n’aurait tout

simplement pas été atteint.

Quant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à

l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation

du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018. Par courriel du

13 décembre 2013, suite à une modification unilatérale par SOCIETE2.) du mode de

calcul en cours d’exécution du Contrat, SOCIETE2.) aurait prolongé ladite durée d’un

trimestre, soit jusqu’au 30 septembre 2018. SOCIETE1.) aurait dès lors droit au

maintien de sa rémunération jusqu’au 30 septembre 2018.

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière

chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros

seulement, serait douteux. D’abord, il n’y serait pas indiqué quels clients, quels types

d’actifs et quels types de revenus sont visés. Quant aux chiffres retenus, ces derniers

seraient invraisemblables au vu de l’évolution du marché. Ainsi, par exemple la

facturation payée l’année précédant la fin du préavis s’élevait au montant de

109.361,62 euros, mais SOCIETE2.) ne déclarerait actuellement que 28.850.- euros

pour l’année 2018. Par ailleurs, on pourrait déduire des montants déclarés par

SOCIETE2.) que le décompte concerne des capitaux sous gestion moyens de 13,8

millions d’euros, ce qui serait très loin des 36 millions d’euros reconnus par mail en

mars 2013. Enfin, SOCIETE2.) n’inclurait pas d’intérêts moratoires dans son

décompte, malgré un important retard de paiement. Il n’y aurait dès lors pas lieu de

tenir compte du décompte établi par SOCIETE2.) dans le calcul des rétrocessions

dues à SOCIETE1.).

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de

la demande de SOCIETE1.).

Sur le fond, elle conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.), dont elle conteste le

principe et le quantum.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à

SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait

pu revenir à SOCIETE1.) au titre du droit de suite sur la période allant du 30 juin 2014

au 30 juin 2018, et de rejeter la demande de SOCIETE1.) pour le surplus.

SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande tendant à la capitalisation des intérêts,

les conditions de l’article 1154 du Code civil n’étant selon elle pas remplies en

l’espèce.

Elle demande également le rejet de la demande de SOCIETE1.) tendant à l’institution

d’une expertise.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le tribunal venait à ordonner une expertise

judiciaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de dire qu’il appartiendra alors à l’expert

de déterminer la rémunération éventuellement due à SOCIETE1.) sur la période allant

de juin 2014 à juin 2018 en tenant compte des seuls clients apportés par SOCIETE1.)

à SOCIETE2.) dans les conditions et limites telles que prévues au Contrat et

appliquées par les parties depuis 2004.

SOCIETE2.) réclame à son tour une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de l’étude ARENDT & MEDERNACH, qui affirme en avoir fait

l’avance.

SOCIETE2.) fait plaider que l’attitude fautive et gravement préjudiciable de

SOCIETE1.) l’aurait conduit à mettre fin avec effet immédiat au paiement du droit de

suite par courrier recommandé du 4 novembre 2014. Elle renvoie à ce titre à un

courriel du 23 septembre 2014 adressé par PERSONNE1.) de SOCIETE1.) au client

PERSONNE2.). Dans ledit courriel,

PERSONNE1.)

aurait porté de graves

accusations à l’encontre de SOCIETE2.). SOCIETE1.) aurait cherché, par le biais de

ces propos malveillants, à discréditer SOCIETE2.) vis-à-vis de clients et de tiers, parmi

eux certains de ses concurrents directs, tel que SOCIETE4.), qui auraient figuré en

copie du courriel litigieux. Ce faisant, SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de

loyauté, lui incombant en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

SOCIETE1.) aurait encore manqué à son devoir de confidentialité inscrit à l’article 4

du Contrat, en divulguant, dans le courriel du 23 septembre 202014, à des tiers des

éléments relatifs à la relation entre SOCIETE2.) et son client PERSONNE2.) et aux

projets de placement financier de ce dernier. Il s’agirait manifestement d’informations

confidentielles, dont la divulgation par SOCIETE1.) aurait été interdite en vertu du

prédit article. L’exigence de confidentialité aurait nécessairement perduré au-delà de

la résiliation du Contrat et serait en tout état de cause imposée par l’exigence de bonne

foi entre contractants.

Il serait admis que la gravité du comportement d’une partie puisse justifier que l’autre

partie mette fin de manière unilatérale au contrat. Le contrat d’apporteur d’affaires

serait par nature un contrat intuitu personae, impliquant une relation de confiance

réciproque entre les parties. Or, au vu des propos dénigrants portés par SOCIETE1.)

et du manquement de cette dernière à son obligation de confidentialité, SOCIETE2.)

aurait perdu toute confiance à l’égard de SOCIETE1.). Cette perte de confiance

justifierait la résiliation du droit de suite.

Le droit de suite ayant pris fin à la mi-novembre 2014, SOCIETE1.) ne pourrait plus

prétendre à une quelconque rémunération sur cette base, et SOCIETE2.) n’aurait plus

eu de raison de lui adresser des décomptes au-delà de cette date.

En tout état de cause, SOCIETE2.) conteste les réclamations financières de

SOCIETE1.) et souligne qu’il ne s’agit que d’une facturation provisionnelle. Les

montants réclamés par SOCIETE1.) au titre du droit de suite relèveraient d’une

évaluation arbitraire et fantaisiste de la part de SOCIETE1.). La facturation de

SOCIETE1.) ne serait pas claire et ne serait en tout état de cause pas justifiée. La

demande en paiement aurait d’ailleurs été formellement et énergiquement contestée

par le mandataire de SOCIETE2.) par courrier officiel du 21 juin 2019.

Les trois premières factures dont le paiement serait actuellement réclamé feraient

référence à des commissions pour l’année 2013, de sorte qu’elles porteraient sur une

période antérieure au droit de suite. Aucun détail ni aucune annexe fournissant des

explications sur les montants réclamés ne seraient versés, et il serait ainsi impossible

pour SOCIETE2.) de comprendre à quoi correspondent les montants réclamés. Ces

trois factures auraient fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.) suivant

courrier recommandé du 3 septembre 2014 adressé à SOCIETE1.). SOCIETE2.)

souligne qu’elle a déjà payé l’intégralité de la rémunération prévue en faveur de

SOCIETE1.) aux termes de l’article 1er du Contrat, jusqu’au 30 juin 2013 compris.

SOCIETE1.) ne saurait dès lors plus prétendre à une quelconque rémunération pour

cette période.

Quant aux factures subséquentes, SOCIETE2.) ne comprendrait pas à quoi elles se

réfèrent. Il serait notamment fait référence à Maître BINOT, alors que ce dernier

n’aurait pas de compte client ouvert chez SOCIETE2.), mais uniquement chez

SOCIETE3.). A défaut de précision et de justification, SOCIETE1.) serait à débouter

de sa demande en paiement des montants réclamés.

En ce qui concerne l’assiette de calcul de la rémunération de SOCIETE1.), cette

dernière aurait à tort inclus les comptes des clients apportés par SOCIETE1.) à

SOCIETE3.), ces derniers n’étant pas inclus dans le Contrat. Ce serait d’ailleurs pour

cette raison qu’un nouveau contrat aurait été à l’époque proposé à SOCIETE1.), pour

y inclure les comptes belges. Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte dans le

calcul de la rétrocession due à SOCIETE1.) des commissions de performance.

SOCIETE2.) n’aurait jamais payé de telles commissions à SOCIETE1.), et elle ne

facturerait d’ailleurs pas de telles commissions à ses clients. Pour que les

commissions de performance soient dues au gestionnaire, il faudrait qu’un certain

seuil de performance annuelle minimum soit atteint. De telles commissions ne seraient

dès lors pas automatiquement dues.

SOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.)

auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28

mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril 2015, 15 juin

2017 et 30 juin 2017, de sorte que le principe de la facture acceptée découlant de

l’article 109 du Code de commerce ne trouverait pas application en l’espèce.

Le principe de la correspondance commerciale acceptée ne saurait s’appliquer qu’aux

correspondances entre commerçants, et en l’espèce le courrier du 22 août 2019

émanerait du mandataire de SOCIETE1.), soit d’un avocat. Il ne saurait être déduit de

ce courrier, qui reprendrait en plus les contestations de SOCIETE2.), que cette

dernière en aurait ratifié ou accepté le contenu.

SOCIETE2.) verse dans le cadre de la présente procédure un décompte permettant

de calculer le droit de suite auquel SOCIETE1.) aurait eu droit pour la période de juin

2014 à juin 2018, et elle estime qu’il y aurait lieu, à titre subsidiaire, de réduire le

montant revenant à cette dernière au montant dû suivant décompte, soit au montant

de 156.801,60 euros. Les critiques émises par SOCIETE1.) par rapport audit

décompte ne seraient pas sérieuses, cette dernière se bornant à baser ses prétentions

sur des estimations d’évolution du marché totalement farfelues, et non établies.

SOCIETE2.) verse encore, sur le même période, le détail trimestriel du calcul des

rétrocessions.

Contrairement aux allégations de SOCIETE1.), SOCIETE2.) ne se serait pas engagée

à prolonger le droit de suite d’un trimestre au-delà du 30 juin 2018. Le courriel auquel

SOCIETE1.) ferait référence ne dirait rien sur une prolongation du droit de suite.

Appréciation du tribunal

A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements de SOCIETE2.) sur

l’inapplicabilité de la théorie de la facture acceptée au cas d’espèce ne sont pas

pertinents, dans la mesure où SOCIETE1.) a basé sa demande en paiement

uniquement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et sur les stipulations du

Contrat, et non sur le principe de la facture acceptée. Le tribunal ne s’attardera donc

pas sur lesdits développements.

Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)

I. Quant à la recevabilité

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en

la forme de la demande de SOCIETE1.).

S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

A défaut de contestation précise, le moyen est partant à rejeter.

II. Quant au bien-fondé de la demande

L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il appartient par conséquent à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance,

conformément aux articles 1134 et 1315 du Code civil, étant précisé que cette preuve

peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

-

Les factures des 13 février 2014 et 2 mai 2014

En ce qui concerne les trois premières factures pour lesquelles paiement est réclamé,

soit les factures n° 2014-008 et n° 2014-009 du 13 février 2014 et la facture n° 2014-

016 du 2 mai 2014, il est constant en cause que ces dernières portent sur des

montants prétendument dus pour la période de préavis, soit avant la prise d’effet de

la résiliation du Contrat.

SOCIETE1.) invoque le principe de la correspondance commerciale acceptée et se

réfère en particulier à son courrier de mise en demeure du 22 mai 2014, qui serait

resté sans réaction de la part de SOCIETE2.).

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de

commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas

répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu.

Le principe de la correspondance commerciale acceptée crée une obligation à charge

du commerçant de protester contre toute affirmation inexacte lui adressée,

indépendamment de la nature de leur relation contractuelle.

Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent

se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit

au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre

en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités

de leurs obligations réciproques (cf. A. CLOQUET ouvrage précité, n° 444).

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont

souverainement appréciées par le juge du fond qui doit rechercher un accord tacite

du destinataire de la correspondance, soit un acquiescement de sa part à la teneur de

la correspondance commerciale.

En l’espèce, SOCIETE2.) a réagi au courrier de mise en demeure du 22 mai 2014,

adressé par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et sommant cette dernière de régler les trois

prédites factures. Le principe de la correspondance commerciale acceptée ne trouve

donc pas à s’appliquer en l’espèce.

SOCIETE2.) fait valoir que toutes les rétrocessions dues à SOCIETE1.) selon les

décomptes établis trimestriellement ont été payées pendant la durée du Contrat et du

préavis, et que par conséquent SOCIETE1.) n’aurait plus droit à un quelconque

paiement à ce titre.

SOCIETE1.) ne conteste pas que les quatre factures trimestrielles pour l’année 2013

ont toutes été réglées, mais elle renvoie à un courriel du 13 décembre 2013 adressé

par PERSONNE3.) de SOCIETE2.) à PERSONNE1.) de SOCIETE1.), pour en

conclure qu’il y avait encore des rétrocessions qui n’auraient pas encore été facturées.

Suivant ledit courriel, PERSONNE3.) demande à SOCIETE1.) si les parties sont

d’accord à rémunérer les apports en Belgique suivant un pourcentage déterminé, afin

de pouvoir « clôturer l’année 2013 ».

Contrairement à la position de SOCIETE1.), il ne ressort pas dudit courriel qu’il y aurait

encore eu des rétrocessions à facturer à SOCIETE2.), en sus des décomptes

trimestriels qui ont tous été réglés, pour la période de préavis qui a pris fin en date du

30 juin 2013.

A défaut, SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de sa créance en ce qui concerne

les factures des 13 février 2014 et 2 mai 2014.

Au vu des contestations de SOCIETE2.) sur ce point et à défaut de tout autre élément

soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de dire non fondée la demande de

SOCIETE1.) sur ce point.

-

Les factures relatives au droit de suite de SOCIETE1.)

a) Quant au bien-fondé de la demande en paiement

Il est constant en cause que le Contrat a été résilié avec effet au 30 juin 2013.

L'extinction du contrat emporte en principe la cessation de ses effets. Parmi les

différentes clauses composant le contrat, certaines s'en détachent pour prendre effet

une fois le contrat principal éteint sans heurts. Cependant, elles demeurent liées à ce

contrat dont elles subissent l'influence. Les obligations post-contractuelles qui en

résultent présentent un caractère spécifique, souvent détachable de l'exécution de la

prestation caractéristique du contrat principal.

L’article 7 du Contrat conclu entre parties prévoit une telle obligation post-contractuelle

en les termes suivants : « en cas de résiliation par une des parties, la rémunération

de l’Agent afférente à chaque client apporté sera maintenue pendant cinq ans à dater

de la résiliation effective de la convention ».

Il s’ensuit que le droit de SOCIETE1.) à obtenir des rétrocessions pour son apport

d’affaires à SOCIETE2.) survit à la résiliation du Contrat, pour une durée de cinq ans.

Il est constant en cause que le Contrat a été résilié à l’initiative de SOCIETE2.), suivant

courrier recommandé du 15 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, de sorte que

le droit de suite de SOCIETE1.) a perduré jusqu’au 30 juin 2018 inclus. Contrairement

à la position de SOCIETE1.), il ne ressort pas du courriel du 13 décembre 2013 que

le droit de suite en faveur de SOCIETE1.) aurait été prolongé.

Il est encore constant en cause que l’obligation prévue à l’article 7 du Contrat à charge

de SOCIETE2.) a été exécutée après la résiliation du Contrat jusqu’au 30 juin 2014

inclus.

SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a « résilié » le droit de suite par courrier recommandé

du 4 novembre 2014 et que ladite « résiliation » était justifiée par les manquements

commis par SOCIETE1.).

Ledit courrier a la teneur suivante :

« Au vu de vos déclarations et de vos courriels, entre autres celui du 23 septembre

2014, nous sommes d’avis que votre attitude dénigrante et cherchant, sans fondement

aucun, à nuire à la réputation de notre établissement, de notre personnel et de nos

clients, nous délie de toute obligation de rémunération à votre égard.

Nous avons pris acte de vos propos provocateurs, humiliants et manipulateurs que

vous avez tenus à plusieurs reprises par écrit et oralement vis-à-vis de nos clients, de

nos collaborateurs, de nos partenaires et de nous-mêmes et comprenons qu’ils

visaient à nous causer des dommages et à entacher notre réputation et qu’ils faisaient

fi de tout respect de la vie privée, du secret professionnel et des règles élémentaires

de respect, de loyauté et d’intégrité. Nous estimons qu’une telle démarche de votre

part ne peut qu’être interprétée comme étant une renonciation volontaire à toute

rémunération de notre part et de la part de nos clients communs ».

La résiliation est l’acte par lequel l’une des parties met fin à un contrat à exécution

successive pour l’avenir.

En l’espèce, le Contrat a d’ores-et-déjà été résilié avec effet au 30 juin 2013, l’article

7 précité ayant subsisté à cette résiliation.

En ce qui concerne cette clause post-contractuelle, le tribunal constate que le courrier

du 4 novembre 2014 ne constitue pas à une résiliation de ladite clause.

Au premier paragraphe dudit courrier, il semble que SOCIETE2.) entende invoquer

l’exception d’inexécution puisqu’elle se dit déliée de toute obligation de rémunération

au vu de l’attitude adverse.

Le tribunal rappelle que l’exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un

contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu

la prestation qui lui est due.

L'exception d'inexécution ne se conçoit qu'en présence d'au moins deux obligations

réciproques. Il faut que l'excipiens soit à la fois débiteur de l'obligation dont il prétend

suspendre l'exécution au préjudice du créancier, et créancier de ce dernier au titre

d'une obligation qu'il prétend être restée inexécutée.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit

civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut

encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception

comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de

la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en

découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit

civil français, T.VI, n°446, p.601).

L’exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de

sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf.

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41).

En l’espèce, SOCIETE2.) ne peut dès lors valablement invoquer un quelconque

manquement – aucune obligation spécifique n’étant d’ailleurs visée dans le courrier

du 4 novembre 2014 – dans le chef de SOCIETE1.) pour s’opposer définitivement au

paiement du droit de suite. Par ailleurs, le tribunal relève que SOCIETE2.) ne formule

actuellement aucune demande reconventionnelle.

Au deuxième paragraphe du courrier du 4 novembre 2014, SOCIETE2.) fait état d’une

« renonciation » dans le chef de SOCIETE1.) au paiement de ses rétrocessions. Ce

paragraphe n’équivaut pas non plus à une résiliation de la prédite clause post-

contractuelle. De surcroît, aucune renonciation dans le chef de SOCIETE1.) ne saurait

être tirée des reproches formulés à son égard, les renonciations ne se présumant pas.

L’article 7 du Contrat n’a dès lors pas été résilié. Le tribunal souligne à cet égard

qu’une résiliation judiciaire de la prédite clause n’est pas demandée.

Le tribunal n’analyse donc pas les moyens invoqués par SOCIETE2.) relatifs à de

prétendus manquements de SOCIETE1.) à ses obligations de loyauté et de

confidentialité.

Il suit de ce qui précède que le courrier du 4 novembre 2014 est sans incidence sur

l’obligation de SOCIETE2.) découlant de l’article 7 du Contrat, qui est applicable en

l’espèce.

Dès lors, en refusant de payer le droit de suite consenti à SOCIETE1.) suivant les

dispositions du Contrat, SOCIETE2.) engage sa responsabilité contractuelle. La

demande de SOCIETE1.) est donc à déclarer fondée en son principe en ce qui

concerne le droit de suite post-contractuel, pour la période du 30 juin 2013 au 30 juin

2018 inclus.

b) Quant au quantum

SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’a pas réagi au courrier de mise en demeure

envoyé par son mandataire en date du 22 août 2019, qui aurait repris en annexe le

détail et les explications quant aux montants qu’elle a facturés au titre du droit de suite,

de sorte que SOCIETE2.) aurait implicitement accepté lesdits montants.

Le tribunal renvoie aux développements faits ci-avant relativement au principe de la

correspondance commerciale acceptée et souligne que l’admission du principe de la

correspondance commerciale acceptée présuppose qu’il porte sur un courrier entre

commerçants. L’extension à la correspondance commerciale du principe admis en

matière commerciale de l’acceptation de la facture par le silence du destinataire ne

saurait être étendue davantage pour trouver application en cas de courriers émanant

d’un mandataire judiciaire qui intervient dans une phase litigieuse, contentieuse ou

précontentieuse, donc à un moment où la communication directe entre les

commerçants a pris fin (Cour, 24 mars 2016, rôle n°41327).

Dans la mesure où le courrier de mise en demeure du 22 août 2019 émane du

mandataire de SOCIETE1.), le principe de la correspondance commerciale acceptée

ne s’applique pas en l’espèce.

Les parties sont en désaccord quant à l’assiette des revenus de SOCIETE2.) à

prendre en compte dans le calcul des rétrocessions dues à SOCIETE1.).

Le Contrat prévoit en son article 1er que « SOCIETE2.) octroie à l’Agent pour chaque

compte que ce dernier lui amène une rémunération fixée comme suit :

35 % de la rémunération de SOCIETE2.) comprenant, notamment, les commissions

de gestion, les courtages, les marges ou bénéfices sur cours sur actions, obligations

et options, les rétrocessions sur courtages, les droits d’entrée/sortie de fonds, les

droits de garde, les courtages et commissions de gestion en produits d’assurances,

les marges sur dépôts, …

30 % de la rémunération de SOCIETE2.) telle que définie ci-avant pour tout apport

individuel (et hors groupe familial à consolider) dont la VNI serait inférieure à

1.000.000.- EUR ».

Ladite clause est muette quant aux comptes apportés à SOCIETE3.) et quant aux

commissions de performance.

A défaut de précision de la clause sur ces points, il y a lieu à interprétation.

L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle

a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens

littéral des termes.

Suivant l’article 1157 du même code, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens,

on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans

le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Finalement, l’article 1161 du code civil indique que toutes les clauses des conventions

s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de

l’acte entier.

Par application de l’article 1162 du code civil, un contrat doit être interprété contre celui

qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Le tribunal tient à préciser que d’après la doctrine dans le langage des rédacteurs du

code civil celui qui a stipulé désignait le créancier, et celui qui a contracté l’obligation

était le débiteur, c’était ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour

compenser en quelque sorte sa situation plus dure dans le contrat (cf. P. ANCEL,

Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche

comparative, Edition 2015, n°500).

Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties.

Cette volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties

au moment où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale

(Jurisclasseur Civil code, art. 1156 à 1164, fasc. 10, n°38).

Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes

dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de

nature à la manifester (Civ. 3ième, 5 fév. 1971, D, 1971, 281).

Les règles d’interprétation posées par les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont

cependant pas de caractère impératif, ce sont de simples recommandations.

En ce qui concerne les clients et comptes belges, dont notamment le notaire Maître

Michel BINOT, il ressort à suffisance des décomptes établis par SOCIETE2.) elle-

même sur toute la durée du Contrat ainsi que de nombreux échanges de courriels

entre les parties que ces comptes et clients ont toujours été pris en compte dans le

calcul des revenus de SOCIETE2.) et a fortiori dans le calcul des rétrocessions

revenant à SOCIETE1.). Au vu du comportement ultérieur des parties, leur intention

est claire sur ce point, à savoir que les comptes belges entrent dans l’assiette de calcul

des rétrocessions dues à SOCIETE1.).

Quant aux commissions de performance, s’il est constant en cause que SOCIETE1.)

n’a pas perçu auparavant de telles commissions, cette dernière fait plaider que ce

serait parce que les trimestres précédents n’auraient pas généré de telles

commissions, et non parce qu’elle n’y aurait pas droit en principe.

Contrairement à la position des parties, il n’est pas possible de déterminer la volonté

des parties dans le cadre du Contrat litigieux à la lecture d’un projet de nouvelle

convention d’apporteur d’affaires qui avait été soumis à SOCIETE1.), mais qui n’a

jamais été signé par les parties.

A défaut de tout élément permettant de déterminer la volonté des parties sur ce point,

il y a lieu d’interpréter la clause en faveur du débiteur de l’obligation, soit en l’espèce

en faveur de SOCIETE2.), débitrice de l’obligation de payer les rétrocessions.

Par conséquent, les commissions de performance sont à exclure de l’assiette de

calcul des rétrocessions revenant à SOCIETE1.).

Les décomptes versés de part et d’autre étant unilatéraux, le tribunal nomme l’expert

Carole LAPLUME avec la mission d’expertise reprise au dispositif du présent

jugement.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais en attendant l’issue de la mesure

d’instruction ordonnée.

Par

ces

motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit d’ores-et-déjà fondée en son principe ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne une expertise et nomme expert Madame Carole LAPLUME, établie à L-6113

Junglinster, 42, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

-

d’établir, sur base des pièces comptables à fournir par la société anonyme

SOCIETE2.) SA, un décompte des rémunérations brutes de cette dernière par

client/compte au Luxembourg ou en Belgique apporté par SOCIETE1.), par

année et par catégorie de rémunération, comprenant, notamment, les

commissions de gestion, les courtages, les marges ou bénéfices sur cours sur

actions, obligations et options, les rétrocessions sur courtages, les droits

d’entrée/sortie de fonds, les droits de garde, les courtages et commissions de

gestion en produits d’assurances, les marges sur dépôts, …, pour la période

du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018 inclus, les commissions de performance étant

à exclure de ce décompte, et de

-

calculer la rémunération revenant à la société de droit belge SOCIETE1.) SA,

pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018, soit 35 % de la rémunération

de SOCIETE2.) résultant du prédit décompte, et 30% de la rémunération de

SOCIETE2.), résultant du prédit décompte, pour tout apport individuel dont la

VNI serait inférieure à 1.000.000.- euros ;

ordonne à la société anonyme SOCIETE2.) SA de verser directement à l’expert, au

plus tard le 27 juin 2024 la somme de 3.000.- euros, à titre de provision à faire valoir

sur la rémunération de l’expert ;

charge Madame le juge Alix KAYSER du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état des

opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra

avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 décembre 2024

au plus tard ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refuse de

l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

de Madame/Monsieur le président de chambre ;

réserve le surplus et les frais.