Court partially allows appeal to reduce child support from 50 to 200 euros based on father's income and mother's needs.

Arrêt N°104/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00319 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

29 mars 2024,

représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Tunisie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ’ A P P E L

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de

divorce introduite par PERSONNE1.) le 10 janvier 2023 et dirigée contre

PERSONNE2.), à la suite d’un jugement rendu le 16 mars 2023 entre parties,

ayant retenu la compétence territoriale internationale des juridictions

luxembourgeoises pour connaître des demandes de PERSONNE1.), d’une

ordonnance du même jour ayant fixé provisoirement le domicile légal de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de sa

mère au Luxembourg, d’un jugement du 22 décembre 2023 ayant prononcé

le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné une enquête

sociale, prononcé l’interdiction de sortie du territoire luxembourgeois de

l’enfant commune et ordonné l’inscription dans le passeport de l’enfant

qu’elle n’est pas autorisée à sortir du territoire sans l’autorisation de ses deux

parents et d’une ordonnance du 22 décembre 2023, ayant fixé la résidence

habituelle de

PERSONNE3.)

auprès de

PERSONNE1.), accordé à

PERSONNE2.) un droit de visite provisoire à l’égard de la fille commune, à

exercer exclusivement sur le territoire luxembourgeois, en période scolaire,

les mardis et jeudis de 11.50 heures à 16.00 heures à charge pour

PERSONNE2.) de récupérer PERSONNE3.) à l’école et de la déposer à

16.00 heures à la crèche, une journée par week-end en alternance le samedi

et le dimanche à chaque fois de 10.00 heures à 17.30 heures, le même

système étant maintenu en période de vacances scolaires, avec la précision

que les mardis et les jeudis

PERSONNE2.)

récupérera l’enfant

PERSONNE3.) à 11.50 heures à la crèche et l’y ramènera à 16.00 heures,

sinon à charge pour PERSONNE2.) de ramener PERSONNE3.) pour 16.00

heures auprès de sa mère et condamné provisoirement PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) une contribution mensuelle de 50 euros à l’entretien

et à l’éducation de la fille commune à partir du 1er janvier 2024, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

ordonnance du 21 mars 2024, a notamment :

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement

provisoire à l’égard de PERSONNE3.), en semaine 1, du mardi à

11.50 heures (sortie des classes) au mercredi matin rentrée des

classes et du vendredi après-midi, à la sortie des classes au lundi

matin, rentrée des classes et, en semaine 2, du jeudi à 11.50 heures

(sortie des classes) au vendredi matin rentrée des classes,

-

précisé que la semaine en cours le jour du prononcé est la

semaine°1,

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement

provisoire à l’égard de PERSONNE3.), la deuxième semaine des

vacances de Pâques, soit du dimanche 7 avril 2024 à 10.00 heures

au lundi matin 15 avril 2024, à la rentrée des classes,

-

dit non fondées les demandes respectives des parties en modification

du montant de la pension alimentaire tel que fixé par ordonnance du

22 décembre 2023,

-

précisé que les décisions prises valent au provisoire et qu’elles ne

préjudicient pas des décisions à intervenir au fond,

-

rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale, ainsi que les mesures provisoires prises en cours

de procédure de divorce, sont exécutoires à titre provisoire,

-

fixé une audience pour la continuation des débats au fond et réservé

les frais et dépens.

De cette ordonnance, lui notifiée le 25 mars 2024, appel a été relevé par

PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29

mars 2024.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de fixer un droit de

visite et d'hébergement progressif du père à l’égard de PERSONNE3.) au vu

du jeune âge de l’enfant, notamment chaque deuxième fin de semaine du

vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, ainsi que les

mardis matins de la sortie de l’école à 18.00 heures, la semaine où le père

n’exerce pas son droit de visite et d'hébergement du week-end, à charge

pour lui de récupérer l'enfant à la sortie de la crèche/école et de la ramener

chez la mère, à condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’entretien et à l'éducation de l'enfant commune de 500 euros par mois,

allocations familiales y non comprises, payable et portable le premier jour de

chaque mois, et pour la première fois le 10 janvier 2023 et de dire que cette

pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise en

demeure préalable à I'échelle mobile des salaires. Elle demande, en tout état

de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.000 euros, ainsi que tous les frais et dépens de l'instance

d'appel avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait

l'avance.

A l’appui de son recours, elle expose que PERSONNE2.) a, de son côté,

introduit une demande en divorce en Tunisie, demande qui s’est soldée par

une décision d’incompétence, mais de laquelle il a interjeté appel,

témoignant ainsi de sa volonté de retourner en Tunisie avec l’enfant

commune. Cette action mettrait en doute les affirmations de PERSONNE2.)

auprès des enquêteurs sociaux qu’il ne voudrait pas déplacer l’enfant

commune et la maintenir dans son milieu actuel. Elle relève qu’avant

l’ordonnance entreprise, le père n’hébergeait pas la fille commune et qu’il

s’est néanmoins vu accorder un droit de visite et d’hébergement large,

confinant à une résidence en alternance qui ne rejoindrait pas l’intérêt de la

jeune enfant commune, seul critère à prendre en considération. Agée

seulement de 4 ans, PERSONNE3.) aurait besoin de stabilité. La mère serait

le parent de référence de la fille commune qui n’aurait pas eu de contact

physique avec le père d’avril à décembre 2023. Il conviendrait de réintroduire

ce contact progressivement en limitant le droit de visite et d’hébergement du

père à chaque deuxième fin de semaine et aux mardis après-midi, la

semaine où le père ne voit pas la fille commune le week-end.

PERSONNE1.) soutient encore qu’elle n’était pas d’accord à voir fixer la

contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille commune à la

somme mensuelle de seulement 50 euros. Son accord n’aurait été valable

que jusqu’à ce que l’affaire soit instruite, ce qui aurait été le cas à l’audience

du 7 mars 2024. Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), celui-ci

exploiterait un cabinet fabriquant des prothèses dentaires en Tunisie et il

aurait des revenus de ce chef. Sinon et à défaut de prouver qu’il est à la

recherche d’un nouvel emploi, il conviendrait de retenir un revenu théorique

d’environ 6.000 euros nets par mois dans son chef, de sorte que sa demande

en allocation d’une contribution mensuelle de 500 euros à l’entretien et à

l’éducation de la fille commune serait fondée.

PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité

de l’appel et il conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il

conteste la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la partie

appelante et demande, de son côté, l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000 euros.

L’intimé expose que les parties auraient vécu et qu’il aurait toujours travaillé

en Tunisie et que PERSONNE1.) aurait amené l’enfant commune au

Luxembourg sans son accord. Il admet qu’il n’a pas pu voir PERSONNE3.)

d’avril à décembre 2023, étant donné que PERSONNE1.) exigeait qu’il

dépose son passeport dans l’étude de son avocat pour prévenir tout risque

de déplacement de l’enfant en Tunisie. Depuis décembre 2023, il verrait

PERSONNE3.) de nouveau et il entretiendrait une bonne relation avec elle.

PERSONNE2.) soutient avoir tout quitté en Tunisie où il jouissait d’une

situation confortable, aux fins de s’installer au Luxembourg auprès de sa fille.

Le lien de PERSONNE2.) avec PERSONNE3.) serait toujours existant et ce

serait le seul comportement de PERSONNE1.) qui poserait un problème en

ce qu’elle ne respecterait pas l’horaire des droits de visite du père et ne le

préviendrait pas quand l’enfant est malade et ne fréquente pas l’école. De

plus, la mère ne veillerait pas à ce que l’enfant fréquente l’école

régulièrement, même si la scolarité n’est pas encore obligatoire à son âge et

les passages de bras le week-end au domicile de la mère auraient été

pénibles. Depuis que PERSONNE2.) dispose d’un droit de visite et

d’hébergement chaque deuxième fin de semaine, tout irait mieux. Le trajet

en bus de son domicile à ADRESSE4.) jusqu’à l’école de PERSONNE3.) à

ADRESSE5.) ne prendrait que 35 minutes et l’enfant serait plus souvent en

retard à l’école quand elle réside auprès de sa mère que quand le père

l’amène à l’école le matin. La mère, qui aurait encore trois autres enfants à

sa charge,

serait débordée et les enseignantes de

PERSONNE3.)

affirmeraient que l’enfant se porte mieux depuis qu’elle est de nouveau en

contact avec son père étant plus disponible que la mère. Il serait à la

recherche d’un emploi et vivrait actuellement de ses économies. Il

disposerait de deux offres d’emploi, mais il essayerait de rester disponible

les mardis et jeudis aux fins d’accueillir PERSONNE3.). PERSONNE2.)

déclare aspirer à la mise en place d’un système de résidence en alternance

de PERSONNE3.) lorsqu’elle aura atteint l’âge où un tel système ne risquera

plus de lui préjudicier en raison de son jeune âge et où il aura complètement

rétabli le bon contact dont il aurait toujours bénéficié avec sa fille avant la

séparation des parties. Comme il conviendrait d’y aller progressivement, il

demande la confirmation de la décision déférée. La mère serait officiellement

au chômage, mais elle travaillerait dans une boutique exploitée par une

société appartenant à des membres de sa famille et PERSONNE3.) se

retrouverait souvent à la crèche, ce qu’il voudrait éviter. Concernant sa

situation financière, PERSONNE2.) aurait dû quitter son emploi, sa maison

et son véhicule dont il disposait en Tunisie pour recommencer à se créer une

situation au Luxembourg. Actuellement ses diplômes auraient été

homologués et il serait à la recherche active d’un emploi. Sa contribution

mensuelle de 50 euros à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) serait

adaptée à sa situation financière actuelle, le salaire théorique de 6.000 euros

avancé par PERSONNE1.) étant fantaisiste. Il relève encore que, chaque

fois que l’enfant le rejoint, elle est mal habillée et qu’il doit la vêtir et la nourrir,

tandis que la mère touche l’entièreté des allocations familiales.

PERSONNE1.) insiste que le risque d’un retour du père en Tunisie avec

l’enfant persiste eu égard son attitude procédurale adoptée dans le cadre de

l’affaire pendante en Tunisie et du maintien de l’exploitation de son

laboratoire dentaire. Les deux parents ne se feraient aucune confiance.

PERSONNE2.) aurait obtenu à son insu une interdiction de PERSONNE3.)

de quitter le territoire tunisien, de sorte qu’une fois que l’enfant retournerait

en Tunisie, elle devrait y rester. Avant toute discussion sérieuse entre

parties, le père devrait donner mainlevée de cette interdiction. Le logement

de PERSONNE2.) ne serait pris en location que pour 8 mois et il s’agirait

d’une seule chambre en colocation. Le trajet de

ADRESSE4.)

à

ADRESSE2.) prendrait toute une heure et serait donc fatiguant pour la jeune

fille qui ne serait pas en retard à l’école quand elle réside auprès de sa mère.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’aurait

pas résilié le contrat de prise en charge de la crèche de PERSONNE3.) sans

demander l’accord du père, elle se serait simplement informée au sujet des

modalités de résiliation du contrat en question, étant donné qu’elle ne serait

pas en mesure de payer les frais ainsi engendrés. Le droit de visite et

d’hébergement par elle préconisé tiendrait compte du besoin de stabilité de

l’enfant commune.

En ce qui concerne sa situation financière, elle serait au chômage et ne

travaillerait plus dans la boutique exploitée par la société appartenant à son

père qui serait d’ailleurs en vente. Elle toucherait des indemnités de

chômage de 1.913,81 euro par mois et prendrait des cours de langues pour

trouver plus facilement un nouvel emploi. Elle payerait un loyer de 1.300

euros par mois.

PERSONNE1.)

conteste l’absence de revenus de

PERSONNE2.) dans la mesure où il possèderait toujours son laboratoire de

prothèses dentaires en Tunisie. Il serait commerçant en nom personnel et il

exploiterait une société de fabrication de prothèses dentaires. Un huissier de

justice aurait, en effet, constaté que l’entreprise de PERSONNE2.) est

toujours en activité. Cet état des choses se dégagerait aussi des publications

sur

face-book

de

PERSONNE2.)

lui-même.

Il

s’ajouterait

que

PERSONNE2.) est au Luxembourg depuis août 2023 et qu’il avait déjà

antérieurement demandé l’homologation de ses diplômes.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

Le juge de première instance s’est référé à bon droit aux dispositions de

l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile lui permettant, dans

le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable du lien

conjugal, de prendre des mesures provisoires relatives à la personne, aux

aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

-

Quant au droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de la fille

commune

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec

l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus

spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du

parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement,

l’article 376-1 du même Code prévoit que « l’exercice du droit de visite et

d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves » et autorise

le juge aux affaires familiales, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le

commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente

un danger pour l’un d’eux, à organiser les modalités pour qu’elle présente

toutes les garanties nécessaires.

L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise finalement

que le juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité

parentale, peut prendre en considération la pratique que les parents avaient

précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement

conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont

exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil,

l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les

droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant

compte de l’âge de l’enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans

les éventuelles enquêtes sociales. Toutes ces décisions doivent s’orienter à

l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exclusion d’éventuelles convenances

personnelles des parents.

En l’occurrence, les capacités éducatives respectives des parents ne sont

pas mises en cause et se dégagent du rapport d’enquête sociale du 9 février

2024.

Le juge aux affaires familiales a correctement retenu que PERSONNE3.) qui

fréquente actuellement l’éducation précoce à ADRESSE6.), a sa résidence

habituelle auprès de sa mère et qu’elle voit, en principe, son père les mardis

et jeudis de 11.50 heures à 16.00 heures et une journée par week-end en

alternance le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 17.30 heures. Le

même système a été mis en place pendant les vacances scolaires, sauf à ce

que le passage de bras est réglé différemment.

Il n’est pas controversé que le système en question a fonctionné à la

satisfaction de l’enfant, même si les deux parents se plaignent d’une

mauvaise communication entre eux et si le père a eu l’impression que

PERSONNE1.) a souvent tiré argument de la fatigue ou de la maladie de

l’enfant pour refuser de la lui remettre ou pour ne la lui remettre que

tardivement, alors que son temps avec la fille commune était déjà limité.

Le bénéfice que l’enfant a tiré de ses visites auprès du père a également été

relevé dans le rapport d’enquête sociale qui conclut que PERSONNE3.)

adore ses deux parents et se sent à l’aise chez chacun d’eux et qui ne

constate pas de contre-indication à l’exercice par le père d’un droit de visite

et d’hébergement à l’égard de la fille commune.

PERSONNE2.) soutient que les tensions entre les parents sont devenues

moindres depuis qu’il exerce un droit d’hébergement à l’égard de l’enfant

commune, car le passage de bras par le biais de l’école éviterait des

rencontres entre parents.

PERSONNE1.) ne soutient pas que PERSONNE3.) ne profiterait pas des

contacts réguliers qu’elle a actuellement avec son père. Elle se limite, en

effet, à critiquer le logement de PERSONNE2.) et à insister sur le risque d’un

enlèvement de PERSONNE3.) par son père qui aurait gardé toutes ses

attaches en Tunisie et qui continuerait la procédure y pendante.

Le juge de première instance s’est à juste titre référé au rapport d’enquête

sociale du 9 février 2024 qui décrit le logement pris en location par le père et

qui retient qu’il n’est pas inapproprié à l’hébergement de la fille commune qui

y dispose d’une chambre privative, alors que quand elle réside auprès de sa

mère, elle doit partager la chambre de celle-ci d’après les constats de

l’enquêteur social. Il n’est, par ailleurs, pas établi que le contact que

PERSONNE3.) a avec l’homme auquel appartient l’immeuble abritant le

domicile du père soit indécent, voire nuisible au bon développement de

l’enfant. Le juge aux affaires familiales a justement relevé à cet égard que

seule la cuisine est à partager avec le propriétaire, les chambres à coucher

et la salle de bains étant privatives.

Ce juge a également correctement retenu, concernant la crainte de

PERSONNE1.) d’un enlèvement international, que PERSONNE2.) s’est

engagé à déposer l’original de ses papiers d’identité à l’étude de son

mandataire, dépôt qui a été confirmé à l’audience de la Cour par ce

mandataire. Il s’ajoute que, depuis décembre 2023, l’inscription dans le

passeport de PERSONNE3.) qu’elle n’est pas autorisée à sortir du territoire

sans l’autorisation de ses deux parents a été ordonnée, conformément à

l’article 1007-55 du Nouveau Code de procédure civile.

Le juge de première instance est donc à approuver pour avoir retenu que

ces garanties suffisent pour pallier le risque d’enlèvement international

d’enfant.

Les développements des parties quant à la prétendue résiliation du contrat

de crèche de PERSONNE3.) qui n’est pas établie, ne sont pas pertinents

pour la solution à apporter au présent litige.

Au vu de tous ces éléments et plus spécialement de la bonne relation que

PERSONNE3.) entretient avec son père et qui a été relevée dans le rapport

d’enquête sociale, l’ordonnance entreprise est à confirmer en ce qu’elle a

accordé à PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune un large droit de

visite et d’hébergement, qui ne confine pas pour autant à un système de

résidence en alternance tel que soutenu par PERSONNE1.).

-

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille

commune

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire

pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des

besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant, PERSONNE1.) verse les factures

des frais mensuels de crèche de l’ordre de 180 euros en moyenne par mois.

Le surplus des besoins de PERSONNE3.), âgée de 4 ans, se compose des

frais de logement, d’habillement, de transport, de soins, de nourriture et de

loisirs se rapportant à tous les enfants de cette tranche d’âge.

PERSONNE1.) touche les allocations familiales pour ses quatre enfants

vivant auprès d’elle, mais il se dégage des pièces versées qu’en janvier

2024, elle a signé une cession au profit de l’Office social de la commune de

ADRESSE5.) à raison de 100 euros par mois pour le remboursement de

l’avance reçue pour les frais de logement, de fourniture d’énergie et de

crèche.

Les allocations familiales touchées par PERSONNE1.) pour le compte de

PERSONNE3.) ne sont donc pas de nature à couvrir tous les besoins de

l’enfant mineure qui se trouve dans le besoin.

Concernant les capacités contributives de la mère qui a été licenciée, elle

touche les indemnités de chômage de l’ordre de 1.930 euros en moyenne

par mois à partir de novembre 2023. Il ne se dégage d’aucun élément de la

cause que PERSONNE1.) travaillerait encore dans la boutique où elle

travaillait auparavant et dont elle était à l’époque la gérante. Elle verse, au

contraire, des pièces dont il ressort qu’elle a suivi des cours de langues de

novembre à décembre 2023 et de janvier à février 2024 et qu’elle est inscrite

auprès de l’ADEM en vue de la recherche d’un nouvel emploi.

Elle paye un loyer de 1.150 euros (sans charges) par mois pour se loger

avec trois de ses quatre enfants, l’aîné étant hébergé par les grands-parents.

Au vu de ces éléments, les capacités contributives financières de la mère,

qui a quatre enfants à sa charge et auprès de laquelle réside habituellement

PERSONNE3.), sont réduites.

Concernant la situation financière du père, il est constant en cause qu’en

Tunisie, il a exploité un laboratoire de fabrication de prothèses dentaires. Il

soutient encore disposer d’un immeuble d’habitation et d’une voiture en

Tunisie. PERSONNE2.) fait valoir qu’il a cependant dû quitter la Tunisie,

arrêter son activité professionnelle, y laisser son immeuble et son véhicule

pour venir s’installer au Luxembourg auprès de la fille commune. Il prouve

qu’il est actuellement à la recherche d’un emploi au Luxembourg et soutient

vivre de ses économies.

PERSONNE1.) conteste que l’intimé ne dispose pas de revenus, étant

donné qu’elle a fait vérifier par un huissier de justice tunisien que le

laboratoire dentaire exploité par PERSONNE2.) existait toujours le 11 mars

2024, que le nom de PERSONNE2.) figurait toujours sur l’enseigne et que

des personnes travaillaient dans ce laboratoire. Ces dernières ont toutefois

refusé de prendre une commande de l’huissier de justice en arguant du fait

que le laboratoire ne travaille que pour des dentistes et non pas pour des

clients privés.

Au vu de cet élément, il n’est pas établi que PERSONNE2.) qui ne verse

aucune pièce à ce sujet, ait abandonné toute activité en Tunisie, ne serait-

ce que par des personnes interposées.

Il s’ajoute que s’il avait arrêté toute activité, sans céder son fonds de

commerce dont il soutient avoir vécu confortablement pendant les années

précédant son divorce, ni vendre son immeuble et sa voiture, il aurait négligé

de percevoir des revenus et ce choix délibéré de s’appauvrir au détriment du

créancier d’aliments mineur ne serait pas opposable à ce dernier.

Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), il convient donc de

retenir que PERSONNE2.) dispose de revenus, du moins théoriques,

équivalant au moins au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, qui

lui permettent de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de

sa fille mineure.

A titre de charge mensuelle incompressible, PERSONNE2.) invoque le

paiement d’un loyer de 850 euros. Il ne fait pas état d’autre dépense

mensuelle incompressible.

Au vu des besoins de l’enfant PERSONNE3.) et des capacités contributives

des deux parents, plus limitées dans le chef de la mère dont la contribution

en nature est plus importante, mais qui perçoit les allocations familiales, il

convient de fixer la contribution provisoire du père à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commune à la somme mensuelle de 200 euros, par

réformation de l’ordonnance du 21 mars 2024. PERSONNE1.) n’ayant pas

relevé appel de l’ordonnance du 22 décembre 2023, elle ne saurait

actuellement revenir sur le montant de la pension alimentaire tel que fixé à

partir du 10 janvier 2023, mais seulement sur la décision intervenue par

ordonnance du 21 mars 2024, dont appel. La pension alimentaire est donc

payable à partir du jour de la demande à l’audience du 7 mars 2024.

L’appel de PERSONNE1.) est, dès lors, partiellement fondé.

-

Quant aux accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise

par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont

pas fondées.

Il convient finalement de faire masse des frais et dépens de l’instance et de

les imposer pour moitié à chaque partie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et au provisoire,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé ;

réformant,

fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 200 euros à partir du 7

mars 2024,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 200 euros

par mois à partir du 7 mars 2024,

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de

chaque mois, et qu’il est adapté de plein droit et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,

confirme pour le surplus l’ordonnance entreprise dans la mesure où elle est

critiquée,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Joëlle DIEDERICH, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.