Court dismisses divorce appeal and orders case withdrawal after appellant renounces remaining claims.

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00370 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Hongrie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

4 avril 2023,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Hongrie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue

Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous

le numéro B241603, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Alexandre GRIGNON, avocat,

en remplacement de Maître Admir

PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) à l’encontre

de PERSONNE1.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le

juge aux affaires familiales a, par jugement du 27 janvier 2023, tel que rectifié

par jugement du 22 mars 2023, notamment,

-

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur la base de l’article

232 du Code civil recevable et fondée, et prononcé le divorce entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté

de biens ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs

reprises éventuelles,

-

ordonné, pour autant que de besoin, la licitation de l’immeuble

commun sis à L-ADRESSE2.),

-

sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article

252 du Code civil,

-

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en fixation de la

résidence habituelle et du domicile légal des enfants communes

mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le

DATE4.), auprès d’elle,

-

avant tout progrès en cause,

-

désigné Maître Celia WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg,

comme

avocat

des

enfants

communes

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), avec la mission d’entendre les mineures et de faire

rapport au tribunal quant au résultat de l’audition des enfants

communes mineures et sur ce que leur intérêt requiert,

-

sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.) en fixation de la résidence habituelle et du domicile

légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer un montant de 400 euros par enfant et par

mois à titre de contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer un montant de 400 euros par enfant et par

mois à titre de contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord

concernant les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

dit que PERSONNE1.) devra contribuer à concurrence des deux tiers

aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt

des enfants

communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

dit que PERSONNE2.) devra contribuer à concurrence d’un tiers aux

frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communes

PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.) en condamnation à une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réservé

l’indemnité de procédure, les frais et les dépens.

Suite à une requête d’appel émanant de PERSONNE1.), déposée au greffe

de la Cour le 4 avril 2023, la Cour a par arrêt du 22 novembre 2023,

notamment,

-

donné acte aux parties qu’elles limitent les débats, dans un premier

temps, à la demande en licitation de l’immeuble indivis,

-

reçu l’appel en ce qu’il vise la demande en licitation de l’immeuble sis

à L-ADRESSE2.),

-

dit l’appel non fondé,

-

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation de

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

-

refixé l’affaire à une audience ultérieure,

-

réservé la demande relative aux frais extraordinaires, ainsi que les

frais et dépens de l’instance.

Par courriel du 17 avril 2024, Maître Marisa ROBERTO a informé la Cour

que PERSONNE1.) entend renoncer à son appel quant au volet portant sur

les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des filles communes, et que

l’affaire peut donc être rayée.

A l’audience du 24 avril 2024, Maître Alexandre GRIGNON, qui s’est

présenté en remplacement de Maître Admir PUCURICA, a marqué son

accord quant à la radiation de l’affaire.

Il y a partant lieu de procéder à la radiation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

procède à la radiation de l’affaire,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Joëlle DIEDERICH, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.