Divorce appeal dismissed; personal alimony rejected due to appellant's sufficient income and lack of need.

Arrêt N° 75/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01189 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 22 décembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par

exploit d’huissier de justice en date du 2 janvier 2024,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont

mariés le 14 décembre 2007 par-devant l’officier de l’état civil de la

Ville de Luxembourg.

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26

juin 2009 et 14 octobre 2013.

Par requête déposée le 23 mai 2022 au greffe du juge aux affaires

familiales près du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) a demandé, entre autres, à voir prononcer le divorce

entre parties sur base de l’article 232 du Code civil et à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

de 5.000 EUR par mois.

Par jugement du 4 octobre 2022, statuant en continuation d’un

jugement du 5 juillet 2022 ayant accordé à PERSONNE2.) un délai de

réflexion de douze semaines, le juge aux affaires familiales a

prononcé le divorce entre les parties et ordonné la liquidation et le

partage de la communauté de biens ayant existé entre parties suivant

contrat de mariage modificatif du 22 janvier 2010 et de l’indivision post-

communautaire.

À la suite d’un accord provisoire trouvé par les parties à l’audience du

17 janvier 2023 par lequel PERSONNE2.) s’est engagé à payer

provisoirement à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre

personnel en attendant les plaidoiries à venir sur ce point, une

ordonnance a été rendue le 24 janvier 2023 par laquelle il a été

condamné au paiement du montant de 2.500 EUR par mois à ce titre

et ce jusqu’au mois de juin 2023 inclus.

A l’audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales du

29 septembre 2023, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention

d’une pension alimentaire à titre personnel au montant de 2.500 EUR

par mois pour la période de janvier à juin 2023.

Par jugement du 20 octobre 2023, le juge aux affaires familiales,

statuant en continuation du jugement du 24 janvier 2023 statuant sur

les mesures accessoires relatives aux trois enfants communs

mineurs, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel a été déclarée non fondée.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 décembre 2023 et

signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 2 janvier

2024.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

de 2.500 EUR par mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023

ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance

d’appel.

PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 20 octobre 2023

en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention

d’une pension alimentaire à titre personnel.

Appréciation de la Cour

L’appelante critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas

tenu compte des critères énumérés à l’article 247 du Code civil tel qu’il

a été inséré dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge

aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) pour apprécier sa

demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel. Elle

estime qu’il convient de tenir compte de l’esprit de la nouvelle loi tel

qu’il résulte des travaux parlementaires préparatoires et qui

consisterait à promouvoir désormais un traitement équitable des

conséquences du divorce.

L’appelante fait valoir qu’il faut ainsi tenir compte de son âge, de la

durée du mariage et surtout du fait que pendant plus de dix ans elle

n’a pas travaillé comme institutrice pour se consacrer à l’éducation et

à l’entretien des trois enfants communs dont l’aîné est atteint d’un

grave handicap physique et mental. Compte tenu de son absence du

marché du travail pendant une aussi longue durée, elle soutient avoir

dû suivre des formations avant de pouvoir reprendre son travail

comme institutrice.

Motif pris que la séparation des parties remonterait au printemps 2022

et qu’elle aurait demandé le divorce au mois de mai 2022,

PERSONNE1.) estime que c’est à tort que le juge aux affaires

familiales a considéré qu’elle avait disposé de suffisamment de temps

jusqu’à décembre 2022 pour s’adapter à la nouvelle situation.

Elle estime qu’un temps d’adaptation jusqu’à septembre 2023 était

justifié pour se remettre des chocs subis pendant les années 2022 et

2023, le premier étant lié à l’échec de son mariage en raison de

l’infidélité de son mari et le second lié au décès de sa mère. Elle se

serait dès lors vue dans l’impossibilité de reprendre une activité

professionnelle dès le mois de septembre 2022.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait

abstraction d’un critère dégagé par la jurisprudence tiré du choix des

époux quant à l’organisation de la vie de famille pendant le mariage.

Le juge aurait dû prendre en considération que le fait pour

PERSONNE1.) d’arrêter de travailler pour s’occuper de l’éducation

des enfants communs aurait permis à PERSONNE2.) de faire carrière

en devenant « Partner » dans l’entreprise SOCIETE1.) et d’accroître

non seulement sa fortune, mais encore ses revenus et sa pension de

vieillesse. Elle estime avoir « droit à cette petite pension de 15.000

EUR qui serait un juste retour du sacrifice fait pendant la vie

commune ».

Elle estime que ce critère à lui seul justifie l’octroi d’une pension

alimentaire à titre personnel de 2.500 EUR indépendamment de la

situation financière respective des parties.

L’appelante relève qu’elle a été sans ressources financières de janvier

à juin 2023, l’actif bancaire relevant de la succession de sa mère

n’ayant été transcrit à son nom qu’en date du 24 juillet 2023.

PERSONNE1.) critique enfin le montant théorique de 10.644,49 EUR

(salaire de 7.000 EUR + revenu locatif de 3.644,69 EUR) retenu par

le juge aux affaires familiales à titre de ressources financières, au motif

qu’elle n’aurait pas pu revêtir un poste d’institutrice alors qu’elle aurait

dû suivre des formations professionnelles et qu’à partir du mois de mai

2023, elle aurait dû gérer les démarches administratives relatives à la

succession de sa mère et s’occuper de l’éducation des enfants

communs.

PERSONNE2.) est d’avis que le juge aux affaires familiales a fait une

juste appréciation de la demande de PERSONNE1.) sur base des

critères énumérés par l’article 247 du Code civil. La loi de 2018 n’aurait

pas aboli le principe suivant lequel chacun des époux est supposé

subvenir seul à ses besoins après le divorce.

Il soutient que la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant

total de 15.000 EUR à titre de pension alimentaire pour la période de

janvier à juin 2023 revient à demander une indemnisation pour le

sacrifice qu’elle prétend avoir fait à son profit pendant la vie commune

en ce qu’il lui aurait permis d’accéder au poste de « Partner ».

PERSONNE2.) conteste l’existence d’un état de besoin dans le chef

de l’appelante pendant la période de janvier à juin 2023 justifiant le

paiement d’une pension alimentaire à titre personnel.

Tout comme en première instance, il soutient que PERSONNE1.)

aurait pu reprendre son activité d’institutrice à partir de la rentrée

scolaire 2022/2023, sinon au plus tard à partir du 1er janvier 2023. Il

aurait volontairement continué à subvenir à ses besoins jusqu’au mois

de décembre 2022 en lui virant chaque mois la somme de 2.500 EUR

et en payant ses achats effectués à l’aide de cartes de crédit.

PERSONNE2.) conteste le reproche d’infidélité et la durée du temps

d’adaptation

jusqu’en

septembre

2023,

revendiquée

par

PERSONNE1.) pour se remettre du prétendu choc subi au courant de

l’année 2022. Il aurait été surpris par la demande en divorce qu’elle a

déposée à cette date, raison pour laquelle il a sollicité un délai de

réflexion lors de la première audience devant le juge aux affaires

familiales.

Il conteste encore que l’état de santé de leur fils PERSONNE3.), né

en 2007, n’ait pas permis à PERSONNE1.) de s’adonner à une activité

rémunérée puisque l’enfant résiderait en semaine hors du foyer

familial. Ce serait à tort que l’appelante fait valoir que sa présence au

foyer familial est requise afin de s’occuper de l’éducation des deux

autres enfants, étant donné qu’ils habitent en résidence alternée

auprès de chacune des parties.

Dans la mesure où le divorce entre les parties a été prononcé suivant

jugement de divorce du 5 juillet 2022, c’est à juste titre que la demande

de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel a été examinée au regard des articles 246 et 247 du Code

Civil.

L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un

des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle

est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint ».

Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins

et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte

incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le

temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des

enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard

du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois,

leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir

d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état

de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le

maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils

continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise

ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail,

pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses

capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et

des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort

pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il

procure.

Il résulte encore des travaux préparatoires relatifs à la loi de 2018 que

si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les

besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du

débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas

simplement comme le minimum nécessaire à la survie.

La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le

mariage peuvent entraîner des conséquences économiques à long

terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des

besoins.

Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en

compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans

pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au

divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit

tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des

conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage,

le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des

enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints

au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux

emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en

capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc.

Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p.

79).

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi

d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui

formule une telle demande de prouver que, pour des raisons

indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que

pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de

s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours

alimentaire est réclamé.

S’il est exact que PERSONNE2.) a accepté de payer provisoirement

le montant de 2.500 EUR par mois à titre de pension alimentaire à titre

personnel, toujours est-il qu’il a contesté cette demande tant en son

principe qu’en son quantum. C’est partant à tort que l’appelante fait

valoir que par le biais de cet accord, il a reconnu qu’elle était dans le

besoin.

Quant à la carrière professionnelle de PERSONNE1.), il résulte du

certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 29

septembre 2022 qu’elle est fonctionnaire d’Etat depuis le 15

septembre 2006. Selon les renseignements fournis par les parties, elle

travaillait comme institutrice d’éducation préscolaire auprès de la Ville

de Luxembourg. Après la naissance des trois enfants communs en

2007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé

parental à temps plein.

Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans

traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de

la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième

trimestre de l’année scolaire 2029/2030.

En date du 23 mai 2022, PERSONNE1.) a déposé une demande en

divorce. Au plus tard à ce moment-là, elle a dû se poser des questions

quant à son avenir professionnel et aux modalités selon lesquelles elle

entendait se procurer des ressources pour financer ses propres

besoins et ceux des trois enfants communs.

En date du 13 juin 2022, PERSONNE2.) a transmis un document à

PERSONNE1.) précisant les démarches à suivre pour reprendre son

activité d’institutrice.

Le moyen invoqué par l’appelante consistant à prétendre qu’elle n’a

pas pu reprendre son activité d’institutrice préscolaire dès la rentrée

scolaire 2022/2023 en raison de chocs émotionnels subis est à rejeter,

faute de preuve d’un état de santé moral déficient l’empêchant de faire

les démarches nécessaires en vue d’une reprise de son activité

professionnelle.

S’il est compréhensible qu’après une absence du milieu professionnel

pendant six ans et demi, PERSONNE1.) ait voulu suivre des

formations pour actualiser ses connaissances professionnelles, elle

n’établit pas que ces formations ont constitué une condition à remplir

avant de reprendre son activité d’enseignante. L’appelante a choisi

délibérément de ne pas formuler de demande en vue de la reprise de

son ancienne activité professionnelle à partir du mois de septembre

2022.

A titre de preuve des formations suivies, l’appelante verse une

attestation de participation relative à une formation du samedi 3

décembre 2022 pendant une durée de sept heures et demie.

Elle verse deux courriels des 6 décembre 2022 et 10 janvier 2023

confirmant sa participation à deux formations qui auraient dû se tenir

les jeudis 19 janvier et 2 février 2023 (à chaque fois de 14 à 18

heures), le jeudi 26 janvier 2023 (toute la journée), le lundi 20 février

2023 (17 à 19 heures) et le mardi 21 février 2023 (14 à 18 heures).

Outre le fait que PERSONNE1.) ne verse pas d’attestation de

participation pour les journées de formation de 2023, il convient de

relever qu’elle aurait également pu suivre ces trois formations offertes

par l’Institut de formation de l’Education nationale si elle avait repris

une activité rémunérée dès la rentrée scolaire 2022/2023. Ces trois

formations qui se sont déroulées en dehors des heures d’école, sauf

pour celle qui s’est déroulée dans la matinée du 26 janvier 2023 pour

laquelle elle aurait certainement pu bénéficier d’une dispense de

travail, ne sauraient dès lors être retenues à titre de motifs valables

l’ayant empêchée de reprendre son activité d’institutrice dès le mois

de septembre 2022.

Dans la mesure où deux des enfants communs résidaient en

alternance au domicile de chacune des parties et que le troisième

résidait en semaine dans une institution, c’est à tort que

PERSONNE1.) soutient que l’éducation des enfants l’aurait empêchée

de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée. En tant

qu’institutrice d’école préscolaire, son horaire de travail lui aurait

également permis d’accompagner les enfants aux différents suivis

thérapeutiques dont ils avaient besoin pour garantir leur bien-être.

Au vu de ce qui précède, l’appelante reste en défaut d’établir un motif

indépendant de sa volonté qui l’aurait empêchée de reprendre son

activité d’institutrice dès la rentrée scolaire 2022/2023, respectivement

d’entreprendre les démarches nécessaires pour retrouver une activité

rémunérée si elle avait souhaité se réorienter professionnellement.

C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu

un traitement du montant théorique de 7.000 EUR dans le chef de

PERSONNE1.), montant qui n’est pas contesté par les parties.

A titre de dépense incompressible, l’appelante fait état d’un prêt

personnel de 25.000 EUR contracté auprès d’un particulier en date du

15 août 2022 et remboursable avant le 1er mars 2023.

Outre le fait qu’elle reste en défaut d’établir le remboursement de cette

dette, la finalité de ce prêt, à savoir « aide au divorce en cours » est

contredite par le fait que PERSONNE2.) a continué à supporter les

charges du ménage et lui a viré un montant de 2.500 EUR par mois

jusqu’en décembre 2022. Il y a partant lieu de faire abstraction de ce

prêt à titre de dépense incompressible.

La mère de PERSONNE1.) est décédée le 1er mai 2023. L’appelante

prétend avoir hérité une dizaine d’appartements. Elle conteste le

revenu locatif retenu par le juge aux affaires familiales. Elle ne verse

cependant pas le décompte établi en première instance quant aux

revenus locatifs touchés depuis le 1er mai 2023 et aux frais immobiliers

auxquels elle doit faire face depuis cette date.

Même s’il résulte d’un document établi par la banque SOCIETE2.) que

le compte courant relevant de cette succession n’a pu être transcrit au

nom de PERSONNE1.) qu’en date du 24 juillet 2023, elle n’établit pas

que depuis le 1er mai 2023, toutes les dettes bancaires et tous les

autres frais relatifs au patrimoine immobilier ont dû être débités de ses

propres avoirs bancaires. Dans la mesure où, en cas d’ouverture

d’une succession, la banque continue, sauf ordre contraire, à exécuter

les ordres permanents institués sur les comptes bancaires relevant

d’une succession, il convient d’admettre que tous les frais relatifs aux

immeubles ont été débités des comptes bancaires précités.

Parmi les pièces invoquées par l’appelante à titre de preuve des frais

qu’elle a supportés de janvier à juin 2023 figurent principalement des

factures au nom de sa mère établies avant son décès, de sorte que

ces frais ne sauraient être retenus à titre de dépenses

incompressibles.

Indépendamment des revenus locatifs touchés par PERSONNE1.)

depuis le 1er mai 2023, son revenu disponible net s’élevait partant au

montant théorique d’au moins 7.000 EUR.

Aucun état de besoin ne saurait dès lors être retenu dans le chef de

l’appelante pour la période de janvier à juin 2023.

Outre le fait que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de

l’existence même d’un sacrifice qu’elle aurait fait pendant la vie

commune et qui aurait permis à PERSONNE2.) d’accéder au poste de

« Partner », c’est à tort qu’elle prétend que le montant de 15.000 EUR

réclamé pour la période de janvier à juin 2023 constitue « un juste

retour du sacrifice fait par elle pendant la vie commune ». La pension

à titre personnel n’a, en effet, pas de caractère indemnitaire et n’est

due que si l’état de besoin dans le chef d’un des époux est établi. Le

sacrifice invoqué par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de vivre de

manière plus aisée après la rupture du mariage est susceptible d’être

réparé, du moins partiellement, par la demande en rachat de droits de

pension qu’elle avait formulée dans sa requête en divorce pour les

périodes pendant lesquelles elle avait réduit son temps de travail.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la demande de

PERSONNE1.)

en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel a été déclarée non fondée pour la période du 1er janvier au

30 juin 2023.

Le jugement du 20 octobre 2023 est à confirmer de ce chef.

L’appel est, par conséquent, à déclarer non fondé.

PERSONNE1.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt

n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

PERSONNE1.) ayant succombé en instance d’appel, elle est à

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel et elle est à condamner aux frais et dépens de

cette instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure de 2.500 EUR,

dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de

PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Martine WILMES, premier conseiller,

Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.