Court dismisses appeal against divorce and confirms alimony order based on financial disparity.

Arrêt N° 72/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00698 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 26 juillet 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 10 août 2022,

représenté par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange.

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du

25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE3.). Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties

étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.

Par requête déposée le 24 décembre 2021 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de

prononcer le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des

relations conjugales ainsi que d’ordonner la liquidation et le partage

de leur régime matrimonial.

PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

de 1.500 EUR par mois.

Par jugement du 10 février 2022, le juge aux affaires familiales a

prononcé le divorce entre les parties et dit « qu’il sera procédé aux

opérations de liquidation et de partage de l’indivision qui a pu se créer

entre parties ».

La demande de

PERSONNE2.)

en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel a été réservée.

Par jugement du 16 juin 2022, PERSONNE1.) a été condamné à payer

à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.000

EUR par mois à partir du 3 février 2022 et ce pendant une durée de

quatre ans.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2022 et

signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 10 août

2022.

PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris,

principalement à le voir décharger de la condamnation prononcée à

son encontre de payer, à partir du 3 février 2022 et pendant une durée

de quatre ans, une pension alimentaire à titre personnel à

PERSONNE2.). Subsidiairement, il demande de réduire celle-ci à de

plus justes proportions, soit au montant de 250 EUR par mois, et de

limiter le paiement à une durée de six mois.

L’appelant conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500

EUR pour la première instance et de 1.000 EUR pour l’instance

d’appel.

PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 16 juin 2022 en

ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR pendant quatre ans.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le jugement du 16 juin 2022 en ce qu’il a retenu

que PERSONNE2.) se trouvait dans un état de besoin justifiant l’octroi

d’un secours alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois à

partir du 3 février 2022 et ce pendant une durée de quatre ans.

Il fait valoir que PERSONNE2.) est bénéficiaire du revenu d’inclusion

sociale (REVIS), de sorte que le juge aux affaires familiales aurait dû

en tenir compte pour apprécier son état de besoin. Elle bénéficierait

en plus d’une pension camerounaise de 500 EUR par mois et serait

propriétaire de deux immeubles au Cameroun dans lesquels il aurait

investi de l’argent pendant la vie commune.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait néanmoins retenir un état

de besoin dans le chef de l’intimée, PERSONNE1.) demande que la

pension alimentaire soit réduite au montant de 250 EUR par mois et

uniquement payable pendant une durée de six mois.

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu la date du 3 février

2022 à titre de point de départ du paiement d’une pension alimentaire

au profit de PERSONNE2.).

Le divorce entre les parties ayant été prononcé par jugement du 10

février 2022, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a

apprécié la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel au regard de l’article 212 du Code civil en

ce qui concerne la période antérieure à la date à partir de laquelle le

jugement ayant prononcé le divorce entre parties a acquis autorité de

chose jugée et des articles 246 et 247 du même Code en ce qui

concerne la période postérieure à cette date.

En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent

mutuellement fidélité, secours et assistance.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité

et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la

constatation de l’état de besoin du créancier.

L’article 208 du Code civil précise, en effet, que les aliments ne sont

accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et

de la fortune de celui qui les doit.

L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un

des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle

est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint ».

Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins

et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte

incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le

temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des

enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard

du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois,

leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été

maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du

créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les

besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement

comme le minimum nécessaire à la survie.

La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le

mariage peuvent entraîner des conséquences économiques à long

terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des

besoins.

L’article 247 du Code civil énumère expressément certains critères à

prendre en compte visant à̀ mieux refléter la situation concrète des

conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie

antérieur au divorce. Il s’agit de l’âge et l’état de santé des conjoints,

la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer

à

l’éducation

des

enfants,

la

qualification

et

la

situation

professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur

disponibilité́ pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et

prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la

liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la

Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79).

Il convient partant de retenir que pour la période tant antérieure que

postérieure à la date à laquelle le divorce a acquis autorité de chose

jugée, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire

personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de

prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se

trouve dans le besoin.

Pour la période postérieure à la date à laquelle le divorce est devenu

définitif, l’état de besoin est apprécié au regard des critères énumérés

à l’article 247 du Code civil.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017. A

cette date, PERSONNE2.) était âgée de 60 ans.

Il est constant en cause qu’à la date du mariage, elle ne s’adonnait pas

à une activité rémunérée et qu’elle n’a pas repris une telle activité

pendant la vie commune qui a duré environ quatre ans.

Âgée actuellement de 65 ans, PERSONNE2.) ne peut plus intégrer le

marché du travail. Il n’est pas contesté que, depuis le mois de janvier

2024, elle doit suivre un traitement en raison d’un cancer du sein

diagnostiqué.

Elle verse un courrier du Ministère des Domaines, du Cadastre et des

Affaires foncières du Cameroun du 12 août 2022 établissant qu’elle ne

dispose d’aucun immeuble bâti sur l’ensemble du territoire national

camerounais.

PERSONNE2.) reconnaît qu’elle touche une « pension anticipée » du

montant de 100.500 francs camerounais (CFA), soit 153 EUR (valeur

mai 2024), de la part de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

du Cameroun, montant qui est à prendre en considération pour

apprécier son état de besoin.

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité

relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par

PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à

décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

Depuis le mois de septembre 2023, elle touche le montant de 1.685,73

EUR à ce titre.

Il convient de relever que le droit au REVIS a été créé dans le cadre

de la lutte contre la pauvreté et ne bénéficie qu’aux personnes qui ne

disposent pas des moyens suffisants pour subvenir à leur entretien. Il

s’agit d’une aide sociale versée par la communauté.

Dans la mesure où l’obligation alimentaire d’PERSONNE1.) doit

passer avant la contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard,

doit garder un caractère subsidiaire, c’est à tort qu’il demande que le

REVIS soit pris en considération à titre de revenus dans le chef de

PERSONNE2.).

Il résulte du contrat de mise à disposition temporaire d’un logement

encadré signé avec l’a.s.b.l. « ORGANISATION1.) » le 11 mai 2023

ainsi que des extraits bancaires de l’intimée qu’elle paye une

indemnité d’occupation de 450 EUR par mois pour son logement. Ce

montant est à retenir à titre de dépense incompressible.

Même si PERSONNE2.) ne verse pas de pièces en ce qui concerne

le paiement régulier d’un loyer à partir de la séparation des parties

jusqu’au mois de mai 2023, il y a lieu de retenir qu’elle a dû se reloger

après avoir quitté le domicile familial qui constitue un bien propre

d’PERSONNE1.). Il résulte d’ailleurs des pièces versées en cause

qu’avant la signature du contrat de mise à disposition de

l’hébergement précité, elle avait déjà signé un contrat d’hébergement

avec le même bailleur le 13 mai 2022.

Il y a partant lieu de retenir des frais mensuels de logement du montant

théorique de 450 EUR dans le chef de l’intimée depuis le mois de

février 2022.

Il y a cependant lieu de faire abstraction des frais de la vie courante

tels que la cotisation d’assurance, la taxe automobile, les frais de

téléphonie ainsi que les frais accessoires à l’indemnité d’occupation

du montant de 300 EUR. Il en est de même en ce qui concerne

l’épargne de 50 EUR que PERSONNE2.) est obligée de payer en vertu

du contrat précité, étant donné qu’elle récupérera le montant épargné

à la fin du contrat.

Etant donné que les parties étaient mariées sous le régime de la

séparation de biens et qu’aucune d’entre elles ne fait état d’un bien

indivis qui devrait être partagé entre elles, il ne convient pas de tenir

compte d’un capital qui reviendrait à PERSONNE2.) dans le cadre

d’un partage et qui serait à prendre en considération pour apprécier

son état de besoin.

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne dispose que d’une « pension

anticipée » du montant de 153 EUR par mois pour subvenir à ses

besoins et que sa situation financière n’est pas susceptible de

s’améliorer à l’avenir, c’est à tort qu’PERSONNE1.) conteste l’état de

besoin de celle-ci et qu’il demande de limiter le paiement de la pension

alimentaire à une durée de six mois.

Concernant la durée pendant laquelle PERSONNE1.) a été condamné

de payer une pension alimentaire à PERSONNE2.), il convient d’ores

et déjà de relever que cette durée n’a pas été autrement critiquée par

les parties.

Le jugement du 16 juin 2022 est partant à confirmer en ce qu’il a retenu

un état de besoin dans le chef de PERSONNE2.) pour la période tant

antérieure que postérieure à la date où le jugement est devenu

définitif.

Il convient dès lors d’analyser si

PERSONNE1.)

dispose de

ressources financières lui permettant de payer une pension

alimentaire à l’intimée.

Il résulte de sa fiche de pension d’avril 2022 qu’il touchait une pension

de vieillesse mensuelle du montant de 3.486,94 EUR. Compte tenu

des tranches indiciaires échues depuis le mois d’avril 2022, il convient

de prendre en considération un montant actuel de 3.700 EUR à ce

titre.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) ne fait pas état de

dépenses incompressibles. Il y a lieu de faire abstraction de ses

cotisations d’assurances, étant donné qu’il s’agit de frais de la vie

courante.

Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est

décrite ci-dessus, c’est à juste titre que la pension alimentaire à titre

personnel qu’PERSONNE1.) doit payer à PERSONNE2.) a été fixée

au montant de 1.000 EUR par mois.

Le jugement entrepris est à confirmer de ce chef.

Au vu de l’issue du litige, le jugement du 16 juin 2022 est également à

confirmer en ce qu’il a partagé les frais et dépens de la première

instance par moitié entre les parties.

L’appel est non fondé.

La recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance n’ayant pas été

contestée par PERSONNE2.), elle est à déclarer recevable. A défaut

pour l’appelant d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est

à déclarer non fondée.

PERSONNE1.) ayant succombé en instance d’appel, il est à débouter

de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel et il est à condamner aux frais et dépens de cette

instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure tant pour la première instance que pour l’instance

d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.