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TAL01_TAL-2023-02891 Généré par l'IA

Court orders genetic DNA testing to establish paternity in Luxembourg civil family law case.

Numéro de cause TAL01_TAL-2023-02891
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court accepted the plaintiff's request to establish paternity and ordered a genetic DNA analysis. The plaintiff argued that scientific certainty is required for the child's best interests, citing European Court of Human Rights jurisprudence regarding identity rights. Consequently, the tribunal mandated DNA sampling from the child, the mother, and the alleged father to determine the biological link.

Regeste Legislator

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Articles 130 et 131 du Nouveau Code de procédure civile; When paternity is contested, the court must order genetic testing to ensure the child's best interests and establish the truth regarding personal identity.

Mots-clés

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paternity action genetic testing best interests of child DNA analysis family law procedure identity rights civil jurisdiction action en paternité

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Mikulic c. Croatie, 7 février 2002
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Texte complet

Jugement civil 2024TALCH01 / 00137

Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-02891 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom personnel et

en sa qualité de représentant légal de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2023,

comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant

ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure :

Par exploit du 6 février 2023, PERSONNE1.), a fait donner assignation à

PERSONNE3.) et à Monsieur le Procureur d’Etat, aux fins de voir dire que

PERSONNE3.) est le père de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.), sinon subsidiairement à se voir donner acte qu’elle offre de

prouver la paternité de PERSONNE3.) par toutes voies de droit, notamment par

l’aveu judiciaire de PERSONNE3.) à recueillir lors d’une comparution

personnelle des parties, sinon plus subsidiairement à voir ordonner une mesure

d’expertise génétique.

Par ce même exploit, elle demande à voir ordonner que le jugement à intervenir

soit transcrit sur les registres de l’état civil selon les règles en vigueur dans le

pays de transcription.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 janvier 2024 de

l’audience des plaidoiries fixée au 27 février 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Nicky STOFFEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Alex PENNING a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 27 février 2024.

2. Moyens et prétentions des parties :

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait entretenu une relation intime avec

PERSONNE3.) pendant plusieurs années, sinon pendant plusieurs mois.

Elle fait valoir que de cette union libre serait né le DATE1.) à ADRESSE2.),

l’enfant PERSONNE2.).

Elle soutient qu’elle aurait entretenu des relations intimes avec PERSONNE3.)

durant la période légale de conception, de sorte qu’il serait certain qu’il serait le

père de l’enfant, mais que

PERSONNE3.)

n’aurait jamais reconnu

volontairement l’enfant et ne serait nullement disposé à le faire, et ce malgré

d’itératives demandes.

Elle expose qu’elle exercerait la présente action sur base de la loi

luxembourgeoise, loi nationale de l’enfant, de sorte que la demande serait à

déclarer recevable.

Elle fait valoir qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant en application des articles 8

et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de connaître ses

origines.

Le Ministère Public expose que suivant assignation du DATE2.), PERSONNE1.)

aurait, en sa qualité de mère de l’enfant PERSONNE2.), intenté une action en

recherche en paternité à l’égard de PERSONNE3.) devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch. Or, à l’époque, l’enfant avait été placé, de sorte

que PERSONNE1.) ne disposait pas de l’autorité parentale et que l’affaire aurait

été radiée en date du DATE3.).

Par assignation du 6 février 2023, PERSONNE1.) aurait introduit une nouvelle

action en recherche de paternité à l’égard de PERSONNE3.). Le Ministère Public

fait valoir qu’il ressortirait de l’assignation que l’enfant mineur et PERSONNE1.)

résideraient à la même adresse, de sorte qu’en application de l’article 340-2 du

Code civil, il y aurait lieu de retenir que PERSONNE1.) rapporte la preuve qu’elle

a récupéré l’autorité parentale.

Il précise que suite à l’arrêt n° 72 de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012,

qui aurait aligné le délai d’introduction de l’action prévue par l’article 340-4 du

Code civil sur celui de l’article 329 du Code civil, il y aurait lieu de retenir que

PERSONNE1.) n’est pas forclose à introduire son action en recherche de

paternité au nom de PERSONNE2.) et que l’action serait par conséquent

recevable.

Il conclut à voir ordonner une mesure d’instruction en la forme d’une analyse de

l’empreinte génétique.

PERSONNE3.) soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande, motif pris

que PERSONNE1.) aurait agi largement au-delà du délai de deux années qui ont

suivi la naissance de PERSONNE2.).

Il fait valoir qu’il incomberait avant tout progrès en cause à PERSONNE1.) de

prouver qu’elle se serait entretemps vu attribuer l’autorité parentale.

Au fond, il expose qu’outre le fait que les deux conditions prévues à l’article 340

du Code civil ne seraient pas remplies, PERSONNE1.) ne prouverait pas qu’elle

aurait eu des relations sexuelles avec PERSONNE3.) pendant la période de

conception légale antérieure à la naissance, ni que PERSONNE3.) aurait à un

moment, expressément ou tacitement, fait l’aveu d’être le père naturel de

PERSONNE2.), de sorte que l’action ne serait pas justifiée au fond.

Pour autant que de besoin, PERSONNE3.) précise que les faits allégués par

PERSONNE1.) remonteraient à plus de 16 ans et qu’il lui serait difficile, voire

impossible, en l’état actuel, de se prononcer sur les allégations avancées par

PERSONNE1.), de sorte qu’il contesterait l’ensemble des allégations adverses.

Il conclut qu’en l’absence de « conditions légales préalables », les deux demandes

subsidiaires ne seraient également pas justifiées, motif pris que l’article 351

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile indiquerait qu’« en aucun cas une

mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la

partie dans l’administration de la preuve ».

PERSONNE1.) fait valoir que sur base de l’arrêt n° 72/12 de la Cour

constitutionnelle du 29 juin 2012, l’action de l’enfant serait imprescriptible, de

sorte que l’action en recherche de paternité, introduite par ses soins en application

des articles 340 et suivants du Code civil, serait à déclarer recevable.

Elle confirme qu’elle aurait introduit une première affaire en 2016, affaire qui

aurait été rayée par la suite et que la radiation de la précédente affaire ne ferait

pas obstacle à la présente demande.

Elle précise que suivant jugement n° NUMERO1.) du DATE4.), la mainlevée de

la mesure de placement et de la mesure de congé du DATE5.) aurait été décidée

et l’enfant PERSONNE2.) aurait réintégré le domicile maternel, de sorte qu’elle

ne serait plus déchue de l’autorité parentale.

Elle expose qu’en date du DATE6.), elle aurait demandé au juge aux affaires

familiales la nomination d’un administrateur ad hoc pour l’enfant

PERSONNE2.). Par courrier du DATE7.), le juge aux affaires familiales aurait

estimé qu’il ne serait pas nécessaire de nommer un administrateur ad hoc, de sorte

qu’elle aurait décidé de lancer la présente procédure.

Au fond, elle fait valoir qu’elle serait certaine que PERSONNE3.) serait le père

biologique de PERSONNE2.), à défaut de quoi elle n’aurait pas intenté la

présente procédure.

Elle fait valoir que face au refus de PERSONNE3.) de reconnaître volontairement

l’enfant, ainsi que le refus de tout test volontaire, ses demandes à voir ordonner

une comparution des parties, sinon à voir ordonner une mesure d’expertise

génétique ne consisteraient pas à suppléer une carence, mais seraient dans

l’intérêt de l’enfant, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à ses demandes.

3. Appréciation :

3.1.

Loi applicable

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être

appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 24 janvier 1980, Pasicrisie 25, p.

148).

PERSONNE1.) ne verse pas de pièce relative à la nationalité de l’enfant mineur

PERSONNE2.).

Il résulte cependant de la copie de la carte d’identité de PERSONNE1.), mère de

l’enfant mineur PERSONNE2.), qu’elle a la nationalité luxembourgeoise.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité

luxembourgeoise « Sont luxembourgeois :

1° l’enfant né, même en pays étranger, d’un auteur luxembourgeois, à condition

que la filiation de l’enfant soit établie avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans

révolus et que l’auteur soit Luxembourgeois au moment où cette filiation est

établie ; si le jugement déclaratif de filiation n’est rendu qu’après la mort du père

ou de la mère, l’enfant est Luxembourgeois lorsque l’auteur avait la nationalité

luxembourgeoise au jour de son décès ; (…) ».

Au vu du prédit article, l’enfant mineur PERSONNE2.) est à considérer comme

ayant la nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né d’une mère

luxembourgeoise.

Il y a partant lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

3.2.

Recevabilité

Suivant l’article 340-2 du Code civil, l’action en recherche de paternité naturelle

n’appartient qu’à l’enfant.

En vertu de l’article 340-3 du Code civil, elle est exercée contre le père prétendu

ou contre ses héritiers.

L’article 340-4 du Code civil prévoit que l’action doit, à peine de déchéance, être

exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant et que si l’action

en recherche de paternité d’un enfant naturel n’a pas été exercée pendant la

minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui

suivent sa majorité.

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre),

retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe

1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à

partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en

recherche de paternité naturelle. Elle a décidé qu’il y a lieu d’aligner le délai

d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329

du Code civil édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant.

Au vu de cet arrêt, l’action de l’enfant est dès lors imprescriptible.

La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle s’impose à toutes les juridictions

sans qu’une modification législative ne soit nécessaire (Cour de cassation, 4 avril

2019, n° 59/2019).

Par conséquent, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de

l’article 340-4 du Code civil, dans la mesure où il n’est pas conforme, eu égard

notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, au principe d’égalité

posé par notre Constitution en ce qu’il crée une disparité entre filiation légitime

et filiation naturelle.

En l’espèce, l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.), étant mineur, et suivant

jugement n° NUMERO1.) du DATE4.) rendu par le tribunal de la jeunesse de

Diekirch, ayant ordonné le maintien pur et simple de PERSONNE2.) au domicile

de sa mère PERSONNE1.), c’est à bon escient que PERSONNE1.) a introduit,

en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant, l’action en recherche de

paternité contre PERSONNE3.), le prétendu père.

L’action en recherche de paternité est dès lors recevable.

3.3.

L’action en recherche de paternité

L’article 340 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être

judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père

prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la

conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant,

notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en

qualité de père.

S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est

libre.

PERSONNE1.) offre de prouver que PERSONNE3.) est le père de son enfant,

principalement par l’aveu du prétendu père, lors d’une comparution personnelle

des parties.

En l’espèce, PERSONNE3.) conteste être le père et n’est pas d’accord à procéder

à un aveu, de sorte que le fait d’ordonner une comparution personnelle des parties

en vue de recueillir l’aveu de PERSONNE3.) n’est pas pertinent.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande l’institution d’une expertise

génétique.

L’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par le

Luxembourg en 1994, dispose que l’enfant a le « droit de connaître ses parents

» et suivant son article 3, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, «

l’intérêt supérieur de l’enfant » doit être une considération primordiale.

Qui plus est, la quête de la vérité biologique tombe, d’après la jurisprudence de

la Cour européenne des droits de l’homme, sous l’empire de l’article 8 de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après : « CEDH

»), cette Cour ayant décidé que pour trancher une action tendant à faire établir la

paternité, les tribunaux doivent tenir compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant »

et que les personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de la

demanderesse ont un « intérêt vital », défendu par la CEDH, à obtenir les

informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect

important de leur identité personnelle (Cour européenne des droits de l’homme,

arrêt Mikulic c. Croatie, 7 février 2002, points 65 & 64.).

En conséquence, comme il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir

sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une

méthode scientifique, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause et afin de

pouvoir déterminer avec certitude l’existence voire l’absence d’un lien de

filiation entre PERSONNE3.) et l’enfant PERSONNE2.), de faire procéder à une

analyse de l’empreinte génétique.

Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.).

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à

statuer quant au bien-fondé de la demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par

PERSONNE1.)

pour le surplus et

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet

PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne

DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de

Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72,

avec la mission de :

procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineur

PERSONNE2.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

sur

sa

mère

PERSONNE1.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), et sur le prétendu

père PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), après avoir procédé à

la vérification de l'identité des personnes soumises à examen,

se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre

PERSONNE3.) et l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.) dont PERSONNE1.) est la mère, après avoir procédé à

l'examen scientifique des tissus prélevés,

charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure

d’instruction,

dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.),

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE0.) au plus

tard,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un

report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent

le dépôt dans le délai prévu,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à

son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure

d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.