Art. 329 — Section II. - Des preuves de la filiation légitime La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

L'action en réclamation d'état ne peut être intentée que par l'enfant, par ses parents ou par ses héritiers.

L'enfant peut l'intenter pendant toute sa vie.

Les parents ne peuvent l'intenter que pendant la minorité de l'enfant.

Les héritiers ne peuvent l'intenter que lorsque l'enfant n'a pas réclamé et qu'il est décédé mineur ou dans les

cinq années après sa majorité.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût

désisté formellement ou qu'il n'eût laissé périmer l'instance.

Section III. - De la légitimation

← Art. 328 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 330 →