Court grants exclusive parental authority for non-routine acts to one parent while reserving financial disputes for later.

Jugement n° 2024TALJAF/001162 du 4 avril 2024

Rôle n° TAL-2024-00851

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 avril 2024 au tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :

Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales,

Jasmin SUPLJA, greffier-assumé

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 1er février 2024

comparant en personne, assisté de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE1.).

et :

PERSONNE2.), assistante administrative et indépendante, née le DATE2.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE1.),

en présence de Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à ADRESSE1.),

représentant la mineure PERSONNE3.).

PROCEDURE

Le 1er février 2024 est parvenu au greffe du juge aux affaires familiales une requête

introduite par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, agissant au nom et pour

compte de PERSONNE1.), sur base de 1007-3 du Nouveau code de procédure civile.

En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 7 mars 2024 à 9.00 heures.

À cette audience furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat,

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat.

Maître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), nommée suivant ordonnance n°2024TALJAF/000461 du 9 février

2024, fut entendue en son rapport.

L’instance ne se prêtant pas à l’issue de cette audience à un jugement, une

continuation des débats a été fixée au 26 mars 2024.

À cette audience furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat,

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat.

Les parties convinrent de limiter les débats aux aspects non financiers de la requête

de PERSONNE1.).

Maître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), nommée suivant ordonnance n°2024TALJAF/000461 du 9 février

2024, fut entendue en son rapport et ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à ce jour le :

JUGEMENT QUI SUIT :

Rapport et conclusions de l’avocat de l’enfant

L’avocat de l’enfant expliqua avoir rencontré PERSONNE4.) à deux reprises. Sa mère

lui aurait annoncé le déménagement et elle en aurait parlé à son père. PERSONNE4.)

aurait parfaitement compris qu’elle ne pourra à terme plus fréquenter l’école à

ADRESSE4.).

Elle aurait visité l’école à ADRESSE5.) avec sa mère et rencontré sa future institutrice.

Elle s’entendrait bien avec les enfants de la compagne que sa mère. La mineure

aimerait fréquenter la même école qu’eux. Ce serait plus simple si elle fréquentait

l’école à ADRESSE5.).

Lorsque sa mère lui aurait parlé pour la première fois du changement d’école elle y

aurait été opposée, mais par la suite, sa mère lui aurait montré cette école et elle aurait

rencontré sa future institutrice. Les enfants de la compagne de sa mère fréquenteraient

la même école et elle y connaitra déjà aussi plusieurs amies de son cours de gym, de

sorte que par la suite elle aurait changé d’avis.

Elle n’aurait pas aimé l’école de ADRESSE6.) que son père lui aurait fait visiter sur

suggestion de Maître ERPELDING. En outre, elle n’y connaitrait personne.

En résumé, PERSONNE4.) aurait clairement exprimé le souhait d’aller à l’école à

ADRESSE5.), ce qui serait, dans l’optique d’un enfant de l’âge de PERSONNE4.), et

compte tenu des circonstances, compréhensible. PERSONNE4.) aimerait que la

résidence alternée soit maintenue.

L’avocat de l’enfant estima que PERSONNE4.) souffre de la situation actuelle.

PERSONNE4.) aurait compris que sa mère n’aurait pas averti son père de son projet

de déménagement. De manière générale, PERSONNE4.) aurait compris que sa mère

ne parlerait pas au père. Par ailleurs, la mère lui dirait « béis Saachen iwert den

Papp », tandis que le père lui montrerait des messages que PERSONNE2.) a

adressés au père. PERSONNE4.) aurait aussi compris « datt den Papp d’Flemm

huet » en raison des nombreux déménagements de sa mère.

L’avocat de l’enfant estima que la constellation familiale dans laquelle un parent n’a

pas respecté à moultes reprises l’autorité parentale conjointe comme c’est le cas en

l’espèce serait le cas type dans lequel une autorité parentale serait de mise. Toutefois,

il n’est nullement certain que son instauration dans le cas de l’espèce, soulagerait

concrètement PERSONNE4.), puisque pour la moindre décision là concernant sa

mère devrait en référer au père.

Demandes et prétentions des parties

PERSONNE1.)

Dans sa requête, PERSONNE1.) conclut à titre principal à ce que l’autorité parentale

exclusive envers l’enfant commune lui soit attribuée.

A titre subsidiaire, il demanda à ce :

-

que PERSONNE4.) puisse continuer à fréquenter le cycle 4.1. à l’enseignement

fondamental auprès de l’école de ADRESSE4.) jusqu’à la fin du 2ième trimestre

de l’année scolaire 2023/2024,

-

à ce que PERSONNE4.) se voit désignée un avocat en la personne de Maître

Claudine ERPELDING,

-

le domicile légal de l’enfant soit fixé auprès de lui,

-

si le tribunal devait être d’avis que la demande du requérant en fixation du

domicile de l’enfant commune mineure auprès de lui ne s’avérerait pas instruite,

ordonner une enquête sociale,

-

pour le cas où le père ne se verrait pas accorder l’autorité parentale exclusive

et dans l’hypothèse où le domicile de PERSONNE4.) devait être fixé auprès de

lui, lui donner acte qu’il s’engage de faire en sorte que PERSONNE4.) continue

à fréquenter l’école de ADRESSE4.), sous réserve de l’acceptation formelle de

la commune de ADRESSE4.) et que PERSONNE4.) puisse fréquenter la

maison relais de ADRESSE4.),

-

l’autoriser à inscrire l’enfant commune SOCIETE1.) à l’école fondamentale de

ADRESSE6.) à partir de la rentrée scolaire du 3ième trimestre de l’année scolaire

2023/2024, sinon à partir de la rentrée scolaire 2024/2025,

-

si le domicile légal de la mineure devait être reçue il se réserve le droit de

demander la condamnation de la mère de la mineure au paiement d’une

pension alimentaire au titre de contribution à ces pensions alimentaires au profit

des enfants communs mineurs (sic),

-

dans l’hypothèse de la fixation du domicile légal de PERSONNE4.) auprès de

son père, condamner la mère au paiement de la moitié des frais extraordinaires

engagés par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune

SOCIETE1.) sur simple présentation des factures afférentes notamment aux

types de dépenses énoncées dans la requête,

-

donner acte au requérant qu’il demandera dans une telle hypothèse à ce que

les allocations familiales soient perçues de sa part.

Enfin, il demanda à ce que le tribunal ordonne l’exécution du jugement à intervenir

nonobstant opposition ou appel.

A l’audience, PERSONNE1.) expliqua de prime abord que l’SOCIETE2.) n’autoriserait

plus PERSONNE4.) à fréquenter l’école de ADRESSE4.) au-delà du deuxième

trimestre, puisqu’aucun des deux parents n’aurait plus son domicile sur le territoire de

la commune. Il réclame l’autorité parentale exclusive pour PERSONNE4.) afin de

pouvoir dans l’immédiat fixer le domicile de la mineure auprès de lui, afin qu’elle

fréquente l’école à ADRESSE6.).

Le mandataire fonda sa demande sur les articles 376, 376-1 du Code civil et l’article

1007-54 du Nouveau code de procédure civile. Il estima que le maintien de l’autorité

parentale conjointe ne permettrait pas à

SOCIETE1.)

de grandir dans un

environnement lui assurant la plus grande sécurité et stabilité et qui est de nature à

favoriser son développement harmonieux.

A ce propos, PERSONNE1.) souligna que l’autorité parentale exclusive serait

impérative pour assurer l’intérêt supérieur de SOCIETE1.). Depuis la séparation du

couple, PERSONNE2.) aurait violé de manière permanente et répétée les droits du

père et les principes de l’autorité parentale conjointe. C’est ainsi que PERSONNE2.)

aurait fait suivre PERSONNE4.) une thérapie au ADRESSE7.), sans en informer le

père, et a fortiori sans en demander son autorisation, tout en donnant instruction à

PERSONNE4.) de ne pas en parler à son père, et ce alors même qu’une instance

judiciaire était déjà en cours. Par ailleurs, elle aurait de manière répétée ou tenté

d’inscrire PERSONNE4.) à des activités extra-scolaires sans même en informer le

père, ces activités empiétant en plus sur les temps de droit de visite et d’hébergement

du père. Le 22 novembre 2022, soit que quelques jours après le jugement ayant mis

fin à la première instance en justice, le mandataire de PERSONNE1.) a dû s’enquérir

par courrier d’avocat à avocat, pour être informé que PERSONNE2.) a changé avec

PERSONNE4.) de lieu de résidence, violant de la sorte l’article 378-1 dernier alinéa

du Code civil.

La thérapie au ADRESSE7.) entamée au cours de cette instance judiciaire n’aurait

apporté aucun changement dans l’attitude de PERSONNE2.). Elle aurait continué à

violer l’autorité parentale conjointe à d’itératives reprises.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expliqua encore que PERSONNE2.) ne

présenterait pas une vie suffisamment stable pour exercer l’autorité parentale

conjointe. En effet, elle aurait depuis la séparation du couple PERSONNE5.) changé

de nombreuses fois de résidence, sans pour autant en informer ou en demander son

autorisation. Sa vie sentimentale serait elle-aussi marquée par des ruptures : d’abord

celle avec lui-même, ensuite le divorce de PERSONNE6.). Une nouvelle rupture, toute

aussi subite que celle avec PERSONNE6.), serait donc dans le domaine des possibles

à l’avenir. Une telle rupture serait d’autant plus grave que PERSONNE2.) se

retrouverait du jour au lendemain avec PERSONNE4.) sans logement, puisque celui

qu’elle occupe actuellement appartiendrait à sa compagne actuelle. Sa situation

professionnelle serait elle aussi instable. On ne disposerait d’aucune information sur

sa situation financière. D’après ses informations, elle ne serait plus le salarié de son

ex-époux et serait en congé sans solde de son employeur antérieur. Il serait possible

qu’elle tirerait quelques revenus de son activité d’entraîneuse de gym. Au cas où son

couple actuel venait à rompre, elle risquerait de manquer de moyens financiers pour

se reloger à brève échéance. PERSONNE4.), qui passe dans le cadre de la résidence

alternée la moitié de son temps auprès de sa mère, aurait à subir ces multiples

ruptures et changements géographiques.

PERSONNE1.) reproche encore à PERSONNE2.) une incohérence dans ses choix :

si elle s’était opposée avec véhémence dans le cadre de l’instance judiciaire

précédente à ce que PERSONNE4.) fréquente la maison relais, au motif que

PERSONNE4.) souffrirait de troubles de digestion incompatibles avec la cuisine

scolaire et qu’il a fallu une injonction judiciaire pour que la mère fasse les démarches

nécessaires en vue d’une inscription, elle aurait inscrite elle-même PERSONNE4.) à

la maison relais à ADRESSE5.). Depuis le dernier jugement en date, PERSONNE2.)

aurait continué à violer l’autorité parentale conjointe, mais il n’aurait pas voulu procéder

une nouvelle fois par voie judiciaire, afin de donner à la mère et PERSONNE4.) la

possibilité de se poser. Ce ne serait que lorsque PERSONNE2.) l’aurait informé la

veille de son déménagement que PERSONNE4.) changerait d’école qu’il a pleinement

pris conscience que la situation ne serait plus vivable. Il réfuta à l’audience

énergiquement l’avis de la partie adverse que son silence de quelques jours entre le

mail de PERSONNE2.) lui annonçant son déménagement et sa réclamation aurait pu

faire croire à PERSONNE2.) à son accord implicite.

Il réfuta encore le reproche de s’être désintéressé du suivi médical de PERSONNE4.),

en versant un certificat médical, délivré en 2022 à sa demande par un pédiatre,

attestant que PERSONNE4.) était apte à fréquenter une maison relais.

Le jugement du 3 février 2022 avait émis l’hypothèse que la mère souhaiterait écarter

le père de la vie de PERSONNE4.). L’ensemble des agissements de PERSONNE2.)

démontreraient l’exactitude de cette hypothèse. Il en irait de même des réponses de

la mère aux SMS du père s’enquérant sur un ton neutre sur le bien-être de

PERSONNE4.) témoigneraient de cette volonté. C’est ainsi qu’elle aurait tout fait pour

rendre impossible un appel téléphonique de PERSONNE1.) à PERSONNE4.) le jour

de l’anniversaire de la mineure.

La seule façon d’assurer le bien-être de PERSONNE4.) serait de lui attribuer l’autorité

parentale exclusive. Il souligna la stabilité géographique de son lieu de vie, de sa vie

professionnelle, affective et financière, stabilité qui manquerait à PERSONNE2.).

PERSONNE2.)

A l’audience, PERSONNE2.) expliqua que son premier changement de domicile fin

2022 lu aurait été en quelque sorte imposé par son époux de l’époque : ce dernier se

serait rendu coupable de violences domestique envers elle et elle aurait d’urgence dû

se mettre à l’abri avec PERSONNE4.) et son enfant issu de son union avec son époux

de l’époque. Dans sa nouvelle résidence, son ex-époux l’aurait persécutée

(« stalking »), raison pour laquelle elle aurait souhaité mettre plus de distance entre lui

et elle. La maison qu’elle occuperait actuellement avec PERSONNE4.), son enfant

issu de son union avec son ex-époux PERSONNE6.), sa nouvelle compagne et les

enfants de cette dernière, serait spacieuse et proche de l’école de ADRESSE5.).

PERSONNE4.) aurait une bonne relation avec tous les enfants vivant sous le même

toit. Elle ne contesta que cette maison appartienne à sa compagne actuelle.

Concernant plus spécifiquement le changement d’école de SOCIETE1.), elle expliqua

avoir fait visiter l’école de ADRESSE5.) à ADRESSE8.). Elle y aurait rencontré sa

future institutrice et où y connaîtrait déjà des copines de son cours de gym. Elle serait

d’autant plus à l’aise que les enfants de la compagne de sa mère fréquenteraient la

même école et qu’elle irait souvent jouer avec elles dans la cour de cette école pendant

son temps libre. La distance entre cette nouvelle maison et le domicile du père serait

peu ou prou la même qu’avec son ancien domicile.

Par ailleurs, PERSONNE4.) aurait clairement fait savoir sa volonté tant envers elle

qu’envers son avocat de vouloir fréquenter l’école de ADRESSE5.) et qu’elle n’aimerait

pas devoir fréquenter l’école de ADRESSE6.). Tout y serait prêt pour lui assurer un

accueil optimal.

Interrogée par le juge à l’audience du 7 mars 2024 en quoi consiste à ses yeux

l’autorité parentale conjointe, PERSONNE2.) a expliqué en substance qu’elle exige

que toutes les décisions relatives à l’enfant soient prises par les deux parents. Sur

demande du tribunal, elle a encore expliqué que la minorité d’un enfant implique que

les parents prennent les décisions à la place de l’enfant. Appelé à expliquer cette

dissonance entre ses paroles et ses actes, elle expliqua qu’il reviendrait tout de même

de prendre également en considération les désirs de l’enfant PERSONNE4.). Elle

admit toutefois que la décision finale n’incomberait pas à l’enfant.

A l’audience du 26 mars 2024, le mandataire de PERSONNE2.) concéda que les deux

parents devraient communiquer davantage et mieux. Il qualifia l’atmosphère entre les

deux de « toxique » ; ce serait un « chantier à travailler ».

PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande, au motif que devant le silence de deux

semaines à l’annonce de la mère du changement du domicile, PERSONNE2.) aurait

légitimement pu l’interpréter comme un accord du père. Elle nia avoir tenté d’influer

d’une quelconque manière PERSONNE4.) sur le choix de l’école.

Son mandataire concéda que PERSONNE2.) a commis une faute en ne demandant

pas l’accord du père au changement de domicile de PERSONNE4.) à ADRESSE9.).

Il souligna néanmoins que la décision à rendre par le tribunal ne devrait pas viser à

punir la mère, mais être prise dans l’intérêt supérieur de SOCIETE1.). Elle souligna

qu’il conviendrait de tenir compte de l’avis de PERSONNE4.) qui aurait clairement

exprimé son refus de fréquenter l’école à ADRESSE6.).

A cet égard, il souligna que l’école de ADRESSE5.) présenterait, outre la circonstance

que PERSONNE4.) y aurait déjà des copines, l’avantage que, contrairement à l’école

de ADRESSE6.), l’école offrirait des cours d’appui en français et qu’à l’issue du cycle

4, elle aurait plus de choix dans les lycées dans lesquels elle serait autorisée à

s’inscrire. Il serait donc dans l’intérêt de PERSONNE4.) qu’elle fréquente l’école à

ADRESSE5.). Pour que cela soit légalement possible, il faudrait qu’elle ait son domicile

auprès de sa mère.

PERSONNE1.) serait malvenu de critiquer la mère d’avoir inscrit PERSONNE4.) à la

maison relais de ADRESSE5.), puisqu’il aurait lui-même fourni à la mère toutes les

données nécessaires pour qu’une telle inscription soit possible.

Enfin, il souligna que par le passé, la mère aurait assuré tous les rendez-vous

médicaux de PERSONNE4.) et que le père ne s’y serait guère intéressé.

Faits et antécédents procéduraux

De l’union de PERSONNE1.) à PERSONNE2.) est issue PERSONNE3.), née le

DATE3.).

Par requête introduite le 29 juin 2021, PERSONNE2.) demanda à ce que la résidence

principale de PERSONNE4.) soit fixée à son domicile, à ce que le père se fasse

attribuer un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend ainsi que

pendant les vacances scolaires, condamner PERSONNE1.) à lui payer une

contribution financière à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur et à

l’autoriser à présenter une requête en changement de nom de l’enfant (de

« PERSONNE7.) » en « PERSONNE8.) »). Dans le cadre de cette instance,

PERSONNE1.) formula reconventionnellement la mise en place d’une résidence

alternée égalitaire.

Par jugement interlocutoire du 3 février 2022, la résidence alternée à été mise en place

de manière provisoire et l’association SOCIETE3.) a été chargé de procéder à une

thérapie familiale entre SOCIETE1.) et ses parents, ainsi qu’en cas de besoin à un

suivi psychologique individuel des parents, afin d’améliorer la communication entre les

parents en vue de la mise en place définitive d’une résidence alternée de

PERSONNE4.).

ADRESSE7.) asbl a rendu deux rapports : les 27 juin et 22 septembre 2022.

Par jugement n°2022TALJAF/003642 rendu le 18 novembre 2022 par le juge aux

affaires familiales, la résidence de PERSONNE4.) a été fixée en alternance de

semaine en semaine auprès de chaque parent. Ce même jugement a dit recevable et

fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à inscrire l’enfant commune mineure

PERSONNE3.) à la cantine de la maison relais de sa commune de résidence pendant

les jours où l’enfant commune réside auprès de lui, a enjoint PERSONNE2.) à faire

toutes les démarches administratives requises de la part de la mère pour rendre

possible une telle inscription, et a dit recevable, mais non fondée, la demande de

PERSONNE2.) à être autorisée à inscrire l’enfant commune mineure PERSONNE3.)

à une heure d’équitation supplémentaire. La demande de PERSONNE2.) tendant à

changer le nom de famille de PERSONNE4.) en PERSONNE9.) avait été déclarée non

fondée.

À la suite de la requête en urgence absolue de PERSONNE1.), le juge aux affaires

familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, par jugement du 15 février

2024, a autorisé PERSONNE1.) à réinscrire l’enfant commun PERSONNE4.) à l’école

fondamentale de ADRESSE4.), en attendant la décision du juge du fond à intervenir.

Motifs de la décision

Textes de loi et principes applicables

Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits

et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents

jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa

santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans

le respect dû à sa personne.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun

l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de

dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit

cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité

parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en

commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé

dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en

faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas

de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et

durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et

répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur

les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins

temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, Exposé des

motifs, pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que si l’autre

parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement

et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul

but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il

abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre,

pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas

exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice

exclusif de l’autorité parentale (Cour d’appel I 12/23 18 janvier 2023 CAL-2022-00649).

Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une

solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement

harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de

ses parents et une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne

peut prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution,

le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision.

Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant

manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de

l’enfant, notamment en cas de maltraitances graves et/ou répétées. La situation

psychologique d’un parent qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées

peut aussi entrer en compte, tout comme les conflits graves et répétés entre parents,

se trouvant systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt

de leur enfant, empêchant toute prise de décision commune et le refus systématique

de collaborer d’un parent ou la violation répétée par un parent de l’exercice conjoint

de l’autorité parentale.

Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent

demandeur ne démontre pas l'existence de tels motifs graves qui s'opposent à

l'exercice conjoint et ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires

familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale (Cour

d’appel I 23/22 16 février 2022 CAL-2022-00062).

L’article 378-1 dernier alinéa du Code civil dispose :

« Tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie la situation

de l’enfant et les modalités d’exécution de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire

l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, afin de permettre

à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le tribunal. Le tribunal répartit les frais

de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant. »

Application de ces textes légaux principes au cas de l’espèce

De prime abord, il y a lieu d’appliquer ces textes de loi et principes en gardant

concrètement à l’esprit que l’attribution de l’autorité parentale exclusive entraînera à

très court terme un changement de domicile de PERSONNE4.) vers son père et par

voie de ricochet un changement d’école pour PERSONNE4.).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération la prétendue instabilité professionnelle de

PERSONNE2.), avancée par la partie demanderesse, entraînant une dépendance

financière par rapport avec sa nouvelle compagne, alors que cette instabilité n’est pas

étayée à suffisance par le dossier. En revanche, il résulte à suffisance du dossier que

PERSONNE1.) présente une vie professionnelle, financière et affective stable et qu’il

réside depuis plusieurs années à la même adresse, de sorte que des déménagements

futurs dans son chef sont improbables.

En revanche, c’est à juste titre que la partie demanderesse releva dans le chef de

PERSONNE2.)

un manque de stabilité, se traduisant par de nombreux

déménagements :

-

Une première fois le 12 février 2018 à ADRESSE6.),

-

Une seconde fois, un an plus tard, le 12 mars 2019 à ADRESSE10.),

-

Une troisième fois à ADRESSE9.) le 16 décembre 2022,

-

Une quatrième fois à ADRESSE11.), moins d’un mois après y avoir déménagé,

le 17 janvier 2023,

-

Une cinquième fois, moins d’un an plus tard, à ADRESSE9.) le 12 janvier 2024,

à la même adresse que le troisième déménagement (i.e. auprès de sa

compagne actuelle).

Les affirmations de PERSONNE2.) :

- qu’elle aurait subitement dû changer le domicile conjugal une première fois qu’elle

occupait avec son conjoint PERSONNE6.) en raison de violences conjugales exercées

par ce dernier envers elle,

- qu’elle aurait dû une seconde fois changer de domicile en raison de harcèlement

obsessionnel (« stalking ») que PERSONNE6.) aurait exercé envers elle

ne résultent pas à suffisance du dossier. A supposer même que tel était le

cas, PERSONNE2.) n’a pas su expliquer pourquoi elle n’a pas au moins informé

PERSONNE1.) de ses déménagements. Bien qu’ils ne se soient pas traduits par un

changement d’école pour PERSONNE4.), il paraît en effet légitime que le père

connaisse l’endroit exact où PERSONNE4.) passe la moitié de son temps et sache

quelles sont les autres personnes qui logent sous le même toit que la mineure, dans

la mesure où leur présence au foyer de PERSONNE2.) est susceptible d’avoir une

influence directe sur le bien-être de PERSONNE4.) et la disponibilité de la mère pour

s’occuper de PERSONNE4.). A supposer que ses accusations de violence conjugale

de son ex-époux Lanners étaient exactes, elle a préféré infliger à PERSONNE4.) un

subit changement de résidence en décembre 2022 à ADRESSE9.) – selon ses

déclarations de son mandant à l’audience, la décision aurait dû être prise en déans

quelques jours – plutôt que de demander au père s’il n’avait pas la possibilité de loger

PERSONNE4.) pendant quelques jours auprès de lui, le temps qu’une autre solution

de logement plus pérenne se présenterait à elle. A peine un mois plus tard, elle infligea

à PERSONNE4.) un nouveau changement de résidence.

Ces nombreux déménagements ne sont pas dans l’intérêt de PERSONNE4.),

puisqu’ils constituent à chaque fois un déracinement géographique et humain pour la

mineure. PERSONNE2.) n’a pas étayé par des pièces que ces déménagements

auraient été impérieux pour maintenir le bien-être de PERSONNE4.). En effet, elle

imputa ces déménagements à la nécessité de s’éloigner géographiquement de son

ex-conjoint, PERSONNE6.), qu’elle accusa de stalking et de s’être ligué contre elle

avec PERSONNE1.). Or, ces graves reproches, tant à l’adresse de son ex-joint avec

lequel elle continue pourtant selon ses dires à pratiquer une résidence alternée relatif

à leur enfant commun, et envers PERSONNE1.), ne sont étayés par aucun élément

du dossier. Le tribunal relève aussi que PERSONNE2.) n’a jamais attendu la fin d’une

année scolaire pour organiser les déménagements, afin que PERSONNE4.) n’ait pas

à vivre l’épreuve de devoir intégrer sa nouvelle classe en cours d’année scolaire. Le

tribunal en déduit que ces déménagements se sont faits au gré de l’évolution de la vie

sentimentale de PERSONNE2.), sans trop d’égards pour les besoins de stabilité de

PERSONNE4.).

Le tribunal relève encore une incohérence certaine entre les paroles et les actes de

PERSONNE2.) :

-

Il est avéré qu’elle s’est opposée avec véhémence à l’inscription de

PERSONNE4.) à la maison relais en 2022, en estimant que la vie de la mineure

y serait potentiellement en danger, pour ensuite l’inscrire 2024 à la maison

relais de ADRESSE5.), sans d’ailleurs signaler à cette maison relais un

quelconque problème de santé de PERSONNE4.),

-

En expliquant d’une part correctement à l’audience la place de l’enfant dans la

prise de décisions le concernant – il est associé, mais la décision finale incombe

aux deux parents -, alors que d’autre part, elle laisse sous-entendre dans à de

nombreuses occasions que la décision finale incombe à SOCIETE1.)1 ;

-

Incohérence passée de vouloir faire changer le nom de famille de

PERSONNE4.) de « PERSONNE7.) » à « PERSONNE8.) » pour rendre plus

apparent le lien mère/enfant d’une part et d’autre part, la circonstance qu’à

l’époque de cette demande, la mère se faisait appeler par le nom de son époux

de l’époque.

Cette incohérence, persistante dans le comportement de PERSONNE2.), qui frôle déjà

la dissonance cognitive, étaye la suspicion exprimée déjà dans le jugement du 3 février

2022 d’une capacité intellectuelle amoindrie dans le chef de la mère. Cette suspicion

est d’autant plus importante qu’il paraît particulièrement aberrant, voire dangereux

pour PERSONNE4.) et le maintien de la résidence alternée, de continuer à violer le

principe de la coparentalité alors que ce principe avait été expliqué à la mère oralement

à l’audience du 7 janvier 2022, par écrit dans le jugement du 3 février 2022 précité,

qu’il a dû être évoqué au cours de la thérapie au ADRESSE7.) et que les deux rapports

du ADRESSE7.) précités contiennent de longs passages à ce propos, y compris le

risque sur le bien-être de PERSONNE4.) si les parents n’arriveraient pas à

communiquer de manière responsable. Le jugement du 3 février 2022 avait déjà

exprimé à l’époque la crainte que « Cette possible capacité intellectuelle amoindrie

risquerait elle aussi d'avoir des conséquences néfastes pour SOCIETE1.), puisque la

1 Pièce 11 de PERSONNE10.) : à propos du changement d’école, PERSONNE2.) écrit à PERSONNE1.)

« PERSONNE4.) well do an d’Schoul goen an genau dofir hu mir dat gemach. Wann hat et net gewollt

hätt dann hättt ech no aner Meiglechkkeeten gesicht mee hat well dohinner » et « Fro d’PERSONNE4.)

wat hat well »Pièce 25 de PERSONNE1.): concernant le choix du lycée « hat well sws net dohinner

goen herno »

mère ne serait pas en mesure de saisir le sens de courriers ou de propos lui adressés

dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Cette incapacité risquerait

de remettre en cause l’aptitude de la mère d’assumer l’ensemble des devoirs lui

incombant en vertu de l’article 372 du Code civil ». La partie demanderesse a prouvé

à suffisance que ce risque s’est désormais réalisé.

Un certain manque de maturité et de cohérence intellectuelles est démontré encore

par la circonstance que PERSONNE2.) constate d’une part l’atmosphère toxique entre

les parents. Son mandataire estima que cette situation ne serait pas une fatalité, mais

qu’il faudrait la « travailler », alors que d’autre part, elle ne proposa aucune mesure

concrète pour y remédier. Bien au contraire, elle alimente cette relation toxique en

nourrissant les doutes du père par un refus de répondre aux demandes légitimes du

père, posées dans un ton neutre (à titre d’exemples : demande du père de savoir où

elle réside avec PERSONNE4.) ; le père n’a reçu cette information que d’avocat à

avocat2 ; demande du père d’être informé sur le traitement orthodontique de

SOCIETE1.) 3 ; refus de la mère de faire en sorte que PERSONNE4.) puisse

téléphoner le jour de son anniversaire à son père4).

Concernant la violation de l’article 378-1 du Code civil, le mandataire de

PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 26 mars 2024 que sa mandante l’a violé en

n’attendant pas que le père marque son accord au changement de son domicile à

ADRESSE9.).

Pour ce dernier changement de domicile, PERSONNE2.) aurait donc dû en informer

au préalable PERSONNE1.) et lui ménager suffisamment de temps pour recueillir son

accord (ou son désaccord) avant de déménager effectivement. PERSONNE2.) n’a

manifestement pas respecté ni le texte ni l’esprit de l’article 378-1 du Code civil en ce

qu’elle a :

-

Seulement informé PERSONNE1.) de son déménagement le 11 janvier 20245,

soit la veille du déménagement, alors même qu’il résulte de ses propres

déclarations à l’audience et du rapport oral de l’avocat de l’enfant qu’elle avait

ce projet depuis au moins fin novembre 2023,

-

Ne lui a imparti aucun laps de temps pour marquer son accord ou son refus.

Compte tenu de la circonstance que PERSONNE1.) a manifesté clairement par un

courrier du 21 novembre 2022 sa volonté d’être tenu informé du domicile de

PERSONNE4.),

PERSONNE2.)

ne saurait se prévaloir que l’inaction de

PERSONNE1.) jusqu’au 28 janvier 2024 aurait pu lui faire croire qu’il accepterait le

déménagement.

Concernant les autres déménagements précités, la partie demanderesse reste en

défaut d’établir, que le changement de domicile de la mère aurait modifié la situation

de l’enfant et les modalités d’exécution de l’autorité parentale au sens de l’article 378-

1 du Code civil. En effet, seul le dernier déménagement en date à ADRESSE9.) a

entraîné un changement majeur pour PERSONNE4.) : puisqu’elle quitte de ce fait le

2 Cf. pièces 9 et 10 de PERSONNE1.)

3 Pièce 25 de PERSONNE1.) : Email du 11 mars 2024 de PERSONNE2.) à PERSONNE1.). “Du kriss

dat mattgedeelt, wann et esou wäit ass »

4 Cf Pièce 25 de PERSONNE1.)

5 « Ech wollt just mattdeelen, datt mir ab muer de Moien werten zu Nouspelt, 1 rue Leck, ugemellt sinn.“

territoire de ADRESSE4.), elle n’aura plus le droit de fréquenter l’école communale de

ADRESSE4.).

Force est de constater qu’à côté de ces multiples changements de domiciles de la

mère, dont au moins un est intervenu en violation de la loi, PERSONNE2.) a violé, à

de multiples reprises, l’autorité parentale conjointe, en :

-

soumettant PERSONNE4.) à un suivi psychologique auprès du

ADRESSE7.), sans en avoir parlé au père,

-

Inscrit PERSONNE4.) à des cours d’escalade,

-

Changé le lieu d’entrainement des séances de gym de PERSONNE4.),

imposant de la sorte au père un trajet plus long pour récupérer

PERSONNE4.) en vue de l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement6,

-

en l’inscrivant dans une autre école et une autre maison-relais à

ADRESSE5.),

à chaque fois sans demander l’autorisation préalable du père, en application de l’article

372-1 du Code civil.

Le dossier ne recèle certes pas d’éléments que PERSONNE2.) soit dépourvu de

capacités éducatives en vue d’assurer le quotidien de PERSONNE4.), au sens de

l’article 1007-54 3° du Nouveau code de procédure civile, ou encore qu’elle

constituerait une menace à l’intégrité physique de SOCIETE1.). Mais les éléments du

dossier n’étayent pas non plus l’affirmation

que

PERSONNE2.)

s’occuperait

actuellement quasi exclusivement du suivi médical de PERSONNE4.) et que le père

s’en désintéresserait. Il résulte au contraire d’un échange de mail entre les parents

daté du mois de mars 2024 que le père s’intéresse au traitement orthodontique de

PERSONNE4.) et que c’est au contraire la mère qui souhaite tenir le père à l’écart

(« Du kriss et mattgedeelt, wann et sou wäit ass » à propos du traitement

orthodontique projeté). L’intérêt que le père porte à la santé de l’enfant commun résulte

encore de la circonstance qu’il a pris le soin de consulter le 23 septembre 2022 avec

PERSONNE4.) un pédiatre, afin qu’il s’assure qu’elle soit capable de fréquenter une

maison relais7.

De même est resté à l’état d’allégation l’affirmation de PERSONNE2.) que la manque

de communication serait aussi imputable à PERSONNE1.) ; contrairement aux mails

de PERSONNE2.) à PERSONNE1.), ceux du père à la mère ne sont pas insolents8,

ne contiennent pas d’allégations plus ou moins blessantes9 et restent toujours centrés

sur les intérêts de SOCIETE1.).

6 Ces trois faits résultent à suffisance des jugements n°2022TALJAF/000368 du 3 février 2022 et

2022TALJAF/1 8 novembre 2022

7 Pièce 20 de PERSONNE1.)

8 Exemples Pièce 25 PERSONNE1.): Whatsapp de PERSONNE2.) à PERSONNE1.) « Maach wats de

net loosse kanns » « Du mess jo och sou emmer wats du fir richteg hälls, froem mech also, wisous du

iwerhaapt gerfoot hues an net net einfach direkt un dain Affekot weidergin hues, sou wei dat vum Teams

(wous du d’PERSONNE4.) jo emmer kontrolleiers) »

9 Exemple Pièce 11 PERSONNE1.) : « Fro d’PERSONNE4.) wat hatt well an dann handels de zur

Owiesselung mol eng Kiere an sengem Intressi resp sou wie hat et och well an net du.“

En ce qui concerne le rapport entre les parents, le ADRESSE7.) proposa dans son

rapport du 27 juin 2022 la nécessité d’une : „ Eine erhöhte und verantwortungsvolle

beidseitige Kooperationsbereitschaft ist hier die einzige Lösung und einzige

Möglichkeit über längere Zeit zu gewährleisten,im besten Sinne von PERSONNE4.)

zu handeln.“ Ce manque de coopération est patent dans le chef de la mère, comme

en témoigne les développent qui précèdent.

Le rapport ADRESSE7.) du 22 septembre 2022 suspecta PERSONNE2.) de vouloir

écarter le père de la vie de PERSONNE4.): « Frau PERSONNE8.) zeigt eher ein

vermeindendes Verhalten in dem wahrscheinlich der Wunsch versteckt liegt, den Vater

nicht mehr zu benötigen, ihm weniger Raum zu geben und mit PERSONNE4.) wieder

das Leben zu führen wie zuvor oder zumindest nicht gezwungen werden, dieses hier

zu führen. Beide Eltern bleiben in einer sehr innigen Beziehung zu ihrer Tochter, sowie

PERSONNE4.) zu ihren Eltern.“

Cette supposition du ADRESSE7.) est étayée par la circonstance que suite au

jugement du 13 novembre 2022, elle a continué à violer à d’itératives reprises le

principe de la coparentalité (cf. supra). Cette volonté semble exister de longue date,

puisque déjà en 2021, la mère a seulement renseigné sa propre personne (et non

aussi celle du père) en tant que personne de contact en cas d’urgence dans la fiche

de données personnelles remise à l’école de SOCIETE1.) pour le cycle 3.110.

En conclusion, le tribunal tient pour établi que PERSONNE2.) est trop instable

géographiquement et psychologiquement pour œuvrer en tout temps et en toute

circonstance dans l’intérêt supérieur de SOCIETE1.). Au lieu de travailler sur cette

faille, elle cherche à rendre des tiers responsables de son propre comportement

(PERSONNE1.) ou encore son ex-époux qui le harcèlerait et qui aurait rendu

nécessaire deux changements de domicile).

Ces multiples violations de l’autorité parentale conjointe par la mère et le refus

systématique de collaboration de la mère ne suffisent pas à eux-seuls pour attribuer

l’autorité parentale exclusive envers PERSONNE4.) au père. Encore faut-il que cette

solution soit dans l’intérêt de PERSONNE4.).

Dans l’état actuel de la situation, PERSONNE4.) est mal à l’aise, et ce depuis

longtemps. Il résulte en effet du rapport du 27 juin 2022 du ADRESSE7.) que

« PERSONNE4.) spürt wie die gemeinsame Elternschaft sich schwierig dahinschleppt

und wie die Eltern in ihrer Haltung einer zum anderen stehen“. Le rapport de l‘avocat

de l’enfant évoqué ci-dessus démontre que PERSONNE4.) continue à souffrir de la

situation de conflit persistante entre ses parents.

Il convient de souligner qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’avis de PERSONNE4.)

dans la problématique de l’autorité parentale exclusive prise stricto sensu, puisque,

selon les dires de son avocat, la mineure manque de maturité intellectuelle pour saisir

le concept juridique. En revanche, il convient de prendre en considération l’avis de

PERSONNE4.) concernant le choix de l’école qu’elle sera amenée à fréquenter. Il

résulte du rapport de l’avocat de l’enfant que PERSONNE4.) a dans un premier temps

refusé de fréquenter l’école à ADRESSE5.), mais qu’à l’heure actuelle, elle

souhaiterait l’intégrer et n’aimerait pas aller à l’école à ADRESSE5.). Il ne résulte pas

10 Cf. Pièce 17 de PERSONNE1.)

du dossier que la mère aurait consciemment essayé d’influer le choix de

PERSONNE4.). Il est naturel que PERSONNE4.) préfère fréquenter une école qu’elle

connait déjà de l’extérieur pour être proche de sa résidence maternelle et parce qu’elle

y a déjà des copines. Il convient toutefois de souligner que cette volonté de

PERSONNE4.), qui ne s’appliquerait de toute façon que pour quatre trimestres, parce

qu’elle intégrera après le lycée, pèse bien peu, comparé à ce que l’exercice défaillant

de l’autorité parentale conjointe pourrait avoir sur son avenir jusqu’à l’âge de dix-huit

ans au moins.

A supposer que le changement d’école qu’entraînerait pour PERSONNE4.) l’attribution

de l’autorité parentale exclusive par le père soit le critère déterminant pour donner ou

non droit à la demande de PERSONNE1.), le tribunal relève que la plupart des

prétendus avantages avancés par Mme de l’école de ADRESSE5.) sur celle de

ADRESSE6.) sont restés à l’état d’allégations. En effet, l’affirmation de PERSONNE2.)

qu’au cas où PERSONNE4.) fréquentait l’école à ADRESSE6.) elle aurait moins de

choix dans le lycée qu’elle pourra fréquenter par la suite, n’est étayée par aucune

pièce. PERSONNE2.) n’étaye pas non plus son affirmation que PERSONNE4.)

présente des difficultés scolaires en français et que l’école de ADRESSE5.) offrirait

des cours d’appui ciblés en cette matière, tandis que tel ne serait pas le cas à

ADRESSE6.). Cette affirmation est d’autant moins crédible qu’en application de

l’article 22 du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,

chaque enfant, peu importe l’école qu’il fréquente, a droit à des dispositifs et des

mesures de différenciation pédagogique visant à ce qu’il atteigne le niveau de

compétences requis.

Au vu de l’ensemble des considérations, l’exercice exclusif de l’autorité parentale par

PERSONNE1.) se justifie en théorie. Sa mise en pratique signifierait toutefois que

PERSONNE2.) ne pourrait plus prendre aucune décision concernant PERSONNE4.),

alors même que la mineure réside une semaine sur deux auprès d’elle. Elle devrait,

pour toutes les décisions concernant PERSONNE4.), même les plus anodines (ex :

autorisation écrite donnée au titulaire de classe pour la visite d’un musée, information

du titulaire de classe que PERSONNE4.) ne fréquente pas l’école pendant une journée

en raison d’une maladie, visite contrôle auprès du dentiste, achat de vêtements pour

PERSONNE4.), autorisation donnée à

PERSONNE4.)

d’assister à une fête

d’anniversaire d’une amie, signature des devoirs en classe,

administration d’un

médicament, même prescrit par un médecin

etc.) en déférer au père de

PERSONNE4.) afin qu’il prenne une décision. Mis à part ces inconvénients pratiques

majeurs d’une telle autorité parentale exclusive, il est à craindre que PERSONNE4.)

serait fortement perturbée par une telle situation. En effet, la mineure ne manquerait

pas de se rendre compte que sa mère n’aurait plus rien à décider sur elle. Dépouillée

de toute autorité légale sur SOCIETE1.),

la mère risquerait d’être totalement

délégitimée

aux yeux de

PERSONNE4.). Cette

impression serait fortement

préjudiciable au besoin de stabilité affective de PERSONNE4.).

Il y a donc lieu d’en conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de SOCIETE1.) que tous les

attributs de l’autorité parentale soient confiés à PERSONNE1.). Il est dans l’intérêt de

PERSONNE4.) de délimiter les attributs de l’autorité parentale aux seuls cas dans

lesquels PERSONNE2.) a déjà prouvé dans le passé avoir systématiquement écarté

le père dans la prise de décision et que ses cavaliers seuls ont eu des répercussions

très concrètes sur l’avenir de PERSONNE4.), à savoir, les actes non usuels entendus

comme les actes qui rompent avec le passé de l’enfant et présagent de l’avenir de la

mineure, qui sont relatifs à l’éducation, la santé et le développement de SOCIETE1.).

Afin d’assurer une meilleur compréhension aux parties quels actes sont à considérer

comme non usuels pour lesquels seul le père sera désormais en droit de prendre une

décision (tout en en informant la mère), il y a lieu d’énumérer une liste illustrative, non

limitative, de ces actes dans le dispositif du présent jugement.

La circonstance qu’en revanche, les actes usuels restent régis par l’autorité parentale

conjointe signifie concrètement que PERSONNE2.) peut continuer à gérer le quotidien

de PERSONNE4.) pendant la semaine au cours de laquelle la mineure réside auprès

d’elle, notamment pour communiquer sur des actes usuels avec le titulaire de classe

(suivi des devoirs à domicile, signature des devoirs, etc.) , se rendre avec

PERSONNE4.) auprès du dentiste (choisi par le père) dans le cadre d’un simple

contrôle semestriel, annuler ponctuellement une séance d’une activité extra-scolaire,

prolonger pour un nouveau semestre une activité extra-scolaire que PERSONNE4.)

exerce déjà à l’heure actuelle, etc. En effet, l’ensemble de ces actes sont à considérer

comme usuels, puisqu’ils ne rompent ni avec le passé, ni ne présagent de l’avenir de

PERSONNE4.). Pour l’ensemble de ces actes l’article 372-1- et suivants continue à

s’appliquer, de sorte à ce que les tiers puissent bénéficier de la présomption simple

énoncée par l’article 372-1 du Code civil. Cette présomption donne une sécurité

juridique certaine aux actes posés par PERSONNE2.) seule, même en l’absence de

l’accord du père. In fine, elle sécurise l’enfant, puisque vis-à-vis des tiers au moins, les

apparences sont sauves, PERSONNE2.) pouvant continuer à agir comme toute autre

mère.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Autres demandes

Les autres demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS :

Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme;

dit recevable et partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à ce

qu’il exerce de manière exclusive l’autorité parentale envers l’enfant commune

mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) ;

dit que PERSONNE1.) exerce l’autorité parentale exclusive sur PERSONNE3.), née

le DATE4.), pour les actes non usuels, entendus comme les actes qui rompent avec

le passé de l’enfant et présagent de son avenir. Sont notamment à considérer comme

actes non usuels :

-

l’inscription et la désincription à une école ou un lycée et à des activités

annexes, tels que choix d’une section au lycée, cours à option ou cours d’appui,

choix d’un apprentissage, classes de neige/mer, inscription et désincription à la

maison relais, etc.,

-

inscription et désincription à des activités extra-scolaires (activités sportives,

colonie de vacances, cours de musique, cours d’expression artistique, permis

de conduire, etc.),

-

choix de nouveaux médecins ou autres professionnels de la santé, soins

médicaux (médecine générale, médecine interne, psychiatrie, gynécologie,

cardiologie, dentiste, orthodontiste, ophtalmologie, allergologie,

etc.), et

paramédicaux

(orthophoniste, orthoptie, psychologue,

psychomotricien,

diététicien, kinésithérapeute, ostéopathe, sophrologue, thérapie/médiation

familiale, etc.) ;

réserve l’ensemble des autres demandes,

fixe la continuation des débats au mardi, 14 mai 2024 à 9.00 heures, dans la salle

d’audience BC 2.24 et demande aux parties de communiquer au tribunal au moins

trois jours ouvrables avant l’audience :

-

les pièces attestant de leurs revenus réguliers et les dépenses qu’elles jugent

incompressibles,

-

les pièces attestant les besoins de l’enfant commune mineure,

-

toutes les autres pièces dont elles entendent se prévaloir.

transmet une copie du présent jugement à Maître Claudine ERPELDING, avocat de

l’enfant.

Ainsi fait et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.), date qu’en tête, et signé par Annick DENNEWALD, juge aux affaires

familiales et Jasmin SUPLJA, greffier assumé.