Family court rejects provisional execution request and declares parental authority request moot.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family court declared the request for provisional execution inadmissible and the request to determine parental authority moot. The parties argued for immediate enforcement of a foreign judgment and financial provisions, but the court found no basis for provisional measures. Consequently, the judge reserved the merits of the case for future proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 244 and 1007-58 of the New Code of Civil Procedure; provisional execution is denied when no authentic title exists and the court lacks jurisdiction to order immediate enforcement of foreign decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2024TALJAF/001131 du 29 mars 2024
Rôle n° TAL-2023-08732
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 mars 2024 au tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :
Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales,
David TOISUL, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant
à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 3 novembre 2023,
comparant en personne, assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
et :
PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant
à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux termes de ladite requête,
représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
PROCEDURE
Le 3 novembre 2023 est parvenu au greffe du juge aux affaires familiales une requête
introduite par Maître Maris ROBERTO, avocat, agissant au nom et pour compte de
PERSONNE1.), sur base de 1007-3 du Nouveau code de procédure civile.
En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux
affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 14 décembre 2023 à 10.00 heures.
A la demande du mandataire de PERSONNE2.)., l’audience a été reportée au 22
décembre à 10.00 heures.
À cette audience furent entendus en leurs explications et moyens :
-
PERSONNE1.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat,
-
Maître Deidre DU BOIS, avocat, représentant PERSONNE2.).
L’instance ne se prêtant pas à l’issue de cette audience à un jugement, une
continuation des débats avait été fixée au 9 février 2024. A la demande du mandataire
de la partie demanderesse, l’audience a été refixée au 8 mars 2024 à 14.15 heures.
A cette audience furent entendus en leurs explications et moyens :
-
PERSONNE1.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat,
-
Maître Deidre DU BOIS, avocat, représentant PERSONNE2.).
Les parties ont marqué leur accord à ce que l’audience soit exclusivement consacrée
aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023
par le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les demandes quant au fond.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de
ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Demandes et prétentions des parties
PERSONNE1.)
Aux termes de sa requête déposée le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à
voir:
-
constater que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs
continue à être exercée de manière conjointe,
-
dire que le domicile légal des deux enfants communs auprès de leur mère, pour
autant que celui-ci reste fixé au Grand-Duché de Luxembourg, sinon,
PERSONNE1.) demande à le voir fixer auprès de lui
-
voir mettre en place une résidence alternée s’exerçant une semaine sur deux
du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la rentrée des classes ;
-
a titre subsidiaire, lui accorder un droit de visite et d’hébergement, à exercer en
période scolaire chaque deuxième weekend du mercredi à la sortie de l’école
jusqu’au lundi matin retour en classe ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires selon les modalités énoncées au dispositif de la requête,
-
pour le cas où la résidence alternée devait être mise en place, dire qu’il n’y a
pas lieu de verser une pension alimentaire pour l’enfant
commun
PERSONNE3.),
-
lui donner acte qu’il marque son accord à ce que les PERSONNE2.) continue à
percevoir les allocations familiales luxembourgeoises pour les deux enfants
communs,
-
lui donner acte qu’il propose de verser pour l’enfant commun PERSONNE4.)
qui poursuit ses études à ADRESSE5.) la somme de 300.-EUR par mois dès
qu’elle aura atteint l’âge de la majorité,
-
a titre subsidiaire, pour le cas où le domicile légal et la résidence habituelle de
l’enfant commun PERSONNE3.) seraient fixés auprès de la mère, fixer sa
propre contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à 300.- EUR
par mois, allocations familiales y non comprises, cette pension payable et
portable le premier du mois et pour la première fois à compter du dépôt de la
requête,
-
dire
qu’en tout état de cause, la pension alimentaire en faveur de
PERSONNE4.) sera versée directement entre les mains de l’enfant dès qu’elle
aura atteint l’âge de la majorité,
-
dire qu’il marque son accord à participer à hauteur de 2/3 aux frais
extraordinaires, tels que définis dans la requête.
En outre, PERSONNE1.) demande sur le fondement de l’article 234 du Code civil
pendant la procédure de divorce que le juge aux affaires familiales :
-
constate que l’autorité parentale continue à être exercée conjointement,
-
fixe le domicile légal, respectivement la résidence alternée, sinon le droit de
visite et d’hébergement conformément à ce qui précède,
-
statuer sur les secours alimentaires conformément à ce qui précède.
PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi
que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience, PERSONNE1.) renonça à ses demandes formulées sur base de l’article
234 du Code civil.
À l’appui de sa demande, le mandataire de PERSONNE1.) estima à l’audience que
les articles du Code civil régissant la contribution des parents à l’éducation et l’entretien
des enfants, de même que ceux relatifs au domicile, la résidence et le droit de visite
et d’hébergement des enfants communs ne seraient pas conditionnés par le divorce
préalable des parents ; il suffirait que les parents vivent séparés.
Elle expliqua que les procédures de divorce en France dureraient en moyenne deux
ans. Si le juge luxembourgeois devait effectivement attendre deux ans pour toiser les
demandes au fond formulées devant le juge de céans et pour lesquelles le juge
français se serait dores et déjà déclaré incompétent par ordonnance rendue le 7
novembre 2023, les parties seraient soumises pendant toute cette période à une
grande insécurité juridique, puisqu’il faudrait, une fois que le juge luxembourgeois
aurait finalement rendu sa décision finale revenir sur les mesures provisoires décidées
par la juridiction française le 7 novembre 2023 en particulier les mesures provisoires
concernant la pension alimentaire pour les enfants, nettement plus généreuses que
les montants communément alloués par le juridictions luxembourgeoises en la
matière.
Rien n’empêcherait le juge luxembourgeois de prendre des mesures au fond
concernant les enfants, alors même que le divorce au fond serait encore pendant au
Luxembourg ; tel serait d’ailleurs en pratique très souvent le cas en droit
luxembourgeois, puisque le juge prononcerait souvent simultanément le divorce, qui
ne devient exécutoire à l’expiration du délai d’appel et des mesures provisoires, voire
finales, concernant les enfants, immédiatement exécutables, nonobstant un éventuel
appel (contre ces mesures et/ou contre le jugement de divorce).
PERSONNE2.)
Le mandataire de PERSONNE2.) demande à ce que le juge aux affaires familiales
sursoie à statuer, dans l’attente que le juge français prononce le divorce des époux.
À l’appui de sa demande de surséance, le mandataire de PERSONNE2.) exposa que
dans son ordonnance du 7 novembre 2023, le juge français ne serait pas déclaré
incompétent concernant le fond des demandes relatives à l’autorité parentale, le
domicile, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et les contributions à
l’entretien et l’éducation des enfants communs. En effet, le dispositif de ladite
ordonnance serait muet à ce sujet. Donc, il ne saurait être exclu que le juge français
se déclare compétent pour connaître du fond desdites demandes. Les mesures
provisoires rendues par le juge français auraient vocation à s’appliquer aussi
longtemps que le divorce ne serait pas prononcé et coulé en force de chose jugée.
Elle donna encore à considérer que si le juge luxembourgeois venait à toiser les
demandes formulées par la partie demanderesse dans le cadre de la présente
instance ces mesures coexisteraient avec l’ordonnance précitée du 7 novembre 2023.
Enfin, elle qualifia la démarche de la partie demanderesse d’introduire la présente
instance, comme constituant de facto « un appel bis » contre l’ordonnance du 7
novembre 2023 rendue par le juge français.
Faits et antécédents procéduraux
Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits
se présentent comme suit :
PERSONNE5.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 28 août 2004 à
ADRESSE6.) (France).
Deux enfants sont issus de leur union :
-
PERSONNE6.), née le DATE3.) en ADRESSE7.),
-
PERSONNE7.), né le DATE4.) en Autriche.
Par exploit d’huissier du 27 mars 2023, PERSONNE8.) a assigné PERSONNE5.) à
comparaître devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles
le 11 septembre 2023, en vue de prononcer le divorce et de prendre des mesures
accessoires à celui-ci.
Par requête déposée le 15 juin 2023 auprès du greffe du juge aux affaires familiales,
PERSONNE5.) demanda au juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé
à titre provisoire :
-
de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants
communs mineurs, à exercer selon les modalités énoncées plus spécifiquement
dans la requête ;
-
de fixer la contribution alimentaire de PERSONNE5.) en faveur des enfants
communs à la somme de 300.- EUR par mois et par enfant, cette pension
alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois à compter du 1er juillet 2023, ainsi que de le condamner à
contribuer à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires, tels que définis dans la
requête.
Par jugement n°2023TALJAF/003644 du 27 octobre 2023, le juge aux affaires
familiales a dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 1007-
5 du Nouveau code de procédure civile et 15 du Règlement 2019/1111 du 25 juin 2019
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement
international d’enfants. (ci-après, Règlement Bruxelles II ter).
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 7
novembre 2023, le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Versailles
a (entre autres) pris les mesures provisoires suivantes en ce qui concerne les enfants :
-
fixation de la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de
PERSONNE2.) ;
-
rejet de la demande de résidence alternée de PERSONNE1.) ;
-
rappel que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des
périodes au cours desquelles PERSONNE1.) accueille l’enfant (entendu
PERSONNE3.)) et qu’à défaut d’un tel accord, son droit s’exerce selon les
modalités suivantes :
o
les fins de semaines paires du vendredi soir 18.00 heures au dimanche
18.00 heures,
o
la première moitié des vacances scolaires les années paires et la
seconde moitié des vacances impaires,
o
(…),
-
fixation à 800.- euros par mois la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.),
-
fixation à 1.800.- EUR la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et
l’éducation de PERSONNE4.),
-
prise en charge par PERSONNE1.) de tous les frais exceptionnels (frais
médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, frais de
scolarité privée, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de
conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs
aux enfants et décidé d’un commun accord entre les parents.
A l’audience, les deux parties déclarèrent ne pas avoir relevé appel de cette
ordonnance.
Motifs de la décision
1. Textes de loi et principes applicables
1.1.
Quant à la compétence
1.1.1. Autorité parentale
En application de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, ce sont les juridictions de
l’Etat dans lequel les enfants résident habituellement au moment de la saisine qui sont
compétentes en matière de responsabilité parentale.
1.1.2. Obligation alimentaire envers les enfants communs
En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation
du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement
4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations
alimentaire dispose en son article 3 que :
« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États
membres:
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire
est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la
nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation
alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée
uniquement sur la nationalité d’une des parties.»
1.2.
Quant à la surséance
1.2.1. Autorité parentale
L’article 33 du Règlement Bruxelles II ter dispose :
« La juridiction devant laquelle une décision rendue dans un autre État membre est
invoquée peut suspendre sa procédure, en tout ou en partie, lorsque : a) la décision
fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine ; ou (..)1 »
L’article 20 du Règlement Bruxelles II ter dispose en ses points 2. et 3. :
« 2. Excepté lorsque la compétence de l’une des juridictions est uniquement fondée
sur l’article 15, lorsque des procédures relatives à la responsabilité parentale à l’égard
d’un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de
juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu suspend
d’office sa procédure jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie
soit établie.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction
saisie en second lieu se dessaisit en faveur de la juridiction première saisie. Dans ce
cas, la partie ayant introduit la procédure auprès de la juridiction saisie en second lieu
peut porter cette action devant la juridiction première saisie. »
Ce mécanisme vise à éviter « que des décisions inconciliables ne soient rendues dans
différents Etats membres » (cons. 38 du Règlement Bruxelles II ter).
1.2.2. Obligations alimentaires envers les enfants communs
Les articles 12 et 13 du Règlement 4/2009 du 18 décembre 208 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la
coopération en matière d’obligations alimentaires disposent :
« Article 12 Litispendance 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même
cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres
différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la
compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en
second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 13 Connexité
1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États
membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en
second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition
que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question
et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un
rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter
des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément. »
1.2.3. Surséance appliquée par la jurisprudence
Dans toutes les procédures peuvent apparaître des situations où il peut paraître plus
opportun au tribunal de tenir la procédure momentanément en suspens, au lieu de
prendre d’ores et déjà une décision. (..) En l’état actuel du droit, l’appréciation portée
sur l’opportunité de sursoie à statuer, et sur les modalités concrètes de la mesure,
relèvent donc de la seule juridiction qui statue2.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit
être une considération primordiale, les droits et devoirs de l’autorité parentale ayant
pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360 : JurisData
n° 2005-030708).
2. Application de ces textes de loi et principes au cas de l’espèce
2 PERSONNE15.) : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Ed, Baule, 2012, p. 449
2.1.Quant à la compétence
2.1.1. Autorité parentale
En l’espèce, les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont inscrits
au Registre national des personnes physiques comme ayant leur résidence habituelle
au Luxembourg. Cette inscription vaut présomption simple qu’ils y ont aussi leur
principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil. Il y a lieu de considérer
que la notion de principal établissement est identique à la notion de résidence
habituelle telle que dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne qu’évoquée ci-dessus.
Il résulte du jugement n°2023TALJAF/003644 du 27 octobre 2023 rendu par le tribunal
de céans que les deux parties ont reconnu elles-mêmes dans leurs conclusions
versées dans la procédure pendante en France qu’elles résident toutes les deux au
Luxembourg. A l’audience du 8 mars 2024, l’affirmation du mandataire de
PERSONNE1.) que les enfants résideraient tous les deux effectivement au
Luxembourg n’a pas été contestée par le mandataire de PERSONNE2.)..
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les enfants communs, tous deux
mineurs au moment de l’introduction de la requête, ont eu à ce moment leur résidence
habituelle au Luxembourg.
Il en résulte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour toiser les
demandes de PERSONNE1.) relatives à l’exercice de l’autorité parentale envers
SOCIETE1.) et PERSONNE4.). En cours d’instance, PERSONNE4.) est devenue
majeure, de sorte qu’il y a lieu de constater que les demandes relatives à
PERSONNE4.) sont devenues sans objet.
La compétence interne matérielle et territoriale du juge aux affaires familiales est
fondée sur les articles 1007-1 7° et 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile.
2.1.2. Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs
Il est constant en cause que la partie défenderesse a eu sa résidence au moment de
la saisine de la juridiction luxembourgeoise au Luxembourg. Les deux personnes
créancières de la pension alimentaire, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ont-elles
aussi eu leur résidence au Luxembourg (cf. ci-dessus). Le juge luxembourgeois est
donc compétent pour connaître de la demande, sur le fondement des points a) et b)
de l’article 3 du Règlement (CE) 4/2009 précité. Il l’est encore sur le fondement de
l’article 4 d) dudit Règlement. En effet, la demande de contribution à l’entretien et
l’éducation de PERSONNE1.) est accessoire à sa demande tendant à toiser des
questions relatives à la résidence des enfants communs.
Il en résulte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître
des demandes de PERSONNE1.) relatives aux obligations alimentaires envers les
enfants communs.
La compétence interne matérielle et territoriale juge aux affaires familiales est fondée
sur les articles 1007-1 6° et 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile.
2.2.
Quant à la surséance
Il est constant en cause que le tribunal de céans est à considérer comme saisie en
second lieu par rapport aux juridictions françaises, saisies par assignation du 27 mars
2023.
2.2.1. Autorité parentale
Etant donné que les parties ont assuré ne pas se pourvoir en appel contre
l’ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de céans n’a pas à suspendre sa procédure,
en tout ou en partie, sur le fondement de l’article 33 a) du Règlement Bruxelles II ter
précité.
C’est à tort que le mandataire de PERSONNE9.) affirme que le juge français dans son
ordonnance rendue le 7 novembre 2023 ne se serait pas prononcé sur sa compétence
pour connaître du fond de ses demandes relatives à l’autorité parentale envers les
enfants communs mineurs, au motif que le dispositif de ladite ordonnance serait
muette à ce sujet et qu’il conviendrait donc d’attendre que le juge français se soit
prononcé sur cette question avant que les juridictions luxembourgeoises ne se
prononcent.
Il est vrai que dans le dispositif de l’ordonnance du 7 novembre 2023, le juge français
ne s’est pas expressis verbis déclaré incompétent pour connaître du fond concernant
les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs :
domicile, résidence, modalités d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et
contribution à leur entretien et leur éducation. Toutefois, il convient de ne pas
s’attacher seulement au dispositif de l’ordonnance, mais aussi à sa motivation.
En effet, le tribunal peut fournir une réponse à des moyens dans les motifs de son
jugement (Cass, 15 janvier 1929 Gaz Pal 1929-1-390). De même que l’obligation de
motiver est remplie si on donne des motifs implicites, de même l’obligation de statuer
est respectée si on statue implicitement (en ce sens : PERSONNE10.), Le style des
jugements, Paris 1936, 2e édition page 320).
En l’espèce, le juge français, en énonçant dans la motivation de l’ordonnance du 7
novembre 2023 :
-
sous le titre « sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et
d’hébergement » à la page 5 qu’« il n’est pas contesté que PERSONNE4.) et
PERSONNE3.) résidaient tous deux au LUXEMBOURG avec leurs parents lors
de la saisine de la juridiction française, de sorte que seule la juridiction
luxembourgeoise est compétente pour statuer sur les mesures relatives à la
responsabilité parentale les concernant » et encore « Par conséquent, il y a
lieu de déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur l’autorité
parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement » ;
-
Sous le titre « sur la compétence de la juridiction française pour statuer sur les
mesures provisoires relatives à l’autorité parentale, la résidence, et le droit de
visite et d’hébergement à l’égard des enfants » à la page 7 qu’« (..) il sera statué
de manière provisoire et uniquement jusqu’à décision contraire même
provisoire de la juridiction luxembourgeoise, sur la résidence habituelle et les
droits de visite et d’hébergement à l’égard de SOCIETE1.) . En revanche,
l’exercice de l’autorité parentale étant sans incidence sur l’obligation alimentaire
à l’égard des enfants il ne sera pas statué provisoirement sur ce point » ;
-
sous le titre « sur la demande d’autorisation de s’installer en France avec
l’enfant formulée par PERSONNE8.) », à la page 14 : qu’« il n’est pas
compétent pour statuer sur les mesures provisoires relatives à l’autorité
parentale à l’égard des enfants. Or, la demande de Mme PERSONNE8.) revient
à trancher un désaccord entre les parents relatif à l’autorité parentale. Le juge
français n’est donc pas compétent pour connaître de cette question. »
a clairement indiqué qu’il s’estime territorialement incompétent pour connaître du fond
des demandes relatives à l’autorité parentale, sans qu’il soit nécessaire qu’il en fasse
une seconde fois état dans le dispositif de son ordonnance.
Le moyen soulevé par PERSONNE2.) est donc à rejeter. Il en découle que la juridiction
luxembourgeoise saisie en second lieu n’a pas à suspendre d’office sa procédure en
application de l’article 20 de Bruxelles II ter jusqu’à ce que la juridiction première soit
établie.
Le juge luxembourgeois n’a pas non plus à se dessaisir en faveur de la juridiction
française première saisie, en application de l’article 20.3. du Règlement Bruxelles II
ter, parce que cette dernière s’est d’ores et déjà déclarée incompétente.
En outre, le risque que la décision luxembourgeoise à intervenir pourrait coexister avec
les mesures provisoires arrêtées par l’ordonnance du 7 novembre 2023 est resté à
l’état d’allégation. En effet, le juge français a exclu lui-même ce cas de figure en
énonçant que les mesures provisoires arrêtées par lui n’ont vocation qu’à s’appliquer
« jusqu’à décision contraire même provisoire de la juridiction luxembourgeoise »
(ordonnance du 7 novembre 2023, page 7).
A supposer que ce risque existe, il serait loisible aux parties d’en faire état dans le
cadre de la procédure de refus de reconnaissance de la
future
décision
luxembourgeoise en France, conformément aux modalités prévues par les articles 38
et suivants du Règlement Bruxelles II ter.
A supposer que la demande de surséance à statuer de PERSONNE2.) ne soit pas
fondée sur l’article 20 précité du Règlement Bruxelles II ter, mais sur la notion de
surséance dégagée appliquée par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. point 1.2.3.
ci-dessus), le juge aux affaires familiales estime inopportun de surseoir à statuer dans
l’attente que le divorce des parents soit définitivement prononcé en France. En effet,
compte tenu de l’ordonnance précitée du 7 novembre 2023, le prononcé du divorce
est d’ores et déjà inéluctable, la seule incertitude qui demeure est celle de la date du
prononcé du divorce. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers
SOCIETE1.) ne sont guère impactées par les autres aspects du divorce de ses
parents, tels que fixation définitive de la prestation compensatoire, liquidation et
partage du régime matrimonial etc. qui restent à toiser par le juge français. Il est de
notoriété publique que les délais de la justice en France en matière familiale sont
particulièrement longs3. Dans un souci de stabilité émotionnelle et administrative de
SOCIETE1.), il est dans l’intérêt supérieur du mineur, lequel prime sur toutes les
3 En ce sens, notamment : « Des délais judiciaires trop longs e trop coûteux en droit de la famille » Les Revues
Lexisnexis, Droit de la Famille Janvier 2023, page 4
considérations, convenances personnelles, rancunes ou sentiments de l’un ou l’autre
parent, que le mineur soit fixé au plus vite sur son domicile et sa résidence définitifs et
sur les modalités en vertu desquelles il gardera contact avec son père (i.e. résidence
alternée égalitaire, droit de visite et d’hébergement élargi ou classique).
C’est encore à juste titre que la partie demanderesse fait valoir qu’il n’existe pas
d’obstacle juridique à ce que des mesures définitives relatives aux enfants communs
soient prises, alors même que l’instance en divorce de leurs parents serait encore
pendante en France. En effet, aucune des dispositions du Code civil relatives à
l’exercice de l’autorité parentale, à savoir
Article 376 : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de
dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et
respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Article 376-2 : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à
laquelle l’enfant est confié. (…) »
Article 377 : « Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la
convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi
que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »
Article 378 : « Le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les
modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377. (..) »
ne soumet l’ouverture d’une action en justice sur le fondement de ces articles à la
condition que les parents soient définitivement divorcés, mais uniquement à la
séparation des parents. L’article 377 du Code civil ne fait même pas référence à cette
condition de résidence séparée des parents. De surcroît, tous ces articles ne sont pas
placés sous le titre du Code civil consacré au divorce, mais dans celui consacré à
l’autorité parentale.
En l’espèce, il est constant en cause que les parties résident à des adresses séparées.
D’ailleurs, le juge français dans son ordonnance du 7 novembre 2023 a prononcé la
résidence séparée des époux, en attribuant la jouissance et le domicile conjugal à
PERSONNE1.) et en autorisant à PERSONNE2.) de résider au domicile de son choix.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge aux affaires familiales
juge inopportun, car contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), de surseoir à statuer, dans l’attente que le divorce de ses parents soit
prononcé en France.
2.2.2.Obligations alimentaires envers les enfants communs
En l’espèce, les deux demandes, introduites l’une en France dans le cadre de
l’instance en divorce par PERSONNE2.) et l’autre au Luxembourg par PERSONNE1.)
ont le même objet – détermination de la contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs - et procèdent de la même cause – le lien de filiation envers les
enfants communs et l’obligation alimentaire légale qui s’ensuit. En application de
l’article 12 du Règlement 4/2009 précité, la juridiction de céans, seconde saisie, devrait
donc surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit
établi.
Toutefois, la seconde condition prévue par l’article 12 du Règlement 4/2009 n’est
d’ores et déjà pas remplie, puisque la juridiction française, première saisie, a déjà exclu
sa compétence, en relevant à la page 6 de sa décision que « la juridiction française
n’est pas compétente pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale, la
résidence et le droit de visite et d’hébergement relatives à PERSONNE4.),
PERSONNE11.),
PERSONNE12.)
et
PERSONNE3.),
PERSONNE13.),
PERSONNE14.). Le point d) de l’article précité4 ne peut donc pas fonder la
compétence de la juridiction française pour statuer sur les demandes relatives à
l’obligation alimentaire relative aux enfants.
La juridiction française est donc incompétente pour statuer au fond sur les demandes
relatives à l’obligation alimentaire des enfants. »
La surséance ne saurait non plus intervenir pour raison de connexité sur le fondement
de l’article 13.2. du Règlement 4/2009. En effet, la juridiction française s’est d’ores et
déjà déclarée incompétente pour connaître des demandes au fond relatives aux
obligations alimentaires envers les enfants.
La surséance n’est pas non plus opportune sur le fondement des principes dégagés
par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. 1.2.3. supra). Bien au contraire, il serait
aberrant que le juge luxembourgeois statue définitivement sur l’attribution du domicile
et la résidence de l’enfant commun PERSONNE3.), sans qu’il ne dote en même temps
le parent qui se voie attribuer la résidence du mineur des moyens financiers pour
subvenir financièrement à ses besoins, tout comme il est serait inéquitable envers la
fratrie de statuer de la pension alimentaire pour SOCIETE1.), sans fixer en même
temps celle pour PERSONNE4.).
La demande tendant à surseoir à statuer de PERSONNE2.) est dès lors non fondée
et est partant rejetée.
Exécution provisoire
Les articles 244 et 1007-58 du Nouveau code de procédure civile disposent :
Article 244 :
« L’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre
authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il
n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution. »
Article 1007-58 :
« Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du
mariage, les mesures provisoires prises en cours de procédure de divorce ainsi que
4 Article 3 d) du Règlement CE du Conseil n°4/2009
les mesures urgentes et provisoires ordonnées en cas de cessation d’un partenariat
sont exécutoires à titre provisoire. »
A supposer que la demande soit fondée sur l’article 244 in fine dudit code, il convient
de la rejeter, alors qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que
la compétence des tribunaux luxembourgeois soit définitivement acquise, avant
d’aborder le fond de l’instance.
Etant donné que le présent jugement ne prend pas de mesure visée par l’article 1007-
58 du Nouveau code de procédure civile, il n’est pas exécutoire par provision sur le
fondement dudit article.
PAR CES MOTIFS :
Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit la requête en la forme,
se déclare compétent pour connaître des demandes,
déclare devenu sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à déterminer les
modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commune PERSONNE6.),
née le DATE3.),
déboute PERSONNE2.) de sa demande tendant à ce que le juge de céans sursoie à
statuer,
constate que le présent jugement n’est pas exécutoire par provision sur le fondement
de l’article 1007-58 du Nouveau code de de procédure civile,
déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant à ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement, pour autant que cette demande serait fondée sur l’article 244 du
Nouveau code de procédure civile,
réserve l’ensemble des demandes,
précise que l’instance sera réappelée à l’audience, à la demande écrite de la partie la
plus diligente.
Ainsi fait et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Annick DENNEWALD, juge aux affaires
familiales et David TOISUL, greffier assumé.