Court dismisses paternity contestation and awards child surname to mother after genetic expert report.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00085

Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-02885 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane

GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2022,

comparaissant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Mohamed QADAOUI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie jointe.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre

dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le

DATE1.). A titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise de

l’empreinte génétique.

PERSONNE1.) demande encore à voir ordonner la transcription du jugement à

intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE3.) et à voir

condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, sinon à

voir instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.).

L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183

du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement n° NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement

composé, a reçu la demande en la forme, a dit que la loi luxembourgeoise est

applicable au litige, a déclaré l’action en contestation de paternité recevable et a,

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise de l’empreinte génétique.

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal en date du DATE3.).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 octobre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 9 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Fabienne GARY a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Thomas STACKLER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 9 janvier 2024.

2. Les moyens et prétentions des parties

Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.) demande à voir dire qu’il

n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.) et partant à voir

ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur l’acte de

naissance de l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE2.) indique renvoyer à ses conclusions n° 2 notifiées le 28 novembre

2022 où elle aurait reconnu que la conception de l’enfant mineur PERSONNE3.)

aurait eu lieu avant sa rencontre avec PERSONNE1.). Elle demande partant à voir

dire que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant PERSONNE3.).

Elle demande par ailleurs à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir

sur l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE3.) et à voir dire que

l’enfant PERSONNE3.) portera le nom patronymique de sa mère, à savoir

« PERSONNE2.) ».

Le Ministère Public demande à voir dire que PERSONNE1.) n’est pas le père

biologique de PERSONNE3.) et se rapporte à prudence de justice quant au nom

de l’enfant.

3. Appréciation

3.1. Le bien-fondé de la demande en contestation de paternité

Il résulte du rapport d’expertise PETKOVSKI du DATE4.) que :

« La paternité de PERSONNE1.) vis-à-vis de PERSONNE3.) est exclue au niveau

des loci suivants : PentaE, PentaD, D2S1338, vWa, TH01, SE33, FGA, D8S1179,

D7S820, D2S441, D21S11, D1S1656, D18S51, D10S1248 et CSF1PO.

En effet, pour ces 15 loci, l’allèle paternel de PERSONNE3.) ne peut provenir de

PERSONNE1.).

Au vu de ce résultat, PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de

PERSONNE3.). »

Il est dès lors établi que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant

mineure PERSONNE3.).

L’action en contestation de paternité est partant à déclarer fondée.

3.2. La demande en changement du nom patronymique de l’enfant

Par conclusions du 4 août 2023, PERSONNE2.) demande à voir dire que l’enfant

mineur portera le nom patronymique de sa mère, à savoir le nom de

« PERSONNE2.) ».

PERSONNE1.) n’a pas pris position quant au nom patronymique de

PERSONNE3.).

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant au nom

patronymique de l’enfant mineure.

« Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent

dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil,

articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

L’enfant mineure PERSONNE3.) n’ayant plus de lien de filiation avec

PERSONNE1.) et l’enfant mineure n’ayant désormais sa filiation établie qu’à

l’égard d’un seul parent, à savoir sa mère PERSONNE2.), il y a lieu de dire, par

application de l’article 57, alinéa 7 du Code civil, que PERSONNE3.) portera

désormais le nom patronymique de « PERSONNE2.) ».

3.3. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de tous

les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Fabienne

GARY qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, sinon d’instituer un

partage qui lui soit largement favorable.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

des frais d’expertise exposés par lui, à savoir du montant de 1.205,24 euros, avec

les intérêts légaux à partir du DATE5.), date du décaissement, sinon à partir de la

demande par ses conclusions du 20 juin 2023, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon d’instituer un partage qui lui soit largement favorable.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie.

En l’espèce, PERSONNE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais

et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en

continuation du jugement n° NUMERO1.) du DATE2.), le Ministère Public

entendu en ses conclusions,

dit fondée la demande en contestation de paternité,

partant dit que PERSONNE1.), né le DATE6.) à ADRESSE3.), n’est pas le père

biologique de PERSONNE3.), née le DATE1.)

à ADRESSE4.), dont

PERSONNE2.), née le DATE7.) à ADRESSE5.), est la mère,

dit que l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE4.), portera

désormais le nom patronymique de PERSONNE2.),

ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil

de la SOCIETE1.) et qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de

l’enfant PERSONNE3.) (n° NUMERO2.)),

condamne PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, y

compris les frais d’expertise, et en ordonne la distraction au profit de Maître

Fabienne GARY, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.