Court dismisses sale contract claims but awards procedural indemnity to defendant under Article 240.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00084

Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-04662 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2021,

comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous

le nom d’PERSONNE2.)

(ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner

assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux

fins de :

-

voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du

DATE2.),

-

voir condamner PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 75.000.-

euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE3.),

sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 5.000.- euros

avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du DATE3.),

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de son

préjudice moral,

-

voir ordonner la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1154 du Code

civil,

-

voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de

2.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir condamner PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance,

le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 12 décembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA a déposé sa farde de procédure au

greffe du tribunal.

Maître Georges WIRTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 12 décembre 2023.

2. Faits constants et pertinents

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), kinésiologues, ont signé en date du DATE1.)

une « convention de cession de patientèle ».

Le prix de cession prévu dans la convention était de 40.000.- euros et les parties

s’accordent pour dire qu’un montant supplémentaire de 60.000.- euros a été payé

par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) en liquide.

La liste de « patientèle » a été transmise par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) en

date du DATE1.).

Dès DATE3.), sans préjudice quant à la date exacte, un conflit s’est déclenché

entre les parties concernant cette liste de « patientèle ».

3. Appréciation

Le tribunal tient à faire remarquer que la présentation des positions des parties est

synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments et éléments

proposés dans leurs écrits par les mandataires des parties.

En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe

d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision

les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit

pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les

conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le

cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas

d’espèce lui soumis.

L’objet du litige porte en effet essentiellement sur la nullité pour dol, sinon défaut

d’objet de la « convention de cession de patientèle ».

C’est donc sous cet aspect que les demandes des parties seront examinées et

tranchées.

3.1.

Prétentions et moyens des parties

À l’appui de sa demande en nullité de la convention de vente du DATE4.), signée

le DATE1.), se fondant sur les articles 1108, 1109, 1116 et 1117 du Code civil,

PERSONNE2.) expose avoir traversé un divorce bouleversant et avoir été, de ce

fait, initialement une patiente d’PERSONNE3.), kinésiologue. Celle-ci aurait dès

lors été au courant du fait qu’PERSONNE2.) aurait vendu, DATE5.), son

appartement et reçu des liquidités.

PERSONNE3.) aurait alors informé PERSONNE2.) de son désir de quitter le

Grand-Duché de Luxembourg et de céder sa « patientèle », en lui proposant de la

reprendre au prix de 100.000.- euros.

Par courriel du DATE6.) (pièce n° 1 de Maître MBONYUMUTWA),

PERSONNE3.) lui aurait ainsi envoyé un projet de contrat de vente indiquant un

prix de 40.000.- euros, en exigeant que le surplus de 60.000.- euros soit payé en

liquide.

PERSONNE2.) expose avoir viré le montant de 40.000.- euros à PERSONNE3.)

en date du DATE7.) (pièce n° 2 de Maître MBONYUMUTWA), et avoir signé

le contrat de vente, daté au DATE4.), uniquement le DATE1.) (pièce n° 4 de

Maître MBONYUMUTWA). Elle aurait en outre payé le surplus du prix de vente,

à savoir 60.000.- euros, en liquide (pièce n° 5 de Maître MBONYUMUTWA).

Elle fait valoir qu’PERSONNE3.) ne lui aurait transmis la liste de la « patientèle

» qu’après signature du contrat de vente en date du DATE1.) (pièce n° 6 de Maître

MBONYUMUTWA). PERSONNE2.) précise avoir alors constaté d’une part que

la liste était intitulée « Annexe n° 1 de la convention signée le DATE8.) » et

d’autre part que la liste ne contenait aucune adresse email d’un quelconque

patient et uniquement quelques numéros de téléphone.

Elle fait valoir n’avoir été contacté par aucun des patients entre DATE9.), et

n’avoir vu qu’un seul patient entre DATE10.). Elle se serait alors rendue compte

que la liste qui lui avait été remise par PERSONNE3.) constituerait une liste

« fictive », de sorte que par l’intermédiaire de son mandataire, PERSONNE3.)

aurait été mise en demeure, le DATE3.), de lui rembourser le prix de vente.

Sur indication d’PERSONNE3.) de s’adresser à un dénommé PERSONNE4.), ce

dernier lui aurait indiqué que la liste de « patientèle » serait celle qu’il aurait lui-

même vendue DATE8.) à PERSONNE3.). Il lui aurait proposé d’organiser

ensemble un séminaire, de sorte qu’elle y aurait invité, le DATE11.), 170 patients

par courrier postal. Aucun patient n’aurait répondu, personne ne se serait rendue

audit séminaire et une majorité des enveloppes lui seraient revenues avec

l’indication que les personnes en question avaient déménagé, étaient décédées ou

qu’il n’y avait pas de boîte à ce nom.

PERSONNE2.) expose qu’après avoir confronté en personne PERSONNE3.)

DATE2.), celle-ci lui aurait proposé de lui rembourser pour commencer 25.000.-

euros, tout en exigeant qu’PERSONNE2.) signe « un document » à cet effet.

PERSONNE2.) indique avoir été en détresse financière et ne pas maîtriser à

suffisance le français, de sorte qu’elle aurait signé le document sans se rendre

compte qu’il s’agissait d’un avenant aux termes duquel les parties se seraient

« mises d’accord sur une moins-value unique et non-reproductible de la clientèle

précédemment cédée » de 25.000.- euros (pièce n° 9 de la farde I de Maître

MBONYUMUTWA).

PERSONNE2.) fait ainsi plaider que son consentement serait vicié en ce qu’il

aurait été obtenu par le dol déterminant, PERSONNE3.) lui ayant vendu, en

employant des manœuvres frauduleuses, une liste de « patientèle » fictive, et en

exposant qu’elle n’aurait jamais donné son consentement si elle avait su qu’il ne

s’agissait pas d’une réelle liste de clients potentiels.

Elle fait valoir que ce dol serait sanctionné par la nullité de la convention. Elle

expose encore que l’extinction de l’obligation principale entrainerait celle du

contrat accessoire, à savoir de l’avenant du DATE2.). Elle expose encore que

l’annulation du contrat emporterait l’obligation pour PERSONNE3.) à lui

rembourser le prix de vente, à savoir en l’espèce la somme de 75.000.- euros

(100.000 – 25.000).

PERSONNE2.) fait encore valoir avoir subi un préjudice moral, PERSONNE3.)

ayant exploité sa situation de vulnérabilité en sa qualité de thérapeute qu’elle

évalue à la somme de 5.000.- euros.

PERSONNE3.) conteste la version des faits d’PERSONNE2.). Elle demande

principalement à voir déclarer l’assignation irrecevable, sinon subsidiairement à

voir dire les demandes d’PERSONNE2.) non-fondées.

Quant à la recevabilité de l’assignation, se fondant sur l’article 2052 du Code

civil, PERSONNE3.) invoque in limine litis et à titre principal l’exception de

transaction pour conclure à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE2.).

À l’appui de cette prétention, PERSONNE3.) explique qu’en date du DATE12.),

les parties auraient convenu qu’PERSONNE3.) paye à PERSONNE2.) une

« moins-value unique et non-reproductible » de 25.000.- euros.

Ainsi, le DATE2.), PERSONNE3.) aurait transmis par courriel à PERSONNE2.)

un document reprenant les termes de cet accord (pièce n° 15C de la farde I de

Maître WIRTZ), document qu’PERSONNE2.) lui aurait retransmis signé en date

du DATE13.) (pièce n° 15B de la farde I de Maître WIRTZ), soit 5 jours plus

tard. PERSONNE3.) conteste qu’PERSONNE2.) n’ait pas su en comprendre les

termes, ce alors qu’elle aurait déjà conclu la convention de cession en français et

qu’elle indiquerait sur son profil ALIAS1.) l’anglais et le français au titre des

langues maîtrisées et que pour le surplus, rien ne l’aurait empêchée de se faire

traduire les termes de l’accord entre la date de sa réception et la date de sa

signature.

PERSONNE3.) fait valoir que même si les parties auraient intitulé ce document

« avenant », le juge ne serait pas lié par la qualification juridique donnée par les

parties et devrait rechercher la véritable nature du document. En l’espèce, cet

« avenant » constituerait en réalité une convention de transaction autonome par

laquelle les parties auraient définitivement réglé le différend les opposant.

Toutes les conditions d’une transaction seraient réunies :

-

l’existence d’une contestation née ou à naître, dans la mesure où

PERSONNE2.) remettait en cause la convention de vente et réclamait le

remboursement du prix et qu’PERSONNE3.) s’y opposait ;

-

des concessions réciproques des parties, alors qu’PERSONNE3.) aurait

accepté

de rembourser la

somme de

25.000.-

euros,

tandis

qu’PERSONNE2.) aurait accepté de se satisfaire de cette moins-value ;

-

l’intention des parties de mettre fin au litige, alors que l’accord prévoirait

que la moins-value serait accordée de manière « unique et non-

reproductible ».

À titre subsidiaire, quant au fond, PERSONNE3.) explique qu’elle aurait elle-

même initialement acquis la clientèle auprès du dénommé PERSONNE4.)

DATE8.), lequel l’aurait également formée en kinésiologie, tout comme

PERSONNE4.) aurait également formé PERSONNE2.) plus tard.

Elle fait valoir qu’il lui aurait appartenu, aux termes de l’article 1er de la

convention de vente, de céder sa clientèle « représentée par l’ensemble des

personnes physiques venu en consultation DATE14.) pour des soins individuels

énergétiques et des soins psycho-émotionnels en kinésiologie, en précisant leurs

noms et adresses », obligation de faire qu’elle aurait respectée en transmettant à

PERSONNE2.) par courriel du DATE1.) le portefeuille de clients acquis

DATE8.) auprès de PERSONNE4.), ainsi que celui des clients qu’elle aurait

acquis personnellement par la suite (pièces 10 à 12 de la farde I de Maître

WIRTZ).

PERSONNE3.) souligne que cette obligation de faire n’inclurait aucun

engagement quant au résultat que cette liste pourrait générer pour

PERSONNE2.).

Quant au reproche d’PERSONNE2.) que les données des clients ne seraient plus

à jour, elle souligne qu’PERSONNE2.) ne produirait à ce titre que 27 courriers

qui lui auraient été retournés, sur un total de 800 clients cédés.

PERSONNE3.) expose qu’il lui aurait encore appartenu, aux termes de l’article

5 de la convention, d’une part de fournir à PERSONNE2.) les informations utiles

à la meilleure approche de la clientèle, et d’autre part de recommander

PERSONNE2.) auprès de la clientèle. Elle fait valoir que cette obligation serait

de moyen et non de résultat. Dans ce contexte, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle

aurait, d’une part, conseillé et guidé PERSONNE2.) dans l’exercice de son

activité et répondu à toutes les sollicitations de cette dernière (pièces n° 10 à 14

de la farde I de Maître WIRTZ) et d’autre part, elle aurait recommandé

PERSONNE2.) auprès de la clientèle cédée par courriel du DATE15.) (pièces n°

10 et 23 de la farde I de Maître WIRTZ).

Elle aurait ainsi satisfait à l’intégralité de ses obligations contractuelles.

PERSONNE3.) fait encore valoir qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de tout

mettre en œuvre pour assurer la rentabilité de son activité et de prouver qu’elle

aurait effectivement et adéquatement effectué tous les efforts et diligences lui

incombant pour assurer un retour des clients, preuve qu’elle ne rapporterait

toutefois pas. Il résulterait toutefois du dossier qu’PERSONNE2.) aurait

uniquement démarré son activité dans la seconde moitié du mois DATE9.), tandis

qu’elle-même aurait cessé ses activités le DATE15.), ce qui aurait laissé tout le

temps aux clients de trouver un autre praticien capable de les recevoir plus tôt.

Concernant le comportement dolosif lui reproché, PERSONNE3.) rappelle que le

dol supposerait un élément intentionnel, à savoir l’utilisation intentionnelle

d’artifices

ayant

engendré

l’erreur

de

l’autre

partie.

Elle

expose

qu’PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver qu’elle se serait rendue

coupable d’un dol.

Au contraire, il résulterait des échanges entre parties qu’PERSONNE2.) aurait,

par courriel du DATE6.) (pièce n° 3 de la farde I de Maître WIRTZ), posé des

questions précises concernant notamment son chiffre d’affaires, son salaire net et

son bénéfice annuel, dont les parties auraient discuté de vive voix en date du

DATE16.) (pièce n° 4B de la farde I de Maître WIRTZ), avant qu’PERSONNE3.)

ne transmette à PERSONNE2.), par courriel du DATE17.) (pièces n° 4 – 6 de la

farde I de Maître WIRTZ), divers éléments de comptabilité, dont notamment son

résultat comptable et sa déclaration de TVA de l’année fiscale DATE18.).

PERSONNE2.) aurait encore posé davantage de questions détaillées par courriel

du DATE19.) (pièce n° 8 de la farde I de Maître WIRTZ) qui auraient été

discutées de vive voix lors d’une réunion entre parties en date du DATE1.),

réunion à l’issue de laquelle la convention de cession de « patientèle » aurait été

signée.

PERSONNE3.) en conclut qu’PERSONNE2.) aurait été parfaitement informée

des résultats financiers générés.

Finalement, PERSONNE3.) conteste formellement avoir abusé de sa position de

thérapeute. Elle souligne que suite à la publication d’une annonce de vente de sa

« patientèle » sur le site internet « almina.lu », PERSONNE2.) aurait

spontanément abordé le sujet et son souhait d’exercer dans ce domaine d’activité,

de sorte que l’initiative de la reprise de la clientèle émanait d’PERSONNE2.).

PERSONNE3.) conteste finalement encore le préjudice d’PERSONNE2.), qui ne

serait pas prouvé. Elle souligne qu’PERSONNE2.) exercerait à ce jour en qualité

de kinésiologue au Luxembourg et exploiterait dès lors toujours le portefeuille

client acquis. Elle conclut dès lors à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande

en paiement du montant de 5.000.- euros.

PERSONNE2.) fait répliquer, quant à la recevabilité de l’assignation et

l’exception de transaction, qu’elle n’aurait jamais entendu faire la moindre

concession et qu’il ne ressortirait d’ailleurs pas du document intitulé « avenant »

qu’elle aurait voulu faire une concession de 75.000.- euros. Elle fait valoir qu’il

ne ressortirait pas non plus du document intitulé « avenant » qu’il vaudrait

intention des parties de mettre fin à une contestation née ou à naître. Se prévalant

d’un arrêt de la Cour d’appel du 31 octobre 1990 (P. 28, p. 86), elle fait valoir

que « Pour produire l’effet extinctif y attaché, l’adhésion consciente des parties

à la réalisation de ce type de contrat doit être clairement établie », ce qui ne serait

pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, elle ne maîtriserait pas le

français et d’autre part, le remboursement de 25.000.- euros n’aurait constitué

qu’un premier paiement et qu’elle n’aurait jamais renoncé aux 75.000.- euros

restants.

Se fondant sur les articles 2044 et 2048 du Code civil, elle fait encore valoir que

l’avenant au contrat ne mentionnerait pas les termes « transaction » ou

« transactionnel », ne ferait pas référence à un quelconque différend auquel il

mettrait fin.

Quant au fond, concernant le respect de ses obligations contractuelles par

PERSONNE3.), PERSONNE2.) expose que le seul courriel adressé en date du

DATE15.) par PERSONNE3.) à ses clients, d’une part, ne constituerait pas « une

véritable assistance » et d’autre part, ne révèlerait pas ses destinataires. Elle fait

encore valoir qu’PERSONNE3.) ne prouverait pas avoir adressé des courriers à

sa « patientèle » pour recommander PERSONNE2.), ni l’avoir recommandée

oralement à un quelconque client.

PERSONNE2.) soutient encore qu’elle aurait « mis toutes les chances de son côté

pour attirer les patients », alors qu’en DATE3.), elle aurait envoyé 170 courriers

aux patients de la liste, qu’elle aurait « fait de la pub sur la radio RTL », « mis à

jour son site pour y inclure la kinésiologie » et « envoyé des invitations aux

patients dont l’email était sur la liste ».

PERSONNE2.) fait valoir que le dol résulterait du caractère fictif de la liste de «

patientèle » lui transmise. Elle conteste avoir reçu l’ancienne liste de clients de

PERSONNE4.) et fait valoir que les 170 courriers lui retournés auraient été

adressés à des patients figurant sur la liste lui remise par PERSONNE3.), de sorte

que celle-ci lui aurait remis une liste de « patientèle » qui « n’existe pas ou plus »

en lui faisant « croire qu’elle lui vendait sa liste de patients récents qui la

consultaient fréquemment ».

PERSONNE2.) expose que le dol résulterait encore du fait qu’PERSONNE3.)

aurait été sa thérapeute. PERSONNE2.) conclut en long et en large sur ce rapport

thérapeute-client régulier avec PERSONNE3.) et sur sa situation de vulnérabilité

au moment de l’acquisition de la « patientèle » dont PERSONNE3.) aurait été

informée.

Elle fait valoir qu’elle n’aurait eu que cette seule relation thérapeute-client avec

PERSONNE3.) et qu’elle n’aurait jamais vu cette dernière en dehors de ce

contexte. Elle expose qu’elle aurait eu un « cabinet de coaching professionnel »,

mais que dans le cadre de leur relation thérapeute-cliente, PERSONNE3.) aurait

« réussi à [la] convaincre de lui racheter sa patientèle et de changer d’activité ».

PERSONNE2.) fait encore valoir que les comptes et la déclaration TVA

d’PERSONNE3.) ne lui auraient été transmis qu’après conclusion de la vente, de

sorte qu’elle n’aurait pu constater que postérieurement à la conclusion de la vente

que « le chiffre d’affaires lié à la prestation de service en DATE18.) n’était que

de 13.341,86 EUR, ce qui démontre que l’activité ne fonctionnait pas aussi bien

que le prétendait l’assignée »1

PERSONNE2.) maintient dès lors sa demande en annulation du contrat de vente

sur le fondement de l’article 1117 du Code civil.

En fait, PERSONNE3.) conteste les allégations d’PERSONNE2.) sur leur

relation thérapeute-client et expose l’avoir fréquemment rencontrée lorsqu’elles

déposaient leurs enfants à la crèche. Dans un contexte privé et informel, elles

auraient discuté du projet d’PERSONNE3.) de quitter le Grand-Duché de

Luxembourg et de vendre sa clientèle et du projet d’PERSONNE2.) de se réaliser

en tant que kinésiologue.

PERSONNE3.)

conteste formellement avoir

« convaincu » PERSONNE2.) d’acquérir sa clientèle et de changer d’activité.

Elle souligne qu’elle n’aurait vu PERSONNE2.) qu’une seule et unique fois en

« consultation » en DATE20.), de sorte qu’il ne saurait être question d’une

relation « thérapeute-client ».

PERSONNE3.) expose encore qu’PERSONNE2.) aurait été consciente du fait

que sa clientèle était essentiellement francophone et qu’elle se serait dès lors

engagée à intensifier sa maîtrise du français, mais que son site internet n’aurait à

ce jour pas été traduit en français, de sorte qu’il serait évident qu’PERSONNE2.)

n’aurait pas fourni tous les efforts nécessaires pour fidéliser la clientèle (pièce n°

24 de la farde II de Maître WIRTZ).

Concernant son obligation d’accompagnement et de recommandation

d’PERSONNE2.) auprès de sa clientèle, PERSONNE3.) rappelle avoir adressé

un courrier d’information et de recommandation à plusieurs centaines de clients,

dont le contenu aurait été transmis par courriel à ceux des clients dont elle

disposait de l’adresse email (pièces n° 13 et 23 de la farde I de Maître WIRTZ).

Elle expose encore avoir informé oralement ceux des clients qu’elle aurait vus en

consultation après la conclusion du contrat de vente. Elle aurait encore répondu à

toutes les demandes d’PERSONNE2.) après la cession et ce même encore

DATE21.) (pièce n° 14 de la farde I de Maître WIRTZ).

À défaut de preuve, PERSONNE3.) conteste qu’PERSONNE2.) aurait mis toutes

les chances de son côté pour attirer les patients. Concernant l’invitation à un

séminaire DATE22.) (pièce n° 8 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA),

PERSONNE3.) fait remarquer que cette démarche, qui semble être la première

démarche formelle auprès de la clientèle, ne serait intervenu que 8 mois après la

reprise de la clientèle, ce qui aurait laissé le temps aux clients de trouver d’autres

1 Conclusions du 11 juillet 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 10

kinésiologues. PERSONNE3.) fait encore valoir que ce serait la seule et unique

preuve d’une quelconque démarche d’PERSONNE2.) auprès de la clientèle

acquise et, pour le surplus, PERSONNE2.) ne soumettrait que 27 courriers

adressés à des clients qui lui auraient été retournés, alors que la clientèle totale

regrouperait 1.330 personnes. PERSONNE2.) n’aurait dès lors pas mis en œuvre

tous les efforts nécessaires pour obtenir le résultat requis.

En droit, quant à la recevabilité de l’assignation, PERSONNE3.) se borne à

réitérer ses moyens antérieurs, tout en exposant que la conclusion d’une

transaction serait confirmée par l’attestation testimoniale de PERSONNE5.),

l’ami à PERSONNE2.) qui l’aurait accompagnée en date du DATE12.) au

domicile

d’PERSONNE3.)

(pièce n° 13 de la farde I de Maître

MBONYUMUTWA), ce dernier confirmant que « PERSONNE2.) said I don’t

want all my money back but I need some of it back to pay the tax return. Then

madam PERSONNE3.) said if I give you the 25.000 euros for the tax return will

you leave me alone. PERSONNE2.) said yes. Madam PERSONNE3.) asked for

PERSONNE2.) to send her bank details and PERSONNE2.) said how you blocked

me. Then I think madam PERSONNE3.) took a picture of PERSONNE2.)’s bank

card. Then the conversation ended on that ».

Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne

contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de

la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par

l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire,

et qu’il serait de jurisprudence que le juge devrait restituer leur exacte

qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

parties en auraient proposée.

L’intention des parties serait d’ailleurs claire dès lors que l’avenant s’inscrirait

dans le prolongement immédiat des discussions des parties du DATE23.). Les

termes « unique et non-reproductible » indiqueraient d’ailleurs l’abandon de

toute autre prétention dans le futur.

Quant au fond, PERSONNE3.) se borne à réitérer ses moyens antérieurs.

PERSONNE2.), par conclusions du 27 février 2023, sur le fondement des articles

1128 et 1129 du Code civil, invoque désormais la nullité de la convention pour

défaut d’objet en faisant valoir l’incessibilité de la clientèle médicale. Se fondant

sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2008 (n° 32712 du rôle), elle expose

que la clientèle médicale ne serait pas dans le commerce, alors qu’elle ne

constituerait pas un bien ayant une valeur patrimoniale.

Elle maintient encore sa demande en nullité pour dol, en faisant valoir que la liste

transmise serait non pas une « réelle clientèle », mais « que de listes de

prospection ». Elle fait valoir qu’il appartiendrait à PERSONNE3.) de rapporter

la preuve de la fréquence à laquelle elle recevait ses clients. Elle expose encore

que la liste n’aurait indiqué que 113 adresses d’email et 481 numéros de

téléphone.

À titre « plus subsidiaire », et pour le cas où le tribunal venait à la conclusion

qu’il y aurait transaction, PERSONNE2.), se fondant sur l’article 2053 du Code

civil, demande désormais à voir constater la rescision de la transaction, en faisant

valoir que sa concession serait dérisoire et qu’elle aurait dès lors été victime de

dol. Elle demande encore la rescision sur le fondement de l’article 2054 du Code

civil, alors qu’elle aurait été faite en exécution d’un titre nul.

PERSONNE3.) fait valoir qu’une transaction ne saurait être attaquée ni pour

cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Se fondant sur un arrêt de la Cour

d’appel du 23 avril 2020 (n° 41/20), elle expose qu’une transaction ne saurait être

annulée que lorsqu’une partie aurait abandonné ses droits en échange d’une

contrepartie si faible qu’elle serait pratiquement inexistante, ce qui ne serait pas

le cas en l’espèce, alors qu’PERSONNE3.) aurait accepté un remboursement de

25.000.- euros, soit un quart du prix total. Les concessions seraient dès lors réelles

et sérieuses.

Concernant la demande en rescision de la transaction pour cause de dol, se

fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 novembre 2020 (n° 266/20),

PERSONNE3.) expose que le dol ne se présumerait pas, mais qu’il devrait être

prouvé et que la charge de la preuve appartiendrait à celui qui s’en prévaudrait.

En l’espèce, PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’une utilisation

intentionnelle d’artifices ayant engendré l’erreur de l’autre partie.

Quant au fond, et plus particulièrement quant au nouveau moyen

d’PERSONNE2.) tendant à la nullité pour défaut d’objet, PERSONNE3.) fait

valoir que la jurisprudence citée par PERSONNE2.) viserait le domaine médical.

Elle expose que la kinésiologie ne relèverait toutefois ni du domaine médical, ni

du domaine paramédical et ne constituerait pas une profession libérale

« réglementée du domaine de la santé ».

Elle fait valoir que même à supposer que la jurisprudence citée par

PERSONNE2.) serait applicable à la kinésiologie, il n’en resterait pas moins que

« la convention par laquelle un professionnel s’engage, moyennant rémunération

à présenter son cocontractant à sa clientèle et à lui céder son matériel et ses

fichiers » serait parfaitement valable, en application d’un arrêt du 20 mars 2005

de la Cour d’appel (n° 28680 du rôle). La convention ne serait pas dépourvue

d’objet, dans la mesure où elle devrait s’analyser en une convention entre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) « par laquelle la première s’engage,

moyennant rémunération à présenter la seconde à sa clientèle et à lui céder son

matériel et ses fichiers ». La demande en nullité serait dès lors à rejeter.

PERSONNE3.) fait encore valoir que même à supposer que l’article 1er de la

convention soit à annuler pour cession de clientèle hors du commerce, il n’en

resterait pas moins que l’article 8 de la même convention prévoirait qu’il faudrait

« remplacer ladite disposition nulle par une autre disposition poursuivant le

même objectif et qui aurait des effets équivalents », de sorte qu’il faudrait le

remplacer par « l’engagement de Madame

PERSONNE3.), moyennant

rémunération, à présenter Madame PERSONNE2.) à sa clientèle et à lui céder

son matériel, ses fichiers et autres notes ».

3.2.

Appréciation

i.

Quant à la recevabilité de l’assignation et l’exception de transaction

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par

lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

à naître ».

L’article 2044 alinéa 2 du Code civil dispose que la transaction doit être rédigée

par écrit. La jurisprudence a toujours considéré que ce texte ne faisait pas de la

transaction un contrat solennel nul en l’absence d’écrit, mais posait seulement

une règle de preuve (Jurisclasseur civil, art. 2044 à 2058, fasc. 40, n° 79).

Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions

rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que

de s’arrêter au sens littéral des termes. Dans l’exercice de son pouvoir

d’interprétation, le juge du fond pourra s’inspirer des règles générales

d’interprétation des contrats énoncés aux articles 1156 et suivants du Code civil.

Toutefois, il y a une règle, propre à la transaction, qui se déduit des articles 2048

et 2049 du Code civil et qui s’appelle l’interprétation restrictive de la transaction.

En vertu de cette règle, le juge doit, dans le doute, décider qu’un élément de la

contestation est resté en dehors de la transaction, au lieu de présumer qu’il est

entré dans le champ de celle-ci. Aux termes des articles susvisés, les transactions

ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit

ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôle).

S’il est vrai que la notion de transaction implique le consentement de concessions

réciproques, l’importance des concessions requises est cependant laissée à

l’appréciation des juridictions saisies. S’il importe peu que les concessions soient

d’importance inégale, elles ne doivent pas être dérisoires, sauf à entacher la

transaction de nullité (CSJ, 3e, 26 mai 2011, n° 36087).

Aux termes de l’article 2048 du Code civil, « les transactions se renferment dans

leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne

s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

L’article 2052 du Code civil dispose que les transactions ont entre les parties

l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles présentent en conséquence un

effet extinctif. L’effet extinctif se manifeste en matière procédurale par

l’exception de transaction qui constitue une fin de non-recevoir et qui ne peut être

invoquée utilement que par celui qui a lui-même exécuté ses engagements.

Les conditions pour qu’il y ait transaction sont 1) l’existence ou la possibilité

d’une situation litigieuse, 2) les concessions réciproques des parties à la

transaction, 3) l’intention de mettre fin au litige, s’agissant là d’une condition

exigée pour tout contrat à savoir l’adhésion consciente des parties à la réalisation

des effets normaux de ce contrat (cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et

références y citées).

En l’espèce, PERSONNE3.) se prévaut d’une part d’un document intitulé

« Avenant à la convention de vente de « patientèle » signée le DATE4.) » signé

en date du DATE2.) par les parties (pièce n° 16 de la farde I de Me WIRTZ).

Ce document prévoit que :

« La cédante, Madame

PERSONNE3.), et la cessionnaire, Madame

PERSONNE2.), se sont mises d’accord sur une moins-value unique et non-

reproductible de la clientèle précédemment cédée.

Cette moins-value est estimée à un montant de 25.000 euros (nous disons la

somme de vingt-cinq mille euros).

Ce montant sera versé sur le compte de la cessionnaire (NUMERO1.)) dès la

signature du présent avenant par les deux parties. »

PERSONNE3.) se prévaut encore de l’avis de débit du DATE24.), prouvant

qu’elle a effectivement viré le montant de 25.000.- euros sur le compte

d’PERSONNE2.) (pièce n° 17 de la farde I de Maître WIRTZ).

Finalement, PERSONNE3.) se prévaut encore de l’attestation testimoniale de

PERSONNE5.) (pièce n° 13 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA), qui a

accompagné PERSONNE2.) à son domicile le DATE12.) et qui atteste que «

PERSONNE2.) said I don’t want all my money back but I need some of it back to

pay the tax return. Then madam PERSONNE3.) said if I give you the 25.000 euros

for the tax return will you leave me alone. PERSONNE2.) said yes. Madam

PERSONNE3.) asked for PERSONNE2.) to send her bank details and

PERSONNE2.) said how you blocked me. Then I think madam PERSONNE3.)

took a picture of PERSONNE2.)’s bank card. Then the conversation ended on

that » pour faire valoir qu’PERSONNE2.) ne saurait contester que le document

intitulé « avenant » vaudrait transaction.

Eu égard aux contestations de la demanderesse, il y a lieu de déterminer si les

parties ont eu l’intention de terminer une contestation née et dans l’affirmative,

d’examiner si l’un ou l’autre des éléments de la contestation est resté en dehors

de la transaction.

Le tribunal constate en tout premier lieu que l’« avenant » signé entre parties ne

fait pas référence à l’existence d’un différend entre parties, à une transaction ou

à la volonté des parties de mettre définitivement fin à un litige. Le document en

question prévoit simplement que les parties se sont mises d’accord sur une moins-

value unique de la clientèle cédée.

S’il est vrai qu’en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification

aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient

proposée, il n’en reste pas moins que le juge est également tenu au principe

d’interprétation restrictive de la transaction.

Concernant les conditions d’existence d’une transaction, le tribunal constate qu’il

y avait effectivement, au moment de la signature du document litigieux, existence

d’une contestation née ou à naître, dans la mesure où PERSONNE2.) remettait

en cause la convention de vente et qu’elle réclamait le remboursement du prix

auquel PERSONNE3.) s’opposait.

Toutefois, le tribunal constate qu’il ne résulte pas de l’avenant signé entre parties

qu’il y aurait eu concessions réciproques des parties, ou encore intention des

parties de mettre définitivement fin au litige. En effet, la moins-value peut être

définie comme la « diminution de la valeur d’un objet appréciée à deux moments

différents ». S’il est ainsi clair que les parties se sont mises d’accord sur une

moins-value « unique et non-reproductible » de la clientèle, il ne ressort toutefois

pas dudit avenant qu’PERSONNE2.) aurait, du fait de l’acceptation de cette

moins-value, renoncé à toute action judiciaire future en relation avec la

convention de vente litigieuse.

Le tribunal rappelle que « Pour produire l’effet extinctif y attaché, l’adhésion

consciente des parties à la réalisation de ce type de contrat doit être clairement

établie » (Cour d’appel, 31 octobre 1990, Pas. 28, p. 86).

Le tribunal retient qu’en l’espèce, il n’y a pas d’adhésion consciente des parties

à la réalisation d’une transaction, de sorte que l’exception de transaction est à

rejeter et que les demandes d’PERSONNE2.) sont à déclarer recevables.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les moyens d’PERSONNE2.) tendant à la

rescision de la transaction pour concessions dérisoires, dol ou encore sur le

fondement de l’article 2054 du Code civil pour transaction faite en exécution d’un

titre nul.

ii.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à

PERSONNE2.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de ses prétentions, à savoir le bienfondé des différentes causes de nullité de l’acte

du DATE4.), signé le DATE1.).

-

Quant à la demande en nullité pour dol

Aux termes de l’article 1108 du Code civil, « Quatre conditions sont essentielles

pour la validité d’une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige ; -

sa capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de

l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation ».

Aux termes de l’article 1109 du Code civil, « il n’y a pas de consentement valable

si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence

ou surpris par dol ».

Suivant l’article 1116 du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la

convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles

qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »

Le dol dans la formation du contrat, au sens de l’article 1116 du Code civil,

désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son

partenaire une erreur qui le détermine à contracter (Droit civil, les obligations,

Terré, Simler, Lequette, Dalloz, 8ième édition, no 228).

Le dol, pour justifier une annulation du contrat, voire une réduction du prix, doit

émaner du cocontractant. Il requiert un élément matériel, qui est caractérisé par

des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi

qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. Il doit enfin être

déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans

ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (Lux., n°28/2012, 24 février

2012, n°134815 du rôle).

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées

par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre

partie n’aurait pas contracté. Aux manœuvres proprement dites sont assimilés le

mensonge et la réticence. Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose

qu’une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné sous

l’empire d’une méprise et il ne suffit ni qu’aient été exercées des pressions ni que

n’ait pas été respectée une obligation d’information précontractuelle. Peu

importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été

déterminante (Cour 7 février 2007, Pas. 33, 397).

Une partie ne peut prétendre à l’existence d’un dol que si elle prouve l’existence

de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences dolosives

de son cocontractant, mais également la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le

caractère déterminant de l’erreur provoquée par la manœuvre dans la conclusion

du contrat (Cour d’appel, 10 décembre 2003, n 27308 cité au JurisNews – Regard

sur le Droit de la Construction & Immobilier, 2007/1, p. 1 ; Cour d’appel, 9

février 2000, Pas. 31, p. 356).

La charge de la preuve du dol repose donc sur celui qui l’invoque. Cette preuve

peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que celles-

ci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de

nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de manœuvres dolosives

employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le

contrat (Cour 22 janvier 1992, Pas. 28, 256).

En l’espèce, PERSONNE2.) demande la nullité de la convention pour dol, en

soutenant que le dol résulterait du caractère fictif de la liste de « patientèle » lui

transmise, du fait qu’PERSONNE3.) aurait été sa thérapeute et aurait dès lors

abusé de sa vulnérabilité et du fait qu’elle lui aurait confié disposer de liquidités

suite à la vente de son appartement pour la convaincre non seulement de pratiquer

désormais la kinésiologie, mais encore de lui racheter sa clientèle, et encore du

fait qu’PERSONNE3.) lui aurait caché son chiffre d’affaires peu élevé, ce

qu’PERSONNE3.) conteste.

Concernant d’abord la liste de clientèle cédée, la « convention de vente de

patientèle » litigieuse prévoit à son article 1er intitulé « Objet de la cession » ce

qui suit : « La cédante déclare céder à titre onéreux à la cessionnaire, qui

accepte, sa patientèle. Celle-ci représente l’ensemble des personnes physiques

dénommées « patients » qui ont consulté la cédante DATE14.), en vue de recevoir

des soins individuels énergétiques ainsi que des soins psycho-émotionnels en

kinésiologie. La liste totale des patients reprend les noms et adresses de ceux-ci

et constitue l’annexe1 de cette convention ».

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu la liste totale des « patients » avec leurs

noms et adresses (pièce n° 6 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA). Le

tribunal constate que cette liste est exactement la même que la liste initiale des

clients de PERSONNE4.) (pièce n° 11 de la farde I de Maître WIRTZ), sauf à

être complétée par d’autres noms de sorte à intégrer la clientèle propre à

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) sollicite la nullité de la convention en estimant que son

consentement aurait été surpris par des manœuvres frauduleuses en ce que cette

liste reçue serait « fictive ». PERSONNE2.) induit la prétendue « fiction » de

cette liste du fait que PERSONNE4.) « a reconnu dans la liste vendue (…)

environ 170 noms de patients qu’il recevait il y a 10 ans »2, ainsi que du fait

qu’elle aurait adressé, le DATE11.), 170 courriers à des noms figurant dans cette

liste pour les inviter à un séminaire qui devait se tenir le DATE22.), les 170

courriers lui ayant été retournés avec l’indication que les personnes en question

avaient soit déménagé, étaient inconnues à l’adresse ou étaient décédées et

qu’aucune des personnes invitées ne serait venue audit séminaire. Elle déduit

encore le caractère fictif du fait que « seulement une dizaine de patients sur la

longue liste vendue par l’assignée ont consulté la requérante depuis presque 3

ans »3.

Tel que relevé ci-dessus, la liste vendue comprend tant la clientèle de

PERSONNE4.) à partir DATE14.), que celle d’PERSONNE3.) à partir DATE8.).

Cela n’a d’ailleurs jamais été contesté par PERSONNE3.), et résulte même de

2 Conclusions du 30 mars 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 5

3 Conclusions du 30 mars 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 4

l’article 1er de la convention de vente litigieuse, alors que la liste vendue

« représente l’ensemble des personnes physiques (…) qui ont consulté la cédante

DATE14.) ». Il résulte par ailleurs des échanges de courriels et plus

particulièrement du courriel du DATE17.) d’PERSONNE3.) à PERSONNE2.)

(pièce n° 4 de la farde I de Maître WIRTZ) que contrairement à ses affirmations,

PERSONNE2.) était bel et bien au courant du fait qu’PERSONNE3.) avait

initialement acquis la liste de clients de la part de PERSONNE4.) et

qu’PERSONNE2.)

avait

même

reçu

une

copie

de

la

convention

qu’PERSONNE3.) avait signé avec PERSONNE4.) DATE8.).

Le fait que la liste litigieuse comprend donc tant la clientèle de PERSONNE4.)

initialement vendue à PERSONNE3.), que celle acquise par PERSONNE3.) elle-

même au cours des années ne prouve donc aucunement son caractère

prétendument « fictif ».

D’autre part, PERSONNE2.) entend encore prouver le caractère prétendument

« fictif » de la liste de clientèle par le fait qu’elle aurait adressé 170 courriers à

des personnes figurant sur cette liste pour les inviter à un séminaire, et que

l’intégralité des 170 courriers lui aurait été retournée avec diverses indications

(personnes inconnues à l’adresse, pas de boîte postale à ce nom, personnes ayant

déménagé ou est décédée). Elle renvoie dans ce contexte à sa pièce n° 8.

Le tribunal constate que la pièce n° 8 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA

reprend effectivement des copies de 27 (et non 170) enveloppes retournées pour

diverses raisons à l’expéditeur. Or, la liste de clients litigieuse comprend au total

environ 1.300 noms de personnes.

Le tribunal constate qu’PERSONNE2.) ne rapporte aucune preuve, dans

l’intégralité du dossier, d’avoir contacté, à part les 27 personnes pour lesquelles

l’invitation au séminaire a été retournée, l’un quelconque des autres clients de la

liste pour lui permettre d’arriver à la conclusion que la liste serait « fictive ».

Le tribunal retient dès lors qu’PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve du

caractère « fictif » de la liste litigieuse et partant de quelconques manœuvres

frauduleuses dans le chef d’PERSONNE3.), ceci d’autant plus que nonobstant

toute cession, les clients ont le choix de suivre ou de ne pas suivre le successeur

d’PERSONNE3.).

Au contraire, le tribunal constate qu’PERSONNE2.) reconnaît même a minima,

dans les conclusions de son mandataire du 30 mars 2022, qu’une « dizaine de

patients » de la liste l’auraient consultée, ce qui démontre, a contrario, que la liste

n’est manifestement pas fictive.

À cela s’ajoute que suite au courriel adressé par PERSONNE3.) aux clients dont

elle avait l’adresse email (pièce n° 23 de la farde I de Maître WIRTZ) pour leur

recommander PERSONNE2.), certains des clients, dont les noms peuvent

également être retrouvés sur la liste litigieuse, ont pris la peine d’y répondre :

PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.).

Ensuite, concernant l’affirmation d’PERSONNE2.) qu’elle aurait eu une relation

« thérapeute-client » régulière avec PERSONNE3.) et que cette dernière aurait

sciemment profité de sa situation de vulnérabilité psychologique et de sa

connaissance de la situation financière d’PERSONNE2.) pour la convaincre de

changer de profession pour désormais exercer l’activité de kinésiologue et lui

racheter

sa

clientèle,

le

tribunal

constate,

face

aux

contestations

d’PERSONNE3.), que ces affirmations restent à l’état de pures allégations, dans

la mesure où elles ne sont corroborées par aucune pièce.

Finalement, le tribunal constate encore que l’affirmation d’PERSONNE2.)

qu’PERSONNE3.) lui aurait fait croire que son activité fonctionnait très bien,

mais qu’elle ne lui aurait transmis les documents comptables que postérieurement

à la conclusion de la vente ne correspond pas non plus à la réalité.

Les parties s’accordent pour dire que la convention de vente datée au DATE4.)

n’a été signée entre parties qu’en date du DATE1.). Or, il résulte d’un courriel du

DATE6.) (pièce n° 3 de la farde I de Maître WIRTZ) qu’PERSONNE2.) a posé

des questions précises à PERSONNE3.) concernant notamment son chiffre

d’affaires, son salaire net et son bénéfice annuel. Il résulte d’un courriel du

DATE17.) (pièces n° 4 – 6 de la farde I de Maître WIRTZ), qu’à cette date,

PERSONNE3.) a bel et bien transmis à PERSONNE2.) divers éléments de

comptabilité, dont notamment le résultat comptable et la déclaration de TVA de

l’année fiscale DATE18.) de laquelle il résulte que son chiffre d’affaires en

DATE18.) était de 13.341,86 euros. Il en suit qu’PERSONNE2.) ne pouvait d’une

part pas se méprendre sur le chiffre d’affaires généré en DATE18.) et que d’autre

part, il n’y avait aucune manœuvre dolosive, ni même réticence dolosive dans le

chef d’PERSONNE3.).

La demande en nullité sur base des articles 1108, 1109, 1116 et 1117 du Code

civil n’est partant pas fondée et il y a lieu de la rejeter.

-

Quant à la demande en nullité pour absence d’objet

Aux termes de l’article 1128 du Code civil, « Il n’y a que les choses qui sont dans

le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».

Aux termes de l’article 1129 du Code civil, « Il faut que l’obligation ait pour

objet une chose au mois déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose

peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée »

L’objet de l’obligation est la prestation que le cocontractant s’engage à fournir à

l’autre. Le contrat doit ainsi prévoir une, ou plusieurs, obligations à charge d’une

ou des parties, l’objet du contrat. L’objet du contrat doit répondre aux conditions

de validité prévues par la loi. C’est ainsi que l’objet du contrat doit être dans le

commerce, licite, possible et déterminé ou déterminable (articles 1128 et 1129 du

Code civil) (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, n°

86).

En l’espèce, PERSONNE2.) demande la nullité de la convention pour défaut

d’objet en faisant valoir l’incessibilité de la clientèle médicale qui ne serait pas

dans le commerce, en se fondant sur les articles 1128 et 1129 du Code civil.

La notion de « commerce » à l’article 1128 du Code civil dont il est question ne

se réfère pas au sens moderne d’activité commerciale opposée à l’activité civile.

Il s’agit plus largement du « commerce juridique », désignant toute forme de

convention ayant pour objet l’échange ou la circulation des biens. Repris de la

notion romaine des « res extra commercium », le texte, rédigé de manière assez

maladroite, signifie simplement que certaines choses – ou plus largement certains

biens – ne sont pas susceptibles de faire l’objet de contrats, mais il ne nous indique

pas quelles sont des choses « hors du commerce ». La détermination de ces choses

résulte, soit de textes spéciaux (par exemple, l’interdiction de la vente de

stupéfiants), soit de la jurisprudence (par exemple, l’indisponibilité du corps

humain) (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit

luxembourgeois, Larcier, n° 325).

Ainsi, la Cour d’appel, dans un arrêt du 12 juin 2013 (P. 36, p. 790) a retenu que

« La clientèle médicale ou patientèle est conçue comme l’ensemble des personnes

qui consultent un médecin déterminé. Etant en principe exclusivement attachée à

la personne du praticien, elle ne constitue pas un bien ayant une valeur

patrimoniale qui pourrait faire l’objet d’un contrat. »

Le tribunal constate toutefois que cette jurisprudence vise spécifiquement et

exclusivement la clientèle médicale.

Or, la kinésiologie n’est pas une profession de santé réglementée par la loi

modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de

médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ni par la loi modifiée du 26 mars

1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ni de

manière générale une profession dont l’accès serait réglementé ou dont la

déontologie restreindrait la libre cessibilité de la clientèle.

Il y a dès lors lieu, en application du principe de la liberté contractuelle, de retenir

que la cession de clientèle est valablement intervenue en l’espèce et de rejeter le

moyen en nullité pour défaut d’objet d’PERSONNE2.).

Quant au préjudice moral d’PERSONNE2.)

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) ne prouve pas avoir

subi un préjudice moral.

Il y a partant lieu de la débouter de sa demande en condamnation

d’PERSONNE3.) à lui payer la somme de 5.000.- euros.

3.3.

Demandes accessoires

i.

Indemnités de procédure

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile. PERSONNE3.) demande à voir débouter PERSONNE2.) de

cette demande.

PERSONNE3.) demande reconventionnellement l’octroi d’une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. PERSONNE2.) demande à voir débouter PERSONNE3.) de

cette demande reconventionnelle, en ce qu’elle ne prouverait pas l’iniquité

requise.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°

26/17, n° 3763).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure formulée par PERSONNE2.) est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge

d’PERSONNE3.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE3.) sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des

difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer

au montant de 2.500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la

somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

ii.

Exécution provisoire

PERSONNE2.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution

provisoire.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution

provisoire.

iii.

Frais et dépens

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à l’intégralité des

frais et dépens de l’instance.

PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à l’intégralité des

frais et dépens de l’instance.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie.

En l’espèce, PERSONNE2.) succombant, elle est à condamner aux frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme,

dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.), déclarée sous le nom

d’PERSONNE2.),

partant en déboute,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure par

PERSONNE2.),

déclare fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure par

PERSONNE3.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.