Court dismisses agent's claim for image rights fees, finding no proven services rendered to football club.

Arrêt N° 42/24 IV-COM

Audience publique du cinq mars deux mille vingt quatre

Numéro CAL-2018-00191 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

Luxembourg du 14 février 2018,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Biel,

comparant Maître Mathieu Richard, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Faits

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée

le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des

droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de

footballeurs. Son administrateur unique est PERSONNE1.).

La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été créée

le 23 février 2010, initialement sous la dénomination sociale

SOCIETE3.), dans le but de développer les droits à l’image de

PERSONNE2.),

footballeur

professionnel

international.

PERSONNE1.) a été un des administrateurs d’SOCIETE1.) du 20 août

2012 au 24 mai 2015.

Le 30 décembre 2010, SOCIETE1.) a conclu un contrat avec le club

de football anglais SOCIETE4.) Limited, par lequel ce dernier

s’engage à payer à SOCIETE1.) la somme de 350.000 GBP par an

pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.). Par contrat

du 10 décembre 2013, pareil contrat a été conclu entre SOCIETE1.)

et le nouveau club de football SOCIETE5.) pour la période du 10

décembre 2013 au 30 juin 2016. Ce nouveau club de football de

PERSONNE2.) s’est engagé à payer à SOCIETE1.), pour l’usage et

l’exploitation de l’image de PERSONNE2.): « (a) £ 6,000 per week

during any Season that the Club competes in the FA Premier League

[…] or £3,900 per week during any Season that the Club competes in

the Football League. »

Le 15 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat

intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral

Agreement » ou « Contrat »).

Le Contrat a pour objet “(2.1.) The role and purpose of the Agent

[SOCIETE2.)] is to refer or to introduce to the Company [SOCIETE1.)]

potential advisers or intermediaries acting for and on behalf of end-

users of the Rights with whom it is or will be in contact”. Conformément

à l’article 6 du Contrat, ces services donnent lieu à une rémunération

d’SOCIETE2.) fixée à l’annexe 2 à un pourcentage pouvant aller

jusqu’à 15 % du montant total des « gross royalties » touchées par

SOCIETE1.) en relation avec les droits à l’image de PERSONNE2.).

En 2015, SOCIETE2.) a émis les factures suivantes :

Facture 2015/003 du 25 mars 2015 pour la période de 2014 Q4 d’un montant de 5.340,74 GBP ;

Facture 2015/007 du 9 avril 2015 pour la période de 2015 Q1 d’un montant de 5.433,62 GBP ;

Facture 2015/015 du 9 juillet 2015 pour la période de 2015 Q2 d’un montant de 5.433,62 GBP ;

Facture 2015/018 du 6 octobre 2015 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP ;

Facture 2015/038 du 31 décembre 2015 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,

Malgré plusieurs relances et lettres de mise en demeure adressés en

octobre 2015, les factures n’ont pas été payées.

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en

outre émis les factures suivantes :

Facture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP,

Facture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,

Facture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBP,

Facture 2017/022 pour la période de 2016 Q2 d’un montant de 8.359,42 GBP,

Facture 2017/023 pour la période de 2016 Q3 d’un montant de 5.433,62 GBP,

Facture 2017/024 pour la période de 2016 Q4 d’un montant de 5.433,62 GBP,

Facture 2017/025 pour la période de 2017 Q1 d’un montant de 5.433,62 GBP,

Facture 2017/026 pour la période de 2017 Q2 d’un montant de 5.433,62 GBP,

Facture 2017/005 pour la période de 2017 Q3 d’un montant de 5.433,62 GBP.

Toutes les factures portent sur le paiement de commissions dues sur

les revenus perçus par SOCIETE1.) de la part du club de football

SOCIETE6.).

Suivant courrier du 29 mai 2018, SOCIETE1.) a résilié le Contrat avec

effet immédiat en se basant sur l’article 9.2 du Business Referral

Agreement.

Procédure de première instance

Saisi de la part d’SOCIETE2.) de la demande en paiement des cinq

factures émises en 2015, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale a par jugement rendu

le 20 décembre 2017:

- reçu la demande en la forme,

- l’a déclaré fondée,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de

32.926,82 GBP avec les intérêts tels que prévus par les articles 1er

et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance respective de

chaque facture jusqu’à solde,

- dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

- condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,

- dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du

jugement.

SOCIETE1.) bien que représentée initialement par un avocat, ne s’est

pas présentée à l’audience des plaidoiries.

Le Tribunal a constaté qu’il ne résultait d’aucun élément que les

factures réclamées par SOCIETE2.) aient été contestées ou payées

et a dès lors fait droit à la demande en paiement à hauteur du montant

réclamé.

L’appel

De ce jugement, qui lui a été signifié le 9 janvier 2018, SOCIETE1.) a

relevé appel par exploit d’huissier de justice du 14 février 2018.

Les moyens et prétentions d’SOCIETE1.)

SOCIETE1.) demande par réformation du jugement déféré à voir dire

la demande d’SOCIETE2.) non fondée et à se voir décharger des

condamnations intervenues à son encontre. Elle sollicite en outre la

condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 3.000 euros.

Elle soulève le libellé obscur, sinon l’irrecevabilité de l’augmentation

de la demande d’SOCIETE2.) faite par conclusions en instance

d’appel relative aux factures émises en 2017 et conclut, à titre plus

subsidiaire au débouté de la demande.

Elle fait grief au Tribunal d’avoir fait droit à la demande en paiement

d’SOCIETE2.). Elle estime que non seulement les factures sont trop

imprécises pour constituer des factures commerciales mais encore

que ses contestations formulées par courriers du 12 octobre 2015, du

6 novembre 2015 et du 10 février 2016 sont suffisamment sérieuses

pour mettre en échec l’application de la théorie de la facture acceptée.

Elle donne en outre à considérer que malgré sa demande, elle n’a

jamais obtenu la moindre explication ni pièce permettant de vérifier les

prestations prétendument réalisées par SOCIETE2.), respectivement

la base de calcul de la commission revendiquée dans les factures. Au

contraire, suite à ses protestations, SOCIETE2.) aurait annulé par

deux notes de crédit datées au 31 mars 2015, les factures 2015/018

et 2015/038. Elle reproche à cet égard à l’intimée d’avoir fait preuve

de mauvaise foi en omettant de soumettre au Tribunal ces deux notes

de crédit. Elle conteste pour les mêmes motifs les factures émises en

2017.

SOCIETE1.)

fait

encore

valoir que l’objet du contrat portait

essentiellement sur la recherche et la mise en relation par

SOCIETE2.) de la société SOCIETE1.) avec des clients potentiels

intéressés à l’acquisition de ces droits. Tant l’intitulé du Contrat que

l’article

2.1

feraient

référence

à

une

mission

d’entremise

d’SOCIETE2.). Ainsi, elle estime que la commission d’SOCIETE2.) ne

couvrait pas tous les contrats de droit à l’image, mais seulement ceux

conclu avec l’entremise de l’intimée. Or, celle-ci n’aurait pas joué de

rôle d’intermédiaire dans la conclusion du contrat avec le club de

football SOCIETE6.). Faute de rapporter la preuve d’avoir réalisé

pareilles prestations pour les périodes visées dans les factures, celles-

ci ne seraient pas justifiées. La circonstance que des factures

antérieures émises pour des prestations en relation avec le club

SOCIETE6.) avaient été payées par SOCIETE1.) s’expliquerait

uniquement par le fait que l’administrateur unique d’SOCIETE2.),

PERSONNE1.), avait également été administrateur d’SOCIETE1.) à

l’époque des paiements. Suite à la révocation du mandat de celui-ci

en mars 2015, elle aurait fait un audit approfondi de ses comptes et

de sa gestion et dans ce cadre, des questions se seraient posées, au

regard du bien-fondé des factures émises par SOCIETE2.), lesquelles

auraient été notifiées à celle-ci dans les courriers d‘octobre 2015.

Elle réfute encore l’argumentation de l’intimée relatif à son rôle dans

la mise en place de la structure d’optimisation fiscale.

Les moyens d’SOCIETE2.)

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel.

Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle augmente sa demande en instance d’appel et demande

désormais la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale

de 71.380,12 GBP, outre les intérêts.

Elle demande en outre à voir ordonner à SOCIETE1.) la production de

l’avenant au contrat entre PERSONNE2.) et ADRESSE3.) du 10

décembre 2013 et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure

de 7.500 euros.

SOCIETE2.) réfute les moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés

par l’appelante à l’encontre de l’augmentation de sa demande. Elle fait

valoir que l’augmentation de la demande constitue une demande

additionnelle admise en instance d’appel. En raison de la non-

comparution de l’appelante à l’audience en première instance, elle

n’aurait pas pu formuler cette demande déjà en première instance.

Elle estime que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que

toutes les factures sont à considérer comme acceptées au sens de

l’article 109 du Code de commerce, l’appelante n’ayant jamais émis

des contestations sérieuses.

Elle conteste l’interprétation donnée au Contrat par SOCIETE1.) et

soutient que son activité n’était pas celle d’un intermédiaire avec des

sponsors, mais qu’elle a apporté à SOCIETE1.) son ingénierie

financière dans l’optimisation des revenus issus des droits à l’image

du joueur, lui permettant ainsi de faire des économies conséquentes

en impôts. Cette mission découlerait du préambule du Contrat. Elle

soutient qu’elle a pu prétendre par le passé au paiement de sa

commission de la part d’SOCIETE1.) sans avoir joué le rôle

d’intermédiaire, notamment sur les droits à l’image payés par le club

SOCIETE6.). Elle conteste en outre que sa commission soit

uniquement liée aux contrats qui auraient été signés par son

intermédiaire. La commission lui due serait calculée sur l’intégralité

des contrats signés avec les droits à l’image de PERSONNE2.). Ce

montant rémunérerait ainsi l’ingénierie financière et fiscale déployée

par elle, outre les services juridico-administratifs dans la mise en place

de la structure d’optimisation, tels que la mise en place du contrat de

transfert du droit à l’image, convention de domiciliation, convention de

service comptable etc.

Elle fait valoir que son administrateur PERSONNE1.) avait été nommé

administrateur de SOCIETE1.) le 29 août 2012 et que celui-ci avait

mandaté le cabinet VandenBulke pour l’étude du schéma

d’optimisation fiscale et mis en place la structure y relative, les

différents contrats de transfert de droit à l’image auraient été mis en

place à l’initiative de PERSONNE1.) et puis par SOCIETE2.) en ce qui

concerne le contrat de droit à l’image du 10 décembre 2013. Ce serait

encore à la requête d’SOCIETE2.) que la demande d’un rulling aurait

été introduite par le cabinet VandenBulke.

Elle reproche en outre à SOCIETE1.) d’avoir résilié le Business

Referral Agreement avec effet immédiat par courrier du 29 mai 2018

sans donner des explications sur les motifs.

Appréciation

L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

Les moyens de nullités et d’irrecevabilité relatifs à l’augmentation de

la demande

En ce qui concerne l’augmentation de la demande d’SOCIETE2.),

c’est à tort qu’SOCIETE1.) invoque la nullité de cette demande pour

libellé obscur.

L’exception de libellé obscur est un moyen de nullité qui est destiné à

sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’assignation, des

dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile,

selon lesquelles l’assignation doit contenir, à peine de nullité,

l’indication de l’objet et un exposé sommaire des moyens. Ce moyen

ne saurait dès lors être opposé à des demandes additionnelles faites

par voie de conclusions.

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des

factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau

Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause

d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l’action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et

autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et

les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le

jugement.»

Si le demandeur ne peut, en instance d’appel, substituer ou ajouter à

sa demande originaire, une demande nouvelle par son objet ou par sa

cause, dépourvue de lien de connexité avec la demande originaire, il

peut cependant, par voie de simples conclusions, former une

demande additionnelle qui, tendant au même but que la demande

initiale, se rattache intimement à celle-ci en raison de l’identité de

cause et d’objet.

Ainsi, doit être qualifiée de demande additionnelle, la demande par

laquelle le demandeur sollicite une condamnation différente, soit plus

importante, soit moindre que celle figurant dans la demande initiale,

mais qui se situe toujours dans le cadre de cette demande initiale telle

que définie par son objet et sa cause. Une telle demande additionnelle

ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile

et doit être déclarée recevable.

En l’espèce, SOCIETE2.) demande en instance d’appel le paiement

de factures supplémentaires, toutes émises en 2017. Tout comme les

factures initialement réclamées en première instance, ces factures se

rapportent toutes au même type de prestations relatives à « all

assistance services and representation in the contract signed on

january 15,2013 » et se basent dès lors également sur le Contrat.

Il faut en déduire que l’augmentation de la demande se situe toujours

dans le cadre de la demande initiale et qu’elle ne constitue dès lors

pas une demande irrecevable pour être nouvelle au sens de l’article

592 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en paiement des factures

Dans le cadre de son appel, SOCIETE1.) fait en premier lieu valoir

que les factures 2015/018 et 2015/035 ont été annulées par deux

notes de crédit émises le 31 décembre 2015.

SOCIETE2.) conteste avoir envoyé ces notes de crédit et estime

qu’SOCIETE1.) a profité du fait qu’elle était domiciliée au même

endroit pour se les procurer de manière illégale. Elle soutient

également qu’elle a « réédité » ces factures par les factures 2017/005

et 2017/012 suite à l’échec des pourparlers entre parties.

Il résulte

clairement des notes de crédit

versées,

émanant

d’SOCIETE2.) et adressées à SOCIETE1.), qu’elles annulent les

factures 2015/018 et 2015/035. Il se dégage en outre du décompte

versé par SOCIETE2.) (pièce n°21 Me Richard) qu’elle ne réclame

plus le paiement de ces deux factures, de sorte qu’il faut en déduire

qu’elle a bien tenu compte de ces

deux notes de crédit,

indépendamment de la manière de laquelle SOCIETE1.) en a eu

communication.

Il résulte cependant du décompte qu’SOCIETE2.) réclame désormais

les prestations initialement mises en compte dans les factures

2015/018 et 2015/035 au titre des factures 2017/005 et 2017/012.

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties aient été

à un moment quelconque en pourparlers, ni qu’il y aurait eu rupture

des pourparlers. Dans la mesure où par l’émission de notes de crédit

elle a clairement annulé les factures 2015/018 et 2015/035 et partant

renoncé à réclamer sa commission pour les périodes 2015 Q3 et 2015

Q4, elle ne saurait plus revenir près de deux ans plus tard sur sa

position et réclamer à nouveau, par l’émission de nouvelles factures,

les mêmes prestations.

La demande en paiement des factures 2017/005 et 2017/012 est dès

lors non fondée.

En ce qui concerne les autres factures, SOCIETE1.) s’oppose à

l’application du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109

du Code de commerce.

Elle conteste en premier lieu qu’il s’agisse de factures commerciales

au motif qu’elles ne sont pas suffisamment précises et ne permettent

pas de savoir sur quelle base les prestations lui ont été facturées.

Ce moyen n’est toutefois pas fondé.

En effet, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un

commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de

marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la

dette de ce dernier. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance

qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une

prestation (A. Cloquet, La facture, n° 32 et 40).

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été

émises par SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.) pour « all

assistance services and représentation in the contract signed on

january 15,2013 » en relation avec « SOCIETE7.) » pour des périodes

y précisées. Le prix de la prestation y figure également.

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures

émises en 2013 et 2014 (pièces n°22,24 et 26) qui ont toutes été

payées par SOCIETE1.). Les contestations de l’appelante quant au

défaut de précision et partant à la qualité de facture commerciale ne

sont partant pas fondées.

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait

du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de

commerce.

En application de ce principe, pour les engagements commerciaux

autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des

factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de

conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La

facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité

du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation

du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non

seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si

l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire

du contenu de la facture.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de

son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations

précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à

partir de la réception de la facture.

SOCIETE1.) ne conteste pas dans son acte d’appel ni dans ses

conclusions avoir reçu les différentes factures à une date proche de

leur émission, tandis qu’il résulte des pièces que les premières

contestations contre les factures du 25 mars, 9 avril et 9 juillet 2015

n’ont été émises qu’en octobre 2015. Ces contestations sont dès lors

à considérer comme tardives et les factures émises en 2015 sont à

considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de

commerce.

En ce qui concerne les factures émises en 2017, elles ont certes été

envoyées en cours de première instance. Néanmoins, il ne résulte

d’aucun élément du dossier qu’elles ont été contestées avant

l’augmentation de la demande par voie de conclusions en instance

d’appel.

Elles sont dès lors également à considérer comme acceptées au sens

de l’article 109 du Code de commerce.

Pour les contrats de prestation de services, tel que celui en l’espèce,

il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un

bref délai contre une facture permet de présumer que le client

commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il

appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui

appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits

invoqués et de mesurer la portée des éléments soumis à son

appréciation.

En l’espèce, en dépit de la tardiveté des lettres de contestations,

SOCIETE1.) y indique clairement qu’elle s’oppose au paiement des

factures en l’absence de réalisation de la prestation facturée et

d’indication de la base de calcul.

Aucune suite n’a été réservée par SOCIETE2.) à ces courriers, si ce

n’est qu’SOCIETE2.) a annulé deux factures par des notes de crédit.

En revanche elle n’a versé aucune pièce relative à la prestation se

rapportant aux autres factures ni n’a expliqué sa base de calcul. Ce

n’est qu’en instance d’appel qu’elle verse un décompte indiquant sa

base de calcul.

Les parties ne s’accordent pas sur la mission confiée à SOCIETE2.)

aux termes du Contrat.

Cette mission est définie à l’article 2.1 du Contrat comme suit “(2.1.)

The role and purpose of the Agent [SOCIETE2.)] is to refer or to

introduce to the Company [SOCIETE1.)] potential advisers or

intermediaries acting for and on behalf of end-users of the Rights with

whom it is or will be in contact”.

En contrepartie de cette mission, SOCIETE8.) s’est engagée aux

termes de l’article 2.2. du Contrat à payer des commissions ” for such

referrals in accordance with the provisions of Article 6 hereof and

Appendix 2.”

L’article 6 intitulé “remuneration” précise également dans les alinéas

6.1, 6.2, 6.3 que la commission est à payer pour des services rendus

par SOCIETE2.).

Contrairement à l’interprétation voulue par SOCIETE2.), sa mission ne

se limitait dès lors pas à la seule mise en place d’une structure

d’optimisation fiscale, mais il lui appartenait de mettre SOCIETE1.) en

contact avec des sponsors.

SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a introduit la demande de rulling auprès

de l’Administration des impôts afin de permettre la mise en place de la

structure fiscale permettant l’économie d’impôt et elle soutient

également qu’elle est intervenue dans la conclusion du contrat avec le

club de football SOCIETE6.) du 10 décembre 2013.

Or, dans la mesure où la demande de rulling a été faite en septembre

2012, soit avant la constitution d’SOCIETE2.) en janvier 2013, celle-ci

ne saurait mettre sur son compte les diligences y relatives.

Il ne résulte encore d’aucun élément que l’intimée était intervenue

dans le cadre de la conclusion du contrat entre SOCIETE1.) et le club

de football SOCIETE6.) en décembre 2013. La seule circonstance que

ce contrat a été signé par PERSONNE1.) n’est pas concluante, étant

donné que ce dernier a signé en tant qu’administrateur d’SOCIETE1.)

et qu’il ne se dégage d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE2.) ait

été mêlée voire active à un quelconque stade des négociations au

transfert du joueur vers ce club.

Il s’ensuit que la réalisation des prestations mises en compte dans les

factures réclamées ne résulte pas des éléments soumis, de sorte que

la demande d’SOCIETE2.) en paiement des factures est à déclarer

non fondée. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire droit à

sa demande en production de l’avenant au contrat du 10 décembre

2013, l’existence d’un service rendu par SOCIETE2.) pour la période

visée par l’avenant n’étant pas établie.

La Cour constate finalement qu’SOCIETE2.) qui conteste dans le

corps de ses conclusions le bien-fondé de la résiliation du Contrat, ne

formule cependant aucune demande y relative.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, SOCIETE2.), qui succombe dans sa

demande, ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de

procédure. Par réformation du jugement entrepris, sa demande

introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer non fondée. La demande en paiement d’une

pareille indemnité pour l’instance d’appel est également à déclarer non

fondée.

SOCIETE1.) ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en paiement

d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) non fondée,

décharge

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

de

toutes

les

condamnations prononcées à son encontre,

reçoit l’augmentation de la demande de la société anonyme

SOCIETE2.),

la dit non fondée,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction pour ce qui concerne l’instance

d’appel au profit de Maître Lydie Lorang sur ses affirmations de droit.