Family court dismisses spousal representation request due to wife's lack of cognitive capacity despite husband's medical incapacity.

Jugement n° 2024TALJAF/000702 du 1er mars 2024

Rôle n° TAL-2024-01199

Audience publique du juge aux affaires familiales, statuant en matière de

représentation entre époux, tenue le 1er mars 2024 au tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.), où étaient présents :

Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales,

David TOISUL, greffier assumé .

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 7 février 2024,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

lequel n’a pas comparu,

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.),

Cité judiciaire, bâtiment PL, L-ADRESSE5.).

PROCÉDURE :

Le 7 février 2024, PERSONNE3.) a adressé une requête au juge des tutelles près du

tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.).

Par courrier du 8 janvier février 2024, le juge des tutelles informa la partie requérante

qu’en application de l’article 498 du Code civil, il n’y a pas lieu à ouverture d’une tutelle,

puisque par application du régime matrimonial, il peut être suffisamment pourvu aux

intérêts de la personne protégée.

A une date non déterminée, la requête a été transmise au greffe du juge aux affaires

familiales.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe du juge aux afffaires familiales à

comparaître devant le juge aux affaires familiales le 27 février 2024 à 11.30 heures.

La requête fut transmise au procureur d’État près du tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) pour conclusions.

En date du 21 février 2024, le procureur d’État près du tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) conclut par un avis écrit sur la demande.

A l’audience du 27 février 2024, PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et

moyens.

En application de l’article 1007-6 (3) du Nouveau code de procédure civile, le juge

prononça d’office la publicité des débats.

Le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

le

JUGEMENT QUI SUIT :

Demande de PERSONNE1.)

Le 7 février 2024, PERSONNE1.) a déposé un document intitulé « demande

d’ouverture d’une procécure de mise sous tutelle/curatelle » au sujet de son époux,

PERSONNE2.). La demande ne contient ni de motivation, ni de demande explicite,

mais est acompagnée d’un certificat médical établi le 5 février 2024 par le neurologue

Dr Dirk ULBRICHT, attestant que « Der Patient (i.e. PERSONNE2.)) leidet an einer

kognitiven Störung in allen Domänen, die einen MMSE 6/30 zeitigt. Dies auf der Basis

einses angesichts des Alters (Anästhesie) schwer operierbaren links okzipitalen

Meningeoms, begleitend ist eine globale Hirnathrophie der anderen Hirnhemisphäre

sichtbar. Daher ist er aus neurologischer Sicht nicht mehr in der Lage, seine

alltäglichen Angelegenheiten zu besorgen. Zu seinem Wohle ist daher eine « mise

sous tutelle » angezeigt.“

Position du Ministère public

Dans ses conclusions écrites datée du 21 février 2024, le Ministère public ne s’oppose

pas à la requête, i.e. sans autre précision si le Ministère public fait référence à une

mise sous tutelle ou une représentation entre époux.

Dans la mesure toutefois où le Ministère public a adressé les conclusions écrites au

juge aux affaires familiales et que ce dernier est uniquement compétent pour décider

d’une représentation entre époux, il y a lieu de considérer que le Ministère public ne

s’oppose pas à une représentation entre époux.

Motifs de la décision

Par application des articles 1007-1 et 1008 du Nouveau code de procédure civile, le

juge aux affaires familiales, saisi par voie de requête, est compétent pour statuer sur

les demandes relatives aux droits et devoirs des époux et des demandes ayant trait

aux régimes matrimoniaux, de sorte que la demande, régulièrement introduite, est

recevable quant à la forme et quant au fond.

L’article 219, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si l’un des conjoints se trouve

hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le

représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans

l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de

cette représentation étant fixées par le juge aux affaires familiales ».

Cette procédure dite de l’habilitation de justice requiert la preuve que l’époux dont la

représentation est demandée se trouve hors d’état de manifester sa volonté.

L’habilitation judiciaire permet de substituer un époux à son conjoint empêché dans

l’exercice de ses fonctions ; dès lors, sont visés tous les pouvoirs en rapport avec le

fonctionnement du régime matrimonial. Les pouvoirs du représentant dépendent du

mandat donné par le tribunal, qui peut prévoir une représentation limitée à un acte ou

une représentation générale et durable. Ainsi, l’étendue de la représentation est-elle

librement fixée par le juge, qui peut donc décider de la limiter à certains actes. La

finalité de l’article 219 conduit à prendre en considération l’intérêt bien compris de

l’époux qui doit être représenté et, de ce fait, personnellement engagé. La

représentation doit dès lors être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du

conjoint représenté. Les effets de la représentation sont ceux, classiques, de toute

représentation : seul le représenté est engagé, et non le demandeur représentant. Le

représentant engage sa responsabilité en cas de faute, selon le droit commun. La

représentation n’entraîne pas de modification du régime matrimonial des époux.

L’époux empêché conserve tous ses pouvoirs, il n’est que représenté ; le

recouvrement de ses facultés lui restitue sa capacité d’exercice.

En vertu de l’article 226 du Code civil, l’article 219 précité s’applique « par le seul effet

du mariage, [quel] que soit le régime matrimonial des époux ».

En l’espèce, face à la décision du juge des tutelles de ne pas ouvrir une procédure de

tutelle ou de curatelle et dans le souci d’éviter un déni de justice, le juge aux affaires

familiales se doit d’interpréter la demande intitulée « demande d’ouverture d’une

procédure de mise sous tutelle/curatelle » de PERSONNE1.) comme une demande

fondée sur les articles précités du Code civil.

PERSONNE1.) est l’épouse de PERSONNE2.).

Par le certificat médical précité du médecin spécialiste en neurologie Dr ULBRICHT

du 5 février 2024 précité, PERSONNE1.) a établi à suffisance que son époux

PERSONNE2.) se trouve hors d’état de manifester sa volonté. La condition énoncée

par l’article 219 du Code civil quant à l’époux représenté se trouve donc remplie en

l’espèce.

Encore faut-il que l’autre époux appelé à le représenter soit en mesure de mener à

bien sa mission de représentation. Dans le souci de préserver les intérêts de l’époux

représenté, ce contrôle incombe au juge aux affaires familiales. Ce contrôle ne saurait

se limiter à vérifier que l’autre époux a la capacité juridique de représenter quelqu’un,

mais doit se faire in concreto.

A cet égard, le juge s’est assuré à l’audience que PERSONNE1.) est orientée dans

l’espace et le temps. Elle savait décrire l’état de santé déficient de son mari, mais pour

le reste, elle ne comprenait pas la raison de sa venue au tribunal et ne saisissait ni le

sens, ni la finalité de l’action en justice qu’elle a pourtant elle-même initiée. Face aux

demandes du juge quant à la consistance du patrimoine actif et passif du couple, ses

propos restaient très vagues. Elle ne saisissait manifestement pas quelle mission lui

incomberait si le juge faisait droit à sa demande.

A la fin des débats, le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que

PERSONNE1.) ne présente pas les capacités cognitives nécessaires pour assurer en

toute connaissance de cause, et dans l’intérêt de son époux, la représentation de ce

dernier. Il y a partant lieu de rejeter la demande comme étant non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales,

statuant en matière de

représentation entre époux, la requérante entendue en ses explications,

vu la requête du 7 février 2024 et les débats menés à l’audience publique du 27 février

2024,

vu les conclusions du Ministère public,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle est

à entendre comme étant fondée sur l’article 219 du Code civil,

partant, en déboute,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.), date qu’en tête, et signé par Annick DENNEWALD, juge aux affaires

familiales et David TOISUL, greffier assumé.