Family court dismisses custody claims and orders mediation for parental authority disputes.

Jugement n° 2024TALJAF/000703 du 1er mars 2024

Rôle n° TAL-2024-00369

Audience publique du juge aux affaires familiales du 1er mars 2024 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales,

Hugo ALVES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), éducatrice, née le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 15 janvier 2024,

comparant en personne,

assistée par Maître Valérie DUPONG, avocat constitué,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), gérant de magasin, né le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

comparant en personne, assisté par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat constitué,

demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE

Le 15 janvier 2024, PERSONNE1.), comparant par Maître Valérie DUPONG, a

introduit une requête sur base de l’article 1007-3 du Nouveau code de procédure

civile.

En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 26 février 2024 à 9.15 heures.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 février 2024 à 9.00

heures.

À l’audience du 28 février 2024, furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée par Maître Valérie DUPONG, et

-

PERSONNE2.), assisté par Maître Isabelle CECCARELLI.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Demandes des parties

Aux termes de sa requête déposée le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) demande à voir

:

-

dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs est

exercée conjointement par les parties ;

-

fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs

auprès d’elle,

-

lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à voir attribuer au père un droit de visite

et d’hébergement élargi et notamment à exercer selon les modalités suivantes :

o

en période scolaire :



chaque deuxième week-end du vendredi à 16.00 heures au

dimanche à 19.30 heures,



les mardis après l’école jusqu’à 19.30 heures,

o

en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires,

-

dire qu’en cas de sortie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg avec les

enfants communs mineurs, l’accord de l’autre parent devra être donné ;

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs mineurs de 400.- euros par enfant par mois,

soit un total de 1.200.- euros par mois, allocations familiales y non comprises,

et ce à partir du dépôt de la requête, sinon à partir de toute date à déterminer

par le tribunal,

-

dire que cette contribution est indexée automatiquement et sans mise en

demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

condamner PERSONNE2.) à participer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs.

PERSONNE1.) sollicite par ailleurs l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 28 février 2024, elle demande de lui donner acte qu’elle ne s’oppose

pas à ce que le père exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

communs selon les modalités suivantes :

-

en période scolaire :

o

chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école/foyer au

lundi matin à la rentrée de l’école,

o

les mardis après l’école au mercredi matin à la rentrée de l’école.

-

en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires.

En outre, elle réduit sa demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs à 300.- euros par enfant par mois, soit un total de

900.- euros par mois.

À l’appui de sa demande, elle explique que les parties seraient séparées depuis le

mois de janvier 2023, mais qu’ils continueraient à cohabiter dans leur maison indivise.

Elle fait valoir que le père s’occuperait actuellement chaque deuxième week-end des

enfants communs ainsi que chaque mardi. En outre, PERSONNE2.) déposerait les

enfants communs les jeudis matin à l’école et il récupérerait les enfants communs les

lundis, mercredis et vendredis après l’école. Toutefois, elle s’occuperait

principalement des enfants communs.

À l’audience du 28 février 2024, PERSONNE2.) demande à voir fixer une résidence

alternée à l’égard des enfants communs. En outre, il demande à voir dire que chacun

des parents contribue en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Il fait valoir qu’actuellement les parties pratiqueraient de facto une résidence alternée

d’une semaine sur l’autre et il demande à voir entériner ce système.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les

faits se présentent comme suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont trois enfants communs mineurs, à savoir

PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.),

né le DATE4.).

Il est constant en cause que les parties se sont séparées au mois de janvier 2023. La

cohabitation des parties n’a pas cessé.

Aucune décision judiciaire ne réglait jusqu’à présent les modalités de l’exercice de

l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs.

Motifs de la décision

Autorité parentale

En application de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents

jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’article 375 du Code civil dispose

que les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 376 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence

sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et chacun des parents

doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-

ci avec l’autre parent.

Considérant que la séparation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’a donc aucune

incidence sur l’exercice de l’autorité parentale et qu’aucune des parties n’a requis

devant le tribunal de lui attribuer l’exercice exclusif de celle-ci, le tribunal doit se limiter

à constater que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) est exercée conjointement par les deux parties.

Résidence des enfants communs

Le tribunal estime qu’il n’est pas possible au stade actuel de la procédure de

déterminer et de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale au sens large

qui, à terme, permettent de correspondre au mieux à l’intérêt des enfants communs

mineurs.

L’article 388-1 du Code civil permet au tribunal d’entendre les enfants ou de désigner

une personne à cet effet. Il est ainsi possible de nommer un avocat des enfants afin

de les entendre et de faire rapport au tribunal.

L’audition des enfants étant en l’espèce facultative, le tribunal n’ayant reçu aucune

demande directe des enfants communs mineurs, il convient d’apprécier si une telle

mesure est appropriée au vu des éléments à sa disposition, des capacités de

discernement des enfants et de leur intérêt.

À l’âge de 8 ans, PERSONNE3.) est présumée avoir le discernement nécessaire pour

être entendu en justice sur les questions touchant aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale.

Quant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), âgés de presque 5 ans, il n’y a pas lieu de

procéder à la nomination d’un avocat pour eux au motif qu’ils sont trop jeunes.

Il en va ainsi manifestement de l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE3.)

de faire intervenir un avocat de l'enfant pour que celui-ci, soit aide les parties à trouver

le meilleur accord dans l’intérêt de l’enfant commune mineure, soit fasse rapport au

tribunal.

Il y a lieu de charger Maître Betty RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg, de

cette mission.

Médiation

L’article 1251-1 (2) du Nouveau code de procédure civile dispose qu’en matière de

l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la

médiation familiale. L’article 1251-17 du Nouveau code de procédure civile dispose

que lorsqu’il est saisi d’une demande relevant d’une des matières visées à l’article

1251-1, paragraphe (2), le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation

et il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou

dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.

À l’audience, les parties ont marqué leur accord à participer à une médiation en vue

d’améliorer leur communication et de trouver, le cas échéant, un accord quant aux

modalités d’exercice de l’autorité parentale au sens large.

Il y a donc lieu de procéder de la sorte.

Autres demandes

Les autres demandes n’étant pas en état de recevoir une décision par voie de

jugement, il y a lieu de les réserver et de fixer une continuation des débats.

PAR CES MOTIFS :

Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière d’autorité parentale et de pension alimentaire,

statuant contradictoirement ;

vu la requête déposée en date du 15 janvier 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 28 février 2024 ;

reçoit la requête en la pure forme ;

constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.),

né le DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

avant tout autre progrès en cause concernant les modalités d’exercice de l’autorité

parentale au sens large :

-

nomme Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

L-1470 Luxembourg, 7-11, route d'Esch, avocat de l’enfant mineure

PERSONNE3.), pré-qualifiée, avec la mission de l’entendre et de faire rapport

au tribunal :

o

quant au résultat de l’audition de l’enfant mineure PERSONNE3.), pré-

qualifiée, et

o

sur ce que son intérêt requiert quant aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale au sens large ;

-

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Betty RODESCH pourra

s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la situation

de la mineure et s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée ;

ordonne une médiation familiale entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

commet pour y procéder un médiateur auprès de l’association Centre de Médiation

a.s.b.l., L-2611 Luxembourg, 87, route de Thionville (1er étage – entrée cour

intérieure), avec la mission de restaurer un dialogue sain dans un respect mutuel entre

les parties notamment en vue des modalités d’exercice de l’autorité parentale au sens

large ;

met les frais de la médiation familiale pour une moitié à charge de PERSONNE1.) et

pour l’autre moitié à charge de PERSONNE2.) ;

dit que le Centre de Médiation A.s.b.l. consignera ses observations quant au

déroulement de la médiation entamée par les parties dans un rapport à déposer au

greffe

du

juge

aux

affaires

familiales

ainsi

que

par

courriel

(tal.jaf.greffe2@justice.etat.lu) pour le 10 juin 2024 au plus tard ;

réserve le surplus et les frais et dépens ;

fixe la continuation des débats à l’audience du 17 juin 2024 à 9.00 heures, salle BC

4.05 et invite les parties à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie

adverse au moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles

entendent se prévaloir, y compris un décompte détaillé de leurs revenus et dépenses

incompressibles ;

transmet une copie du présent jugement pour information et aux fins d’exécution de

la mission leur confiée à :

-

Maître Betty RODESCH, avocat de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

pré-qualifiée ; et

-

Centre de Médiation A.s.b.l.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête,

et signé par Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales et Hugo ALVES,

greffier assumé.

Hugo ALVES

greffier assumé

Christina DIEDERICH

juge aux affaires familiales