Court rejects appeal on recourse between co-guarantors, upholding lower court's contribution sharing decision.

N° 29 / 2024

du 22.02.2024

Numéro CAS-2023-00091 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 10/23 IV - COM, rendu le 17 janvier 2023 sous le

numéro CAL-2022-00069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2023 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 25 mai 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 juin 2023 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.), déposé le 28 juin 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Christiane

BISENIUS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la société anonyme SOCIETE1.), entretemps en faillite,

avait contracté un prêt auprès d’un établissement bancaire. PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) avaient garanti cet emprunt par deux actes de cautionnement

personnel, chacun jusqu’à concurrence de la moitié de la dette principale.

PERSONNE2.) avait, en outre, contracté un cautionnement hypothécaire en garantie

de l’intégralité de la même dette. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, avait dit non fondée la demande de PERSONNE2.)

dirigée contre PERSONNE1.) à lui verser, sur base de l’article 2033 du Code civil,

la moitié de la somme qu’il avait payée en vertu des deux actes de cautionnement par

lui souscrits, au motif que les deux parties au litige n’étaient pas cofidéjusseurs au

sens de l’article 2033 du Code civil, puisqu’ils n’étaient pas engagés au paiement

d’une même dette, mais de dettes distinctes, à savoir, chacun, à la moitié de la dette

de la société. La Cour d’appel a, par réformation, déclaré fondée la demande de

PERSONNE2.) et a fixé la part contributive des deux cautions.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 2033 du Code civil qui dispose que :

<< Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même

dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune

pour sa part et portion.

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas

énoncés en l’article précédent. >>

Si les parties se sont engagées solidairement et indivisiblement avec la

Société SOCIETE1.) envers le créancier pour le montant de 175.000 euros chacune.

Aucune solidarité entre les deux cautions n’a été prévue. ».

Réponse de la Cour

En constatant que le défendeur en cassation s’était engagé en tant que caution

personnelle et réelle et en retenant

« La jurisprudence luxembourgeoise précise qu’une sûreté réelle constituée

par un tiers est un cautionnement réel, le cautionnement étant caractérisé par

l’intervention d’une personne pour garantir la dette d’autrui. Dans les rapports entre

caution réelle et débiteur ou autres cautions réelles ou personnelles, ce sont les

règles du cautionnement qui priment et la dimension réelle de la sûreté fournie passe

au second plan. La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions

réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10

juillet 2002, Pas. 32, p. 284).

Le caractère réel de l’une des cautions ne fait pas obstacle à son recours

contre les autres cautions, fussent-elles seulement personnelles, l’article 2033 ne

distinguant pas selon le caractère réel des coobligés. »

et

«

La caution qui a payé dispose d’un double recours personnel et

subrogatoire, contre ses cofidéjusseurs. Entre cofidéjusseurs la dette se divise. Il est

à ce sujet indifférent que les cautions se soient engagées dans un seul acte ou dans

deux actes distincts alors qu’on admet que même si les cautions ont ignoré leurs

engagements respectifs, dès lors qu’elles auront garanti la même dette ou le même

ensemble de dettes, celle qui aura payé disposera des mêmes recours entre

cofidéjusseurs. »,

excluant ainsi à juste titre la nécessité d’une stipulation expresse d’une

solidarité entre cautions pour que le recours entre cofidéjusseurs puisse être exercé,

les juges d’appel ont fait l’exacte application de la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil qui dispose que : << Les

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >>

En examinant la doctrine et la jurisprudence française relatives à l’article

2033 du Code civil luxembourgeois, l’arrêt attaqué a dénaturé les obligations

contractuelles des parties en violant l’article 1134 du Code civil. ».

Réponse de la Cour

Il ressort des développements du moyen que la demanderesse en cassation

fait grief aux juges d’appel d’avoir donné « une tout autre interprétation de la volonté

des parties qui n’ont à aucun moment prévu une solidarité entre elles concernant

deux dettes totalement distinctes ».

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’absence de stipulation

d’une solidarité entre les cautions n’a pas d’incidence sur le recours entre

cofidéjusseurs.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1202 du Code civil qui dispose que : << La

solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée >>

Les parties se sont engagées chacune pour la somme de 175.000 euros

solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) et non pas entre

cautions distincts envers le créancier pour le montant global de 350.000 euros.

Par l’effet de la solidarité, chacun des coobligés peut être contraint pour la

totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs

ni la division de la dette or les parties au litige n’ont prévu aucune solidarité et

l’arrêt attaqué a usé de son pouvoir d’interprétation des dispositions

conventionnelles de manière discrétionnaire. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’absence de stipulation

d’une solidarité entre les cautions n’a pas d’incidence sur le recours entre

cofidéjusseurs.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation une

indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Pierre FELTGEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

(n° CAS-2023-00091 du registre)

Le pourvoi en cassation a été introduit par PERSONNE1.) par un mémoire en cassation

signifié le 16 mai 2023 à PERSONNE2.), défendeur en cassation. Il a été déposé au

greffe de la Cour Supérieure de Justice le 25 mai 2023. Il est dirigé contre l’arrêt

n°10/23-IV-COM, rôle n° CAL-2022-00069, rendu en date du 17 janvier 2023 par la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, et en matière

d’appel contre le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale (n°

2021TALCH02/01091, rôle TAL-2020-07637).

L’arrêt a été signifié le 16 mars 2023 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.).

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai

prévus de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse a été signifié le 21 juin 2023 au domicile élu de la demanderesse

en cassation et déposé le 28 juin 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice.

Faits et rétroactes :

Le 19 avril 2012, la société anonyme SOCIETE1.) a souscrit l’ouverture d’une ligne de

crédit pour un montant de 350.000,- euros auprès de la banque SOCIETE2.). L’emprunt

était garanti par deux cautionnements solidaires et indivisibles d’un montant de

175.000,- euros chacun, par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et par une hypothèque

d’un montant de 350.000,- euros sur une maison d’habitation appartenant à

PERSONNE2.). Suite à la faillite de la société SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013,

PERSONNE2.) a remboursé à la banque SOCIETE2.), au courant de l’année 2014, la

dette de la société SOCIETE1.) à concurrence de 356.983,21.- euros.

Le 30 septembre 2020, il a assigné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 175.000,-

euros au motif qu’il était subrogé dans les droits de la banque SOCIETE2.) et disposait

d’un recours envers elle en application de l’article 2033 du Code civil.

Par décision rendu le 2 juillet 2021 par la deuxième chambre du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été débouté de sa demande aux

motifs qu’il et PERSONNE1.) n’étaient pas cofidéjusseurs au sens de l’article 2033 étant

qu’ils n’étaient pas engagés au paiement de la même dette, mais de dettes distinctes, à

savoir chaque fois la moitié de la somme empruntée par la société SOCIETE1.) et que

PERSONNE1.) n’était pas tenue solidairement avec lui pour l’exécution des obligations

de la société SOCIETE1.) envers la banque SOCIETE2.).

Sur appel de PERSONNE2.), la Cour d’appel a reconnu par arrêt rendu le 17 janvier

2023 à la caution réelle le recours de l’article 2033 du Code civil contre la caution

personnelle PERSONNE1.) avec comme conséquence qu’il disposait d’un recours

contre elle à raison de la part contributive de chacun. Après établissement de la part

contributive de chacune des deux cautions, et fixation de celle de PERSONNE2.) à ¾ et

celle de PERSONNE1.) à ¼ de la dette, la demande de PERSONNE2.) a été déclarée

fondé à concurrence de 89.245,80.- euros.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Le moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2033 du Code civil en ce que

la Cour d’appel a déclaré « le caractère réel de l’un des deux cautions ne fait pas obstacle

à son recours contre les autres cautions, fussent-elles seulement personnelles, l’article

2033 ne distinguant pas selon le caractère réel des coobligés ». La demanderesse en

cassation fait valoir que la solidarité entre les deux cautions n’a pas été prévue et qu’elles

n’ont pas cautionné la même dette. L’article 2033 concernerait le cautionnement de

plusieurs personnes pour un même débiteur et pour une même dette ; cette condition ne

serait pas remplie en l’espèce.

L’article 2033 du code civil dispose que « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre

les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Mais, ce recours n’a lieu que lorsque

la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent. »

La Cour d’appel a fait une exacte application de la loi, après avoir constaté que

PERSONNE2.) s’était engagé en tant que caution personnelle et réelle et que suite à son

remboursement de la dette à la banque SOCIETE2.), il était subrogé dans les droits de

cette dernière, et après avoir exposé tant la doctrine française que les jurisprudences

française et luxembourgeoise1, dit que dans les rapports entre caution réelle et débiteur

ou autres cautions réelles ou personnelles, ce sont les règles du cautionnement qui

priment et que la caution réelle peut se retourner contre d’autres cautions réelles ou

1 Cour d’appel, 10 juillet 2002, P. XXXII, page 284

personnelles afin de leur faire partager le poids de la dette et que le caractère réel de

l’une des cautions ne fait pas obstacle à son recours contre les autres cautions, fussent-

elles seulement personnelles au motif que l’article 2033 du code civil ne distinguait pas

selon le caractère des coobligés, et constaté que PERSONNE2.) pouvait agir en tant que

caution réelle à l’encontre de la caution personnelle PERSONNE1.) sur base de l’article

2033 du Code civil.

Le moyen n’est partant pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil en ce que

la Cour d’appel aurait dénaturé les obligations contractuelles des parties qui n’auraient

pas prévu de solidarité entre elles concernant deux dettes distinctes.

Il est rappelé qu’à la différence de la Cour de cassation française qui décide que chaque

fois que l’acte est clair et précis, le juge du fond ne peut, sous peine d’encourir le

reproche de la dénaturation, en modifier le sens ou la portée, Votre Cour refuse de façon

constante de connaître du grief de la dénaturation des écrits, qu’il s’agisse de la

dénaturation de conventions ou d’écrits autres que des conventions, en considérant que

les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d’une

convention ainsi que l’intention des parties contractantes et que leur décision à ce sujet

échappe à Votre contrôle.

Sous le couvert du grief d’une violation de l’article 1134 du Code civil par dénaturation

des obligations contractuelles des parties, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion

l’appréciation par les juges du fond, du contrat, de l’écrit ou du document qui relève de

leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Le moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1202 du Code civil en ce que

la Cour d’appel aurait interprété de manière discrétionnaire des dispositions

conventionnelles au mépris de la volonté des parties de ne pas prévoir de solidarité entre

elles. L’article 1202 du code civil prévoit que « La solidarité ne se présume point : il

faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans des cas où la

solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. »

L’interprétation des stipulations d’un contrat et, de façon plus générale, des rapports

contractuels entre parties, relève selon la jurisprudence constante de Votre Cour du

pouvoir souverain du juge du fond et n’est pas soumise à un contrôle de la part de la

Cour de cassation.

Le moyen ne saurait partant être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

pour le Procureur général d’Etat,

le Procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS