Luxembourg Court dismisses appeal for acquiescence to judgment as it was not unequivocal.

N° 26 / 2024

du 08.02.2024

Numéro CAS-2023-00041 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

demandeurs en cassation,

comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite à la liste V du tableau de

l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Mathieu LAURENT,

avocat à la Cour,

et

1) la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège

social à NL-ADRESSE3.), représentée par l’organe statutaire, inscrite auprès de la

chambre de commerce néerlandaise sous le numéroNUMERO1.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE4.), représentée par le conseil de gérance, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

_____________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 162/22 - IX - COM, rendu le 22 décembre 2022

sous les numéros CAL-2020-00550 et CAL-2020-00635 du rôle par la Cour d’appel

du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mars 2023 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), (ci-après

« la société SOCIETE2.) », selon la terminologie utilisée dans l’arrêt attaqué), déposé

le 27 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 8 mai 2023 par la société SOCIETE1.)

et la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 10 mai

2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait, entre autres, dit nuls, pour absence d’objet, les

contrats d’option de vente portant sur les parts sociales de la société SOCIETE2.),

conclus entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), d’une part, et la société

SOCIETE1.), d’autre part, et avait dit non fondée la demande en indemnisation

dirigée par les demandeurs en cassation contre celle-ci. La Cour d’appel a déclaré

irrecevable l’appel principal interjeté par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), limité à

ces deux points litigieux, au motif qu’ils avaient acquiescé au jugement de première

instance.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que l’appel interjeté par MM.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) était irrecevable.

Pour ce faire la Cour a retenu, en se basant sur la jurisprudence et la doctrine

françaises antérieures à la réforme de 1942 que la signification sans réserve du

jugement valait acquiescement et qu’au << jour de la signification litigieuse

l’intention

de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

n’était

pas

empreinte

d’équivoque >>, parce que l’exploit d’huissier ne mentionnait pas la réserve d’appel

et MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont envoyé des courriers au sujet du

paiement de la provision de l’expert judiciaire entre le courrier annonçant leur

intention de faire appel et la signification de l’appel.

Alors que

L’article 571 du Nouveau

Code de Procédure civile (ci-après le

<< NCPC >>) dispose ce qui suit :

<< Le délai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra pour les

jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.

Pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition de ne sera plus

recevable.

L’intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de

cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. >>

Première branche

L’article 571 du NCPC concerne essentiellement les délais d’appel des

jugements de première instance, en indiquant :

- à l’alinéa 1er que ces délais courent à partir de la signification à personne

ou à domicile des jugements contradictoires ;

- à l’alinéa 2, que ces délais courent à partir de l’expiration du délai

d’opposition contre les jugements par défaut ;

- à l’alinéa 3, que l’appel incident peut être formulé sans délai même dans

l’hypothèse où l’intimé aurait signifié le jugement sans protestation.

La seule hypothèse où l’article 571 du NCPC combine la question du délai

d’appel avec celle de la portée d’une signification intervenue antérieurement, avec

ou sans réserve, est celle d’un appel incident.

Cette hypothèse d’un appel incident n’est pas celle dont était saisie la Cour

d’appel qui a rendu l’arrêt entrepris.

En l’espèce, la Cour d’appel était saisie d’un appel signifié à la requête de

MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre un jugement rendu contradictoirement

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. En tout état de cause, la Cour

d’appel n’était saisie d’un appel incident sur l’appel interjeté par MM.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui aurait pu l’amener à examiner les incidences

éventuelles de l’article 571, alinéa 3, du NPC.

En d’autres termes, l’appel soumis à la Cour d’appel était exclusivement régi

par les dispositions de l’article 571, alinéa 1er, du NCPC.

Or, cet alinéa 1er ne concerne que la question du délai d’appel dont dispose

l’appelant à compter de la signification du jugement contradictoire, sans aucune

référence aux réserves ou protestations qu’auraient pu formuler l’appelant lors de

la signification du jugement de première instance.

Il en résulte qu’en ajoutant la condition relative à l’absence de réserve ou de

protestation dans l’acte de signification du jugement, en l’occurrence la signification

du 19 mai 2022 à la requête de MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la Cour

d’appel a violé la loi, en l’espèce l’article 571, alinéa 1er, en y ajoutant une condition

qui n’y figure pas, à savoir celle tirée de l’absence de protestations et qui n’est

applicable qu’aux appels incidents.

Deuxième branche

A supposer que la condition tirée de l’existence ou de l’absence de

protestation lors de la signification d’un jugement de première instance ait vocation

à s’appliquer à un appel principal d’un jugement contradictoire, elle ne poserait,

dans le meilleur des cas, que par rapport à la question des délais d’appel dont

dispose l’intimé pour formuler ses prétentions sur cet appel principal.

S’inscrivant en tête de toute une série de dispositions communes relatives aux

délais dans le cadre de l’instruction de l’appel, l’article 571 du NCPC ne régit que

la problématique des délais d’appel dont dispose l’intimé pour interjeter appel. Lui

seul est concerné par cette disposition, sans qu’aucune règle ni mention obligatoire,

le cas échéant sur d’éventuelles réserves, ne soit imposée, à l’article 571 du NCPC,

à la partie à la requête de laquelle l’exploit de signification du jugement de première

instance est signifié.

Il résulte de ce qui précède qu’en mêlant dans son raisonnement des questions

relatives aux appels incidents ou à l’impossibilité de se forclore soi-même, questions

totalement étrangères aux points de droit dont elle était saisie, la Cour d’appel a fait

une fausse application de l’article 571, alinéa 1er, du NCPC.

Troisième branche

A supposer que l’article 571, alinéa 1er, du NCPC qui régit exclusivement les

délais dont dispose l’intimé pour interjeter appel, puisse implicitement contenir

l’obligation pour l’autre partie, à savoir celle à la requête de laquelle le jugement

de première instance est signifié, d’y formuler simultanément ses réserves et

protestations, il ne résulte d’aucune disposition légale qu’une signification sans

réserve ni protestation vaudrait acquiescement au jugement signifié.

Tout d’abord, l’article 571, alinéa 3, du NCPC dit d’ailleurs exactement le

contraire à propos des appels incidents en permettant à l’intimé de formuler, sans

limitation de délai, ses prétentions contre l’appel principal dirigé contre lui.

Autrement dit, même si une partie n’a pas formulé de réserve ni de protestation lors

de la signification du jugement de première instance, elle est toujours recevable à

interjeter appel incident du jugement lui signifié. Par la force des choses, elle n’y a

pas acquiescé.

Ensuite, la loi ne définit pas l’acquiescement à une décision de justice. Dans

le silence de la loi, la jurisprudence a comblé cette éventuelle carence. C’est ainsi

que la Cour de cassation a défini l’acquiescement de la manière suivante dans son

arrêt du 9 juillet 1998 : << l’acquiescement, qui ne se présume pas, doit résulter de

faits ne laissant aucun doute sur l’intention de la partie d’accepter la décision

attaquée >>.

Dans un arrêt du 29 juin 2020, la Cour de cassation a encore précisé que

<< l’acquiescement tacite à une décision de justice ne peut être déduit que d’actes

ou de faits précis et concordants qui révèlent l’intention certaine de la partie de

donner son adhésion à celle-ci. >>

Il résulte de la combinaison de ces deux décisions que l’acquiescement ne se

présume pas, qu’il faut une combinaison de plusieurs faits ou actes concordants, qui

ne laissent aucun doute sur l’intention de la partie concernée au sujet de

l’acceptation d’une décision.

De son côté, et toujours dans le silence de la loi, la doctrine enseigne encore

que << l’acquiescement peut être explicite ou implicite, judiciaire ou

extrajudiciaire, total ou partiel >>. Elle retient également << qu’en dehors de

l’acquiescement formel, il est de principe qu’il ne peut pas être présumé, mais qu’il

doit résulter d’actes ou de faits ne laissant aucun doute sur l’intention de celui auquel

l’acquiescement est opposé. (…) En cas de doute, les faits doivent être interprétés en

faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. >>

En l’espèce, la signification d’une décision de justice sans réserve d’appel

dans l’exploit de signification ne vaut pas acquiescement.

La Cour d’appel de Luxembourg a retenu en effet << qu’en vertu du principe

"Nul ne se forclos soi-même", la signification d’un jugement sans réserve, faite à la

diligence de l’appelant même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos

à interjeter appel. Si la signification fait courir le délai d’appel, c’est seulement

contre celui qui l’a reçue et non contre celui qui l’a faite. >>

L’article 571 du NCPC évoque seulement la signification de la décision de

première instance uniquement pour faire courir le délai d’appel, à l’exclusion de

toute référence à un acquiescement de la prédite décision.

En retenant qu’une signification sans réserve valait acquiescement, la Cour

d’appel a violé l’article 571 du NCPC.

Quatrième branche

A supposer qu’une signification sans réserve dans l’acte de signification

puisse constituer un acquiescement, encore faut-il qu’il n’y ait pas eu de

protestations ou des réserves entourant cette signification.

Dans son arrêt du 19 décembre 2021, la Cour d’appel a retenu que << s’il

est exact que la signification d’un jugement ne peut pas faire courir le délai d’appel

contre celui de qui elle émane - en application de l’adage "nul ne se forclos soi-

même", écarté en droit français, mais qui est toujours applicable en droit

luxembourgeois - cette signification peut constituer, contre lui, une fin de non-

recevoir contre toute tentative d’appel de sa part, lorsque la signification est faite

purement et simplement, sans protestations ni réserves. Dans ce cas, elle peut avoir

toute la force d’un acquiescement >>.

A contrario, s’il y a eu des protestations ou des réserves, quand bien même

l’acte ne mentionne pas la réserve d’appel, alors la signification sans réserve dans

l’exploit d’huissier ne peut constituer un acquiescement.

Cette jurisprudence n’est pas isolée alors que la Cour d’appel a retenu dans

un arrêt du 3 avril 2003 que << s’il est vrai qu’en principe la signification sans

réserves d’un jugement vaut acquiescement à ce jugement, toujours est-il qu’en

présence des circonstances de l’espèce, telles qu’exposées par les appelants, la Cour

ne peut voir dans le fait que l’acte de signification (…) ne contient pas la réserve

contenue dans les autres actes, une volonté d’accepter le jugement >>.

Elle a encore retenu que << si la signification a été faite certes sans

protestations, ni réserves, mais a été entourée d’actes laissant paraître l’intention de

ne pas acquiescer au jugement, elle ne saurait être interprétée comme une

manifestation de l’intention d’acquiescer au jugement signifié. Si la signification

d’un jugement faite sans réserve et à partie vaut en principe acquiescement tacite,

encore faut-il qu’elle dénonce de manière non équivoque l’intention dans le chef du

signifiant d’accepter le jugement. >>

En l’espèce, les échanges de correspondance officielle des parties au litige

du 17 au 30 avril 2020 constituaient une réserve sinon une protestation du jugement

entrepris, inconciliable avec un acquiescement au jugement rendu.

En outre, le jugement a été signifié 22 mai 2020 après que les parties s’étaient

mutuellement informées de leur intention d'interjeter appel du jugement et qu’elles

s’étaient mutuellement accordées par des emails officiels sur l’élection de domicile

pour la signification des actes d’appel. Bien que la signification du jugement ait été

faite sans protestations ou réserves écrites dans l’exploit de signification, elle est

entourée d’un accord entre parties formalisant leur accord pour accepter la

signification de leurs actes d’appel respectifs aux domiciles qu’elles avaient élus : il

n’y aurait pas eu d’accord sur la signification à domicile élu sous condition de

réciprocité s’il n’y avait pas eu intention d’interjeter appel.

En tout état de cause, la Cour d’appel ne pouvait pas considérer que la

signification sans réserve du jugement à domicile élu valait acquiescement, sans

prendre en considération le fait que la validité même d’une telle signification à

domicile élu ne pouvait s’inscrire que dans le contexte de l’accord mutuel et

réciproque des parties d’élire domicile chez leurs mandataires respectifs pour

interjeter appel du jugement. À défaut de prendre en compte cet accord des parties

pour recevoir à domicile élu les significations à intervenir, la signification à domicile

élu du jugement n’a aucune portée et ne peut valoir acquiescement.

Autrement dit, si la Cour d’appel entendait donner une portée juridique à la

signification du jugement à domicile élu, elle ne pouvait pas occulter que cette

signification est intervenue conformément à l’accord des parties pour accepter, sous

réserve de réciprocité, une signification à domicile élu. Il n’était pas possible de

dissocier la signification à domicile élu de la volonté réciproque d’interjeter appel.

De deux choses l’une : soit l’accord préalable des parties de signifier à

domicile élu est pris en compte pour la signification du jugement et alors cette

signification de ce jugement est régulière ; soit l’accord préalable des parties de

signifier à domicile élu n’est pas pris en compte et alors la signification du jugement

est irrégulière et de nul effet, et ne saurait valoir acquiescement.

A supposer, dans cette deuxième hypothèse, que l’accord préalable des

parties de signifier à domicile élu ne soit pas pris en compte pour la signification du

jugement, alors il ne saurait l’être pour aucun des deux actes d’appel. Les deux actes

d’appel devraient alors être considérés comme irrecevables, pour avoir été signifiés

à domicile élu.

Par conséquent, l’échange de correspondance au sujet de la signification

respective des actes d’appel était une réserve sinon un fait inconciliable avec

l’acquiescement.

Du fait que ces échanges produisent nécessairement leurs effets que lors de

la signification des actes d’appel, il n’était pas nécessaire de le renouveler lors de

chaque acte ou fait.

Il résulte de ce qui précède qu’en ne retenant pas que ou en ne vérifiant pas

si les échanges de correspondance entre parties d’avril 2020 annonçant, de part et

d’autre, qu’elles allaient interjeter appel, constituaient une protestation sinon une

réserve du jugement, la cour d’appel a violé l’article 571 du NCPC.

Cinquième branche

Une demande de renseignement au sujet du paiement de la provision

judiciaire ne constitue pas un acte ou un fait révélant l’intention d’une des parties à

acquiescer à la décision rendue car une telle demande de renseignement n’est pas

un acte d’exécution de la mesure d’instruction judiciaire.

En outre, la demande de renseignement au sujet du paiement de la provision

judiciaire a été formulée en date des 12 mai 2020, 29 mai et 26 juin 2020 (), soit

après que les parties respectives s’étaient accordées, entre les 17 et 30 avril 2020,

pour signifier leurs actes d’appel au domicile qu’elles avaient élu.

Par conséquent, en retenant qu’une demande de renseignement sur le

paiement d’une provision est un acte ou un fait révélant l’intention des parties

demanderesses en cassation d’acquiescer au jugement de première instance, sans

analyser si cette demande de renseignement était antérieure ou postérieure à

l’accord des parties, sous réserve de réciprocité, de signifier leurs actes d’appel à

domicile élu, la Cour d’appel a porté atteinte, sinon à mal interprété et, en tout état

de cause, violé, l’article 571 du NCPC.

Sixième branche

À supposer même qu’une demande d’information constitue un acte

d’exécution actif de la mesure d’instruction, les parties demanderesses en cassation

font valoir que le jugement du 3 avril 2020 était divisible, car traitait de différentes

demandes parfaitement indépendantes l’une de l’autre. La doctrine précitée insiste

sur le fait que l’acquiescement à un jugement peut être partiel, et donc limité à

certains points précis du jugement.

Dans un arrêt séculaire, la Cour d’appel retenait que << lorsqu’un jugement

statue sur plusieurs chefs distincts, l’exécution donnée à l’un d’eux n’emporte pas

nécessairement l’intention de renoncer à attaquer les autres chefs, à moins qu’il

n’existe entre eux des liens de connexité ou d’indivisibilité tels que l’exécution de

l’un emporte nécessairement l’exécution de l’autre. >>

Le jugement entrepris contenait deux demandes parfaitement distinctes à

savoir, d’une part, une demande portant sur le volet exécution de promesse d’achat

de titres de la société SOCIETE2.) (volet sur lequel les parties demanderesses en

cassation ont été entièrement déboutées) et, d’autre part, une demande portant sur

le volet distribution de dividendes du 3 août 2018 (volet sur lequel les parties

demanderesses ont eu gain de cause sur le principe, une mesure d’expertise avait été

ordonnée pour en déterminer le préjudice).

Ainsi, acquiescer à la partie du jugement qui a donné gain de cause sur le

principe aux parties demanderesses en cassation, ne signifie pas que ces dernières

ont également acquiescé à toutes les dispositions du jugement entrepris.

En retenant que la demande de renseignement sur le paiement de la provision

constituait un acquiescement au jugement sans rechercher si cette demande de

renseignement portait sur un chef de jugement distinct de celui entrepris à hauteur

d’appel, par les actuelles parties demanderesses en cassation, la Cour d’appel a

violé l’article 571 du NCPC. ».

Réponse de la Cour

Sur les six branches du moyen réunies

L’unique moyen, subdivisé en six branches, est tiré de la violation de l’article

571 du Nouveau Code de procédure civile.

Les règles régissant la procédure civile ne consacrent pas de disposition

spécifique à l’acquiescement.

L’acquiescement constitue un mécanisme juridique issu des principes

généraux des obligations, auquel l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile

est étranger.

La disposition invoquée est, partant, étrangère au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation à payer aux défenderesses en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG, sur ses affirmations

de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marie-Jeanne

KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

contre

la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Le pourvoi en cassation, introduit par la PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par un mémoire

en cassation signifié le 13 mars 2023 aux défenderesses en cassation et déposé au greffe de la

Cour Supérieure de Justice le 27 mars 2023, est dirigé contre un arrêt rendu par la Cour

d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en

date du 22 décembre 2022 (arrêt n°162/22) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-

2023-00041. Cet arrêt a été signifié aux demandeurs en cassation à leur domicile en France en

date du 31 janvier 2023, respectivement du 8 février 2023.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et

10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les défenderesses en cassation ont signifié un mémoire en réponse le 8 mai 2023 et elles l’ont

déposé au greffe de la Cour le 10 mai 2023.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour

de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi

précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

La société SOCIETE3.) LLC, société américaine de capital-investissement spécialisée dans

les rachats et restructurations dans le domaine de l’automobile (ci-après « SOCIETE3.) »)

détient la société portefeuille de droit néerlandais SOCIETE4.) U.A. (ci-dessous «

SOCIETE4.) ») qui est l’associé unique de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V.

(ci-après « SOCIETE1.) ») laquelle détenait intégralement la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), de même que la société SOCIETE5.) B.V.

(ci-après « SOCIETE5.) »).

SOCIETE1.) a été constituée dans l’optique de faire l’acquisition de l’activité pare-soleils et

pavillons pour automobile du groupe SOCIETE6.).

SOCIETE2.) a été constituée pour faire l’acquisition de l’une des treize entités du groupe

SOCIETE6.), la société de droit français SOCIETE6.) SAS, spécialisée dans la fabrication de

pare-soleils pour voitures, dénommée SOCIETE7.) SAS après l’acquisition (ci-après «

SOCIETE7.) »).

Afin de redynamiser SOCIETE7.), SOCIETE3.) s’est adjoint les services de PERSONNE2.),

directeur de l’usine SOCIETE7.), et de PERSONNE1.), Directeur Développement Global des

pare-soleils du groupe SOCIETE6.), en leur proposant d’investir dans SOCIETE2.).

Le 4 juin 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont devenus actionnaires minoritaires de

SOCIETE2.) en souscrivant chacun à 1.500 parts sociales des 10.001 parts ordinaires

composant son capital, les 7.001 parts restantes étant détenues par SOCIETE1.) BV. A la

même occasion, SOCIETE1.) a souscrit à 361.931 parts préférentielles. Le même jour encore,

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu chacun avec SOCIETE1.) un contrat d’option

de vente (« Put Option Agreement » ou « PUT ») et un contrat d’option d’achat (« Call Option

Agreement » ou « CALL ») leur permettant de céder leur participation minoritaire à

SOCIETE1.), à la survenance d’un événement intitulé « Termination of Duties ».

Le 20 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été nommés gérants de

SOCIETE2.).

En janvier 2018, SOCIETE3.) a conclu un contrat de cession avec la société de droit chinois

SOCIETE8.) CO. LTD (ci-après « SOCIETE8.) ») relatif à SOCIETE7.) et SOCIETE5.)

Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente

total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de

SOCIETE7.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE5.).

Le prix de cette cession fut distribué sur la base d’une décision d’SOCIETE3.) à concurrence

de 36 % à SOCIETE2.) pour les actions de SOCIETE7.) et à concurrence de 64 % à

SOCIETE1.) B.V. pour les parts sociales de SOCIETE5.).

La société SOCIETE3.) LLC, société américaine de capital-investissement spécialisée dans

les rachats et restructurations dans le domaine de l’automobile (ci-après « SOCIETE3.) »)

détient la société portefeuille de droit néerlandais SOCIETE4.) U.A. (ci-dessous «

SOCIETE4.) ») qui est l’associé unique de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V.

(ci-après « SOCIETE1.) ») laquelle détenait intégralement la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), de même que la société

SOCIETE5.) B.V. (ci-après « SOCIETE5.) »).

SOCIETE1.) a été constituée dans l’optique de faire l’acquisition de l’activité pare-soleils

et pavillons pour automobile du groupe SOCIETE6.).

SOCIETE2.) a été constituée pour faire l’acquisition de l’une des treize entités du groupe

SOCIETE6.), la société de droit français SOCIETE6.) SAS, spécialisée dans la fabrication

de pare-soleils pour voitures, dénommée SOCIETE7.) SAS après l’acquisition (ci-après «

SOCIETE7.) »).

Afin de redynamiser

SOCIETE7.),

SOCIETE3.)

s’est adjoint les services de

PERSONNE2.), directeur de l’usine SOCIETE7.), et de PERSONNE1.), Directeur

Développement Global des pare-soleils du groupe SOCIETE6.), en leur proposant

d’investir dans SOCIETE2.).

Le 4 juin 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont devenus actionnaires minoritaires

de SOCIETE2.) en souscrivant chacun à 1.500 parts sociales des 10.001 parts ordinaires

composant son capital, les 7.001 parts restantes étant détenues par SOCIETE1.) BV. A la

même occasion, SOCIETE1.) a souscrit à 361.931 parts préférentielles. Le même jour

encore, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu chacun avec SOCIETE1.) un contrat

d’option de vente (« Put Option Agreement » ou « Put ») et un contrat d’option d’achat («

Call Option Agreement » ou « Call ») leur permettant de céder leur participation minoritaire

à SOCIETE1.), à la survenance d’un événement intitulé « Termination of Duties ».

Le 20 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été nommés gérants de

SOCIETE2.).

Au courant du mois de janvier 2018, SOCIETE3.) a conclu un contrat de cession avec la

société de droit chinois SOCIETE8.) CO. LTD (ci-après « SOCIETE8.) ») relatif à

SOCIETE7.) et SOCIETE5.)

Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente

total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de

SOCIETE7.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE5.).

Le prix de cette cession fut distribué sur la base d’une décision de SOCIETE3.) à

concurrence de 36 % à SOCIETE2.) pour les actions de SOCIETE7.) et à concurrence de

64 % à SOCIETE1.) B.V. pour les parts sociales de SOCIETE5.).

Par courrier du 25 juillet 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté cette

répartition estimant que sur la base des performances financières respectives de

SOCIETE7.) et SOCIETE5.), au moins 59 % du prix de vente aurait dû être alloué à

SOCIETE2.) pour les actions de SOCIETE7.) et qu’en minimisant ainsi la valeur de

SOCIETE7.) et en maximisant celle de SOCIETE5.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) les

auraient privé d’une partie de la plus-value qui devait leur revenir conformément aux

accords contractuels.

Par courrier du 2 août 2018, SOCIETE2.) a adressé à ses associés une résolution circulaire

visant à révoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leur mandat de gérant de

SOCIETE2.) avec effet au 31 juillet 2018. La révocation a été déposée au RCSL le 8 août

2018.

Le 3 août 2018, SOCIETE2.) a unilatéralement décidé de procéder au rachat des parts

préférentielles sans convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’assemblée générale

autorisant le rachat.

Par courrier du 6 août 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exercé leur option de

vente évalué, par leurs soins, à quelque 38,5 millions de USD que chacun d’eux devait

percevoir et en même temps ils ont mis SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en demeure de ne pas

procéder à la distribution des montants reçus par SOCIETE8.).

Par courrier daté du 3 août, mais réceptionné le 7 août 2018, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont été informés par SOCIETE2.) que conformément à une décision de

distribution prise par le conseil de gérance le 3 août 2018, ils se verraient allouer un

dividende à hauteur de 322.924,87.- euros pour chacun et, par ce même courrier, ils ont été

invités à signer le projet de résolutions écrites émanant des associés de SOCIETE2.) et

autorisant cette dernière à racheter 167.301 parts préférentielles détenues par SOCIETE1.)

BV. La décision relative au rachat des parts préférentielles a été déposée au RCSL le 9 août

2018 et le montant de 56.105.825,80 USD a été transféré à SOCIETE1.).

SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’ont pas donné suite à la levée de l’offre de vente du 6 août

2018.

Le litige porte essentiellement sur le désaccord des parties sur les montants auxquels

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) peuvent prétendre suite à la vente de SOCIETE7.) à

SOCIETE8.).

Le litige comporte deux volets distincts :

1) il a trait à la validité des contrats d’option de vente (Put Option Agreement ou PUT)

portant sur des parts sociales de SOCIETE2.) conclus le 4 juin 2014 dans le cadre de

l’opération d’acquisition de SOCIETE7.), entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’un

côté, et PERSONNE3.), de l’autre côté; (volet I)

2) il porte sur la régularité de la distribution de dividendes résultant de la cession de

SOCIETE7.) à SOCIETE8.) opérée le 3 août 2018 par SOCIETE2.) suite au rachat de parts

préférentielles de SOCIETE1.) BV par SOCIETE2.). (volet II)

Reprochant à SOCIETE2.) d’avoir commis une violation statutaire dans le cadre des

prédites opérations et d’agir de connivence avec SOCIETE1.), PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) assignèrent ces dernières en justice. Plusieurs procédures en référé ont

précédé les assignations au fond qui sont au nombre de trois :

1. Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir l’exécution forcée des

contrats « PUT » conclus le 4 juin 2014 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et

SOCIETE1.), sinon à l’allocation de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

de ces contrats. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le n° TAL-2018-06157.

2. Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

firent donner assignation à SOCIETE1.), à SOCIETE2.) et à Maître Stéphane EBEL, en sa

qualité de séquestre judiciaire, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour faire prononcer l’illégalité des

opérations de rachat des parts préférentielles de SOCIETE1.) et de la distribution des

dividendes afférente réalisée le 3 août 2018 prétendument en violation des statuts de

SOCIETE2.) et pour obtenir une indemnisation du préjudice causé, sinon, à voir annuler

les résolutions de l’assemblée générale des associés de SOCIETE2.) tenue entre le 31 juillet

et le 3 août 2018 ayant décidé de la distribution et du rachat des parts préférentielles en

question. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le n° TAL-2019-02595.

3. Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent

donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour voir dire que les contrats « PUT »

sont valables, qu’ils ont valablement exercé leur option de vente le 6 août 2018 et pour faire

nommer un expert judiciaire avec la mission d’évaluer, conformément aux PUT, la valeur

en euros des 1.500 parts sociales de SOCIETE2.) cédées par chacun d’eux à SOCIETE1.)

le 6 août 2018. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le n° TAL-2019-04073.

Par acte de désistement d’instance du 2 octobre 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

se désistèrent de l’instance introduite contre Maître Stéphane EBEL par exploit d’huissier

de justice du 14 février 2019 et enrôlée sous le n° TAL-2019-02595. Cet incident de

procédure donna lieu à un jugement 2020TALCH02/00529 du 3 avril 2020.

Par jugement n° 2020TALCH02/00531 du 3 avril 2020, le tribunal, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, a joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-

2018-06157, TAL-2019-02595 et TAL-2019-04073, a dit non fondé le moyen de nullité

basé sur le libellé obscur des assignations, a reçu les demandes principales et

reconventionnelles en la forme, a dit que les « PUT » conclus entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) d’une part et SOCIETE1.) d’autre part sont nuls pour absence d’objet, a dit

la demande en condamnation en relation avec les « PUT » non fondée et en a débouté, a dit

que la distribution intervenue à la suite de la décision du conseil de gérance de SOCIETE2.)

a été prise en violation de l’article 22.7 des statuts de la société, a dit la demande en

allocation de dommages et intérêts sur base de la violation de l’article 22.7 fondée en

principe à l’égard de SOCIETE1.), a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé, de déterminer le montant disponible pour distribution dans SOCIETE2.) le 3

août

2018; déterminer le montant revenant à

SOCIETE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.) en application de l’article 22.7 (i) à (v) des statuts de SOCIETE2.) avec la

précision que le rachat des parts préférentielles en application du point (iii) se fait à la valeur

nominale augmentée de la prime d’émission, et a réservé le surplus.

Par exploit du 2 juillet 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont relevé appel du

jugement précité. Cet appel a été inscrit au rôle sous le n° CAL-2020-00550.

Par exploit du 31 juillet 2020, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont relevé appel du jugement

précité. Cet appel a été inscrit au rôle sous le n° CAL-2020-00635.

Les rôles n° CAL-2020-00550 et n° CAL-2020-00635 ont fait l’objet d’une jonction

suivant ordonnance du 2 octobre 2020.

Par arrêt n°162/22 rendu en date du 22 décembre 2022, la Cour d’appel,

« déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare l’appel principal limité de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) irrecevable ;

déclare l’appel principal limité de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. et de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) recevable en la forme ;

le dit non fondé ;

déclare l’appel incident de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) recevable en ce qui concerne

le volet II relatif à la demande de distribution des dividendes effectuée le 3 août 2018 ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

renvoie les parties en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement ;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile présentée en instance d’appel ;

fait masse des frais dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et à PERSONNE1.) et pour moitié à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. et à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),… »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur l’unique moyen de cassation:

L’unique moyen de cassation fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir retenu que l’appel interjeté

par les demandeurs en cassation était irrecevable au motif que la signification sans réserve du

jugement de première instance valait acquiescement et qu’« au jour de signification litigieuse

l’intention de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’était pas empreinte d’équivoque », parce

que l’exploit d’huissier ne mentionnait pas la réserve d’appel et MM. PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont envoyé des courriers au sujet du paiement de la provision de l’expert

judiciaire entre le courrier annonçant leur intention de faire appel et la signification de l’appel.

L’unique moyen est subdivisé en six branches qui sont toutes tirées d’une violation de l’article

571 du Nouveau code de procédure civile qui dispose :

« Le délai pour interjeter appel sera quarante jours: il courra, pour les jugements

contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.

Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même

il aurait signifié le jugement sans protestation. »

Dans un arrêt n° 83/2023 rendu en date du 29 juin 20231, votre Cour a répondu à un moyen

tiré de la violation de l’article 471 du Nouveau code de procédure civile :

« La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en écartant le moyen

tiré de l’acquiescement, violé l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 571 du Nouveau Code de procédure civile vise le délai d’appel.

Le reproche fait aux juges d’appel de ne pas avoir constaté que le défendeur en cassation

avait acquiescé au jugement est étranger à la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable. »

Si votre Cour devait suivre cette jurisprudence, l’unique moyen devrait être déclaré

irrecevable en ses six branches au motif que le grief invoqué est étranger à la disposition visée

au moyen.

La soussignée ne saurait toutefois souscrire entièrement à cette approche.

En matière de procédure civile, l’acquiescement se définit comme suit :

« L'acquiescement est un acte unilatéral traduisant une volonté non équivoque de

renonciation de la part d'un plaideur. Son objet est double :

-le plaideur peut acquiescer à la demande, ce qui emporte reconnaissance du bien-fondé

des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

-il peut acquiescer au jugement, ce qui entraîne soumission aux chefs de la décision et

renonciation aux voies de recours. »2

Si le texte de l’article 571 du Nouveau code de procédure civile n’évoque l’absence de

protestation qu’en relation avec la possibilité pour l’intimé d’interjeter un appel incident, une

jurisprudence constante considère néanmoins que toute partie à une décision de justice peut,

en acquiescant à cette décision, renoncer aux voies de recours qui sont à sa disposition, sauf

1 Cass. 83/2023 du 29 juin 2023, n° CAS-2022- 00115 du registre, second moyen

2 Jurisclasseur Encyclopédie des Huissiers de Justice, verbo Acquiescement, Fas. unique :

Acquiescement, §1 Notion

dans les matières où la loi en dispose autrement3. L’acquiescement à une demande suppose

qu’il ne porte que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.4

Un tel acquiescement ne se présume pas, il doit résulter de faits ne laissant aucun doute sur

l’intention de la partie d’accepter la décision attaquée5. Un acquiescement tacite à une décision

de justice ne peut être déduit que d’actes ou de faits précis et concordants qui révèlent

l’intention certaine de la partie de donner son adhésion à celle-ci6.

Au cas où un acquiescement est constaté, l’appel principal de la partie concernée devient

irrecevable. Toutefois cet acquiescement est conditionnel en ce qu’il est subordonné à

l’absence d’exercice d’une voie de recours par la partie adverse :

« L’acquiescement donné à un jugement par l’une des parties en cause, antérieurement à

l’appel principal, n’est que conditionnel et la partie qui a acquiescé peut donc, si un appel

principal est formé, interjeter appel incident. 7»

Ce caractère conditionnel de l’acquiescement se trouve exprimé dans l’alinéa 3 de l’article

471 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que « l'intimé pourra néanmoins

interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement

sans protestation».

Il découle de cette disposition qu’une partie peut acquiescer à un jugement en le faisant

signifier sans protestation et que cet acquiescement est conditionnel.

La possibilité d’acquiescer à un jugement est donc bel et bien contenue dans l’article 471 du

Nouveau code de procédure civile, de sorte que c’est à juste titre que l’unique moyen est tiré

de la violation de cette disposition légale. L’unique moyen est recevable sous cet aspect.

Sur les première, deuxième et troisième branches réunies:

3 Cass. 55/2023 du 25 mai 2023, n° CAS-2023-00006 du registre (concernant l’article 342-4

du Code civil relatif aux actions relatives à la filiation)

4 Jurisclasseur Procédures Formulaire, verbo Acquiescement, Fasc. 10 : Acquiescement, §17

et 25

5 Cass. 9 juillet 1998, Pas.31, p.4 ; Cass. n° 36/2018 du 3 mai 2018, n° 3958 du registre ;

Cass. n° 96/2021 du 10 juin 2021, n° CAS-2020-00109 du registre ; Cass. n° 113/2021 du 8

juillet 2021, n° CAS-2020-00119 du regsitre ; Cass. n° 158/2021 du 16 décembre 2021, n°

CAS-2020-00151 du registre ; Cass. n° 130/2022 du 10 novembre 2022, n° CAS-2021-00139

du registre ; Cass. n° 161/2022 du 22 décembre 2022, n° CAS-2021-00114 du registre ; Cass.

81/2023 du 22 juin 2023, n° CAS-2022-00120 du registre

6 Cass. 29 juin 2000, Pas.31, p.440 ; Cass. n° 33/02 du 6 juin 2002, n° 1852 du registre ;

Cass. n° 33/03 du 22 mai 2003, n° 1983 du registre

7Cour d’appel 27 janvier 1911, Pas. 8, p. 450 ; Cour d’appel 7 juin 1978, Pas. 24, p. 162

La première branche reproche à l’arrêt entrepris qu’en ajoutant la condition relative à

l’absence de réserve ou de protestation dans l’acte de signification du jugement, il aurait violé

l’article 571, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile en y ajoutant une condition qui

n’y figure pas.

La deuxième branche fait valoir qu’à supposer que la condition relative à l’absence de réserve

ou de protestation dans l’acte de signification du jugement ait vocation à s’appliquer à un

appel principal d’un jugement contradictoire, seul l’intimé serait concerné, et non pas la partie

qui interjette l’appel principal.

La troisième branche invoque qu’il ne résulterait d’aucune disposition légale qu’une

signification sans réserve ni protestation vaudrait acquiescement au jugement signifié.

Etant donné qu’il découle de l’article 471, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile

qu’une partie peut acquiescer à un jugement en le faisant signifier sans protestation et que

cette partie peut alors interjeter un appel incident en cas d’appel principal interjeté par la partie

adverse, il s’ensuit qu’a contrario l’appel principal de cette partie se heurte à une fin de non-

recevoir.

En constatant que les demandeurs en cassation ont fait signifier le jugement déféré sans

réserves par exploit du 19 mai 2020 avant d’en relever appel principal sur le volet I

uniquement par exploit du 2 juillet 2020, tandis que les parties adverses ne l’ont pas entrepris

sur ce volet et ont limité leur propre appel du 31 juillet 2020 au volet II, pour déclarer ensuite

irrecevable l’appel introduit par les demandeurs en cassation suivant exploit du 2 juillet 2020,

la Cour d’appel a correctement appliqué l’article 571 du Nouveau code de procédure civile tel

qu’interprété par la jurisprudence.

Les première, deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas fondées.

Sur les quatrième et cinquième branches réunies :

La quatrième branche fait valoir qu’à supposer qu’une signification sans réserve dans l’acte

de signification puisse constituer un acquiescement, ce serait à tort que l’arrêt dont pourvoi

aurait retenu qu’il n’y avait pas eu de protestations ou des réserves entourant cette

signification. Les échanges de correspondance officielle des parties au litige du 17 au 30 avril

2020 auraient constitué une réserve sinon une protestation inconciliable avec un

acquiescement au jugement rendu. En outre, le jugement aurait été signifié le 22 mai 2020

après que les parties s’étaient mutuellement informées de leur intention d’interjeter appel du

jugement et qu’elles s’étaient mutuellement accordées par des emails officiels su l’élection de

domicile pour la signification des actes d’appel.

La cinquième branche conteste qu’une intention d’acquiescer au jugement puisse être déduite

d’une demande de renseignement au sujet du paiement de la provision judiciaire, étant donné

qu’il ne s’agirait pas d’un acte d’exécution de la mesure d’instruction judiciaire.

L’arrêt attaqué a analysé les différents éléments invoqués par les demandeurs en cassation

comme étant inconciliables avec l’intention d’acquiescer au jugement signifié pour arriver à

la conclusion que la signification du jugement de première instance traduisait sans équivoque

leur intention d’acquiescer au jugement signifié:

« La Cour note que l’échange d’emails entre parties sur l’élection de domicile en l’étude

des conseils respectifs dont se prévalent PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’est fait entre

le 17 avril 2020 et le 30 avril 2020.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont ensuite en date du 12 mai 2020, soit plusieurs

semaines après leur courrier du 17 avril 2020 annonçant l’éminence d’un appel de leur

part, écrit au conseil de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avec copie au tribunal pour

s’enquérir si ces dernières avaient procédé au règlement de la provision à l’expert.

Ils ont encore suite à ce courrier et contre toute attente fait signifier le jugement entrepris

à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en date du 19 mai 2020, cette signification « se faisant pour

leur information, direction et à telles fins que de droit » et faisant courir le délai d’appel

contre ces dernières.

C’est à raison que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font plaider que la notification d’un appel

ne requiert en aucune façon la signification préalable du jugement à entreprendre.

Le 29 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont adressé au conseil de SOCIETE1.)

et SOCIETE2.) avec copie au tribunal un rappel concernant le règlement de la provision à

l’expert.

Ce n’est que le 2 juillet 2020, soit près de trois mois après le jugement rendu par le tribunal

et plus de six semaines après la signification dudit jugement, que PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont interjeté appel.

Quant à l’arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2019, 7ème chambre, inscrit sous le numéro

CAL-2018-01002 du rôle, c’est encore à bon droit que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font

plaider que les faits à la base de ce litige sont différents de ceux occupant la présente

instance.

En effet, dans l’espèce citée, l’appelante, après avoir procédé à une signification sans

réserves du jugement déféré, a ensuite procédé à une nouvelle signification de la grosse du

jugement à l’intimée précisant que cette signification annulait et remplaçait la première

signification et contenant la mention expresse de l’absence d’acquiescement.

La Cour en déduit qu’au jour de la signification litigieuse l’intention de PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) n’était pas empreinte de l’équivoque actuellement par eux invoquée.8 »

8 Arrêt n°162/22 du 22 décembre 2022, page 22

Sous le couvert de la disposition visée au moyen, les deux branches tendent à remettre en

cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère équivoque de l’intention

des demandeurs en cassation d’acquiescer au jugement signifié.

Les quatrième et cinquième branches ne sauraient être accueillies.

Sur la sixième branche :

La sixième branche du moyen fait valoir que, même à supposer qu’une demande d’information

concernant le règlement de la provision de l’expert puisse être considérée acte d’exécution

actif de ladite mesure d’instruction, le jugement de première instance rendu en date du 3 avril

2020 serait divisible, car il aurait traité de différentes demandes indépendantes l’une de l’autre.

L’acquiescement à un jugement peut être partiel et se limiter à certains points. Il est

précisément reproché à l’arrêt entrepris de ne pas avoir recherché si ladite demande de

renseignement constituait un acquiescement limité à un volet du jugement distinct de celui qui

était entrepris par l’appel principal.

Principalement :

Cette branche procède d’une lecture incomplète de l’arrêt dont pourvoi. Cet arrêt ne s’est en

effet pas exclusivement basé sur la demande d’information concernant le règlement de la

provision de l’expert pour conclure qu’au jour de la signification litigieuse l’intention des

demandeurs en cassation n’était pas empreinte d’équivoque, mais il s’est également référé aux

échanges d’emails sur l’élection de domicile qui ont eu lieu entre le 17 avril 2020 et le 30 avril

2020 et aux délais qui se sont écoulés entre le prononcé du jugement de première instance et

la signification de l’acte d’appel, respectivement entre la signification dudit jugement et la

signification de l’acte d’appel. Or, ces autres éléments pris en considération par la Cour

d’appel pour apprécier l’intention des demandeurs en cassation ne concernaient pas

exclusivement un volet déterminé du litige.

La sixième branche manque en fait.

Subsidiairement :

Ce moyen n’avait pas été invoqué en instance d’appel, bien que les demandeurs en cassation

aient pris position par rapport à la recevabilité de leur appel du 2 juillet 20209. Il ne saurait dès

lors être reproché aux juges d’appel de ne pas avoir examiné d’office si l’acquiescement était

éventuellement limité à une partie du jugement. Une telle recherche s’imposait d’autant moins

que la Cour d’appel a tenu compte d’éléments factuels ayant trait au jugement de première

instance et ne concernant pas un volet spécifique du litige, tels que les échanges d’emails sur

l’élection de domicile qui ont eu lieu entre le 17 avril 2020 et le 30 avril 2020 et les délais qui

se sont écoulés entre le prononcé du jugement de première instance et la signification de l’acte

d’appel, respectivement entre la signification dudit jugement et la signification de l’acte

d’appel.

La sixième branche n’est pas fondée.

9 ibidem, page 20, dernier paragraphe

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marie-Jeanne Kappweiler