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TAL04_TAL-2021-05254 Généré par l'IA

Court rejects divorce liquidation claims but awards community compensation for joint investments and vehicle sharing.

Numéro de cause TAL04_TAL-2021-05254
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed claims regarding pre-community periods and premature demands while ordering the liquidation of the marital community. The tribunal awarded community compensation for joint investments and the reimbursement of a mortgage loan, while rejecting claims for succession fees and improvements to personal property. Consequently, the parties were referred to the notary-liquidateur to finalize the division of assets and calculate specific compensation amounts.

Regeste Legislator

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Articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile; The court must adjudicate claims for community compensation and asset division in divorce liquidation proceedings, awarding compensation for joint investments and shared assets while dismissing premature or non-community-related demands.

Mots-clés

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divorce liquidation community compensation marital assets division joint investment reimbursement pre-community period notary liquidation property sharing recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement civil no 2024TALCH04/00003

Audience publique du jeudi premier février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-05254 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Stéphane SANTER, premier juge,

Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par procès-verbal de difficultés du 17 mars 2021,

comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés,

ayant initialement comparu par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

comparaissant actuellement par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité

luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état

civil de la commune de ADRESSE3.).

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Ils ont deux enfants communs, à savoir PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4.),

né le DATE3.).

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une

assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière

de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230

du Code civil ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté

légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles ;

commis à ces fins Maître Carlo GOEDERT, alors notaire de résidence à Luxembourg ;

débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et

condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

En date du 17 mars 2021, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés

sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties en cause ont comparu le 16 juillet 2021 devant le juge-commissaire.

Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties,

il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 novembre 2023 de la

composition du tribunal.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des

plaidoiries du 30 novembre 2023.

2. Motivation

N’ayant pas conclu de contrat de mariage, les parties en cause sont considérées comme

ayant adopté le régime légal de la communauté de biens.

Suivant le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions

récapitulatives notifiées en date du 25 mai 2023 (pour PERSONNE2.)), respectivement

du 29 mars 2023 (pour PERSONNE1.)), les difficultés qui divisent les parties à l’heure

actuelle portent sur les points suivants :

éventuelle créance de

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

relative au

remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de PERSONNE2.) durant

la période pré-communautaire,

éventuelles récompenses dues par PERSONNE2.) à la communauté :

remboursement par la communauté du prêt ayant financé l’immeuble propre de

PERSONNE2.) et

règlement des frais de succession par la communauté,

éventuelle récompense due par PERSONNE2.) à la communauté pour les travaux

financés sur son bien propre,

éventuelle récompense due par PERSONNE1.) à la communauté (motocycle),

éventuelle indemnité d’occupation relative à la jouissance de l’ancien domicile

conjugal et

créance du Fonds National de Solidarité.

2.1.

Quant à une éventuelle créance de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.)

relative au remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de

PERSONNE2.) durant la période pré-communautaire

PERSONNE2.) a acquis en date du 29 septembre 1986 un immeuble sis à ADRESSE4.).

Aux fins de financer son acquisition immobilière, elle a contracté, en septembre 1986, un

prêt immobilier avec la Banque SOCIETE1.) portant sur la somme de 2.500.000.- francs

luxembourgeois.

Il est constant en cause qu’en date du 1er décembre 1986, PERSONNE2.) a transféré

son prêt à la SOCIETE2.) à hauteur de 2.350.000.- francs luxembourgeois.

PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant

de 13.882,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement prononçant la liquidation

à venir » et par conséquent à « voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

le montant de 13.882,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement prononçant

la liquidation à venir ».

Au soutien de sa prétention, il fait valoir que le prêt hypothécaire ayant financé l’immeuble

propre de PERSONNE2.) aurait été remboursé par ses deniers personnels de 1986

jusqu’au DATE1.), date du mariage. PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.) ait

remboursé une quelconque mensualité durant cette période, que ce soit du prêt

SOCIETE2.) ou du prêt SOCIETE1.), motif pris de ce que le seul revenu de l’union libre

aurait été celui de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) s’oppose en tout état de cause à toute prescription de sa demande dans

le sens de l’article 2277 du Code civil au motif que sa demande constituerait une

demande en remboursement des dépenses d’acquisition et non une action en paiement

d’un montant payable en termes périodiques.

PERSONNE2.)

conteste

la demande en récompense

telle que

formulée par

PERSONNE1.). Elle soulève l’incompétence matérielle du tribunal de ce siège pour

connaître de cette demande concernant la période pré-communautaire. PERSONNE1.)

se revendiquerait créancier à titre personnel de PERSONNE2.), demande qui serait

partant sans lien avec la liquidation du régime matrimonial entre parties.

Ensuite, elle fait valoir que cette demande serait prescrite au vœu des dispositions de

l’article 2277 du Code civil car introduite plus de cinq ans après le prononcé du divorce.

En dernier lieu, PERSONNE2.) rétorque que PERSONNE1.) resterait en défaut, au

mépris de l’article 1315 du Code civil, de prouver avoir effectivement remboursé avec des

deniers propres les prêts hypothécaires de PERSONNE2.).

Le tribunal est actuellement saisi d’une demande ayant trait à l’indivision pré-

communautaire ayant existé entre parties, distincte tant de la communauté qui lie les

époux à compter de leur mariage que de l’indivision post-communautaire qui intervient

après la dissolution de ladite communauté. L’indivision préconjugale est une indivision

autonome, qui doit être liquidée, et éventuellement partagée, conformément au droit

commun de l’indivision (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes

matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, point 111.31 et suivants, p. 35).

Il ne peut, partant, et contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), pas s’agir d’une

demande en récompense.

L’autonomie de l’indivision constituée entre les futurs époux implique que ceux-ci peuvent

réaliser le partage en cours d’union, en dehors du règlement du régime matrimonial (cf.

Cass. fr., Civ. 1ère, 22 octobre 1985, n° 84-11.468, P I n° 267 ; Dalloz 1986. Jur. 241,

note A. Breton ; Defrénois 1986, art. 33808, p. 1255, obs. A. Breton). Et inversement, par

principe, rien ne les oblige à liquider cette indivision lors de la dissolution de leur régime

(cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., point 111.33, p. 35).

Ainsi, les opérations de compte, de liquidation et de partage des indivisions pré-

communautaire obéissent au droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du

Code civil (cf. CA Riom, 2ème chambre, 17 novembre 2015, n° 14/01441 ; CA Versailles,

2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01652).

En l’occurrence, PERSONNE2.) prétend que les parties ne seraient pas en droit de

liquider cette indivision lors de la dissolution de leur régime et que partant le tribunal de

céans, compétent pour toiser la dissolution de leur régime, serait incompétent pour

trancher les questions relatives à l’indivision pré-communautaire.

-quant à la compétence du tribunal de céans

La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports

pécuniaires entre les parties et il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre

de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime

matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant (cf. Cass. fr., 28 novembre

2000, n° 98-13.405).

Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE2.), il n’y a aucune raison d’exclure des

opérations de liquidation et partage, la créance que PERSONNE1.) prétend détenir à son

égard, alors que la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux.

Le tribunal de céans, statuant en matière de liquidation et partage de la communauté

ayant existé entre parties, est tenu de déterminer les éléments actifs et passifs de la

masse à partager et doit partant trancher le désaccord des parties quant à la créance

alléguée par PERSONNE1.).

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal tel que soulevé

par PERSONNE2.) est à rejeter.

-quant au fond de la demande en remboursement

La prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme

les intérêts, mais non le capital, même fractionné.

Le paiement réclamé par PERSONNE1.) ne constitue pas une action en paiement de

sommes payables à des termes périodiques, mais une action en remboursement de

sommes déboursés le cas échéant dans son chef pour le compte de sa concubine de

l’époque, PERSONNE2.).

C’est dès lors à tort que PERSONNE1.) invoque l’article 2277 du Code civil.

Le tribunal constate en l’espèce qu’aucune pièce relative au paiement du prêt en

question par des prétendus fonds personnels de PERSONNE1.) n’est versée au dossier.

Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.), PERSONNE1.)

n’établit pas avoir acquitté moyennant des fonds personnels une dette personnelle de

PERSONNE2.) au cours de la période pré-communautaire, de sorte que sa demande en

remboursement est à déclarer non fondée.

2.2.

Quant aux récompenses dues par PERSONNE2.) à la communauté

Remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de PERSONNE2.) à

partir du DATE1.) (date du mariage)

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à

récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire

de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à

hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement

prononçant la liquidation à intervenir » et partant à voir dire que « PERSONNE1.) a droit

à récompense à hauteur de la moitié du montant de 371.999,95 euros, soit le montant de

185.999,97 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement prononçant la liquidation

à intervenir ». Il demande dès lors à « voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 185.999,97 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement prononçant la

liquidation à intervenir ».

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir nommer un consultant, voire un

expert aux fins d’évaluer le profit subsistant de l’immeuble.

A titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) conclut à voir inviter PERSONNE2.) à

renseigner le tribunal si son immeuble a entretemps été remplacé par un autre bien par

la réutilisation du produit de la vente.

Au soutien de ses revendications, il explique qu’en application de la présomption de

communauté, les deniers ayant servi au remboursement du prêt hypothécaire contracté

par PERSONNE2.) pour financer son bien propre seraient présumés communs, sauf à

cette dernière de combattre cette présomption en démontrant que les fonds étaient

propres.

La communauté aurait dès lors droit à une récompense consistant dans le profit

subsistant conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil.

PERSONNE2.), pour contrer la demande et l’argumentaire de PERSONNE1.), soutient

que durant le mariage elle aurait « puisé dans ses économies acquises avant mariage

pour pouvoir rembourser, par elle-même, les mensualités de son prêt ».

Elle aurait ainsi remboursé au moyen de fonds propres son prêt hypothécaire entre le

12 mai 1990 (le lendemain du mariage) et le 3 octobre 2005 (apurement de la dette), de

sorte que PERSONNE1.) serait malvenu de réclamer une récompense au profit de la

communauté. Elle verse les mouvements de son compte bancaire entre 1997 et 2005.

En ordre subsidiaire, elle argue de ce que PERSONNE1.) fixerait à tort le profit subsistant

à hauteur du montant de 371.999,95 euros. Ainsi, elle critique le calcul opéré par ce

dernier dans le sens où il ne tiendrait pas compte du fait que la communauté aurait

seulement partiellement participé au remboursement du prêt de PERSONNE2.). Par

ailleurs, PERSONNE1.) ne tiendrait pas compte de l’apport personnel versé par

PERSONNE2.) au soutien de sa demande de prêt en 1986. Enfin ce dernier se baserait

à tort sur la dépense totale pour calculer le profit subsistant : en procédant de la sorte,

PERSONNE1.) ferait profiter la communauté de la plus-value prise par le bien entre son

acquisition en 1986 et le jour de la célébration du mariage (DATE1.)) alors même que la

communauté n’aurait, par hypothèse, en rien participé à cette plus-value.

De prime abord, le tribunal relève qu’il incombe au notaire-liquidateur de dresser la

balance des droits des parties et d’établir le décompte final, en tenant compte des

créances, respectivement des dettes de chaque époux et de l’indivision post-

communautaire ainsi que des avances perçues de part et d’autre.

Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs

créances respectives dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté

ayant existé entre elles, la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.)

à lui payer le montant de 185.999,97 euros est d’ores et déjà à déclarer irrecevable pour

être prématurée à ce stade de la procédure.

L’article 1437, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « [t]outes les fois qu’il est pris sur la

communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un

des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des

services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses

biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux conjoints a tiré un

profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

Par conséquent, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la

communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière.

Si un époux prétend que l’autre conjoint doit une récompense à la communauté à cause

de l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la

dépense, qui peut se faire par tous moyens. Cependant, du fait de la présomption de

communauté, on présume, sauf preuve contraire, que les deniers qui ont servi à cette

opération sont communs (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).

Il en résulte que le principe de la récompense suppose la preuve d’un seul élément : il

suffit pour l’époux demandeur de démontrer que des deniers quelconques ont été utilisés

au seul profit d’un propre de son conjoint.

Une fois cette preuve rapportée, il appartient à l’époux potentiellement débiteur de la

récompense de prouver que l’opération considérée relative à un bien propre a été

financée à l’aide de deniers propres.

En l’espèce, PERSONNE1.) fait plaider que le prêt ayant financé l’immeuble propre aurait

été réglé par la communauté, assertion que PERSONNE2.) conteste en faisant valoir que

le règlement aurait eu lieu moyennant « ses économies acquises avant mariage ».

Il est acquis en cause que le prêt a été remboursé durant le mariage des parties jusqu’au

4 octobre 2005 (prêt soldé).

La présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes

ouverts, au nom de l’un ou des deux époux et elle ne peut être détruite ou renversée

qu’en démontrant que les fonds déposés sur le compte ne dépendaient pas de la

communauté

Le tribunal constate qu’aucune pièce prouvant que PERSONNE2.) a utilisé « ses

économies acquises avant mariage » n’a été versée aux débats.

A défaut pour PERSONNE2.) de prouver l’emploi de fonds propres pour solder le prêt

litigieux, l’opération dont question est présumée avoir été réalisée moyennant des fonds

communs.

Il est admis en la matière qu’un époux tire un profit personnel des biens de la

communauté lorsque celle-ci règle la dette hypothécaire grevant l’immeuble apporté à la

communauté. Ce profit réalisé au détriment de la communauté se trouve concrétisé par

la reprise de l’immeuble lors du partage et existe donc nonobstant le caractère commun

de la dette hypothécaire pendant la durée de la communauté (cf. TAL, 18 janvier 2024,

numéro TAL-2020-07138 du rôle et références y citées).

Lorsque, tel le cas en l’espèce, le principe d’une récompense due à la communauté est

acquis, il faut en déterminer le montant.

L’article 1469 du Code civil dispose que « [l]a récompense est, en général, égale à la

plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à

acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de

la communauté, dans le patrimoine emprunteur. [...] Le montant des récompenses

s’apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communauté

».

En application de l’article 1469 précité du Code civil, le montant d’une récompense peut

être égal soit à la dépense faite, soit au profit subsistant.

En présence d’une dépense d’acquisition la récompense est toujours égale au profit

subsistant (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz,

4ème éd., 2018, n° 112.233, p. 104).

Le remboursement de l’emprunt est assimilé à une dépense d’acquisition, quand bien

même le bien aurait été acquis avant le mariage, tel le cas en l’espèce. En effet, la date

d’acquisition du bien importe peu, il suffit que l’emprunt soit remboursé pendant le

mariage (cf. TAL, 15 décembre 2022, n° TAL-2020-08588 et références y citées).

Le profit subsistant peut se définir comme l’enrichissement dont a bénéficié le patrimoine

débiteur de la récompense ou, plus généralement, selon une formule classique de la Cour

de cassation, comme « l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » (cf. Cass.fr.,

Civ. 1ère, 28 mars 2018, n° 16-28.025).

L’évaluation du profit subsistant en présence d’une dépense d’acquisition consiste à

rechercher la contribution du patrimoine créancier dans l’acquisition et de rapporter celle-

ci à la valeur actuelle du bien litigieux (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., n° 112.161,

p. 82).

Le profit subsistant ne doit être évalué qu’au moment du dénouement, c’est-à-dire « au

jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible » (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.),

op.cit., n° 112.131, p. 75).

En l’espèce, il est constant pour résulter de la page 3 du procès-verbal de difficultés

rédigé par le notaire-liquidateur, Maître Carlo Goedert, du 17 mars 2021, que l’immeuble

sis à ADRESSE4.) (ADRESSE4.)) a été vendu en date du 15 mai 2020 par l’office de

Maître Frank Molitor, notaire, soit avant le jugement de liquidation.

L’article 1469, alinéa 3, du Code civil, dispose que : « […] Si le bien acquis, conservé ou

amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l’aliénation

; […] ».

Ainsi, si le bien pour lequel la dépense a été faite a été aliéné avant la liquidation de la

communauté, tel qu’en l’espèce, le profit subsistant est calculé au jour de l’aliénation, ce

qui, sous forme d’équation, peut être transcrit sous la forme suivante :

Le profit subsistant équivaut à : la contribution du patrimoine prêteur (X) la valeur du bien

au jour de son aliénation (/) le coût global de l’acquisition.

Le profit subsistant se détermine donc en rapportant la contribution de la communauté

au coût global de l’acquisition du bien, pour déterminer la proportion dans laquelle ledit

patrimoine a participé au financement du bien acquis. Puis, cette proportion est ensuite

appliquée à la valeur de ce bien au jour de son aliénation, dans son état d’origine.

La dépense effectivement faite par la communauté est constituée en principe et sauf

exception par tout appauvrissement subi par le patrimoine créancier de la récompense.

Une exception à ce principe est constituée par les charges de la jouissance de biens

propres qui sont mises à la charge définitive de la communauté.

Les intérêts d’emprunt réglés par la communauté concernant un prêt souscrit pour

financer tout ou partie de l’acquisition d’un bien propre sont constitutifs d’une charge de

la jouissance. Il résulte de la qualification des intérêts d’emprunt en charge de la

jouissance que, en présence d’un emprunt relatif à un bien propre, seuls les paiements

correspondant au remboursement du capital peuvent générer une récompense au profit

de la communauté.

La récompense due par l’époux à la communauté par suite du remboursement d’un

emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre ne porte que sur le capital remboursé,

non sur les intérêts remboursés (cf. TAL, 15 décembre 2022, n° TAL-2020-08588 et

références y citées).

Comme le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour calculer le profit subsistant

et que la demande des parties n’est pas suffisamment instruite en ce qui concerne la

contribution du patrimoine prêteur au cours de la période allant du jour du mariage

(DATE1.)) jusqu’au jour de l’apurement du prêt (4 octobre 2005), notamment quant au

quantum des paiements intervenus, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire-

liquidateur, pour procéder au calcul de la récompense due à la communauté par

PERSONNE2.), en tenant compte des principes dégagés ci-avant.

Règlement des frais de succession

PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense

à hauteur du montant de 15.294,53 euros avec les intérêts légaux à compter du présent

jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la

moitié du montant de 15.294,53 euros, soit 7.647,26 euros, avec les intérêts légaux du

jour du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner

PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.647,26 euros avec les intérêts légaux du jour

du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la communauté aurait remboursé les frais

de succession relatifs à l’immeuble sis à ADRESSE5.), recueilli par succession par

PERSONNE2.) au cours du mariage. Ces frais auraient, en particulier, été réglés

moyennant une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) durant le mariage. Profitant

à un propre de PERSONNE2.), ce déboursement par la communauté donnerait dès lors

lieu à une récompense de la part de cette dernière.

PERSONNE2.) conclut au débouté de cette demande au motif que PERSONNE1.)

resterait en défaut d’établir quel montant aurait été remboursé par voie de saisie-arrêt, tel

qu’allégué par ce dernier.

De prime abord, le tribunal relève, à l’instar de ce qui a été retenu au point qui précède,

qu’il incombe au notaire-liquidateur de dresser la balance des droits des parties et

d’établir le décompte final, en tenant compte des créances, respectivement des dettes de

chaque époux et de l’indivision post-communautaire ainsi que des avances perçues de

part et d’autre.

Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs

créances respectives dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté

ayant existé entre elles, la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.)

à lui payer le montant de 7.647,26 euros est d’ores et déjà à déclarer irrecevable pour

être prématurée à ce stade de la procédure.

Le tribunal rappelle que l’article 1437, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « [t]outes les

fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges

personnelles à l’un des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre

ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou

l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux

conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense

».

Par conséquent, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la

communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière.

Si un époux prétend que l’autre conjoint doit une récompense à la communauté à cause

de l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la

dépense, qui peut se faire par tous moyens. Cependant, du fait de la présomption de

communauté, on présume, sauf preuve contraire, que les deniers qui ont servi à cette

opération sont communs (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).

Il en résulte que le principe de la récompense suppose la preuve d’un seul élément : il

suffit pour l’époux demandeur de démontrer que des deniers quelconques ont été utilisés

au seul profit d’un propre de son conjoint.

Or, en l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut d’indiquer la date

de paiement des frais de succession. Les seules pièces versées au dossier sont des

bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à

janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatif.

Il ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions

pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre 2012 et 2013 eurent précisément pour

objet la dette de frais de succession actuellement querellée par ce dernier et concernant

l’immeuble propre de PERSONNE2.) recueilli en héritage par celle-ci.

Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.) et à défaut

d’éléments probants, il n’est pas établi en cause que celle-ci redoive une récompense au

profit de la communauté du chef de règlement de frais de succession.

Travaux réalisés par PERSONNE1.) dans l’immeuble propre de PERSONNE2.)

pendant le mariage : l’apport en industrie

PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense

à hauteur du montant de 15.500.- euros avec les intérêts légaux à compter du présent

jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la

moitié du montant de 15.500 euros, soit 7.750.- euros, avec les intérêts légaux du jour du

jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner

PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.750.- euros avec les intérêts légaux du jour

du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».

A titre subsidiaire, il conclut à la nomination d’un consultant, voire d’un expert « aux fins

d’évaluer le profit subsistant déterminé d’après la proportion dans laquelle les fonds

empruntés à la communauté ont contribué au financement de la conservation et de

l’amélioration de l’immeuble ».

Il soutient avoir réalisé un apport en industrie, qui aurait largement dépassé ses facultés

contributives. Ainsi, seule la communauté aurait participé à l’entretien, la conservation et

à l’amélioration de l’immeuble appartenant en propre à PERSONNE2.) par des travaux

de menuiserie, de peinture et de chaudière et autres.

Ainsi, il fait valoir la réalisation des travaux suivants :

-Garage : 5.000.- euros

-Façade : 5.000.- euros

-Réfection du grenier : 3.500.- euros

-Pose tapisserie et mise en peinture de la terrasse : 2.000.- euros.

PERSONNE2.) conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum. D’une

part, la communauté ne pourrait prétendre à récompense pour avoir entretenu l’immeuble

propre de PERSONNE2.) au motif que l’industrie personnelle déployée par un des époux

au profit d’un bien propre de l’autre ne donnerait pas naissance à un droit à récompense.

D’autre part, PERSONNE1.) resterait en défaut d’apporter le moindre élément probant

de ses allégations étant donné qu’il ne verserait aucune facture quant à l’achat du

matériel acheté.

Le tribunal rappelle que l’industrie personnelle d’un époux commun en biens, a une

vocation communautaire, de sorte que l’on considère précisément que c’est la

communauté qui a déployé son énergie par le biais de l’époux concerné.

La jurisprudence considère que lorsqu’un époux améliore un bien lui appartenant en

propre ou un bien appartenant à son conjoint par son industrie, c’est-à-dire par son travail

personnel, que la communauté ne peut bénéficier d’une récompense (cf. S. DAVID et A.

JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, DALLOZ, 5e édition, n° 112.81 ).

Eu égard à ce principe, la demande de PERSONNE1.) du chef d’apport en industrie est

à déclarer non fondée et ceci d’autant plus qu’il n’est ni établi, ni même allégué que

l’activité déployée en l’occurrence aurait été exceptionnelle (cf. S. DAVID et A. JAULT,

op.cit., n° 112.81).

En tout état de cause, force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir

l’apport en industrie allégué face aux contestations de PERSONNE2.), au moyen de

factures de matériaux, respectivement d’attestations testimoniales par exemple.

Pose de l’escalier en colimaçon par la communauté dans l’immeuble propre de

PERSONNE2.)

PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense

à hauteur du montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à compter du présent

jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la

moitié du montant de 2.000 euros, soit 1.000.- euros, avec les intérêts légaux du jour du

jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner

PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.750.- euros avec les intérêts légaux du jour

du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».

Il explique que la communauté aurait financé un escalier en colimaçon pour monter au

grenier dans l’immeuble propre de PERSONNE2.).

PERSONNE2.), sans contester qu’un escalier en colimaçon fut acheté par la

communauté « pour un prix modique auprès de la société SOCIETE3.) », fait valoir que,

sans fournir de pièces justificatives, PERSONNE1.) resterait en défaut d’étayer ses

affirmations qui resteraient à l’état de pures allégations. Sa demande en récompense au

profit de la communauté serait à rejeter pour ne pas être fondée.

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1437, alinéa 1er, du Code civil, tel que

développé sous le point « règlement des frais de succession », tout enrichissement de

l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense

au profit de cette dernière.

Si l’amélioration du bien propre est due à l’utilisation de matériaux payés par la

communauté, celle-ci a alors droit à récompense de ce chef. Le montant de la

récompense due à la communauté est alors déterminé par référence à la plus-value

procurée au bien (cf. S. DAVID et A. JAULT, op.cit., n° 112.81).

Comme PERSONNE1.) a la charge de la preuve conformément à l’article 58 du Nouveau

Code de procédure civile, il lui appartient de prouver que la communauté a dépensé de

l’argent en faveur du patrimoine propre de PERSONNE2.).

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut de verser la moindre pièce relative à

l’acquisition de l’escalier en question, de sorte que la demande en récompense en faveur

de la communauté est à rejeter.

2.3.

Quant au motocycle ENSEIGNE1.)

PERSONNE2.) expose que le motocycle de la marque ENSEIGNE1.), modèle

ENSEIGNE1.), fut acheté en date du 3 mai 2007 par les parties communes en biens au

prix de 19.359,24 euros. Ce véhicule aurait également été gardé et utilisé par

PERSONNE1.) suite à la séparation du couple.

Elle demande à ce que le véhicule soit rapporté à la masse à partager par PERSONNE1.)

et à voir dire que ce dernier est redevable envers l’indivision post-communautaire d’un

montant forfaitaire de 29.400.- euros au titre d’indemnité de jouissance du motocycle au

cours de la période allant du 23 novembre 2015 à la date du présent jugement, avec les

intérêts légaux à compter du 17 mars 2021, date du procès-verbal de difficultés, sinon à

partir du présent jugement.

Sinon, dans l’hypothèse où le moyen de prescription excipé par PERSONNE1.)

aboutissait, elle conclut que ce dernier est redevable envers l’indivision post-

communautaire d’un montant forfaitaire de 22.750.- euros au titre d’indemnité de

jouissance du motocycle au cours de la période allant du 8 décembre 2017 à la date du

présent jugement, avec les intérêts légaux à compter du 17 mars 2021, date du procès-

verbal de difficultés, sinon à partir du présent jugement.

Elle conteste l’évaluation de la moto à 8.000.- euros, telle que retenue par le garage

SOCIETE4.), mandaté par PERSONNE1.) et propose une évaluation d’au moins de

11.500.- euros.

Comme il faudrait, pour calculer l’indemnité de jouissance, se référer à la valeur locative

du véhicule, il y aurait lieu de retenir une valeur locative mensuelle de 350.- euros.

Par ailleurs, PERSONNE2.) demande à voir dire que le prix de vente devra être rapporté

à la masse partageable, sinon elle argue de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que

PERSONNE1.) conserve le véhicule moyennant le paiement d’une soulte correspondant

à la moitié du montant réel du véhicule.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que PERSONNE2.) resterait en défaut

d’établir que la jouissance de PERSONNE1.) était exclusive et ait empêché celle-ci de la

jouissance du véhicule. Elle ne prouverait pas non plus qu’il aurait effectivement utilisé le

motocycle.

A titre subsidiaire, la demande en paiement de l’indemnité de jouissance serait

irrecevable en ce qui concerne la période allant du 23 novembre 2015 au 8 décembre

2017 en application de la prescription quinquennale. Par ailleurs et en dernier ordre de

subsidiarité, il estime que PERSONNE2.) ne considérerait aucunement la vétusté de la

moto dans la fixation de la valeur locative de celle-ci.

PERSONNE1.) sollicite l’attribution du motocycle évalué au montant de 8.000.- euros,

sous réserve de tout autre montant même inférieur à déterminer en cours d’instance par

voie de consultation voire d’expertise.

En ce qui concerne tout d’abord la demande de PERSONNE2.) à voir dire que

PERSONNE1.) est tenu au paiement d’une indemnité pour l’usage privatif du motocycle,

le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use et jouit

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une

indemnité.

La jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait par

les coïndivisaires d’user de la chose (cf. S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes

matrimoniaux, DALLOZ, 4e édition, n° 113.112).

En l’espèce, face aux contestations circonstanciées de PERSONNE1.) il ne résulte

d’aucun élément du dossier que ce dernier ait effectivement eu la jouissance privative et

exclusive du véhicule indivis, de sorte que contrairement

aux

allégations

de

PERSONNE2.), une indemnité de jouissance n’est pas due à l’indivision post-

communautaire par PERSONNE1.).

En vertu de l’article 829 du Code civil, applicable au partage de l’indivision post-

communautaire en application du renvoi effectué par l’article 1476 du même code, les

indivisaires doivent rapport à la masse des dons qui leur ont été faits et des sommes dont

ils sont débiteurs envers l’indivision.

Ils doivent pareillement rapport à la masse des biens communs en leur possession et il

est tenu compte de la valeur des biens au moment du partage.

Compte tenu du caractère commun du véhicule litigieux, lequel n’est pas remis en cause

par aucune des parties, il convient de retenir le principe du partage à parts égales de la

valeur du véhicule au jour du partage.

2.4.

Quant à l’indemnité d’occupation redue pour la jouissance privative et exclusive

de l’ancien domicile conjugal (immeuble sis à ADRESSE4.))

PERSONNE1.) demande à voir dire que PERSONNE2.) a renoncé à toute indemnité

d’occupation à son encontre, de sorte que la demande de ce chef de PERSONNE2.)

serait irrecevable sinon non fondée. Il y aurait dès lors lieu de débouter PERSONNE2.)

de sa demande en obtention d’un quelconque montant au titre de l’indemnité

d’occupation.

PERSONNE2.), réfutant toute renonciation dans son chef à une indemnité d’occupation,

conclut à voir dire la demande de PERSONNE1.) en versement d’une indemnité

d’occupation irrecevable sinon non fondée.

Le tribunal constate que suivant jugement rendu le 13 novembre 2020, le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

indemnité d’occupation pour la période allant du 18 avril 2016 au 31 janvier 2020.

Par ailleurs, le tribunal constate qu’actuellement aucune des deux parties ne réclame une

quelconque indemnité d’occupation et qu’il n’est pas saisi d’une prétention financière se

rapportant au paiement d’une indemnité d’occupation du chef de jouissance de l’ancien

domicile conjugal, propre de PERSONNE2.).

Ainsi, les longs développements des parties respectives au sujet d’un écrit émanant de

PERSONNE2.) et datant du 19 mai 2017 et valant prétendument renonciation dans son

chef à demander une indemnité d’occupation ne sont d’aucune utilité dans le présent

litige.

En effet, même à supposer que cet écrit valait renonciation dans le chef de

PERSONNE2.) de demander une telle indemnité à PERSONNE1.), il faut relever que les

plaidoiries ayant mené au jugement du 13 novembre 2020 eurent lieu en aval de cet écrit

et ont mené au jugement de condamnation du juge de paix d’Esch-sur-Alzette ayant

actuellement force exécutoire.

Les conclusions des parties au sujet de l’indemnité d’occupation sont dès lors dénuées

de toute pertinence.

2.5.

Quant à la créance du Fonds National de Solidarité

PERSONNE1.) demande à voir dire que la dette que les époux ont vis-à-vis du Fonds

National de Solidarité et s’élevant au montant de 62.693,99 euros incomberait à raison

de la moitié à chacun d’eux.

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds

National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.

PERSONNE2.) se déclare d’accord à prendre en charge la créance du Fonds National

de Solidarité à concurrence de la moitié.

Le tribunal leur donne acte de cet accord.

2.6.

Quant aux demandes accessoires

2.6.1. Indemnités de procédure

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent l’octroi d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En l’espèce, les parties n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition,

de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne

sont pas fondées.

2.6.2. Frais et dépens

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à charge de

chaque partie.

2.6.3. Exécution provisoire

En ce qui concerne sa demande tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent

jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative comme

en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause,

en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du

péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner

l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés

ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article

244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

rejette le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal tel que soulevé par

PERSONNE2.),

dit la demande en paiement dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) relative à

la période pré-communautaire non fondée et en déboute,

dit les demandes en condamnation au paiement dirigées par PERSONNE1.) contre

PERSONNE2.) irrecevables pour être prématurées,

dit que la communauté a droit à une récompense de la part de PERSONNE2.) du chef

d’investissement de fonds communs,

partant dit que la communauté dispose d’un droit à récompense du chef du

remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), à

réévaluer au profit subsistant,

renvoie les parties devant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Luxembourg

commis suivant jugement de divorce pour procéder aux opérations de liquidation et de

partage de la communauté légale de biens ayant existé entre parties, pour calculer la

récompense redue à la communauté par PERSONNE2.) de ce chef,

dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de frais de

succession et en déboute,

dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de travaux

effectués sur l’immeuble propre de PERSONNE2.) et en déboute,

dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de l’installation

d’un escalier dans l’immeuble propre de PERSONNE2.) et en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en rapport au partage du véhicule commun,

partant, dit que PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable le motocycle

de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.),

ordonne le partage égalitaire de la valeur du véhicule au jour du partage et renvoie les

parties devant le notaire-liquidateur à ces fins,

invite le notaire-liquidateur à déterminer la valeur du prédit véhicule et de s’entourer le

cas échéant à cette fin de l’avis d’un homme de l’art,

dit que l’indivision post-communautaire ne dispose pas de créance à l’égard de

PERSONNE1.) à titre d’indemnité de jouissance du motocycle indivis de la marque

ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.),

déboute les parties respectives de leurs conclusions relatives à l’indemnité d’occupation

redue pour la jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal,

donne acte aux parties de leur accord relative à la dette vis-à-vis du Fonds National de

Solidarité,

dit que la dette vis-à-vis du Fonds National de Solidarité de 62.693,99 euros incombe à

hauteur de 31.346,99 euros à PERSONNE2.) et à hauteur de 31.346,99 euros à

PERSONNE1.),

déboute les parties respectives de leurs demandes en obtention d’une indemnité de

procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chaque partie avec distraction

au profit de Maître James JUNKER et de Maître Karim SOREL, avocats constitués,

affirmant en avoir fait l’avance.