Court rejects divorce liquidation claims but awards community compensation for joint investments and vehicle sharing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed claims regarding pre-community periods and premature demands while ordering the liquidation of the marital community. The tribunal awarded community compensation for joint investments and the reimbursement of a mortgage loan, while rejecting claims for succession fees and improvements to personal property. Consequently, the parties were referred to the notary-liquidateur to finalize the division of assets and calculate specific compensation amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile; The court must adjudicate claims for community compensation and asset division in divorce liquidation proceedings, awarding compensation for joint investments and shared assets while dismissing premature or non-community-related demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2024TALCH04/00003
Audience publique du jeudi premier février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-05254 du rôle (Difficultés de liquidation)
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Stéphane SANTER, premier juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse par procès-verbal de difficultés du 17 mars 2021,
comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés,
ayant initialement comparu par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
comparaissant actuellement par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
1. Faits et procédure
PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité
luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état
civil de la commune de ADRESSE3.).
Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Ils ont deux enfants communs, à savoir PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4.),
né le DATE3.).
Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une
assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière
de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230
du Code civil ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté
légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles ;
commis à ces fins Maître Carlo GOEDERT, alors notaire de résidence à Luxembourg ;
débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et
condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance.
En date du 17 mars 2021, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés
sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.
Les parties en cause ont comparu le 16 juillet 2021 devant le juge-commissaire.
Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties,
il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 novembre 2023 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des
plaidoiries du 30 novembre 2023.
2. Motivation
N’ayant pas conclu de contrat de mariage, les parties en cause sont considérées comme
ayant adopté le régime légal de la communauté de biens.
Suivant le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions
récapitulatives notifiées en date du 25 mai 2023 (pour PERSONNE2.)), respectivement
du 29 mars 2023 (pour PERSONNE1.)), les difficultés qui divisent les parties à l’heure
actuelle portent sur les points suivants :
éventuelle créance de
PERSONNE1.)
contre
PERSONNE2.)
relative au
remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de PERSONNE2.) durant
la période pré-communautaire,
éventuelles récompenses dues par PERSONNE2.) à la communauté :
remboursement par la communauté du prêt ayant financé l’immeuble propre de
PERSONNE2.) et
règlement des frais de succession par la communauté,
éventuelle récompense due par PERSONNE2.) à la communauté pour les travaux
financés sur son bien propre,
éventuelle récompense due par PERSONNE1.) à la communauté (motocycle),
éventuelle indemnité d’occupation relative à la jouissance de l’ancien domicile
conjugal et
créance du Fonds National de Solidarité.
2.1.
Quant à une éventuelle créance de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.)
relative au remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de
PERSONNE2.) durant la période pré-communautaire
PERSONNE2.) a acquis en date du 29 septembre 1986 un immeuble sis à ADRESSE4.).
Aux fins de financer son acquisition immobilière, elle a contracté, en septembre 1986, un
prêt immobilier avec la Banque SOCIETE1.) portant sur la somme de 2.500.000.- francs
luxembourgeois.
Il est constant en cause qu’en date du 1er décembre 1986, PERSONNE2.) a transféré
son prêt à la SOCIETE2.) à hauteur de 2.350.000.- francs luxembourgeois.
PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant
de 13.882,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement prononçant la liquidation
à venir » et par conséquent à « voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)
le montant de 13.882,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement prononçant
la liquidation à venir ».
Au soutien de sa prétention, il fait valoir que le prêt hypothécaire ayant financé l’immeuble
propre de PERSONNE2.) aurait été remboursé par ses deniers personnels de 1986
jusqu’au DATE1.), date du mariage. PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.) ait
remboursé une quelconque mensualité durant cette période, que ce soit du prêt
SOCIETE2.) ou du prêt SOCIETE1.), motif pris de ce que le seul revenu de l’union libre
aurait été celui de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) s’oppose en tout état de cause à toute prescription de sa demande dans
le sens de l’article 2277 du Code civil au motif que sa demande constituerait une
demande en remboursement des dépenses d’acquisition et non une action en paiement
d’un montant payable en termes périodiques.
PERSONNE2.)
conteste
la demande en récompense
telle que
formulée par
PERSONNE1.). Elle soulève l’incompétence matérielle du tribunal de ce siège pour
connaître de cette demande concernant la période pré-communautaire. PERSONNE1.)
se revendiquerait créancier à titre personnel de PERSONNE2.), demande qui serait
partant sans lien avec la liquidation du régime matrimonial entre parties.
Ensuite, elle fait valoir que cette demande serait prescrite au vœu des dispositions de
l’article 2277 du Code civil car introduite plus de cinq ans après le prononcé du divorce.
En dernier lieu, PERSONNE2.) rétorque que PERSONNE1.) resterait en défaut, au
mépris de l’article 1315 du Code civil, de prouver avoir effectivement remboursé avec des
deniers propres les prêts hypothécaires de PERSONNE2.).
Le tribunal est actuellement saisi d’une demande ayant trait à l’indivision pré-
communautaire ayant existé entre parties, distincte tant de la communauté qui lie les
époux à compter de leur mariage que de l’indivision post-communautaire qui intervient
après la dissolution de ladite communauté. L’indivision préconjugale est une indivision
autonome, qui doit être liquidée, et éventuellement partagée, conformément au droit
commun de l’indivision (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes
matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, point 111.31 et suivants, p. 35).
Il ne peut, partant, et contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), pas s’agir d’une
demande en récompense.
L’autonomie de l’indivision constituée entre les futurs époux implique que ceux-ci peuvent
réaliser le partage en cours d’union, en dehors du règlement du régime matrimonial (cf.
Cass. fr., Civ. 1ère, 22 octobre 1985, n° 84-11.468, P I n° 267 ; Dalloz 1986. Jur. 241,
note A. Breton ; Defrénois 1986, art. 33808, p. 1255, obs. A. Breton). Et inversement, par
principe, rien ne les oblige à liquider cette indivision lors de la dissolution de leur régime
(cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., point 111.33, p. 35).
Ainsi, les opérations de compte, de liquidation et de partage des indivisions pré-
communautaire obéissent au droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du
Code civil (cf. CA Riom, 2ème chambre, 17 novembre 2015, n° 14/01441 ; CA Versailles,
2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01652).
En l’occurrence, PERSONNE2.) prétend que les parties ne seraient pas en droit de
liquider cette indivision lors de la dissolution de leur régime et que partant le tribunal de
céans, compétent pour toiser la dissolution de leur régime, serait incompétent pour
trancher les questions relatives à l’indivision pré-communautaire.
-quant à la compétence du tribunal de céans
La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports
pécuniaires entre les parties et il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre
de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime
matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant (cf. Cass. fr., 28 novembre
2000, n° 98-13.405).
Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE2.), il n’y a aucune raison d’exclure des
opérations de liquidation et partage, la créance que PERSONNE1.) prétend détenir à son
égard, alors que la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux.
Le tribunal de céans, statuant en matière de liquidation et partage de la communauté
ayant existé entre parties, est tenu de déterminer les éléments actifs et passifs de la
masse à partager et doit partant trancher le désaccord des parties quant à la créance
alléguée par PERSONNE1.).
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal tel que soulevé
par PERSONNE2.) est à rejeter.
-quant au fond de la demande en remboursement
La prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme
les intérêts, mais non le capital, même fractionné.
Le paiement réclamé par PERSONNE1.) ne constitue pas une action en paiement de
sommes payables à des termes périodiques, mais une action en remboursement de
sommes déboursés le cas échéant dans son chef pour le compte de sa concubine de
l’époque, PERSONNE2.).
C’est dès lors à tort que PERSONNE1.) invoque l’article 2277 du Code civil.
Le tribunal constate en l’espèce qu’aucune pièce relative au paiement du prêt en
question par des prétendus fonds personnels de PERSONNE1.) n’est versée au dossier.
Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.), PERSONNE1.)
n’établit pas avoir acquitté moyennant des fonds personnels une dette personnelle de
PERSONNE2.) au cours de la période pré-communautaire, de sorte que sa demande en
remboursement est à déclarer non fondée.
2.2.
Quant aux récompenses dues par PERSONNE2.) à la communauté
Remboursement du prêt ayant financé l’immeuble propre de PERSONNE2.) à
partir du DATE1.) (date du mariage)
PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à
récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire
de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à
hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement
prononçant la liquidation à intervenir » et partant à voir dire que « PERSONNE1.) a droit
à récompense à hauteur de la moitié du montant de 371.999,95 euros, soit le montant de
185.999,97 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement prononçant la liquidation
à intervenir ». Il demande dès lors à « voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le
montant de 185.999,97 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement prononçant la
liquidation à intervenir ».
En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir nommer un consultant, voire un
expert aux fins d’évaluer le profit subsistant de l’immeuble.
A titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) conclut à voir inviter PERSONNE2.) à
renseigner le tribunal si son immeuble a entretemps été remplacé par un autre bien par
la réutilisation du produit de la vente.
Au soutien de ses revendications, il explique qu’en application de la présomption de
communauté, les deniers ayant servi au remboursement du prêt hypothécaire contracté
par PERSONNE2.) pour financer son bien propre seraient présumés communs, sauf à
cette dernière de combattre cette présomption en démontrant que les fonds étaient
propres.
La communauté aurait dès lors droit à une récompense consistant dans le profit
subsistant conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil.
PERSONNE2.), pour contrer la demande et l’argumentaire de PERSONNE1.), soutient
que durant le mariage elle aurait « puisé dans ses économies acquises avant mariage
pour pouvoir rembourser, par elle-même, les mensualités de son prêt ».
Elle aurait ainsi remboursé au moyen de fonds propres son prêt hypothécaire entre le
12 mai 1990 (le lendemain du mariage) et le 3 octobre 2005 (apurement de la dette), de
sorte que PERSONNE1.) serait malvenu de réclamer une récompense au profit de la
communauté. Elle verse les mouvements de son compte bancaire entre 1997 et 2005.
En ordre subsidiaire, elle argue de ce que PERSONNE1.) fixerait à tort le profit subsistant
à hauteur du montant de 371.999,95 euros. Ainsi, elle critique le calcul opéré par ce
dernier dans le sens où il ne tiendrait pas compte du fait que la communauté aurait
seulement partiellement participé au remboursement du prêt de PERSONNE2.). Par
ailleurs, PERSONNE1.) ne tiendrait pas compte de l’apport personnel versé par
PERSONNE2.) au soutien de sa demande de prêt en 1986. Enfin ce dernier se baserait
à tort sur la dépense totale pour calculer le profit subsistant : en procédant de la sorte,
PERSONNE1.) ferait profiter la communauté de la plus-value prise par le bien entre son
acquisition en 1986 et le jour de la célébration du mariage (DATE1.)) alors même que la
communauté n’aurait, par hypothèse, en rien participé à cette plus-value.
De prime abord, le tribunal relève qu’il incombe au notaire-liquidateur de dresser la
balance des droits des parties et d’établir le décompte final, en tenant compte des
créances, respectivement des dettes de chaque époux et de l’indivision post-
communautaire ainsi que des avances perçues de part et d’autre.
Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs
créances respectives dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté
ayant existé entre elles, la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.)
à lui payer le montant de 185.999,97 euros est d’ores et déjà à déclarer irrecevable pour
être prématurée à ce stade de la procédure.
L’article 1437, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « [t]outes les fois qu’il est pris sur la
communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un
des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des
services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses
biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux conjoints a tiré un
profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »
Par conséquent, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la
communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière.
Si un époux prétend que l’autre conjoint doit une récompense à la communauté à cause
de l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la
dépense, qui peut se faire par tous moyens. Cependant, du fait de la présomption de
communauté, on présume, sauf preuve contraire, que les deniers qui ont servi à cette
opération sont communs (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).
Il en résulte que le principe de la récompense suppose la preuve d’un seul élément : il
suffit pour l’époux demandeur de démontrer que des deniers quelconques ont été utilisés
au seul profit d’un propre de son conjoint.
Une fois cette preuve rapportée, il appartient à l’époux potentiellement débiteur de la
récompense de prouver que l’opération considérée relative à un bien propre a été
financée à l’aide de deniers propres.
En l’espèce, PERSONNE1.) fait plaider que le prêt ayant financé l’immeuble propre aurait
été réglé par la communauté, assertion que PERSONNE2.) conteste en faisant valoir que
le règlement aurait eu lieu moyennant « ses économies acquises avant mariage ».
Il est acquis en cause que le prêt a été remboursé durant le mariage des parties jusqu’au
4 octobre 2005 (prêt soldé).
La présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes
ouverts, au nom de l’un ou des deux époux et elle ne peut être détruite ou renversée
qu’en démontrant que les fonds déposés sur le compte ne dépendaient pas de la
communauté
Le tribunal constate qu’aucune pièce prouvant que PERSONNE2.) a utilisé « ses
économies acquises avant mariage » n’a été versée aux débats.
A défaut pour PERSONNE2.) de prouver l’emploi de fonds propres pour solder le prêt
litigieux, l’opération dont question est présumée avoir été réalisée moyennant des fonds
communs.
Il est admis en la matière qu’un époux tire un profit personnel des biens de la
communauté lorsque celle-ci règle la dette hypothécaire grevant l’immeuble apporté à la
communauté. Ce profit réalisé au détriment de la communauté se trouve concrétisé par
la reprise de l’immeuble lors du partage et existe donc nonobstant le caractère commun
de la dette hypothécaire pendant la durée de la communauté (cf. TAL, 18 janvier 2024,
numéro TAL-2020-07138 du rôle et références y citées).
Lorsque, tel le cas en l’espèce, le principe d’une récompense due à la communauté est
acquis, il faut en déterminer le montant.
L’article 1469 du Code civil dispose que « [l]a récompense est, en général, égale à la
plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à
acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de
la communauté, dans le patrimoine emprunteur. [...] Le montant des récompenses
s’apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communauté
».
En application de l’article 1469 précité du Code civil, le montant d’une récompense peut
être égal soit à la dépense faite, soit au profit subsistant.
En présence d’une dépense d’acquisition la récompense est toujours égale au profit
subsistant (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz,
4ème éd., 2018, n° 112.233, p. 104).
Le remboursement de l’emprunt est assimilé à une dépense d’acquisition, quand bien
même le bien aurait été acquis avant le mariage, tel le cas en l’espèce. En effet, la date
d’acquisition du bien importe peu, il suffit que l’emprunt soit remboursé pendant le
mariage (cf. TAL, 15 décembre 2022, n° TAL-2020-08588 et références y citées).
Le profit subsistant peut se définir comme l’enrichissement dont a bénéficié le patrimoine
débiteur de la récompense ou, plus généralement, selon une formule classique de la Cour
de cassation, comme « l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » (cf. Cass.fr.,
Civ. 1ère, 28 mars 2018, n° 16-28.025).
L’évaluation du profit subsistant en présence d’une dépense d’acquisition consiste à
rechercher la contribution du patrimoine créancier dans l’acquisition et de rapporter celle-
ci à la valeur actuelle du bien litigieux (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., n° 112.161,
p. 82).
Le profit subsistant ne doit être évalué qu’au moment du dénouement, c’est-à-dire « au
jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible » (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.),
op.cit., n° 112.131, p. 75).
En l’espèce, il est constant pour résulter de la page 3 du procès-verbal de difficultés
rédigé par le notaire-liquidateur, Maître Carlo Goedert, du 17 mars 2021, que l’immeuble
sis à ADRESSE4.) (ADRESSE4.)) a été vendu en date du 15 mai 2020 par l’office de
Maître Frank Molitor, notaire, soit avant le jugement de liquidation.
L’article 1469, alinéa 3, du Code civil, dispose que : « […] Si le bien acquis, conservé ou
amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l’aliénation
; […] ».
Ainsi, si le bien pour lequel la dépense a été faite a été aliéné avant la liquidation de la
communauté, tel qu’en l’espèce, le profit subsistant est calculé au jour de l’aliénation, ce
qui, sous forme d’équation, peut être transcrit sous la forme suivante :
Le profit subsistant équivaut à : la contribution du patrimoine prêteur (X) la valeur du bien
au jour de son aliénation (/) le coût global de l’acquisition.
Le profit subsistant se détermine donc en rapportant la contribution de la communauté
au coût global de l’acquisition du bien, pour déterminer la proportion dans laquelle ledit
patrimoine a participé au financement du bien acquis. Puis, cette proportion est ensuite
appliquée à la valeur de ce bien au jour de son aliénation, dans son état d’origine.
La dépense effectivement faite par la communauté est constituée en principe et sauf
exception par tout appauvrissement subi par le patrimoine créancier de la récompense.
Une exception à ce principe est constituée par les charges de la jouissance de biens
propres qui sont mises à la charge définitive de la communauté.
Les intérêts d’emprunt réglés par la communauté concernant un prêt souscrit pour
financer tout ou partie de l’acquisition d’un bien propre sont constitutifs d’une charge de
la jouissance. Il résulte de la qualification des intérêts d’emprunt en charge de la
jouissance que, en présence d’un emprunt relatif à un bien propre, seuls les paiements
correspondant au remboursement du capital peuvent générer une récompense au profit
de la communauté.
La récompense due par l’époux à la communauté par suite du remboursement d’un
emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre ne porte que sur le capital remboursé,
non sur les intérêts remboursés (cf. TAL, 15 décembre 2022, n° TAL-2020-08588 et
références y citées).
Comme le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour calculer le profit subsistant
et que la demande des parties n’est pas suffisamment instruite en ce qui concerne la
contribution du patrimoine prêteur au cours de la période allant du jour du mariage
(DATE1.)) jusqu’au jour de l’apurement du prêt (4 octobre 2005), notamment quant au
quantum des paiements intervenus, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire-
liquidateur, pour procéder au calcul de la récompense due à la communauté par
PERSONNE2.), en tenant compte des principes dégagés ci-avant.
Règlement des frais de succession
PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense
à hauteur du montant de 15.294,53 euros avec les intérêts légaux à compter du présent
jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la
moitié du montant de 15.294,53 euros, soit 7.647,26 euros, avec les intérêts légaux du
jour du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner
PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.647,26 euros avec les intérêts légaux du jour
du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la communauté aurait remboursé les frais
de succession relatifs à l’immeuble sis à ADRESSE5.), recueilli par succession par
PERSONNE2.) au cours du mariage. Ces frais auraient, en particulier, été réglés
moyennant une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) durant le mariage. Profitant
à un propre de PERSONNE2.), ce déboursement par la communauté donnerait dès lors
lieu à une récompense de la part de cette dernière.
PERSONNE2.) conclut au débouté de cette demande au motif que PERSONNE1.)
resterait en défaut d’établir quel montant aurait été remboursé par voie de saisie-arrêt, tel
qu’allégué par ce dernier.
De prime abord, le tribunal relève, à l’instar de ce qui a été retenu au point qui précède,
qu’il incombe au notaire-liquidateur de dresser la balance des droits des parties et
d’établir le décompte final, en tenant compte des créances, respectivement des dettes de
chaque époux et de l’indivision post-communautaire ainsi que des avances perçues de
part et d’autre.
Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs
créances respectives dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté
ayant existé entre elles, la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.)
à lui payer le montant de 7.647,26 euros est d’ores et déjà à déclarer irrecevable pour
être prématurée à ce stade de la procédure.
Le tribunal rappelle que l’article 1437, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « [t]outes les
fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l’un des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre
ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou
l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux
conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense
».
Par conséquent, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la
communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière.
Si un époux prétend que l’autre conjoint doit une récompense à la communauté à cause
de l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la
dépense, qui peut se faire par tous moyens. Cependant, du fait de la présomption de
communauté, on présume, sauf preuve contraire, que les deniers qui ont servi à cette
opération sont communs (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).
Il en résulte que le principe de la récompense suppose la preuve d’un seul élément : il
suffit pour l’époux demandeur de démontrer que des deniers quelconques ont été utilisés
au seul profit d’un propre de son conjoint.
Or, en l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut d’indiquer la date
de paiement des frais de succession. Les seules pièces versées au dossier sont des
bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à
janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatif.
Il ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions
pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre 2012 et 2013 eurent précisément pour
objet la dette de frais de succession actuellement querellée par ce dernier et concernant
l’immeuble propre de PERSONNE2.) recueilli en héritage par celle-ci.
Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.) et à défaut
d’éléments probants, il n’est pas établi en cause que celle-ci redoive une récompense au
profit de la communauté du chef de règlement de frais de succession.
Travaux réalisés par PERSONNE1.) dans l’immeuble propre de PERSONNE2.)
pendant le mariage : l’apport en industrie
PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense
à hauteur du montant de 15.500.- euros avec les intérêts légaux à compter du présent
jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la
moitié du montant de 15.500 euros, soit 7.750.- euros, avec les intérêts légaux du jour du
jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner
PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.750.- euros avec les intérêts légaux du jour
du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».
A titre subsidiaire, il conclut à la nomination d’un consultant, voire d’un expert « aux fins
d’évaluer le profit subsistant déterminé d’après la proportion dans laquelle les fonds
empruntés à la communauté ont contribué au financement de la conservation et de
l’amélioration de l’immeuble ».
Il soutient avoir réalisé un apport en industrie, qui aurait largement dépassé ses facultés
contributives. Ainsi, seule la communauté aurait participé à l’entretien, la conservation et
à l’amélioration de l’immeuble appartenant en propre à PERSONNE2.) par des travaux
de menuiserie, de peinture et de chaudière et autres.
Ainsi, il fait valoir la réalisation des travaux suivants :
-Garage : 5.000.- euros
-Façade : 5.000.- euros
-Réfection du grenier : 3.500.- euros
-Pose tapisserie et mise en peinture de la terrasse : 2.000.- euros.
PERSONNE2.) conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum. D’une
part, la communauté ne pourrait prétendre à récompense pour avoir entretenu l’immeuble
propre de PERSONNE2.) au motif que l’industrie personnelle déployée par un des époux
au profit d’un bien propre de l’autre ne donnerait pas naissance à un droit à récompense.
D’autre part, PERSONNE1.) resterait en défaut d’apporter le moindre élément probant
de ses allégations étant donné qu’il ne verserait aucune facture quant à l’achat du
matériel acheté.
Le tribunal rappelle que l’industrie personnelle d’un époux commun en biens, a une
vocation communautaire, de sorte que l’on considère précisément que c’est la
communauté qui a déployé son énergie par le biais de l’époux concerné.
La jurisprudence considère que lorsqu’un époux améliore un bien lui appartenant en
propre ou un bien appartenant à son conjoint par son industrie, c’est-à-dire par son travail
personnel, que la communauté ne peut bénéficier d’une récompense (cf. S. DAVID et A.
JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, DALLOZ, 5e édition, n° 112.81 ).
Eu égard à ce principe, la demande de PERSONNE1.) du chef d’apport en industrie est
à déclarer non fondée et ceci d’autant plus qu’il n’est ni établi, ni même allégué que
l’activité déployée en l’occurrence aurait été exceptionnelle (cf. S. DAVID et A. JAULT,
op.cit., n° 112.81).
En tout état de cause, force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir
l’apport en industrie allégué face aux contestations de PERSONNE2.), au moyen de
factures de matériaux, respectivement d’attestations testimoniales par exemple.
Pose de l’escalier en colimaçon par la communauté dans l’immeuble propre de
PERSONNE2.)
PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que la communauté a droit à une récompense
à hauteur du montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à compter du présent
jugement. Il demande, partant, « voir dire [qu’il] a droit à récompense à hauteur de la
moitié du montant de 2.000 euros, soit 1.000.- euros, avec les intérêts légaux du jour du
jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir » et à « voir condamner
PERSONNE2.) à [lui] payer le montant de 7.750.- euros avec les intérêts légaux du jour
du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».
Il explique que la communauté aurait financé un escalier en colimaçon pour monter au
grenier dans l’immeuble propre de PERSONNE2.).
PERSONNE2.), sans contester qu’un escalier en colimaçon fut acheté par la
communauté « pour un prix modique auprès de la société SOCIETE3.) », fait valoir que,
sans fournir de pièces justificatives, PERSONNE1.) resterait en défaut d’étayer ses
affirmations qui resteraient à l’état de pures allégations. Sa demande en récompense au
profit de la communauté serait à rejeter pour ne pas être fondée.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1437, alinéa 1er, du Code civil, tel que
développé sous le point « règlement des frais de succession », tout enrichissement de
l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense
au profit de cette dernière.
Si l’amélioration du bien propre est due à l’utilisation de matériaux payés par la
communauté, celle-ci a alors droit à récompense de ce chef. Le montant de la
récompense due à la communauté est alors déterminé par référence à la plus-value
procurée au bien (cf. S. DAVID et A. JAULT, op.cit., n° 112.81).
Comme PERSONNE1.) a la charge de la preuve conformément à l’article 58 du Nouveau
Code de procédure civile, il lui appartient de prouver que la communauté a dépensé de
l’argent en faveur du patrimoine propre de PERSONNE2.).
Or, en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut de verser la moindre pièce relative à
l’acquisition de l’escalier en question, de sorte que la demande en récompense en faveur
de la communauté est à rejeter.
2.3.
Quant au motocycle ENSEIGNE1.)
PERSONNE2.) expose que le motocycle de la marque ENSEIGNE1.), modèle
ENSEIGNE1.), fut acheté en date du 3 mai 2007 par les parties communes en biens au
prix de 19.359,24 euros. Ce véhicule aurait également été gardé et utilisé par
PERSONNE1.) suite à la séparation du couple.
Elle demande à ce que le véhicule soit rapporté à la masse à partager par PERSONNE1.)
et à voir dire que ce dernier est redevable envers l’indivision post-communautaire d’un
montant forfaitaire de 29.400.- euros au titre d’indemnité de jouissance du motocycle au
cours de la période allant du 23 novembre 2015 à la date du présent jugement, avec les
intérêts légaux à compter du 17 mars 2021, date du procès-verbal de difficultés, sinon à
partir du présent jugement.
Sinon, dans l’hypothèse où le moyen de prescription excipé par PERSONNE1.)
aboutissait, elle conclut que ce dernier est redevable envers l’indivision post-
communautaire d’un montant forfaitaire de 22.750.- euros au titre d’indemnité de
jouissance du motocycle au cours de la période allant du 8 décembre 2017 à la date du
présent jugement, avec les intérêts légaux à compter du 17 mars 2021, date du procès-
verbal de difficultés, sinon à partir du présent jugement.
Elle conteste l’évaluation de la moto à 8.000.- euros, telle que retenue par le garage
SOCIETE4.), mandaté par PERSONNE1.) et propose une évaluation d’au moins de
11.500.- euros.
Comme il faudrait, pour calculer l’indemnité de jouissance, se référer à la valeur locative
du véhicule, il y aurait lieu de retenir une valeur locative mensuelle de 350.- euros.
Par ailleurs, PERSONNE2.) demande à voir dire que le prix de vente devra être rapporté
à la masse partageable, sinon elle argue de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que
PERSONNE1.) conserve le véhicule moyennant le paiement d’une soulte correspondant
à la moitié du montant réel du véhicule.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que PERSONNE2.) resterait en défaut
d’établir que la jouissance de PERSONNE1.) était exclusive et ait empêché celle-ci de la
jouissance du véhicule. Elle ne prouverait pas non plus qu’il aurait effectivement utilisé le
motocycle.
A titre subsidiaire, la demande en paiement de l’indemnité de jouissance serait
irrecevable en ce qui concerne la période allant du 23 novembre 2015 au 8 décembre
2017 en application de la prescription quinquennale. Par ailleurs et en dernier ordre de
subsidiarité, il estime que PERSONNE2.) ne considérerait aucunement la vétusté de la
moto dans la fixation de la valeur locative de celle-ci.
PERSONNE1.) sollicite l’attribution du motocycle évalué au montant de 8.000.- euros,
sous réserve de tout autre montant même inférieur à déterminer en cours d’instance par
voie de consultation voire d’expertise.
En ce qui concerne tout d’abord la demande de PERSONNE2.) à voir dire que
PERSONNE1.) est tenu au paiement d’une indemnité pour l’usage privatif du motocycle,
le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use et jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une
indemnité.
La jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait par
les coïndivisaires d’user de la chose (cf. S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes
matrimoniaux, DALLOZ, 4e édition, n° 113.112).
En l’espèce, face aux contestations circonstanciées de PERSONNE1.) il ne résulte
d’aucun élément du dossier que ce dernier ait effectivement eu la jouissance privative et
exclusive du véhicule indivis, de sorte que contrairement
aux
allégations
de
PERSONNE2.), une indemnité de jouissance n’est pas due à l’indivision post-
communautaire par PERSONNE1.).
En vertu de l’article 829 du Code civil, applicable au partage de l’indivision post-
communautaire en application du renvoi effectué par l’article 1476 du même code, les
indivisaires doivent rapport à la masse des dons qui leur ont été faits et des sommes dont
ils sont débiteurs envers l’indivision.
Ils doivent pareillement rapport à la masse des biens communs en leur possession et il
est tenu compte de la valeur des biens au moment du partage.
Compte tenu du caractère commun du véhicule litigieux, lequel n’est pas remis en cause
par aucune des parties, il convient de retenir le principe du partage à parts égales de la
valeur du véhicule au jour du partage.
2.4.
Quant à l’indemnité d’occupation redue pour la jouissance privative et exclusive
de l’ancien domicile conjugal (immeuble sis à ADRESSE4.))
PERSONNE1.) demande à voir dire que PERSONNE2.) a renoncé à toute indemnité
d’occupation à son encontre, de sorte que la demande de ce chef de PERSONNE2.)
serait irrecevable sinon non fondée. Il y aurait dès lors lieu de débouter PERSONNE2.)
de sa demande en obtention d’un quelconque montant au titre de l’indemnité
d’occupation.
PERSONNE2.), réfutant toute renonciation dans son chef à une indemnité d’occupation,
conclut à voir dire la demande de PERSONNE1.) en versement d’une indemnité
d’occupation irrecevable sinon non fondée.
Le tribunal constate que suivant jugement rendu le 13 novembre 2020, le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une
indemnité d’occupation pour la période allant du 18 avril 2016 au 31 janvier 2020.
Par ailleurs, le tribunal constate qu’actuellement aucune des deux parties ne réclame une
quelconque indemnité d’occupation et qu’il n’est pas saisi d’une prétention financière se
rapportant au paiement d’une indemnité d’occupation du chef de jouissance de l’ancien
domicile conjugal, propre de PERSONNE2.).
Ainsi, les longs développements des parties respectives au sujet d’un écrit émanant de
PERSONNE2.) et datant du 19 mai 2017 et valant prétendument renonciation dans son
chef à demander une indemnité d’occupation ne sont d’aucune utilité dans le présent
litige.
En effet, même à supposer que cet écrit valait renonciation dans le chef de
PERSONNE2.) de demander une telle indemnité à PERSONNE1.), il faut relever que les
plaidoiries ayant mené au jugement du 13 novembre 2020 eurent lieu en aval de cet écrit
et ont mené au jugement de condamnation du juge de paix d’Esch-sur-Alzette ayant
actuellement force exécutoire.
Les conclusions des parties au sujet de l’indemnité d’occupation sont dès lors dénuées
de toute pertinence.
2.5.
Quant à la créance du Fonds National de Solidarité
PERSONNE1.) demande à voir dire que la dette que les époux ont vis-à-vis du Fonds
National de Solidarité et s’élevant au montant de 62.693,99 euros incomberait à raison
de la moitié à chacun d’eux.
Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds
National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.
PERSONNE2.) se déclare d’accord à prendre en charge la créance du Fonds National
de Solidarité à concurrence de la moitié.
Le tribunal leur donne acte de cet accord.
2.6.
Quant aux demandes accessoires
2.6.1. Indemnités de procédure
Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent l’octroi d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine. »
L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,
n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
En l’espèce, les parties n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition,
de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne
sont pas fondées.
2.6.2. Frais et dépens
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à charge de
chaque partie.
2.6.3. Exécution provisoire
En ce qui concerne sa demande tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent
jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative comme
en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause,
en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du
péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner
l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés
ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article
244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
rejette le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal tel que soulevé par
PERSONNE2.),
dit la demande en paiement dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) relative à
la période pré-communautaire non fondée et en déboute,
dit les demandes en condamnation au paiement dirigées par PERSONNE1.) contre
PERSONNE2.) irrecevables pour être prématurées,
dit que la communauté a droit à une récompense de la part de PERSONNE2.) du chef
d’investissement de fonds communs,
partant dit que la communauté dispose d’un droit à récompense du chef du
remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), à
réévaluer au profit subsistant,
renvoie les parties devant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Luxembourg
commis suivant jugement de divorce pour procéder aux opérations de liquidation et de
partage de la communauté légale de biens ayant existé entre parties, pour calculer la
récompense redue à la communauté par PERSONNE2.) de ce chef,
dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de frais de
succession et en déboute,
dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de travaux
effectués sur l’immeuble propre de PERSONNE2.) et en déboute,
dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE1.) du chef de l’installation
d’un escalier dans l’immeuble propre de PERSONNE2.) et en déboute,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en rapport au partage du véhicule commun,
partant, dit que PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable le motocycle
de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.),
ordonne le partage égalitaire de la valeur du véhicule au jour du partage et renvoie les
parties devant le notaire-liquidateur à ces fins,
invite le notaire-liquidateur à déterminer la valeur du prédit véhicule et de s’entourer le
cas échéant à cette fin de l’avis d’un homme de l’art,
dit que l’indivision post-communautaire ne dispose pas de créance à l’égard de
PERSONNE1.) à titre d’indemnité de jouissance du motocycle indivis de la marque
ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.),
déboute les parties respectives de leurs conclusions relatives à l’indemnité d’occupation
redue pour la jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal,
donne acte aux parties de leur accord relative à la dette vis-à-vis du Fonds National de
Solidarité,
dit que la dette vis-à-vis du Fonds National de Solidarité de 62.693,99 euros incombe à
hauteur de 31.346,99 euros à PERSONNE2.) et à hauteur de 31.346,99 euros à
PERSONNE1.),
déboute les parties respectives de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chaque partie avec distraction
au profit de Maître James JUNKER et de Maître Karim SOREL, avocats constitués,
affirmant en avoir fait l’avance.