Court rejects judicial compensation claim due to lack of liquidated amounts and orders partial payment.

Arrêt N° 13/24 - IX – CIV

Audience publique du premier février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-01018 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par

son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice

Carlos CALVO

de

Luxembourg, du 30 octobre 2018,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à

Bereldange,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux termes du prédit exploit Laura GEIGER du 30 octobre 2018,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt n° 107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021 auquel il est référé quant aux

faits et rétroactes comme faisant partie intégrante du présent, la Cour a :

- reçu l’appel principal limité tel qu’il résulte de l’acte d’appel du 30 octobre 2018

et l’appel incident,

- dit irrecevable l’appel principal formulé dans les conclusions notifiées le 15 février

2021,

- débouté PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PAIS) de leur

appel incident relatif au point de départ et à la majoration des intérêts,

- nommé un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

- constater et décrire l’état et la situation des travaux effectués par la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

(ci-après la société

SOCIETE1.)) sur

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

- constater et décrire leur conformité aux offres de prix signées n°11/073 et

n°11/110 en date des 4 mai 2011 et 18 juillet 2011 ainsi qu’à tout accord et

instruction modificatifs,

- constater et décrire si les travaux ont été effectués selon les règles de l’art,

- le cas échéant, de décrire les vices, malfaçons et désordres dont sont affectés

les travaux réalisés par la SARL SOCIETE1.),

- de se prononcer sur leurs origines et causes,

- de décrire les moyens appropriés pour la remise en état,

- d’évaluer le coût de la remise en état des désordres, sinon de fixer la moins-value

en découlant.

Le 2 janvier 2023, l’expert Danielle Gherardi déposa son rapport dans lequel elle

retint ce qui suit :

« L’Expert procède au relevé des vices et malfaçons par thèmes, évoqués dans

les différents courriers et rapports d’expertise précédents.

Les défauts/vices/malfaçons sont de quatre types différents :

3.1.1 Perpendicularité du gros-œuvre

L’Expert relève effectivement un hors-équerre partiel du gros-œuvre des deux

annexes. Cet hors-équerre ne représente pas un défaut en soi pour les raisons

suivantes :

- Absence des plans précis, cotés ainsi que de détails d’exécutions.

- Les murs indiqués sur les croquis en notre possession sont dessinés légèrement

hors équerre et non cotés.

- Le hors-équerre présent dans les deux annexes provient du fait qu’autant la

maison existante que l’annexe datant de 2004 ne sont pas d’équerre. Il en résulte

que les deux annexes récentes ne peuvent pas être d’équerre en tous points.

- La non-perpendicularités de murs n’est pas un défaut esthétique ou autre.

Aucune règle ne prescrit la perpendicularité dans une construction.

3.1.2 Problèmes d’humidité auprès de la porte-fenêtre arrière

Des efflorescences et de l’humidité sont présentes sous et à droite de la porte-

fenêtre vers le jardin au -1 de l’annexe arrière.

L’inspection visuelle ainsi que les photos thermiques et la mesure de la pente du

seuil font conclure que :

- Le seuil extérieur en pierre bleue à une pente suffisante et n’est pas la source

des infiltrations.

- La porte-fenêtre, posée par le maître d’ouvrage, n’est pas posée suivant les

règles de l’art. Font défaut ou sont posés incorrectement le Compriband, l’EPDM

(bande d’étanchéité auto-adhésive).

- Les raccords du crépi de façade avec le seuil et le bas de la porte-fenêtre ne sont

pas faits suivant les règles de l’art.

- Les joints souples entre le seuil et la porte-fenêtre fonts défaut.

- On est en présence d’un pont thermique au niveau du raccord entre la façade et

le socle de façade.

Les moyens de remise en état sont la révision des tous les raccords entre

menuiserie, façade et seuil, la réfection du socle de façade suivant les règles de

l’art ainsi que le décapage, réfection, et mise en peinture du crépi.

Le coût de remise en état est sans objet puisque les travaux n’ont pas été

exécutés par l’entreprise SOCIETE1.) Sàrl.

3.1.3 Problèmes d’humidité contre le mur de la maison existante

L’Expert relève bien encore les efflorescences dues à de l’humidité, les murs en

question est désormais sec et les infiltrations ne semblent plus être présents.

L’Expert estime qu’un restant d’humidité a émergé après la phase chantier. Le

mur en question ayant été un mur extérieur jusqu’au moment de la construction

de l’annexe, l’humidité restante présente dans ce mur à évaporé après la phase

chantier et provoqué les efflorescences.

3.1.4 Qualité de l’enduit au mortier intérieur

L’Expert relève un enduit au mortier taloché aux murs intérieurs de qualité Q1-

Q2.

Aucune qualité ne semble avoir été définie auparavant entre les parties, aucun

devis n’existe pour l’exécution de l’enduit.

L’Expert ne peut pas juger si la qualité exécutée correspond à celle convenue,

faute de document.

La rugosité du mortier a été jugée conforme par SOCIETE2.) Asbl dans leur audit

de sécurité, le mortier est conforme aux critères établis par l’ITM pour les

crèches.

L’Expert ne sait pas confirmer l’utilisation de deux sortes de baquettes d’angle

(PVC et acier galvanisé). Quoi qu’il en soit, l’utilisation des deux matériaux est

conforme suivant la norme DIN et ne constitue par un défaut.

Les moyens appropriés pour la remise en état, si volonté de rendre d’enduit plus

lisse, est d’appliquer en enduit pelliculaire sur l’enduit existant avec une remise

en peinture.

Le coût de la remise en état est de 8617.05 € TTC.

L’Expert estime la moins-value à 2720,00 € TTC, soit 50% du prix demandé par

l’entreprise SOCIETE1.) Sàrl pour la réalisation de l’enduit au mortier.

3.1.5 Travaux d’échafaudage et d’application du styropor

L’Expert ne peut relever cette malfaçon, le crépi final étant appliqué sur la façade

concernée.

Pourtant d’après la photo du rapport de l’Expert Marchioni, l’utilisation

des plaques de styropor a été réalisée suivant les règles de l’art. L’utilisation de

plaques entières n’était techniquement pas possible sur un mur triangulaire.

L’échafaudage semble bien avoir été livré, monté et démonté par l’entreprise

SOCIETE1.) Sàrl, donc son paiement dû. Le prix facturé par l’entreprise

SOCIETE1.) Sàrl est correct. »

Suite au dépôt de ce rapport, les consorts PAIS concluent à la confirmation du

jugement entrepris, à l’irrecevabilité d’une demande en condamnation adverse à

hauteur de 10.554,86 euros, sinon à la convocation des experts Marchioni et

PERSONNE4.) aux fins de confrontation des points de vue. L’unique moyen

avancé à l’appui de cette demande subsidiaire réside dans la différence des deux

montants préconisés.

La société SOCIETE1.) expose dans ses moyens réclamer la somme de

10.554,86 euros sans cependant conclure à son allocation. Le même procédé

étant utilisé pour l’entérinement du rapport ordonné par la Cour. Pour le surplus,

elle souhaite se voir allouer la somme de 5.000.- euros au titre de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 novembre 2023 l’instruction a été à nouveau clôturée et

l’affaire fixée à l’audience du 20 décembre 2023 où elle a été prise en délibéré.

Appréciation de la Cour

Une mesure d’instruction est ordonnée par une juridiction en vue de lui fournir

des éléments de renseignement qu’elle estime nécessaires à la solution du litige.

C’est en ce sens que son contenu va évidemment influer sur l’issue de l’instance.

Mais cette influence n’est pas déterminante, l’article 446 du Nouveau Code de

procédure affirmant avec netteté que le juge n’est pas lié par les constatations

ou les conclusions du technicien.

Les conclusions de l’expert n’ont qu’une valeur consultative ; les juges auxquels

est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation

souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure

où il leur paraît fondé. Ils sont libres de ne pas suivre l’avis de l’expert si leur

conscience s’y oppose. Les tribunaux ne doivent toutefois s’écarter des

conclusions de l’expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et

uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure

qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

En l’espèce, il ressort du rapport précité que l’expert c’est livré à un travail

d’analyse circonspect et consciencieux, respectant le contradictoire, en

examinant l’ensemble des pièces, y compris les expertises antérieures. Son

travail ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune remise en cause de la part des parties,

une seule d’entre elles relevant l’écart des conclusions retenus avec un rapport

antérieur, sans cependant détailler le moindre argument critique ou en tirer

d’invalidation.

La Cour, ayant déjà décrédibilisé les conclusions de l’expert Marchioni dans son

arrêt interlocutoire, ne saurait s’écarter de celles adoptées par l’expert

PERSONNE4.) en l’absence d’élément tangible, au profit du simple argument

avancé. La convocation sollicitée s’avère dès lors purement spéculative à défaut

de motif circonstancié la justifiant, la Cour ne sachant à rebours de l’article 351

du Nouveau Code de procédure civile ordonner de mesure d’instruction pour

suppléer à la carence d’une partie.

Partant, la société SOCIETE1.) doit indemniser les consorts PAIS à hauteur du

coût de la remise en état retenu de 8.617,05 euros ; celui de la moins-value, dont

l’estimation n’a été ordonnée qu’à titre subsidiaire, est à écarter au vu de la

possibilité d’apprécier la mesure principale.

La demande, pour autant qu’elle puisse s’analyser comme telle, en payement du

montant de 10.554,86 euros ne doit plus être autrement toisée pour avoir déjà

été écartée en ce qu’elle dépasse le jugement, par le premier arrêt de la Cour.

La compensation sollicitée entre les deux condamnations par les consorts PAIS

n’est pas contestée par la société SOCIETE1.).

Elle est un mode d'extinction simultané, jusqu'à concurrence de la plus faible, de

deux obligations fongibles existant en sens inverse entre les mêmes personnes.

La compensation n’est admise que lorsque des obligations croisées existent, en

sens inverse, entre les mêmes personnes. La réciprocité des obligations

n'implique pas seulement l'identité des personnes qui font simultanément figure

de créancier et de débiteur l'une et l'autre. Elle suppose que les personnes soient

respectivement considérées, dans chacun des rapports en cause, en la même

qualité.

Condition nécessaire, la réciprocité des obligations en présence est une donnée

structurelle de la compensation, mais ne suffit pas à l'accomplissement du

phénomène, la compensation impliquant aussi une aptitude intrinsèque des

obligations à en subir le mécanisme, une obligation n'étant éligible à la

compensation qu'à la quadruple condition d'avoir un objet fongible, d'être

certaine, liquide et exigible.

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code

civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est

l’œuvre des tribunaux.

Si la compensation légale est une défense au fond, le mécanisme de la

compensation légale opérant de plein droit, la compensation judiciaire qui peut

être opposée même pour la première fois en instance d’appel n’opère jamais de

plein droit, mais n’a lieu qu’en vertu d’une décision judiciaire et suppose la

formulation d’une demande en justice.

Celle judiciaire est celle qui a lieu lorsqu'un débiteur, poursuivi en paiement,

forme une demande incidente à l'effet d'opposer au demandeur une créance qui

ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale. Les

tribunaux ont le pouvoir de statuer souverainement sur une demande de

compensation judiciaire, alors même que certaines conditions de la

compensation légale ne seraient pas réunies. Le juge statue librement, par une

appréciation discrétionnaire, sur l'opportunité de la compensation judiciaire

invoquée. La compensation judiciaire est toutefois impuissante à permettre

l'extinction de dettes qui ne seraient pas certaines.

La compensation judiciaire apparaît ainsi comme une forme dérivée de

compensation prononcée par le juge sur demande du débiteur qui fait état d’une

créance ne remplissant pas les conditions permettant le jeu de la compensation

légale. Le rôle du juge consiste alors à parfaire les caractères de cette créance,

afin de rendre la compensation possible. Il s’agit en fait de rendre liquide et

exigible une créance déjà certaine, opposée par voie de demande à la créance

de la partie adverse.

Il se dégage des considérations qui précèdent que tandis que la compensation

légale doit être ordonnée par le juge lorsque les conditions sont réunies, le juge,

en présence d’une demande en compensation judiciaire, jouit d’un pouvoir

d’appréciation souverain pour y faire droit ou non.

Force est de constater qu’au regard de l’adjonction d’intérêts aux montants

sollicités, les deux créances, pour être certaines en leur principe et

déterminables, ne sont pas déterminées et donc liquides. Dans ces conditions,

et faute pour la Cour d’être en mesure de déterminer le bénéficiaire final au

regard de la proximité des montants principaux en cause, il n’y a pas lieu de faire

droit à cette requête.

Quant aux demandes accessoires formulées de part et d’autres, elles ne

sauraient prospérer sans preuve de l’iniquité requise.

Aux vœux de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile les frais et

dépens sont à charge de la partie succombant. Chaque partie ayant partiellement

succombé et gagné en première instance il n’y a pas lieu de modifier la saine

répartition entreprise par le tribunal.

La société SOCIETE1.) étant seule condamnée en appel en supportera les frais.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en prosécution de cause de l’arrêt n°107/21 – IX – CIV du 8 décembre

2021,

par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le montant de 8.617,05 euros

avec les intérêts tels que retenus par le jugement entrepris, et la décharge du

payement du principal y ordonné,

déboute PERSONNE3.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une

compensation judiciaire entre les deux condamnations,

déboute toutes les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.