Civil court grants stay of proceedings pending outcome of related criminal prosecution involving fraud and extortion.

Arrêt N° 16/24 - IX – CIV

Audience publique du premier février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00132 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse aux termes d’une requête du 4 juillet 2022,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse aux termes de la prédite requête du 4 juillet 2022,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt N° 120/22-IX-CIV rendu contradictoirement entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), suite au dépôt d’une requête en date du 4 juillet 2022 au greffe

de la Cour, sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour a dit recevable en la

pure forme la requête de PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause,

ordonné une visite des lieux en cause, à savoir la limite des terrains sis aux

numéros « 7 » et « 9 » de la ADRESSE3.) à ADRESSE4.) en présence des

parties. Ce même arrêt a réservé les droits des parties pour le surplus ainsi que

les frais de l’instance.

La visite des lieux et la comparution personnelle des parties se sont tenues le 28

octobre 2022 à 10.30 heures : aucun arrangement entre parties n’a pu être acté.

Depuis lors, les parties ont déposé de nombreux « mémoires » et

« conclusions », sans compter les courriers échangés : elles ont finalement

plaidé le seul volet dont est actuellement saisie la Cour, à savoir celui de la

suppression de l’astreinte découlant de l’arrêt rendu le 14 novembre 2019, sinon

de sa réduction à l’euro symbolique, à l’audience du 15 novembre 2023, à

laquelle l’affaire a été prise en délibéré.

Discussion

Par écrits des 15 et 18 janvier 2024, PERSONNE1.) a informé la Cour qu’elle a

lancé une citation directe contre PERSONNE2.).

Elle soulève de ce fait l’exception de surséance en application du principe « le

criminel tient le civil en l’état » et requiert un arrêt ordonnant la surséance.

Par écrit du 22 janvier 2024, PERSONNE2.) dit ne pas s’opposer à la demande

de sursis à statuer dans l’attente de la procédure pénale engagée à son encontre.

Appréciation de la Cour

La Cour se permet de relever que la surséance à statuer est le procédé qui

consiste pour une juridiction à ne pas prendre une décision sur le litige dont elle

est saisie en attendant l’intervention d’un événement futur, en principe certain

dans sa survenance, mais plus ou moins éloigné dans le temps (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Paul

BAULER, p. 442 et s.).

PERSONNE1.) motive cette demande par l’existence d’une procédure pénale au

Luxembourg sur base du principe « le criminel tient le civil en l’état » posé par

l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale.

La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est effectivement inscrite à l’article

3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique

qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction

répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité

de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et

pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit

susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le

cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur

laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son

jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des

décisions à intervenir.

L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour

le juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu,

requiert toutefois la réunion de trois conditions :

1) l'action publique doit effectivement être en mouvement ;

2) l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ;

3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique (Jurisclasseur

de Procédure Pénale loc. cit. no 96).

Il convient ainsi de vérifier si l’instruction pénale sera de nature à influer sur le

litige civil et si l’action publique est réellement en mouvement.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a, par

citation directe du 3 janvier 2024, fait donner citation à PERSONNE2.) à

comparaître le 26 janvier 2024 à 9.00 heures devant une des chambres

correctionnelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour être

jugée du chef des infractions suivantes: (i) escroquerie et tromperie (article 496

du Code pénal), (ii) outrage à magistrat (article 276 du Code pénal), (iii) extorsion,

sinon tentative d’extorsion (article 470 du Code pénal). PERSONNE1.) estime

son préjudice moral à 100.000.- euros et son préjudice matériel à 80.000.- euros.

Cette affaire a reçu le numéro de notice : 2078/24/CD.

Il n’est pas contesté que cette affaire se trouve actuellement fixée pour plaidoiries

à l’audience du 27 septembre 2024, devant la IXème chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tel que cela ressort d’un courrier

du greffier de ladite chambre, daté du 29 janvier 2024, reprenant le susdit numéro

de notice et l’information que l’affaire paraîtrait à ladite audience pour plaidoiries.

La Cour rappelle que l’action publique est considérée comme intentée

notamment par le réquisitoire du Parquet aux fins d’informer, ou par une plainte

avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du

paiement de la caution, ou encore par citation directe dûment signifiée.

L’action publique est dès lors en mouvement et il n’y a pas été définitivement

statué.

Dans la mesure où les mêmes faits sont en cause dans la présente instance que

dans la citation directe du 3 janvier 2024, à savoir la question litigieuse de

l’exécution de l’arrêt rendu le 14 novembre 2019, de la démolition sous peine

d’astreinte par PERSONNE1.), à ses frais, de son garage, dans la mesure où il

a été érigé sur la parcelle NUMERO1.), voire la parcelle NUMERO2.) appartenant

à PERSONNE2.), dans le délai de trois mois à compter de la signification dudit

arrêt, l’issue de la procédure pénale, c’est à dire les questions de savoir si

PERSONNE2.) a trompé la Cour d’appel pour obtenir ledit arrêt, en omettant de

l’informer de l’existence d’un acte notarié de vente, au moins sur une des

parcelles en cause, dans le but de recevoir indéfiniment l’astreinte journalière

fixée à 100.- euros par jour, de savoir si PERSONNE2.) a procédé ainsi avec

malveillance et délibérément et finalement de savoir si PERSONNE2.) fait

pression de façon illicite sur PERSONNE1.) pour s’acquitter de sommes d’argent

en exécution de l’arrêt du 14 novembre 2014, ont une influence évidente sur la

solution du présent litige.

La Cour est dès lors contrainte de surseoir à statuer quant au présent litige en

attendant le sort qui sera réservé à l’action pénale introduite contre

PERSONNE2.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en sursis formulée par

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale,

réserve les droits des parties et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.