Divorce granted for irretrievable breakdown; property effects retroactive to June 1; child custody and alimony adjourned.

Jugement n°2024TALJAF/000305 du 31 janvier 2024

Rôle n°TAL-2023-07024

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 31 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de

André PINTO, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née DATE1.) à Luxembourg, résidant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 8 septembre

2023,

comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Argentine,

résidant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Anouck EWERLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Elisabeth

KOHLL, avocat constitué ;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté par Maître Sébastien

COÏ, avocat, en remplacement de Maître Anouck EWERLING, avocat constitué ;

Vu le jugement numéro 2023TALJAF/003843 du 10 novembre 2023 ;

Vu le résultat de l’audience du 24 janvier 2024 ;

Par requête déposée le 8 septembre 2023, PERSONNE1.) demande au juge aux

affaires familiales de prononcer le divorce entre les parties sur la base de la rupture

irrémédiable de leur mariage et le report des effets du jugement de divorce.

PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à résider séparée de son époux durant

l’instance de divorce à l’adresse du domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de

venir l’y troubler et de condamner son époux à déguerpir de cette adresse.

PERSONNE1.) demande encore au juge aux affaires familiales de dire que l’autorité

parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) s’exerce conjointement

et de fixer la résidence habituelle, ainsi que le domicile légal de l’enfant auprès d'elle.

Elle demande de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant de 200.- euros par mois et la moitié des frais

extraordinaires le concernant.

A l’audience du 25 octobre 2023, PERSONNE2.) demande un délai de réflexion de

trois mois conformément à l’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile.

Il demande encore à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement provisoire à

l’égard de l’enfant commun mineur.

Par le prédit jugement du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a octroyé

à PERSONNE2.) un délai de réflexion jusqu’au 24 janvier 2024.

A l’audience du 24 janvier 2024, PERSONNE2.) demande reconventionnellement une

pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 2.500.- euros par mois pendant

65 mois, principalement à verser en capital, soit pour un montant total de 162.500.-

euros.

Mérite de la demande en divorce

L’article 232 du Code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du Code civil l’accord des parties quant au principe du divorce

établit la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu lors de l’audience du 24 janvier 2024, la rupture

irrémédiable des relations conjugales.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Report

PERSONNE1.) demande le report entre les parties des effets du divorce quant à leurs

biens au 1er juin 2023.

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les

rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la

requête et tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un

ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la

date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les parties s’accordant, lors de l’audience du 24 janvier 2024 pour fixer la cessation

de leur cohabitation et collaboration au 1er juin 2023, il y a lieu de retenir que la décision

de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints quant à leurs biens à cette

date.

Mesures accessoires

A l’audience du 24 janvier 2024, il a été convenu de surseoir à statuer sur les

demandes relatives aux mesures accessoires afin de permettre aux parties de trouver

un accord, ou à défaut de les instruire.

L’audience de continuation de débats concernant la demande de PERSONNE2.) en

condamnation de PERSONNE1.) à lui verser une pension alimentaire à titre personnel

a été fixée d’un commun accord au 6 mars 2024. Les parties sont invitées d’instruire

cette demande pour la prédite audience.

Il y a partant lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’audience de

continuation des débats.

PAR CES MOTIFS:

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

vu la requête en divorce pour rupture irrémédiable sur la base de l’article 232 du Code

civil déposée le 8 septembre 2023 ;

Vu le jugement numéro 2023TALJAF/003843 du 10 novembre 2023 ;

vu les débats menés à l’audience du 24 janvier 2024 ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur la base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.);

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord de faire remonter les

effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2023;

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2023;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à

lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 2.500.- euros par

mois pendant 65 mois, principalement à verser en capital, soit pour un montant total

de 162.500.- euros ;

surseoit à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel ;

fixe la continuation des débats concernant la pension alimentaire à titre

personnel au 6 mars 2024 à 14.00 heures, salle BC.2.24 ;

surseoit à statuer sur les mesures accessoires relatives aux modalités d’exercice de

la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur ;

fixe la continuation des débats au 14 juin 2024 à 9.30 heures, salle BC.2.24 ;

dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le

présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse

par huissier de justice;

réserve les frais et dépens.