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CA4_CAL-2023-00570 Généré par l'IA

Court allows lawyer fees for appeal but dismisses counterclaim for first instance fees due to lack of causation.

Numéro de cause CA4_CAL-2023-00570
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court confirmed the first-instance judgment while allowing the appellant's claim for lawyer fees incurred during the appeal proceedings. The court found that the appellant failed to establish a causal link between the defendant's fault and the first-instance legal costs, as the dispute arose from a non-payment issue rather than the defendant's breach. However, since commercial law requires legal representation in appeals, the court granted the requested fees for the appellate stage.

Regeste Legislator

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Articles 1381 et suivants du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: The burden of proof requires establishing fault, damage, and causation; legal fees for appeals are recoverable when linked to the opponent's fault, whereas first-instance fees are not if the dispute stems from a separate contractual issue.

Mots-clés

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contractual resolution legal fees recovery causation burden commercial litigation appellate procedure arriérés de loyer contrat d'entretien contre-prestation

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 17/24 IV-COM

Audience publique du trente janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00570 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 5 mai 2023,

comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Suivant devis du 8 avril 2021, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE3.)) s’est engagée à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à

livrer et poser des meubles sur mesure (meuble de salon TV, armoires

et rangements sur 302 x 256 cm, parement mural chambre parents,

bureau, dressing, bureaux et dressings/rangements chambre enfant)

pour des clients de cette dernière. Le prix était fixé à 82.762,29 euros,

taxes comprises.

La facture d’acompte du 20 avril 2021 d’un montant de 39.312,09

euros a été réglée le 12 mai 2021.

Le 20 août 2021, PERSONNE2.) a établi un nouveau devis (le « devis

4 ») pour 17.538,30 euros pour la livraison et la pose de meubles

supplémentaires (dressing buanderie, parement mural porte chambre

2 et 3).

La facture d’acompte du même jour pour le montant de 9.996,83 euros

n’a pas été réglée.

Par courrier recommandé du 29 octobre 2021, SOCIETE2.) a mis fin

avec effet immédiat à la relation contractuelle entre parties.

Par jugement contradictoire du 8 mars 2023, le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch a

dit la demande de SOCIETE2.) partiellement fondée,

constaté la résolution du contrat d’entreprise avec effet au 29 octobre

2021,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

39.312,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2021

jusqu’à solde,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

27.432,64 euros à titre de clause pénale,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité

de 750 euros à titre d’indemnité de procédure,

rejeté la demande de SOCIETE2.) basée sur l’article 5 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard,

rejeté la demande de SOCIETE2.) en indemnisation pour frais et

honoraires d’avocat,

condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 5 mai 2023, PERSONNE2.) a interjeté

appel contre ce jugement qui lui avait été signifié le 27 mars 2023.

PERSONNE2.) demande, par réformation du jugement entrepris,

principalement, à

voir dire abusive et non justifiée la résolution unilatérale du contrat

entre parties,

se voir décharger des condamnations encourues,

voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.414,91

euros, outre les intérêts légaux, à titre de manque à gagner,

voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 12.500 euros

à titre de frais de gardiennage,

voir condamner SOCIETE2.) à enlever le mobilier commandé au

siège de SOCIETE3.) et ce dans le délai d’un mois à compter de la

signification de la décision à intervenir, sous peine d’astreinte,

subsidiairement : à voir réduire la clause pénale,

et en tout état de cause : voir condamner SOCIETE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 5.000 euros.

SOCIETE2.) interjette appel incident contre le jugement du 8 mars

2023 en ce que le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande du chef de

frais et honoraires d’avocat. Elle demande, par réformation, à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 16.247,33 euros

de ce chef.

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement pour le surplus et

sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE3.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu le caractère

abusif de la résolution unilatérale, sur base de l’article 1184 du Code

civil et le principe suivant lequel la résolution doit être demandée en

justice.

En effet, elle-même ne serait pas à l’origine du défaut de livraison des

meubles dans le délai convenu.

PERSONNE2.) fait valoir que dans la mesure où PERSONNE3.) n’a

pas réglé l’acompte pour le deuxième devis, elle a pu faire valoir

l’exception d’inexécution pour s’opposer à la livraison. Par ailleurs, elle

affirme s’être rendue sur le chantier le 21 septembre 2021 en vue de

l’organisation du montage du mobilier, mais n’a pas pu y procéder,

d’abord parce que l’appartement n’était pas prêt, ensuite parce

qu’après l’emménagement des clients de

SOCIETE2.), le 27

septembre 2021, l’accès lui a été refusé.

Pour ce motif, la demande de

PERSONNE3.), tendant au

remboursement de l’acompte payé et au paiement d’une clause

pénale, ne serait pas fondée.

Au contraire, PERSONNE2.) entend se voir indemniser au titre de son

manque à gagner et de ses frais de gardiennage engendrés par le

stockage du mobilier commandé dans ses ateliers.

De son côté, SOCIETE2.) estime qu’en présence de la clause

résolutoire expresse et des inexécutions graves commises par

SOCIETE3.), c’est à juste titre que le Tribunal a retenu la régularité de

la résolution intervenue le 29 octobre 2021.

Elle souligne que la livraison était prévue pour le 27 septembre 2021

au plus tard. Le manquement à l’obligation essentielle de délivrance

devrait justifier la résolution avec effet au 29 octobre 2021.

En vertu de la résolution, le paiement de l’acompte serait indu et

SOCIETE3.) serait tenu à la restitution, conformément à l’article 1183

du Code civil.

Du fait du retard de livraison entre le 27 septembre et le 29 octobre

2021, la clause pénale redue s’élèverait de 27.432,64 euros.

Elle conteste formellement les affirmations de PERSONNE2.), selon

lesquelles le chantier aurait pris du retard et que l’appartement n’aurait

pas été prêt pour la livraison des ouvrages par SOCIETE3.). Elle

conteste encore que celle-ci n’aurait plus eu accès à l’appartement à

partir du 27 septembre 2021.

Concernant les demandes adverses, SOCIETE2.) conteste la réalité

d’un manque à gagner, voire l’existence d’un mobilier devant être

stocké et l’existence de frais de gardiennage.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été

interjetés dans les formes et délais de la loi.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat forme la loi des

parties.

Suivant le contrat des parties, SOCIETE3.) s’est engagée à fournir et

à installer des meubles sur mesure dans l’appartement des clients de

SOCIETE2.), à charge pour celle-ci d’en payer le prix.

L’article 1184 du même code dispose que la condition résolutoire est

sous-entendue dans les contrats pour le cas où l’une des parties ne

respecte pas son engagement. La résolution doit en principe être

demandée en justice et il appartient à la juridiction d’apprécier si le

manquement invoqué est suffisamment grave pour justifier la

résolution du contrat.

L’article 1184 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent aménager

contractuellement le cas de la résolution du contrat, soit en se

dispensant de solliciter la résolution judiciaire, soit en prévoyant à

l’avance les cas dans lesquels le contrat sera résolu, en ne laissant

ainsi pas de pouvoir d’appréciation au juge.1

En l’espèce, les plannings datés du 20 août 2021, signés par

SOCIETE3.), prévoient la livraison des meubles suivant les deux devis

à partir du 15 septembre et jusqu’au 27 septembre 2021 au plus tard,

avec la précision que le client emménagera le 27 septembre 2021.

Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés,

SOCIETE2.) s’est réservée le droit de

(a) mettre fin au contrat avec effet immédiat par simple courriel (…)

(b) mettre à charge de PERSONNE2.) une pénalité de retard de 1%

du montant total du contrat par jour de retard au délai de livraison.

Par un courrier du 21 septembre 2021, SOCIETE2.) rappelle à

PERSONNE2.) son engagement pris lors de l’entrevue entre parties

du 20 août 2021 de lui délivrer les plans requis en vue de leur

approbation et pour respecter le délai du 27 septembre 2021. Suivant

ce courrier, jusqu’au 13 septembre 2021, aucun des plans n’aurait été

fourni. Aux plans envoyés le 17 septembre 2021, il manquerait

certains détails et des problèmes techniques ne seraient pas résolus.

PERSONNE3.) réclame l’envoi des plans détaillés jusqu’au jour-

même à 13 heures.

Par un courrier du 28 septembre 2021, SOCIETE2.) note qu’elle a reçu

les plans le 25 septembre 2021 mais que ceux pour le rangement des

chaussures manquent toujours. PERSONNE3.) met en demeure

PERSONNE2.) de terminer le travail pour le 15 octobre 2021 au plus

tard.

Enfin, par courrier recommandé du 29 octobre 2021, SOCIETE2.) met

fin au contrat au motif que le délai de livraison initial pour l’installation

des meubles est dépassé d’un mois et que SOCIETE2.) reste toujours

dans l’attente d’un set de plans convenables. SOCIETE3.) n’ayant pas

honoré ses promesses,

SOCIETE2.)

indique qu’ayant perdu

confiance, elle met fin au contrat avec effet immédiat et n’exclut pas

de faire application de la clause pénale.

Il ne résulte pas des pièces ou éléments du dossier que

PERSONNE2.) ait répondu à ces écrits. Il n’est pas établi que le

« courrier officiel » de son mandataire de l’époque, daté du 7

1 PERSONNE4.), Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, larcier,

n°218.

décembre 2021 et portant l’inscription « projet » ait été effectivement

envoyé à SOCIETE2.), fait contesté par celle-ci.

Il est constant en cause que le mobilier commandé n’était pas livré le

27 septembre ni le 15 octobre 2021, délai supplémentaire accordé par

SOCIETE2.) suivant son courrier de rappel du 28 septembre 2021.

Au vu de la clause résolutoire expresse permettant à SOCIETE3.) de

mettre fin au contrat en cas de non-respect du délai de livraison, la

résolution unilatérale du 28 octobre 2021 était en principe justifiée.

Il appartient à la Cour d’exercer un contrôle a posteriori sur les

circonstances de la résolution au vu du cadre contractuel posé par les

parties et d’apprécier dans ce contexte les moyens de SOCIETE3.).

Pour justifier le défaut de livraison du mobilier, PERSONNE2.) invoque

divers moyens, tel le paiement tardif par SOCIETE2.) du premier

acompte, à savoir le 14 mai 2021, le non-paiement de l’acompte du

devis 4, le fait qu’elle a « dû à de multiples reprises modifier les plans

en raison d’ajouts et de variations qui n’étaient pas prévus à la base »,

et enfin le fait qu’elle n’a pas pu faire les installations en raison des

travaux dans l’appartement, puis qu’aucun accès ne lui a été donné.

Concernant l’incidence d’un éventuel retard pris par SOCIETE2.) lors

du paiement du premier acompte, soit le 14 mai 2021, la Cour constate

d’abord que l’article 4 de ses conditions générales n’est pas versé. Par

ailleurs, la date de livraison du 27 septembre 2021 a été acceptée par

SOCIETE3.) le 20 août 2021, soit postérieurement au paiement de

l’acompte. La date de ce paiement ne saurait dès lors justifier un retard

de livraison.

Concernant l’incidence du non-respect par SOCIETE2.) de son

obligation de payer la facture d’acompte relatif au devis 4, SOCIETE2.)

relève que SOCIETE3.) ne lui a jamais adressé de rappel et ne fait

état de ce non-paiement que suite à la résolution du contrat pour tenter

de justifier ses propres carences.

En effet, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire qui permet

à la partie confrontée à l’inexécution de ses obligations par l’autre

partie, de suspendre l’exécution de ses obligations en attendant que

son cocontractant s’exécute. Destinée à obtenir l’exécution par le

cocontractant, l’exception doit nécessairement être portée à la

connaissance de celui-ci à un moment où l’exécution reste possible et

utile. A défaut de tout élément de preuve que PERSONNE2.) ait

informé PERSONNE3.) qu’elle n’allait livrer les meubles qu’à partir du

moment où PERSONNE3.) aurait réglé l’acompte relatif au devis 4,

ledit moyen, présenté seulement dans le cadre du litige en justice,

n’est pas pertinent.

De surcroît, conformément à l’article 1134-2 du Code civil, l’exception

permet uniquement au cocontractant de suspendre l’exécution de

l’obligation formant la contre-partie directe de celle que l’autre partie

n’exécute pas. L’exception d’inexécution ne justifie dès lors la

suspension de la livraison du mobilier du premier devis au motif que

l’acompte du devis 4 n’est pas réglé.

Le moyen tiré de modifications des plans exigés par le client, est

également à rejeter à défaut de plus amples précisions quant à

l’envergure et au moment des prétendues modifications souhaitées et

à défaut d’être étayé par le moindre élément de preuve.

Enfin, il ne résulte d’aucun élément du dossier ni n’est offert en preuve

que SOCIETE3.) se soit présentée dans le délai contractuel ou du

moins avant la résolution du contrat et que l’accès lui aurait été refusé.

Le défaut de délivrance des meubles dans le délai convenu n’étant

justifié par aucun élément du dossier, et ayant au contraire été qualifié

expressément de cause résolutoire par les parties, c’est à bon droit

que le Tribunal a retenu le caractère justifié de la résolution du 28

octobre 2021.

La Cour se rallie encore aux motifs des juges de première instance en

ce qu’ils ont condamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE3.)

l’acompte de 39.312,09 euros sur la base du paiement indu, le contrat

entre parties étant anéanti avec effet rétroactif par l’effet de la

résolution.

Concernant la clause pénale de 1% du montant total de la commande

par jour de retard, prévue contractuellement,

SOCIETE3.)

en

demande la réduction, en application de l’article 1152 alinéa 2 du Code

civil. En se référant aux « éléments du dossier », et au fait qu’elle

« était en droit d’invoquer l’exceptio non adimpleti contractus »,

SOCIETE3.) fait valoir que la peine stipulée est manifestement

excessive, au vu d’une « trop grande disproportion entre le préjudice

effectivement subi et le montant de la clause pénale ».

La clause pénale est destinée à garantir l’exécution du contrat et à

fixer de façon forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque

l’autre reste en défaut d’exécuter ses obligations.

C’est à bon droit que SOCIETE2.) relève que le maintien de la clause

pénale est la règle.

Ce n’est que dans l’hypothèse où la clause est manifestement

excessive que l’article 1152 alinéa 2 du Code civil permet au juge de

modérer la peine.

La Cour ayant rejeté ci-avant les développements de SOCIETE3.)

relatifs à l’exception d’inexécution, celle-ci ne peut valablement faire

état de sa bonne foi contractuelle de ce chef.

Pour le surplus, PERSONNE2.) n’avance aucun élément concret

justifiant le caractère manifestement excessif de la peine stipulée par

rapport au préjudice subi par SOCIETE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu

de réduire la clause.

PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, l’indemnisation

par SOCIETE2.) de son manque à gagner et de ses frais de

gardiennage et la condamnation de SOCIETE2.) à enlever le mobilier

faisant l’objet du contrat.

Au vu du caractère justifié de la résolution, aucune faute contractuelle

n’étant établie à l’encontre de SOCIETE2.), il s’ensuit que les

demandes reconventionnelles de SOCIETE3.) sont à rejeter.

Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE2.) fait grief au Tribunal

de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de ses frais et

honoraires d’avocat. Elle réclame de ce fait le montant de 16.247,33

euros et précise que le comportement de PERSONNE2.) ayant mené

au litige s’analyse nécessairement comme une faute.

Le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat constitue un

préjudice réparable.

Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient

au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son

préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice.

Pour s’opposer à cette demande, PERSONNE2.) se réfère à la

motivation du jugement de première instance et estime que le litige est

né pour la seule raison que SOCIETE2.) n’a pas payé l’acompte du

devis 4.

Or, au vu des développements qui précèdent, SOCIETE3.) n’ayant

même pas adressé de rappel à SOCIETE2.) concernant le paiement

dudit acompte ni invoqué ce non-paiement pour ne pas exécuter ses

propres obligations, elle n’établit pas que la survenance du litige soit

imputable à SOCIETE2.).

Au contraire, au vu de l’ensemble de la motivation retenue ci-avant,

SOCIETE3.) n’a pas respecté son obligation contractuelle principale

de livrer et d’installer les meubles, tout en gardant l’acompte reçu.

Toutefois, ainsi que l’a retenu à bon droit le Tribunal, le ministère

d’avocat n’est pas obligatoire en matière commerciale en première

instance.

La relation causale entre le comportement fautif de PERSONNE2.) et

les frais et honoraires d’avocat exposés par SOCIETE2.) pour assurer

la défense de ses intérêts en première instance n’est dès lors pas

établi et le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de

PERSONNE3.) de ce chef.

Il en est autrement des frais et honoraires d’avocat exposés pour

l’instance d’appel, où les règles de procédure exigent le recours aux

services d’un avocat.

Les frais et honoraires exposés en instance d’appel, étayés par les

mémoires du 6 juin 2023 et 13 octobre 2023, appuyés par des preuves

de paiement et non autrement contestés, sont directement liés au

comportement fautif de SOCIETE3.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en indemnisation à

concurrence du montant de (3.190 + 663,50 =) 3.853,50 euros.

SOCIETE3.) n’ayant pas précisé dans quelle mesure la motivation du

Tribunal qui l’a condamné au paiement du montant de 750 euros de

ce chef soit inappropriée, le jugement est à confirmer sur ce point.

Quant aux demandes respectives tendant au paiement d’une

indemnité de procédure en instance d’appel, aucune des parties

n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Elles sont partant à débouter de leurs demandes y

relatives.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

reçoit les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.),

les dit non fondées,

dit les appels principal et incident non fondés,

dit l’appel incident fondé,

partant, confirme le jugement du 8 mars 2023,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en

remboursement de ses frais et honoraires d’avocat fondée pour le

montant de 3.853,50 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 3.853,50

euros,

déboute les deux parties de leurs demandes respectives sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.