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CA4_CAL-2022-00920 Généré par l'IA

Court rejects lawyer fee claim for litigation abuse, allowing only statutory delay interest against bankrupt company.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-00920
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the bankrupt company's appeal regarding a claim for lawyer fees and procedural indemnities. While the court confirmed the principal debt of 40,000 euros, it rejected the request for additional compensation based on the exercise of legal action alone. The decision established that mere litigation does not constitute a fault requiring civil liability, limiting recovery to statutory delay interest.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 du Code civil; The exercise of legal action alone does not constitute a fault justifying civil liability for lawyer fees or procedural indemnities, as only an abuse of rights independent of legal exercise creates such responsibility.

Mots-clés

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litigation abuse lawyer fees civil liability fault requirement bankruptcy proceedings procedural indemnity delay interest rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour de cassation, 9 février 2012
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Texte complet

Arrêt N° 18/24 IV-COM

Audience publique du trente janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00920 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée

en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 25 août 2023, représentée par son curateur Maître

Natalia Zuvak,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

Luxembourg du 8 juillet 2022,

ayant comparu par la société en commandite simple Kleyr Grasso,

établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la

même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220442,

comparant actuellement par Maître Natalia Zuvak, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1)

Maître Cédric SCHIRRER,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville,

pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par lui-même,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Maximilian Di Bartolomeo, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange,

3) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit acte Biel,

comparant par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat, établie

et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 250783, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

-

Rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2020, Maître Cédric

SCHIRRER, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a fait donner assignation

à PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (

ci-après

SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 20.000

euros, augmenté en cours d’instance à 40.000 euros, outre les

intérêts, au titre de solde redu en vertu d’une cession d’un fonds de

commerce, et du montant de 3.000 euros à titre d’une indemnité de

procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2021, PERSONNE1.) a

assigné en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le

même Tribunal aux fins de se voir « déchargé de toutes

condamnations en son encontre » et de voir « condamner les parties

assignées en intervention (…) conformément à l’assignation du 29

décembre 2020».

Par jugement du 29 avril 2022, le Tribunal a ° joint les affaires

introduites suivant assignations des 29 décembre 2020 et 14 octobre

2021, ° reçu les demandes principale, reconventionnelle et en

intervention forcée en la forme, ° dit la demande principale fondée, °

condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) in solidum à payer à Maître

Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de SOCIETE2.) le

montant de 40.000 euros, outre les intérêts, ° dit non fondée la

demande en compensation formulée par

SOCIETE1.),° dit la

demande de

PERSONNE1.)

à l’égard de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

irrecevable,° dit non fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à se voir décharger de toute condamnation, et

° dit non fondées les demandes respectives de Maître Cédric

SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de SOCIETE2.), de

PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 8 juillet 2022, SOCIETE1.) a relevé

appel de ce jugement, qui a été signifié le 31 mai 2022.

-

Faits

Suivant contrat de cession de fonds de commerce signé à la fin de

l’année 2019 (ci-après le Contrat de cession), SOCIETE2.) a cédé le

fonds de commerce lié à un local commercial sis à ADRESSE5.) (ci-

après le Fonds de commerce) à PERSONNE1.), avec effet au 1er

janvier 2020.

Le prix de la cession a été défini de la manière suivante :

« La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix

principal de 50 000 euros (…), à Mr PERSONNE1.) pour l’ensemble

du fonds de commerce. Le paiement se fera à compter du 01

septembre 2020 à raison d’un virement bancaire mensuel de 5000.00

euros (cinq mille euros) sur 10 mois pour se terminer le 01 juin 2021

».

Le 30 janvier 2020, les époux PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont

constitué SOCIETE1.), PERSONNE4.) ayant souscrit à 66 % du

capital social et PERSONNE1.) à 34 % du capital social.

En novembre 2020, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont cédé,

chacun, à parts égales à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), une partie

des parts sociales détenues par eux à hauteur de 33 % du capital

social.

Le 9 février 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont cédé à

PERSONNE2.) le restant des parts sociales détenues par eux,

représentant 1 % et 33 % du capital social, de sorte que

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont devenus les seuls associés de

SOCIETE1.).

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 13 mars

2020 et Maître Cédric SCHIRRER a été nommé curateur.

SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 25 août

2023 et Maître Natalia ZUVAK a été nommée curateur.

-

Instance d’appel

SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris,

- à titre principal,

à voir déclarer irrecevable la demande de Maître Cédric SCHIRRER,

pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.), pour défaut

de qualité à agir,

- à titre subsidiaire,

à voir dire que la société SOCIETE3.) n’est ni débitrice ni codébitrice

de Maître Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de la

société SOCIETE2.), partant voir déclarer la demande principale non

fondée,

- à titre plus subsidiaire,

procéder à la compensation avec le montant de 31.445,16 euros

déboursé par SOCIETE1.) au titre de montants investis pour

l’entretien de l’immeuble loué par SOCIETE2.) et assumé par le

« nouveau locataire ».

SOCIETE1.) conclut en outre à se voir allouer une indemnité

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Maître Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.), conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il

a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) in solidum à lui payer, es

qualités, le montant de 40.000 euros, outre les intérêts.

PERSONNE1.), en interjetant appel incident, conclut, par réformation,

°à titre principal, à voir déclarer la demande de SOCIETE2.) non

fondée, et se voir décharger de la condamnation au paiement du

montant de 40.000 euros outre les intérêts, et voir condamner

SOCIETE2.) à lui payer le montant de 31.445,16 euros déboursé « par

le biais de SOCIETE1.) »,

°à titre subsidiaire, « condamner la société SOCIETE1.) au paiement

du fonds de commerce du montant de 40.000 euros à la société

SOCIETE2.) », °à titre plus subsidiaire, voir condamner SOCIETE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à le tenir quitte

et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir, et

°à titre plus subsidiaire, procéder à la compensation avec le montant

de 31.445,16 euros.

PERSONNE1.) sollicite finalement la condamnation de Maître Cédric

SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de SOCIETE2.), à lui payer

une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la confirmation du

jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de

PERSONNE1.) à leur égard, et concluent à l’irrecevabilité sinon au

non fondé de l’appel incident dirigé par PERSONNE1.) à leur

encontre. Au cas où l’appel incident de PERSONNE1.) était recevable,

ils concluent à se voir indemniser de frais judiciaires à hauteur du

montant de 1.500 euros.

Ils concluent en outre à la condamnation de PERSONNE1.) à leur

payer un montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de

procédure.

- Demande de Maître Cédric SCHIRRER en sa qualité de curateur

de SOCIETE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et SOCIETE1.)

Maître Cédric SCHIRRER, ès qualités, rappelle que suivant contrat

conclu à la fin de l’année 2019, un fonds de commerce sis à

ADRESSE5.) a été transféré à PERSONNE1.) et a été exploité par ce

dernier ainsi que par SOCIETE1.) depuis début 2020.

Il se prévaut du contrat dénommé « 2ième Avenant au contrat de bail

commercial signé en date du 26 septembre 2019 » du 8 avril 2021 (

ci-après l’Avenant), conclu entre le bailleur des lieux la société

SOCIETE4.),

PERSONNE1.),

SOCIETE1.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.), duquel il résulterait i. que PERSONNE1.) a reconnu

qu’un solde de 40.000 euros est resté impayé et ii. que SOCIETE1.)

s’est engagée de payer ledit montant à Maître Cédric SCHIRRER.

PERSONNE1.) ainsi que SOCIETE1.) seraient tenus envers le

curateur du règlement du montant réclamé.

Maître Cédric SCHIRRER se réfère en outre aux motifs dégagés par

le Tribunal en ce qu’il a retenu qu’il n’y a eu ni novation ni délégation,

faute pour le curateur d’avoir accepté un nouveau débiteur.

C’est à bon droit que le Tribunal a relevé qu’en vertu de l’article 58 du

Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention, et qu’en application de l’article 1315 du Code civil, celui qui

réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver, et que

réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve,

il incombe à Maître Cédric SCHIRRER, ès qualités, de prouver

l’obligation de paiement du montant réclamé dans le chef de

PERSONNE1.) et de SOCIETE1.).

* La demande dirigée contre PERSONNE1.)

A l’appui de son appel incident,

PERSONNE1.)

réitère son

argumentation présentée en première instance et fait valoir qu’il aurait

été conventionnellement prévu que lorsque les coûts de remise en état

du local commercial étaient pris en charge par lui, il pourrait ensuite

les déduire du prix de cession du Fonds de commerce dont il était

débiteur envers SOCIETE2.). Il aurait pris à sa charge « par le biais

de la société SOCIETE1.) » les frais de remise en état du local

commercial, alors que ces frais « auraient dû être pris en charge par

le précédent locataire, à savoir la société SOCIETE2.) ».

En se basant sur l’article 2 de l’Avenant, PERSONNE1.) considère que

sa dette a été reprise par les nouveaux acquéreurs du Fonds de

commerce,

à

savoir

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.).

LA

SOCIETE3.),

en

tant

que

locataire,

et

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), en tant que cautions, s’y seraient engagés à payer à

Maître Cédric SCHIRRER le solde de 40.000 euros, en lieu et place

de PERSONNE1.).

SOCIETE1.) serait le seul exploitant du Fonds de commerce et réel

acquéreur de ce dernier. Ce serait SOCIETE1.), qui par le bais de

PERSONNE1.) en sa qualité de futur gérant de SOCIETE1.), se serait

engagée à acquérir et payer le Fonds de commerce. Il découlerait de

la convention sous seing privé et du Contrat de cession conclus tous

les deux le 26 septembre 2019, que SOCIETE2.) était au courant que

le véritable cocontractant était SOCIETE1.).

SOCIETE1.) serait devenue débiteur principal de SOCIETE2.), il y

aurait eu novation par changement de débiteur.

Tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, l’article 1271 du Code civil

dispose que « la novation s’opère de trois manières : 1° lorsque le

débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est

substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte, 2° lorsqu’un nouveau

débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier, 3°

lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est

substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé ».

La novation implique la réunion de trois conditions : l’existence d’une

obligation ancienne, la naissance d’une obligation nouvelle et

l’intention de nover. La novation, qui suppose que les parties soient

liées par un rapport d’obligation préexistant, a pour objet de créer une

obligation civile nouvelle destinée à se substituer à celle dont elle

assure l’extinction. La nouvelle obligation doit comporter quelque

chose de nouveau, le changement pouvant concerner soit les parties

au rapport d’obligation, changement de créancier ou de débiteur, soit

le rapport d’obligation lui-même (DALLOZ CIVIL, verbo Novation, édit.

sept. 2003, n° 9, 10, 16 et 21).

L’article 1273 du Code civil précise que la novation ne se présume

pas, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation

par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui

s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier

n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a

fait la délégation.

La délégation est une opération juridique faisant intervenir trois

personnes, par laquelle un délégant donne instruction à un délégué

de s’obliger envers un délégataire qui accepte cet engagement. La

délégation implique donc un double accord de volontés, d’une part,

entre le délégant et le délégué, d’autre part, entre le délégué et le

délégataire.

Pour qu’il y ait délégation parfaite, il faut que le créancier accepte le

nouveau débiteur et donne décharge expresse à son débiteur

originaire ; à défaut d’une déclaration expresse du créancier libérant

le débiteur primitif, la délégation n’est qu’imparfaite ; elle n’emporte

pas novation, ne décharge pas le débiteur et donne au créancier deux

débiteurs au lieu d’un, dont chacun est tenu pour le tout et directement.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est engagé par Contrat

de cession à payer un montant total de 50.000 euros à SOCIETE2.)

pour l’acquisition du Fonds de commerce, et que suivant virement

effectué le 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a procédé à un paiement de

10.000 euros sur le compte tiers du curateur Maître Cédric

SCHIRRER.

Il ne ressort pas des éléments soumis que

SOCIETE2.),

respectivement Maître Cédric SCHIRRER, ès qualités, aurait

déchargé PERSONNE1.) de son obligation de paiement, ni qu’il aurait

accepté

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.),

respectivement

SOCIETE1.) en tant que nouveaux débiteurs en lieu et place de

PERSONNE1.). Le fait que Maître Cédric SCHIRRER a mis en

demeure et a assigné SOCIETE1.) n’établit pas qu’il ait accepté cette

dernière comme nouveau débiteur en lieu et place de PERSONNE1.).

De même, les explications de PERSONNE1.) selon lesquelles

SOCIETE2.) aurait menacé de faire usage de la clause de réserve de

propriété du Fonde de commerce jusqu’au paiement intégral du prix

de vente, insérée au contrat de Cession, n’établit pas que SOCIETE2.)

ait déchargé PERSONNE1.) de son obligation de paiement.

Il n’est partant pas établi qu’il y ait eu novation par substitution de

débiteur, et l’obligation de PERSONNE1.) n’est pas éteinte envers le

créancier SOCIETE2.).

PERSONNE1.) fait plaider, à titre subsidiaire, qu’il conviendrait de

déduire du montant réclamé par SOCIETE2.) les montants des

factures liées aux prestations fournies pour l’entretien du local et qui

auraient dû être assumés par SOCIETE2.) lors de son départ des

lieux. PERSONNE1.) « par le biais de sa société » aurait assumé un

coût total de 31.445,16 euros de frais de réparation et d’entretien entre

2020 et 2021. Les factures versées correspondraient aux frais

d’entretien annuels des extincteurs, de débouchage des canalisations

et autres, qui n’auraient pas été entretenus depuis 2018.

PERSONNE1.) s’appuie sur la convention sous seing privé du 26

septembre 2019 conclue entre le bailleur SOCIETE4.), SOCIETE2.)

et PERSONNE1.), en ce que cette convention relève qu’un « un

nouveau contrat de bail commercial entre « SOCIETE4.) » et « La

SOCIETE5.) » prenant cours au 01/01/2020 a été signé ce jour », et

que « « SOCIETE2.) » s’engage à restituer les lieux à PERSONNE6.)

» dans un état correct. Au cas où l’entretien n’a pas été fait par «

SOCIETE2.) », « PERSONNE7.) » s’en chargera et les frais de

nettoyage seront à supporter par « SOCIETE2.) » ».

Dans la mesure où PERSONNE1.) affirme lui-même que les factures

versées relatives à des frais d’entretien ont été payées par

SOCIETE1.), PERSONNE1.) ne saurait voir déduire le montant de

31.445,16 euros réglé par SOCIETE1.) de sa dette personnelle envers

SOCIETE2.). Sa demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer

ledit montant est également à rejeter, dès lors, notamment, qu’aucun

état des lieux n’a été effectué lors de la sortie des lieux de

SOCIETE2.), et que les factures en ce qu’elles portent sur des

prestations d’entretien annuels n’étaient a priori plus à charge de

SOCIETE2.). Le courrier du bailleur, versé en pièce 3 par

SOCIETE3.), est dépourvu de pertinence en ce qu’il remonte à l’année

2018 et n’établit pas l’état du local commercial lors du départ de

SOCIETE2.).

Il s’ensuit que la demande en paiement de Maître Cédric SCHIRRER

dirigée contre PERSONNE1.) est fondée pour le montant réclamé de

40.000 euros et le jugement déféré est à confirmer à cet égard.

* La demande dirigée contre SOCIETE1.)

L’appelante SOCIETE1.) soulève en premier lieu le défaut de qualité

à agir, le Fonds de commerce aurait été cédé par SOCIETE2.) à

PERSONNE1.) en 2019 et n’aurait pas été cédé ni apporté à

SOCIETE3.). Par ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué agir

pour compte d’une société à constituer. PERSONNE1.) aurait dès lors

pris un engagement personnel et aucune ratification par SOCIETE1.)

ne serait intervenue ultérieurement. PERSONNE1.) resterait le seul

obligé en vertu du Contrat de cession, de sorte SOCIETE2.) n’aurait

pas qualité pour agir contre SOCIETE3.).

La qualité à agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce

l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de

recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même

qui se prétend titulaire du droit. En effet, le fait de se prétendre titulaire

d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin

d’en obtenir la sanction.

La qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est

absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent:

le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Dès

lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a

aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant

du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action

(Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573).

Il a été retenu que l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la

demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition

juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de

nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. L’intérêt à agir

existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement

l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-

fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de

l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle

du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le

bien-fondé de la demande.

Maître Cédric SCHIRRER, ès qualités, tend à fonder son action en

paiement en invoquant des droits prétendument nés d’une convention

signée le 8 avril 2021. Cette demande est recevable, dès lors que

Maître Cédric SCHIRRER se prétend titulaire d’un droit résultant de

ladite convention.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir est dès lors à

rejeter.

Maître Cédric SCHIRRER estime que PERSONNE1.) a signé le

Contrat de cession pour le compte de SOCIETE1.), en voie de

constitution lors de la signature de la cession et se prévaut de la

stipulation pour autrui résultant de la convention signée le 8 avril 2021.

SOCIETE1.) réplique que la stipulation pour autrui ne serait valable

que lorsque le stipulant aurait lui-même un intérêt à ce que le tiers

profite de l’opération. Or, en l’espèce, le bailleur ne justifierait d’aucun

intérêt à l’opération de la stipulation pour autrui. LA SOCIETE3.) relève

en outre que l’intention des parties aurait été de lui permettre de

déduire les montants investis dans la remise en état de l’immeuble sur

le solde du prix de vente qui restait à payer à SOCIETE2.).

C’est par des motifs corrects et exhaustifs que la Cour adopte, que la

juridiction de première instance a rappelé les règles régissant la

stipulation pour autrui qui est l’opération convenue dans un contrat par

laquelle

une

personne,

appelée

stipulant,

obtient

de

son

cocontractant, le promettant, un engagement au profit d’un tiers

bénéficiaire.

Ce mécanisme permet de conférer au bénéficiaire qui n’a pas participé

à la conclusion du contrat un droit direct et personnel contre le

promettant.

La stipulation pour autrui ne se présume pas, il faut que la volonté de

stipuler pour autrui existe et puisse se déduire sans équivoque du

contrat et des circonstances. L’existence d’une stipulation pour autrui

présuppose que le promettant et le stipulant aient envisagé et accepté

de prendre en considération les droits d’un tiers, les conditions

spécifiques étant que * le stipulant doit vouloir stipuler pour autrui et

créer un droit propre et direct au profit du tiers bénéficiaire, * la

stipulation pour autrui doit avoir un caractère accessoire, et * le tiers

bénéficiaire doit être déterminé individuellement et à titre privatif.

L’article 2 de l’Avenant conclu entre le bailleur SOCIETE4.) Millénaire,

le locataire

SOCIETE1.)

et les cautions

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.) stipule en effet, notamment, :

« Suivant la cession de fonds de commerce signée le 26 septembre

2019, Monsieur PERSONNE8.) s’était engagé à régler le montant de

50.000 euros à la société SOCIETE6.) » déclarée en faillite.

A ce jour, le solde à payer s’élève à 40.000 euros.

Le « locataire » et la « caution » s’engagent à régler le solde

susmentionné à Maître Cédric SCHIRRER, curateur de la société

SOCIETE6.) » en faillite ».

Il se dégage des termes de cette convention que SOCIETE1.) (en tant

que promettant) locataire du local commercial, a pris l’engagement

envers le bailleur (le stipulant), de régler le solde du prix de cession

du Fonds de commerce encore redû par PERSONNE1.) à Maître

Cédric SCHIRRER (le tiers bénéficiaire). Cette stipulation pour autrui,

accessoire à l’Avenant, convention principale, a été conclue au

bénéfice de Cédric SCHIRRER, curateur de SOCIETE2.).

Les conditions de la stipulation pour autrui se trouvent dès lors

remplies. Le motif tenant de ce que Maître Cédric SCHIRRER n’a pas

signé ladite convention est sans pertinence. De même, la stipulation

pour autrui n’impose pas la preuve d’un intérêt spécifique dans le chef

du stipulant, selon PERSONNE1.) l’intérêt du bailleur aurait d’ailleurs

consisté à éviter que SOCIETE2.) voire le curateur Maître Cédric

SCHIRRER puisse faire valoir la clause de réserve de propriété du

Fonds de commerce dont le prix de vente n’avait pas été intégralement

payé, susceptible de créer des difficultés au bailleur de l’immeuble. Le

fait que cette clause a été insérée dans l’Avenant, document intitulé

2ième avenant au contrat de bail commercial du 26 septembre 2019,

fait présumer que le bailleur y a trouvé un intérêt et établit la volonté

du bailleur/stipulant de stipuler pour autrui et créer un droit propre et

direct au profit du tiers bénéficiaire, en l’occurrence Maître Cédric

SCHIRRER en sa qualité de curateur de SOCIETE2.).

Il ne ressort pas des éléments soumis que SOCIETE1.) ait pris

l’engagement de régler le solde du prix de cession à Maître Cédric

SCHIRRER sous la condition de pouvoir déduire les « montants

investis pour la remise en état de l’immeuble ».

Il s’ensuit que la demande de Maître Cédric SCHIRRER dirigée contre

SOCIETE1.) est fondée et le jugement est encore à confirmer à cet

égard.

SOCIETE1.) sollicite, à titre subsidiaire, la déduction du montant de

40.000 euros des frais d’entretien de l’immeuble, qui selon elle

auraient dû être assumés par l’ancien locataire SOCIETE2.), et

s’élevant à 31.445,16 euros.

A l’appui de cette demande, SOCIETE1.) se base notamment, outre

sur l’Avenant, sur la convention sous seing privé du 26 septembre

2019 conclue entre le bailleur la société SOCIETE7.), SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) stipulant notamment que SOCIETE2.) s’engage à

restituer les lieux à PERSONNE1.) dans un état correct, et qu’au « cas

où l’entretien n’a pas été fait par SOCIETE2.), PERSONNE1.) s’en

chargera et les frais de nettoyage seront à supporter par SOCIETE2.)

».

Dans la mesure où SOCIETE1.) aurait financé la « remise en état de

l’immeuble », il y aurait lieu de déduire du montant réclamé par Maître

Cédric SCHIRRER le montant de 31.445,16 euros déboursé au titre

des frais d’entretien et de procéder à la compensation des deux

montants.

L’article 1291, alinéa 1er du Code civil dispose que « [l]a compensation

n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme

d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même

espèce et qui sont également liquides et exigibles ».

Tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, conformément aux règles de

preuve ci-avant énoncées, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la

preuve de la certitude et de l’exigibilité de la créance dont elle se

prévaut pour justifier une compensation.

L’engagement concernant les frais de nettoyage du local commercial

a été conclu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Il ne ressort pas

des éléments du dossier que SOCIETE1.) se soit substituée à

PERSONNE1.) et qu’elle soit en droit d’être remboursée par

SOCIETE2.) pour les frais qu’elle affirme avoir engagés. Il importe par

ailleurs de rappeler qu’aucun état des lieux n’a été réalisé à la fin du

contrat de bail de SOCIETE2.) et avant sa reprise par PERSONNE1.),

respectivement par SOCIETE1.). L’état dans lequel se trouvait le local

commercial au moment de la reprise par PERSONNE1.) ne résulte

d’aucun élément soumis.

Dans ces circonstances, et faute pour SOCIETE1.) d’avoir rapporté la

preuve de l’existence d’une créance dans son chef, il y a encore lieu

de rejeter son moyen relatif à une compensation judiciaire.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la

demande de Maître Cédric SCHIRRER à l’encontre SOCIETE1.) est

à déclarer fondée pour le montant de 40.000 euros, que la demande

de PERSONNE1.) tendant à voir condamner SOCIETE1.) au montant

de 40.000 euros est non fondée, et que la demande de PERSONNE1.)

tendant à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de

31.445,16 euros est également non fondée.

C’est partant à juste titre et par des motifs auxquels la Cour souscrit,

que la juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) et

SOCIETE1.), in solidum, à payer à Maître Cédric SCHIRRER le

montant de 40.000 euros, outre les intérêts.

-

Demande en garantie

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in solidum à le

tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son

encontre.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de

PERSONNE1.) en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE1.) est à

rejeter. Il en va de même pour la demande dirigée contre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), demande d’ailleurs non autrement

explicitée.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel

principal et les appels incidents sont recevables mais non fondés.

-

Demandes accessoires

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) succombant au litige, ils ne sauraient

prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure, ni pour la

première instance ni pour l’instance d’appel.

La condition d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile n’étant pas remplie, la demande en allocation d’une

indemnité de procédure de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’est

pas fondée.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) requièrent encore la condamnation

de PERSONNE1.) à leur payer le montant de 1.500 euros au titre des

frais et honoraires déboursé dans le cadre du présent litige.

La circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un

certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens,

dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer

ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

En effet, par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a

condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et

honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre

de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et

honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de

la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans

les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Force est toutefois de relever qu’en l’espèce, un comportement fautif

dans le chef de PERSONNE1.) n’est pas établi, dès lors que le seul

exercice d’une action en justice, n’est pas, d’une manière générale,

générateur de responsabilité civile. Ce n’est pas le fait d’avoir exercé

à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement puisque

l’exercice d’une action en justice est libre, mais c’est uniquement le

fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante

du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.

Les conditions de la responsabilité délictuelle n’étant pas remplies,

cette demande n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incidents,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré avec la restriction qu’il n’y a pas lieu de

prononcer de condamnation à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), mais de fixer la créance de Maître Cédric

SCHIRRER, pris en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), dans la masse des créanciers de

la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au montant

de 40.000 euros avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article

3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard à partir de la demande en justice jusqu’au 25

août 2023,

dit la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) en indemnisation

des honoraires d’avocat non fondée,

dit les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile pour l’instance d’appel non fondées,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de

PERSONNE1.) et de la masse de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).