Appeal dismissed because the first-instance judge reserved the right to revisit visitation rights pending further proceedings.

Arrêt N°16/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00734 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 21 juillet 2023,

représenté par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à

L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

en présence de :

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

L A C O U R D ' A P P E L

Statuant sur une requête déposée le 4 avril 2023 par PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)) au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)) et tendant à la révision des mesures de son « droit

parental » à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), et

sur une demande reconventionnelle formulée par

PERSONNE2.)

à

l’audience du 19 mai 2023 tendant à se voir confier l’autorité parentale

exclusive à l’égard de l’enfant commun, à voir fixer auprès d’elle son domicile

légal et sa résidence habituelle, à voir accorder au père un droit de visite

encadré dans les locaux du service Treff-Punkt à Strassen, à voir ordonner

une enquête sociale, à voir désigner Maître Valérie Dupong comme avocat

de l’enfant, à voir condamner le père au paiement d’une pension alimentaire

au profit de l’enfant à hauteur de 350 euros par mois, ainsi qu’au paiement

de la moitié des frais extraordinaires le concernant et au paiement des frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne Roth-

Janvier, sinon à voir instituer un partage qui lui soit largement favorable et à

voir ordonner l’exécution provisoire, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2023,

notamment

-

dit qu’PERSONNE2.) exerce seule l’autorité parentale à l’égard de

l’enfant commun PERSONNE3.), fixé le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de sa mère,

PERSONNE2.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) dans le mois de

la présentation de la facture afférente la moitié des frais

extraordinaires de l’enfant commun PERSONNE3.) qui auront été

exposés dans son intérêt,

-

dit que constituent des frais extraordinaires :

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale ou par toute autre assurance

complémentaire (traitements par des médecins spécialistes

et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils

prescrivent

;

frais

d’interventions

chirurgicales

et

d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent,

frais

d’orthodontie

et

de

lunettes,

frais

d’orthophonie,

frais

de

kinésithérapie,

d’ergothérapie,

d’orthophonie, …),

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (matériel

scolaire spécifique, cours d’appui, classes de neige, classes

de mer, frais d’inscription et cours pour des études

supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,

…),

o

les frais liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (frais de garderie, cours de

sport, cours de musique, frais d’inscription aux cours de

conduite, …),

o

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord

des parties ou ainsi qualifiés par le juge,

avant tout autre progrès en cause :

-

ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes

les données quant à la situation personnelle, le milieu et mode de vie

de l’enfant commun PERSONNE3.), la relation que l’enfant entretient

avec ses deux parents, les capacités des parents de le prendre en

charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal

d’apprécier les demandes relatives aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale,

-

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après

le SCAS),

-

demandé au SCAS de déposer son rapport au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour le 10 novembre 2023 au plus

tard,

-

désigné Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comme avocat du mineur PERSONNE3.), domicilié

auprès de sa mère, aux fins de le représenter dans le cadre de la

procédure le concernant pendante devant lui,

-

dit que l’avocat du mineur est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission lui confiée,

-

dit qu’un droit de visite encadré est attribué à PERSONNE1.) à

l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.),

-

invité PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office

National de l’Enfance (ci-après l’ONE) en vue de la mise en place du

droit de visite encadré,

-

invité l’ONE à l’informer dans un délai d’un mois et au plus tard le 10

juillet 2023, si PERSONNE1.) a pris contact avec ‘ONE et, le cas

échéant, quelle suite a été réservée à sa demande,

-

ordonné au service désigné par l’ONE en vue de la mise en place du

droit de visite encadré, de dresser un rapport écrit sur le déroulement

du droit de visite,

-

dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pour le 10 novembre 2023 au plus tard,

-

en attendant les débats sur le volet alimentaire, condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au

profit de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250 euros par mois,

allocations familiales non comprises, à titre d’avance,

-

réservé les volets relatifs au droit de visite et d’hébergement et à la

pension alimentaire,

-

réservé encore le surplus et les frais,

-

fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

Par requête déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 juin

2023.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un

magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant limite son appel au droit de visite encadré lui accordé à l’égard de

l’enfant commun et il demande, par réformation, l’octroi d’un droit de visite à

exercer chaque deuxième week-end du mois, sauf meilleur accord des

parties, le samedi de 9.00 à 19.00 heures et le dimanche de 9.00 à 17.00

heures à charge pour la mère d’emmener l’enfant le matin au domicile du

père et pour le père de ramener l’enfant au domicile de la mère le soir.

L’appelant demande encore la condamnation de l’intimée à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que les

frais et dépens de l’instance, sinon à voir instaurer un partage de ces frais

qui lui soit largement favorable.

A l’audience, les débats ont été limités à la seule recevabilité de l’appel.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en vertu des dispositions

de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, sinon pour

acquiescement à la demande et partant défaut d’intérêt à interjeter appel,

aux motifs que la décision d’accorder un droit de visite encadré au père ne

constitue pas une décision définitive, susceptible d’appel immédiat et que

PERSONNE1.) a été d’accord en première instance à se voir accorder

provisoirement un droit de visite encadré à l’égard de PERSONNE3.). Cet

accord ne pourrait procéder d’une erreur, PERSONNE1.) ayant été

accompagné de son avocat devant le juge aux affaires familiales et ce

dernier lui ayant clairement expliqué les conséquences des demandes

d’PERSONNE2.) quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à

l’égard de PERSONNE3.). Finalement aucun élément nouveau ne se serait

produit depuis la première instance.

PERSONNE1.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant l’application

de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile et soutient que l’accord

dont il est question à la page 3 de la motivation du jugement déféré concerne

une autre procédure.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est

d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui

tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les

autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

jugements sur le fond.

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,

tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte

que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne

peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́.

Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet

du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception

étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché

par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des

parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui

s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois

que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au

rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre

2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations

Th. Hoscheit).

En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée

séparément quant à la recevabilité de l’appel.

En l’espèce, le jugement du 9 juin 2023 est à dispositions multiples

concernant notamment l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant

commun PERSONNE3.), la fixation du domicile légal et de la résidence

habituelle de l’enfant, la prise en charge des frais extraordinaires de l’enfant

et la définition de ces frais, la mise en place d’une enquête sociale à effectuer

par le SCAS, la désignation d’un avocat de l’enfant, la mise en place d’un

droit de visite encadré de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun, et la

condamnation de PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.).

L’appel de PERSONNE1.) concernant exclusivement le droit de visite lui

accordé, c’est au regard de cette décision qu’il convient d’apprécier la

recevabilité de l’appel.

Il ressort de la motivation du jugement déféré, à la page quatre, que le juge

aux affaires familiales a retenu ce qui suit : « Quant au droit de visite du père,

de l’accord des parties et compte tenu des renseignements fournis, il y a lieu,

avant tout autre progrès en cause et en application de l’article 1007-51 du

Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner une enquête sociale à

diligenter par le SCAS dont la mission se trouve plus amplement précisée au

dispositif du présent jugement. Il y a en outre lieu, en application de l’article

388-1 du Code civil, de désigner un avocat à l’enfant commun mineur des

parties, en la personne de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour.

En attendant le rapport du SCAS et celui de l’avocat de l’enfant, il y a lieu,

dans l’intérêt de PERSONNE3.), lequel a des besoins spécifiques et qui n’a

plus vu son père depuis le 17 février 2023, de statuer dans le sens de

l’accord provisoire des parties quant à l’exercice par le père d’un droit de

visite médiatisé à son égard, le tout suivant précisions figurant au dispositif

du présent jugement ».

Dans le dispositif de la même décision, le juge de première instance précise

que l’enquête sociale, l’avocat pour l’enfant et le droit de visite encadré du

père sont mis en place « avant tout autre progrès en cause », il réserve les

volets relatifs au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire

et il fixe une audience pour la continuation des débats au 17 novembre 2023.

En ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a pas accordé un droit de visite

définitif au père, mais lui a accordé d’abord un droit de visite encadré tout en

se réservant le droit de revenir sur cette décision lors de la continuation des

débats le 17 novembre 2023.

Le droit de visite accordé à PERSONNE1.) constitue donc une mesure

provisoire destinée à remettre en place un contact entre le père et l’enfant et

à éclairer le juge de première instance au sujet de la capacité du père à gérer

ce droit, au regard notamment des besoins spécifiques de l’enfant, en vue

de la continuation des débats et de la prise d’une nouvelle décision.

Le juge aux affaires familiales n’a donc pas définitivement tranché la

demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’un droit de visite et

d’hébergement à l’égard du fils commun et il ne s’est pas dessaisi de l’affaire

sur ce point. De plus, il n’est pas lié par sa décision et peut encore revenir

sur celle-ci.

Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit supporter les frais et

dépens de l’instance en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau

Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel irrecevable,

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure non fondée,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.