Luxembourg court declares dismissal abusive and awards damages to employee against employer.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal confirmed the first-instance judgment that the employee's dismissal was regular and rejected his claim for legal fees. However, the court found the dismissal abusive and awarded significant damages for material and moral prejudice to the employee. Additionally, the state's claim for unemployment benefits reimbursement was upheld against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1130 et s. du Code civil; Art. 1131 et s. du Code civil: A dismissal is abusive if the employer fails to provide precise and serious reasons, and the employee is entitled to damages for material and moral prejudice resulting from such an act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 5/24 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro CAL-2022-00799 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Marc WAGNER, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de
Luxembourg du 15 juillet 2022,
comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,
demeurant à Sandweiler,
et :
1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit NILLES,
comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,
établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
intimé aux fins du susdit exploit NILLES,
comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
Saisi le 2 mars 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir
déclarer son licenciement avec préavis, intervenu en date du 14 janvier 2020,
abusif et à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme
SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, le tribunal du travail
de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 20 mai 2022, dit que ledit
licenciement est régulier et justifié et débouté le salarié de l’ensemble de ses
demandes.
Le licenciement avec préavis n’ayant pas été considéré comme abusif, l’ÉTAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), a été débouté de sa demande en
condamnation de l’employeur à lui rembourser les indemnités de chômage
versées au salarié pour la période de mars 2020 à décembre 2021.
Pour conclure au caractère régulier du congédiement, la juridiction du travail
de première instance, après avoir retenu que les motifs invoqués ont été
indiqués avec suffisamment de précision, a notamment considéré que
« PERSONNE1.) se contente de faire valoir que les motifs invoqués ne seraient
ni réels ni sérieux sans toutefois faire valoir de contestations circonstanciées
quant au motif économique invoqué » et qu’« il résulte du courrier
électronique du 14 janvier 2020 sur la réorganisation des services
SOCIETE1.) et des organigrammes des 15 novembre 2019 et 15 janvier 2020
versés en cause que le département et le poste de PERSONNE1.) ont été
supprimés ».
PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du
15 juillet 2022.
L’appelant estime que les motifs du licenciement sont contradictoires, alors
que l’employeur invoque à la fois des éléments économiques et des
insuffisances professionnelles. Cette contradiction de motifs serait à assimiler
à un défaut de motivation ayant pour conséquence de rendre le licenciement
abusif.
Il affirme que le motif économique ne serait qu’un vil prétexte pour se
débarrasser de lui.
Il affirme que le poste de « Security Officer » reprend les fonctions par lui
exercées, qu’il a toujours donné satisfaction à son employeur et qu’il n’a jamais
reçu d’avertissement.
Il rappelle que des faits trop anciens ne peuvent être invoqués pour justifier un
licenciement.
En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du
jugement déféré, de déclarer son licenciement abusif. Il réclame la somme de
51.900 euros du chef de préjudice matériel, faisant valoir que, malgré les
efforts déployés ,il n’aurait retrouvé un nouvel emploi qu’en date du 13 janvier
2023, ainsi que la somme de 17.300 euros du chef de préjudice moral. Il
sollicite
encore une indemnité de procédure de 1.000 euros et le
remboursement des frais d’avocat exposés à hauteur de 3.000 euros.
La société anonyme SOCIETE1.), qui ne conteste pas la recevabilité de l’appel,
conclut à la confirmation du jugement de première instance dans toute sa
teneur.
Elle considère que les motifs du licenciement ont été exposés de manière
exhaustive dans la lettre de motivation et relève que la jurisprudence a admis,
à d’itératives reprises, la possibilité de cumuler des motifs économiques et
personnels.
Elle est d’avis que la réalité de la réorganisation opérée est rapportée à
suffisance par les pièces versées en cause, notamment par les organigrammes
établis avant et après la réorganisation.
Elle conteste que le poste de « Service Manager » occupé par l’appelant
corresponde au poste de « Security Officer ».
L’intimée souligne qu’il appartient au chef d’entreprise de faire le choix des
personnes touchées par les mesures de réorganisation et que l’appelant n’a pas
rapporté la preuve qu’il aurait été victime d’un abus de droit à cet égard.
Elle fait valoir que l’insuffisance professionnelle doit être constatée sur une
certaine durée afin de justifier un licenciement, de sorte qu’elle ne pouvait se
contenter de lister des faits s’étant déroulés entre trente et soixante jours avant
le renvoi.
Elle affirme que cette insuffisance du salarié a rendu une réaffectation interne
impossible.
Quant aux prétentions indemnitaires de l’appelant, la partie intimée sollicite le
rejet de la demande en réparation du préjudice matériel, à défaut pour la partie
appelante de justifier qu’elle aurait cherché à minimiser son préjudice, les
recherches d’emploi effectuées étant manifestement insuffisantes. Elle
considère que l’absence de démarches suffisantes afin de retrouver un nouveau
poste devrait se refléter dans la fixation du préjudice moral.
Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000 pour l’instance
d’appel.
L’ÉTAT demande acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du
Code du travail et conclut à voir condamner l’employeur, pour autant qu’il
s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser la somme
de 91.204,83 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées à
l’appelant pendant la période de mars 2020 à décembre 2021, avec les intérêts
légaux à partir du décaissement, sinon à compter de la demande en justice
jusqu’à solde.
Appréciation de la Cour
L’appel interjeté le 15 juillet 2022 par PERSONNE1.) contre le jugement du
20 mai 2022, lui notifié le 7 juin 2022, est recevable pour avoir été introduit
dans les délai et forme de la loi.
Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017,
PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité
de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.
Par courrier recommandé du 14 janvier 2020, PERSONNE1.) a été licencié
avec préavis.
Suite à la demande du salarié, les motifs du renvoi ont été communiqués par
courrier daté du 3 mars 2020.
La précision des motifs du licenciement
Le tribunal du travail a rappelé correctement les principes régissant l’exigence
de précision des motifs d’un licenciement. Il est renvoyé à cet égard à la
motivation exhaustive des juges de première instance. Il a considéré, à juste
titre, que l’employeur peut invoquer à la fois des motifs d’ordre économique
et des raisons liées à l’aptitude du salarié.
La motivation du congédiement n’est pas ipso facto contradictoire et à ce titre
imprécise.
Si la motivation devient certes imprécise lorsqu’elle ne permet pas au salarié
de déterminer si l’employeur a entendu le licencier en raison de motifs
économiques et/ou de motifs personnels ou seulement en raison de la
combinaison des motifs des deux ordres, il résulte en l’occurrence clairement
de la lettre de motivation du 3 mars 2020 que le licenciement est justifié par
une réorganisation de l’entreprise, ayant comme conséquence la suppression
du département dans lequel l’appelant travaillait et partant la suppression de
son poste. Le manque d’expérience du salarié dans le domaine des relations
commerciales, ses capacités professionnelles non satisfaisantes et ses
difficultés de communication n’ont été invoqués que pour expliquer qu’aucune
reconversion professionnelle n’a été envisagée.
Le courrier du 3 mars 2020 répond par ailleurs aux exigences légales de
précision.
Il s’ensuit que le moyen relatif à l’imprécision des motifs a été rejeté à juste
titre.
Le bien-fondé du licenciement
Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique
économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités
techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son
gré. Le juge ne saurait se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité
des mesures prises, quelles que soient les répercussions au regard de l’emploi.
Le chef d’entreprise est dès lors admis à opérer les mesures de réorganisation
et de restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux licenciements
avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en
sont la suite, sauf à la personne licenciée d’établir que son congédiement est
sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un
prétexte pour se défaire de son salarié.
Par ailleurs, un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise
d’une manière plus rationnelle. Il est également en droit de licencier si sa
situation financière est saine, dans le seul but d’augmenter la rentabilité de son
entreprise, la loi n’exigeant pas l’existence de difficultés économiques pour
justifier un licenciement.
La cause du licenciement est réelle et sérieuse dès lors qu’il est prouvé que la
restructuration invoquée par l’employeur à la base du licenciement a
réellement eu lieu, qu’elle a entraîné la suppression du poste du salarié licencié
et que le licenciement est directement lié à la restructuration et ne constitue pas
un simple prétexte.
D’après la description de poste établie par la société anonyme SOCIETE1.)
(pièce n°25 de Me Reuter), la tâche principale d’un « Service Manager » est
« de fournir le service informatique approprié et fiable aux clients externes de
SOCIETE1.) » et a comme responsabilités de « coordonner les actions
nécessaires pour satisfaire aux mieux les besoins du client pour un service
informatique », de « surveiller le respect des normes de sécurité et de
conformité », de « respecter les meilleures pratiques du génie logiciel, en
association avec le Responsable de programme », de « prévoir tout problème
pouvant subvenir avec ses services » et de « collaborer, pour un service donné,
avec l’équipe informatique affectée à chaque service ». Une formation de
master en informatique, ingénierie ou équivalent respectivement une licence
dans ces domaines avec une expérience est exigée pour occuper ce poste.
Dans une note de service datée du 14 janvier 2020, adressée à tous les
employés (pièce n°2 de Me Reuter), la société anonyme SOCIETE1.), après
avoir invoqué les investissements des deux dernières années et ses effets
bénéfiques, fait état d’un « changement d’orientation et de priorité vers le
marché et ses parties prenantes externes » pour présenter « une nouvelle
organisation plus simple » mise en place dans le but d’atteindre l’objectif fixé,
axé sur la clientèle. Il y est indiqué que l’actuel « Delivery Department » est
supprimé, sans cependant qu’il y soit mentionné que les services et tâches
exécutés par ce département ne sont plus assurés à l’avenir. Au contraire, il y
est précisé que toutes les responsabilités techniques, à l’exception de la sécurité
et des services professionnels, seront assurées par le service informatique.
L’intimée, dans la lettre de motivation, qui reprend en large partie les termes
de la note de service précitée, expose que « la structure de la société était
principalement orientée sur le développement des produits », mais qu’elle
aurait pris « le parti de privilégier l’aspect purement commercial plutôt que le
développement de nouveaux projets ».
S’il résulte de la note de service et des organigrammes versés en cause que le
département dans lequel l’appelant travaillait a été supprimé, il ne peut
cependant être déduit de cette réorganisation que les charges et fonctions de
PERSONNE1.) aient également été supprimées, au vu des tâches ci-dessus
décrites, ce d’autant moins que ladite note précise que dans la perspective du
futur développement de la société anonyme SOCIETE1.), plusieurs personnes
seront engagées dans les semaines et mois à venir, dont deux « software
engineers », un « delivery manager » et un « IT Security Officer ».
A défaut d’autres éléments versés au dossier, il n’est partant pas établi que la
restructuration invoquée par l’employeur à la base du licenciement ait entraîné
la suppression des fonctions et charges du salarié licencié et qu’en conséquence
le licenciement soit directement lié à la réorganisation.
Les motifs personnels n’ont été invoqués que pour justifier le défaut de toute
reconversion de l’appelant à un autre poste. En principe, l’employeur n’a pas
l’obligation de justifier le choix du salarié licencié parmi des emplois de même
nature.
En l’occurrence, les mauvaises performances récurrentes et les difficultés de
communication dont l’intimée fait état, seraient de nature à justifier que le
choix du salarié concerné par la suppression du poste soit tombé sur
PERSONNE1.).
Indépendamment du fait que les motifs liés à l’aptitude du salarié ne peuvent
entrer en jeu que dans l’hypothèse où la preuve de la suppression invoquée a
été rapportée au préalable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, lesdits motifs ne
sont pas établis à suffisance de droit par les pièces versées en cause.
Il suit des développements qui précèdent que le licenciement du 14 janvier
2020 est à déclarer abusif, par réformation du jugement déféré.
Quant à l’indemnisation
Abusivement licencié, PERSONNE1.) a droit, en application de l’article
L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, à la réparation des préjudices
matériel et moral subis suite au licenciement, à la double condition, que les
préjudices allégués soient avérés et en relation causale directe avec le
licenciement.
Préjudice matériel
Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, seules sont indemnisées les pertes subies pendant une période qui
aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel
emploi à peu près équivalent, dite période de référence.
En effet, le salarié licencié est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès
que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice
matériel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être
considérée comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement
abusif.
Eu égard à l’âge du salarié au moment du licenciement (38 ans), à la nature de
l’emploi, à la situation difficile sur le marché du travail à cette époque due à la
pandémie sanitaire du Covid-19 et au fait que le travailleur a commencé des
recherches d’emploi, suivant pièces versées en cause, pratiquement dès son
congédiement, il y a lieu de fixer la période de référence à quatre mois à partir
de la fin du préavis.
La perte de revenus subie par PERSONNE1.) entre le 15 mars 2020 et le 14
juillet 2020 s’élève à la différence entre le montant de son ancien salaire
mensuel brut et les indemnités de chômage touchées, le montant alloué à titre
de réparation ne pouvant dépasser le préjudice réellement subi.
Cette perte est dès lors à évaluer comme suit :
[4 x 8.650 euros (salaires théoriquement touchés auprès de l’intimée dont le
montant n’est pas contesté)] – [21.679,03 euros (indemnités de chômage
touchées pendant cette période)] = 12.920,97 euros.
Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement
s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.
Préjudice moral
L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement
vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci
dans la mesure où il est confronté à une situation matérielle et à un avenir
professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié
en raison de ce congédiement infondé.
Un lien entre les troubles psychiatriques dont fait état l’appelant, qui d’après
les certificats médicaux n’ont commencé qu’en novembre 2020, et le
licenciement laisse d’être établi.
Compte tenu des éléments du dossier, la Cour évalue le préjudice moral ex
aequo et bono au montant de 5.000 euros.
Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.
Quant au recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Dans la mesure où le licenciement du 14 janvier 2020 est à déclarer abusif, il
y a lieu d’examiner le bien-fondé du recours de l’ÉTAT sur base de l’article
L.521-4, paragraphe (5), du Code de travail, contre l’employeur.
L’article L. 521-4 du Code du travail dispose en son paragraphe (5) que : « Le
jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la
résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de
harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute
de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi
les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services
publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004
du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes
par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en
application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de
l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en
cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du
contrat conclu à durée déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application
du jugement ou de l’arrêt. Les indemnités de chômage attribuées au salarié
sur la base de l’autorisation lui accordée conformément aux dispositions des
paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salarié dans les cas visés au
présent paragraphe. »
Par cette disposition légale, le législateur a, entendu éviter le cumul entre les
indemnités de chômage constitutives d’un salaire de remplacement et les
indemnités que ce dernier perçoit de la part de son ancien employeur.
Il en suit, d’une part, qu’en cas de licenciement déclaré abusif, comme en
l’occurrence, le recours de l’ÉTAT ne peut porter sur l’indemnité allouée au
titre de préjudice moral, qui est un préjudice à caractère personnel et, d’autre
part, que l’assiette de l’ÉTAT a pour limites la période pour laquelle
l’employeur a été condamné au paiement de l’indemnité de préavis et/ou de
l’indemnité pour réparation du préjudice matériel, et cela dans la mesure
seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités
de chômage (cf. Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).
En l’occurrence, des indemnités de chômage ont été versées à PERSONNE1.)
à compter de la fin de son préavis, à compter du 15 mars 2020.
Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant
l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT
est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.
Les intérêts sur cette somme sont à allouer à compter de la demande en justice.
Par réformation du jugement déféré, la société anonyme SOCIETE1.) est à
condamner au remboursement de ce montant.
Quant aux demandes accessoires
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base
de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de
procédure.
Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes
non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas
une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à
condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir
une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.
Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si la société anonyme
SOCIETE1.) a commis une faute.
Le droit de résister en justice aux prétentions émises à son encontre constitue
pour tout justiciable un droit fondamental dont l’exercice n’est susceptible
d’engager sa responsabilité qu’en présence d’un abus résultant d’une intention
malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté
blâmable.
Restant en défaut d’établir dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.)
une faute dans le sens prédécrit, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il
a débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation des frais d’avocat.
La société anonyme SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance et devant
supporter la charge des dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté
des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer,
par réformation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 1.000
euros.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,
déclare l’appel recevable,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
déclare abusif le licenciement avec préavis prononcé le 14 janvier 2020 par la
société anonyme SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.),
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice
matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice
moral jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)
la somme de 17.920,97 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice – 2 mars 2021 – jusqu’à solde,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une
indemnité de procédure de 1.000 euros,
dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour autant qu’il est
dirigé contre la société anonyme SOCIETE1.), à concurrence du montant de
21.679,03 euros,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, le montant de 21.679,03 euros avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 2022, jour de la demande en justice, jusqu'à solde,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première
instance,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa
demande en indemnisation du chef de frais d’avocat,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier
Isabelle HIPPERT.