Legislator Jurisprudence & Législation
CA3_CAL-2022-00799 Généré par l'IA

Luxembourg court declares dismissal abusive and awards damages to employee against employer.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00799
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal confirmed the first-instance judgment that the employee's dismissal was regular and rejected his claim for legal fees. However, the court found the dismissal abusive and awarded significant damages for material and moral prejudice to the employee. Additionally, the state's claim for unemployment benefits reimbursement was upheld against the employer.

Regeste Legislator

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Art. 1130 et s. du Code civil; Art. 1131 et s. du Code civil: A dismissal is abusive if the employer fails to provide precise and serious reasons, and the employee is entitled to damages for material and moral prejudice resulting from such an act.

Mots-clés

Généré par l'IA
abusive dismissal unemployment benefits legal fees material prejudice moral prejudice employment law Luxembourg licenciement économique

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 5/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2022-00799 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Marc WAGNER, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 15 juillet 2022,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,

demeurant à Sandweiler,

et :

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 2 mars 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir

déclarer son licenciement avec préavis, intervenu en date du 14 janvier 2020,

abusif et à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme

SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, le tribunal du travail

de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 20 mai 2022, dit que ledit

licenciement est régulier et justifié et débouté le salarié de l’ensemble de ses

demandes.

Le licenciement avec préavis n’ayant pas été considéré comme abusif, l’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), a été débouté de sa demande en

condamnation de l’employeur à lui rembourser les indemnités de chômage

versées au salarié pour la période de mars 2020 à décembre 2021.

Pour conclure au caractère régulier du congédiement, la juridiction du travail

de première instance, après avoir retenu que les motifs invoqués ont été

indiqués avec suffisamment de précision, a notamment considéré que

« PERSONNE1.) se contente de faire valoir que les motifs invoqués ne seraient

ni réels ni sérieux sans toutefois faire valoir de contestations circonstanciées

quant au motif économique invoqué » et qu’« il résulte du courrier

électronique du 14 janvier 2020 sur la réorganisation des services

SOCIETE1.) et des organigrammes des 15 novembre 2019 et 15 janvier 2020

versés en cause que le département et le poste de PERSONNE1.) ont été

supprimés ».

PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du

15 juillet 2022.

L’appelant estime que les motifs du licenciement sont contradictoires, alors

que l’employeur invoque à la fois des éléments économiques et des

insuffisances professionnelles. Cette contradiction de motifs serait à assimiler

à un défaut de motivation ayant pour conséquence de rendre le licenciement

abusif.

Il affirme que le motif économique ne serait qu’un vil prétexte pour se

débarrasser de lui.

Il affirme que le poste de « Security Officer » reprend les fonctions par lui

exercées, qu’il a toujours donné satisfaction à son employeur et qu’il n’a jamais

reçu d’avertissement.

Il rappelle que des faits trop anciens ne peuvent être invoqués pour justifier un

licenciement.

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du

jugement déféré, de déclarer son licenciement abusif. Il réclame la somme de

51.900 euros du chef de préjudice matériel, faisant valoir que, malgré les

efforts déployés ,il n’aurait retrouvé un nouvel emploi qu’en date du 13 janvier

2023, ainsi que la somme de 17.300 euros du chef de préjudice moral. Il

sollicite

encore une indemnité de procédure de 1.000 euros et le

remboursement des frais d’avocat exposés à hauteur de 3.000 euros.

La société anonyme SOCIETE1.), qui ne conteste pas la recevabilité de l’appel,

conclut à la confirmation du jugement de première instance dans toute sa

teneur.

Elle considère que les motifs du licenciement ont été exposés de manière

exhaustive dans la lettre de motivation et relève que la jurisprudence a admis,

à d’itératives reprises, la possibilité de cumuler des motifs économiques et

personnels.

Elle est d’avis que la réalité de la réorganisation opérée est rapportée à

suffisance par les pièces versées en cause, notamment par les organigrammes

établis avant et après la réorganisation.

Elle conteste que le poste de « Service Manager » occupé par l’appelant

corresponde au poste de « Security Officer ».

L’intimée souligne qu’il appartient au chef d’entreprise de faire le choix des

personnes touchées par les mesures de réorganisation et que l’appelant n’a pas

rapporté la preuve qu’il aurait été victime d’un abus de droit à cet égard.

Elle fait valoir que l’insuffisance professionnelle doit être constatée sur une

certaine durée afin de justifier un licenciement, de sorte qu’elle ne pouvait se

contenter de lister des faits s’étant déroulés entre trente et soixante jours avant

le renvoi.

Elle affirme que cette insuffisance du salarié a rendu une réaffectation interne

impossible.

Quant aux prétentions indemnitaires de l’appelant, la partie intimée sollicite le

rejet de la demande en réparation du préjudice matériel, à défaut pour la partie

appelante de justifier qu’elle aurait cherché à minimiser son préjudice, les

recherches d’emploi effectuées étant manifestement insuffisantes. Elle

considère que l’absence de démarches suffisantes afin de retrouver un nouveau

poste devrait se refléter dans la fixation du préjudice moral.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000 pour l’instance

d’appel.

L’ÉTAT demande acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du

Code du travail et conclut à voir condamner l’employeur, pour autant qu’il

s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser la somme

de 91.204,83 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées à

l’appelant pendant la période de mars 2020 à décembre 2021, avec les intérêts

légaux à partir du décaissement, sinon à compter de la demande en justice

jusqu’à solde.

Appréciation de la Cour

L’appel interjeté le 15 juillet 2022 par PERSONNE1.) contre le jugement du

20 mai 2022, lui notifié le 7 juin 2022, est recevable pour avoir été introduit

dans les délai et forme de la loi.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017,

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité

de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

Par courrier recommandé du 14 janvier 2020, PERSONNE1.) a été licencié

avec préavis.

Suite à la demande du salarié, les motifs du renvoi ont été communiqués par

courrier daté du 3 mars 2020.

La précision des motifs du licenciement

Le tribunal du travail a rappelé correctement les principes régissant l’exigence

de précision des motifs d’un licenciement. Il est renvoyé à cet égard à la

motivation exhaustive des juges de première instance. Il a considéré, à juste

titre, que l’employeur peut invoquer à la fois des motifs d’ordre économique

et des raisons liées à l’aptitude du salarié.

La motivation du congédiement n’est pas ipso facto contradictoire et à ce titre

imprécise.

Si la motivation devient certes imprécise lorsqu’elle ne permet pas au salarié

de déterminer si l’employeur a entendu le licencier en raison de motifs

économiques et/ou de motifs personnels ou seulement en raison de la

combinaison des motifs des deux ordres, il résulte en l’occurrence clairement

de la lettre de motivation du 3 mars 2020 que le licenciement est justifié par

une réorganisation de l’entreprise, ayant comme conséquence la suppression

du département dans lequel l’appelant travaillait et partant la suppression de

son poste. Le manque d’expérience du salarié dans le domaine des relations

commerciales, ses capacités professionnelles non satisfaisantes et ses

difficultés de communication n’ont été invoqués que pour expliquer qu’aucune

reconversion professionnelle n’a été envisagée.

Le courrier du 3 mars 2020 répond par ailleurs aux exigences légales de

précision.

Il s’ensuit que le moyen relatif à l’imprécision des motifs a été rejeté à juste

titre.

Le bien-fondé du licenciement

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie

corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique

économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités

techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son

gré. Le juge ne saurait se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité

des mesures prises, quelles que soient les répercussions au regard de l’emploi.

Le chef d’entreprise est dès lors admis à opérer les mesures de réorganisation

et de restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux licenciements

avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en

sont la suite, sauf à la personne licenciée d’établir que son congédiement est

sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un

prétexte pour se défaire de son salarié.

Par ailleurs, un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise

d’une manière plus rationnelle. Il est également en droit de licencier si sa

situation financière est saine, dans le seul but d’augmenter la rentabilité de son

entreprise, la loi n’exigeant pas l’existence de difficultés économiques pour

justifier un licenciement.

La cause du licenciement est réelle et sérieuse dès lors qu’il est prouvé que la

restructuration invoquée par l’employeur à la base du licenciement a

réellement eu lieu, qu’elle a entraîné la suppression du poste du salarié licencié

et que le licenciement est directement lié à la restructuration et ne constitue pas

un simple prétexte.

D’après la description de poste établie par la société anonyme SOCIETE1.)

(pièce n°25 de Me Reuter), la tâche principale d’un « Service Manager » est

« de fournir le service informatique approprié et fiable aux clients externes de

SOCIETE1.) » et a comme responsabilités de « coordonner les actions

nécessaires pour satisfaire aux mieux les besoins du client pour un service

informatique », de « surveiller le respect des normes de sécurité et de

conformité », de « respecter les meilleures pratiques du génie logiciel, en

association avec le Responsable de programme », de « prévoir tout problème

pouvant subvenir avec ses services » et de « collaborer, pour un service donné,

avec l’équipe informatique affectée à chaque service ». Une formation de

master en informatique, ingénierie ou équivalent respectivement une licence

dans ces domaines avec une expérience est exigée pour occuper ce poste.

Dans une note de service datée du 14 janvier 2020, adressée à tous les

employés (pièce n°2 de Me Reuter), la société anonyme SOCIETE1.), après

avoir invoqué les investissements des deux dernières années et ses effets

bénéfiques, fait état d’un « changement d’orientation et de priorité vers le

marché et ses parties prenantes externes » pour présenter « une nouvelle

organisation plus simple » mise en place dans le but d’atteindre l’objectif fixé,

axé sur la clientèle. Il y est indiqué que l’actuel « Delivery Department » est

supprimé, sans cependant qu’il y soit mentionné que les services et tâches

exécutés par ce département ne sont plus assurés à l’avenir. Au contraire, il y

est précisé que toutes les responsabilités techniques, à l’exception de la sécurité

et des services professionnels, seront assurées par le service informatique.

L’intimée, dans la lettre de motivation, qui reprend en large partie les termes

de la note de service précitée, expose que « la structure de la société était

principalement orientée sur le développement des produits », mais qu’elle

aurait pris « le parti de privilégier l’aspect purement commercial plutôt que le

développement de nouveaux projets ».

S’il résulte de la note de service et des organigrammes versés en cause que le

département dans lequel l’appelant travaillait a été supprimé, il ne peut

cependant être déduit de cette réorganisation que les charges et fonctions de

PERSONNE1.) aient également été supprimées, au vu des tâches ci-dessus

décrites, ce d’autant moins que ladite note précise que dans la perspective du

futur développement de la société anonyme SOCIETE1.), plusieurs personnes

seront engagées dans les semaines et mois à venir, dont deux « software

engineers », un « delivery manager » et un « IT Security Officer ».

A défaut d’autres éléments versés au dossier, il n’est partant pas établi que la

restructuration invoquée par l’employeur à la base du licenciement ait entraîné

la suppression des fonctions et charges du salarié licencié et qu’en conséquence

le licenciement soit directement lié à la réorganisation.

Les motifs personnels n’ont été invoqués que pour justifier le défaut de toute

reconversion de l’appelant à un autre poste. En principe, l’employeur n’a pas

l’obligation de justifier le choix du salarié licencié parmi des emplois de même

nature.

En l’occurrence, les mauvaises performances récurrentes et les difficultés de

communication dont l’intimée fait état, seraient de nature à justifier que le

choix du salarié concerné par la suppression du poste soit tombé sur

PERSONNE1.).

Indépendamment du fait que les motifs liés à l’aptitude du salarié ne peuvent

entrer en jeu que dans l’hypothèse où la preuve de la suppression invoquée a

été rapportée au préalable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, lesdits motifs ne

sont pas établis à suffisance de droit par les pièces versées en cause.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement du 14 janvier

2020 est à déclarer abusif, par réformation du jugement déféré.

Quant à l’indemnisation

Abusivement licencié, PERSONNE1.) a droit, en application de l’article

L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, à la réparation des préjudices

matériel et moral subis suite au licenciement, à la double condition, que les

préjudices allégués soient avérés et en relation causale directe avec le

licenciement.

Préjudice matériel

Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que

possible, seules sont indemnisées les pertes subies pendant une période qui

aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel

emploi à peu près équivalent, dite période de référence.

En effet, le salarié licencié est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès

que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice

matériel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être

considérée comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement

abusif.

Eu égard à l’âge du salarié au moment du licenciement (38 ans), à la nature de

l’emploi, à la situation difficile sur le marché du travail à cette époque due à la

pandémie sanitaire du Covid-19 et au fait que le travailleur a commencé des

recherches d’emploi, suivant pièces versées en cause, pratiquement dès son

congédiement, il y a lieu de fixer la période de référence à quatre mois à partir

de la fin du préavis.

La perte de revenus subie par PERSONNE1.) entre le 15 mars 2020 et le 14

juillet 2020 s’élève à la différence entre le montant de son ancien salaire

mensuel brut et les indemnités de chômage touchées, le montant alloué à titre

de réparation ne pouvant dépasser le préjudice réellement subi.

Cette perte est dès lors à évaluer comme suit :

[4 x 8.650 euros (salaires théoriquement touchés auprès de l’intimée dont le

montant n’est pas contesté)] – [21.679,03 euros (indemnités de chômage

touchées pendant cette période)] = 12.920,97 euros.

Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement

s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.

Préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement

vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci

dans la mesure où il est confronté à une situation matérielle et à un avenir

professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié

en raison de ce congédiement infondé.

Un lien entre les troubles psychiatriques dont fait état l’appelant, qui d’après

les certificats médicaux n’ont commencé qu’en novembre 2020, et le

licenciement laisse d’être établi.

Compte tenu des éléments du dossier, la Cour évalue le préjudice moral ex

aequo et bono au montant de 5.000 euros.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

Quant au recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Dans la mesure où le licenciement du 14 janvier 2020 est à déclarer abusif, il

y a lieu d’examiner le bien-fondé du recours de l’ÉTAT sur base de l’article

L.521-4, paragraphe (5), du Code de travail, contre l’employeur.

L’article L. 521-4 du Code du travail dispose en son paragraphe (5) que : « Le

jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi

les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services

publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004

du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes

par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en

application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de

l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en

cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du

contrat conclu à durée déterminée.

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à

rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou

indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application

du jugement ou de l’arrêt. Les indemnités de chômage attribuées au salarié

sur la base de l’autorisation lui accordée conformément aux dispositions des

paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salarié dans les cas visés au

présent paragraphe. »

Par cette disposition légale, le législateur a, entendu éviter le cumul entre les

indemnités de chômage constitutives d’un salaire de remplacement et les

indemnités que ce dernier perçoit de la part de son ancien employeur.

Il en suit, d’une part, qu’en cas de licenciement déclaré abusif, comme en

l’occurrence, le recours de l’ÉTAT ne peut porter sur l’indemnité allouée au

titre de préjudice moral, qui est un préjudice à caractère personnel et, d’autre

part, que l’assiette de l’ÉTAT a pour limites la période pour laquelle

l’employeur a été condamné au paiement de l’indemnité de préavis et/ou de

l’indemnité pour réparation du préjudice matériel, et cela dans la mesure

seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités

de chômage (cf. Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

En l’occurrence, des indemnités de chômage ont été versées à PERSONNE1.)

à compter de la fin de son préavis, à compter du 15 mars 2020.

Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant

l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT

est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.

Les intérêts sur cette somme sont à allouer à compter de la demande en justice.

Par réformation du jugement déféré, la société anonyme SOCIETE1.) est à

condamner au remboursement de ce montant.

Quant aux demandes accessoires

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base

de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure.

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes

non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à

condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si la société anonyme

SOCIETE1.) a commis une faute.

Le droit de résister en justice aux prétentions émises à son encontre constitue

pour tout justiciable un droit fondamental dont l’exercice n’est susceptible

d’engager sa responsabilité qu’en présence d’un abus résultant d’une intention

malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté

blâmable.

Restant en défaut d’établir dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.)

une faute dans le sens prédécrit, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il

a débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation des frais d’avocat.

La société anonyme SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance et devant

supporter la charge des dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer,

par réformation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 1.000

euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

déclare abusif le licenciement avec préavis prononcé le 14 janvier 2020 par la

société anonyme SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.),

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 17.920,97 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice – 2 mars 2021 – jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 1.000 euros,

dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour autant qu’il est

dirigé contre la société anonyme SOCIETE1.), à concurrence du montant de

21.679,03 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, le montant de 21.679,03 euros avec les intérêts légaux à partir

du 29 avril 2022, jour de la demande en justice, jusqu'à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première

instance,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa

demande en indemnisation du chef de frais d’avocat,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.