Court confirms stay of proceedings on garnishment validation and dismisses appeal with procedural costs awarded to appellant.

Arrêt N° 7/24 - II - CIV

Audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2020-00402 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 31 janvier 2020,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 31 janvier 2020,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 31 janvier 2020,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le présent arrêt est pris en continuation de l’arrêt no 74/22 du 11 mai 2022,

dont le dispositif se lit comme suit :

« reçoit l’appel en la forme,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base

de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile pour connaître des

oppositions au commandement de l’huissier de justice PERSONNE3.) du 13

août 2015,

le confirme également en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie

d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescrite,

le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article

2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée

par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 en raison d’une

prétendue impossibilité d’exécution de la condamnation principale,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 février

2022 et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre

position quant à la surséance à statuer, retenue dans le jugement entrepris,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus. »

Par conclusions du 9 décembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-

après les époux GROUPE1.)) ont demandé acte qu’ils n’entendaient pas

interjeter appel incident au sujet de leur demande en validation de la saisie-

arrêt. Ils demandent d’entériner le jugement entrepris du 28 juin 2019 en ce

qu’il a prononcé la surséance à statuer quant à la demande en validation de la

saisie-arrêt.

Ils demandent dès lors de confirmer le jugement entrepris en toute sa teneur.

Ils sollicitent une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour

l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

(ci-après la société

SOCIETE1.)) maintient ses conclusions antérieures et s’oppose au paiement

de l’indemnité de procédure sollicitée par les parties intimées.

Elle requiert une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour

l’instance d’appel.

Il y a lieu de donner acte aux époux GROUPE1.) qu’ils n’entendent pas

interjeter appel incident au sujet de leur demande en validation de la saisie-

arrêt et qu’ils demandent d’entériner le jugement entrepris du 28 juin 2019 en

ce qu’il a prononcé la surséance à statuer quant à la demande en validation

de la saisie-arrêt.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte, et qui est

censée être reprise dans le présent arrêt, que les juges de première instance

ont décidé qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant à la demande en

validation de la saisie-arrêt pratiquée par les époux GROUPE1.).

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris du 28 juin 2019 également

de ce chef.

L’appel n’est dès lors pas fondé.

Au vu de l’issue de l’appel, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

La demande des époux GROUPE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, comme il n’est pas inéquitable

de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées par eux et non

comprises dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt no 74/22 du 11 mai 2022,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris en son intégralité,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.