Luxembourg court partially allows divorce asset liquidation appeal regarding community property and succession advantages.

Arrêt N°7/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-01154 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy

SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg, du 19 décembre 2022,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit SIEDLER,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté

universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire

existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.))

du fait de leur divorce prononcé par jugements des 4 février 2016 et 5 octobre

2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, par jugement du 20 octobre 2022, a, notamment,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la

communication forcée de pièces,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la

nomination d’un consultant,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

retenir une récompense dans le chef de la communauté du fait

des investissements réalisés dans l’immeuble propre de

PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.),

-

dit que la communauté a droit à récompense pour le

remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à L-

ADRESSE2.), bien propre de PERSONNE2.),

-

partant, renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour

calculer le montant de la récompense due par PERSONNE2.) à

la communauté,

-

invité les parties à fournir au notaire-liquidateur toutes les pièces

utiles pour le calcul du montant de la récompense due à la

communauté,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) se rapportant aux

meubles meublants,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) se rapportant au

véhicule de la marque Nissan Qashqai,

-

constaté que l’entrée en communauté de la succession de

PERSONNE3.) constitue un avantage matrimonial dans le chef

de PERSONNE1.),

-

révoqué cet avantage matrimonial,

-

dit que PERSONNE2.) a un droit de reprise sur les fonds issus de

la succession de PERSONNE3.),

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire

qu’elle a droit à la moitié des sommes issues de la succession de

PERSONNE3.),

-

avant tout autre progrès en cause, invité les parties à conclure

sur la compétence du tribunal d’arrondissement pour connaître

de la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour

la jouissance privative de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

pendant la période postérieure à la dissolution du régime

matrimonial, au regard de l’article 3, 3° du Nouveau Code de

procédure civile,

-

sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE2.) tendant à

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité

d’occupation,

-

réservé les demandes respectives des parties en octroi d’une

indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance

et

-

tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement qui lui a été signifié le 10 novembre 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 19 décembre 2022.

Elle conclut, par réformation, à entendre déchoir PERSONNE2.) de ses

demandes de récompense et d’indemnité d’occupation et à entendre dire

ses propres demandes de récompense fondées, à voir renvoyer les parties

devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant des récompenses

dues, à entendre dire irrecevable, sinon mal fondée la demande de retrait de

PERSONNE2.) des fonds issus de la succession PERSONNE3.) pour se

heurter à l’autorité de la chose jugée et à

entendre condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au

profit de l’avocat de l’appelante qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 20 octobre

2022 et conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir constater que la communauté a droit à

récompense pour le remboursement du prêt hypothécaire relatif à

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), bien propre de PERSONNE2.), en rapport

avec les meubles meublants, à voir ordonner à PERSONNE1.) de fournir,

notamment, ses comptes bancaires, le nom de sa ou ses banques, les

numéros de son ou ses comptes bancaires ou toute autre pièce utile pour

déterminer la masse commune afin de pouvoir procéder au partage, à voir

intégrer les avoirs, à savoir les meubles meublants évalués au montant de

5.000 euros et le véhicule de marque Nissan Qashqai gardé par

PERSONNE1.) qu’il conviendra de faire évaluer, dans la détermination de la

masse et compenser la perte éprouvée par PERSONNE2.) ayant droit à la

moitié de ces avoirs, à entendre condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une indemnité d’occupation d’un montant de 2.314,81 euros

pour la période allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout

autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21

septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds

issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de

275.158,08 euros. L’intimé conclut finalement à la condamnation de la partie

appelante aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit

de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, et au paiement d’une

indemnité de procédure de 4.000 euros.

I. La recevabilité des appels principal et incident

Concernant la recevabilité des appels principal et incident, qui ont été

introduits selon les formes requises et qui ne sont pas spécialement critiqués

à ces égards, il se dégage des rétroactes exposés ci-dessus que le jugement

du 20 octobre 2022 constitue une décision à dispositions multiples ayant dit

respectivement fondés et non fondés certains chefs des demandes de

PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), ayant, avant tout autre progrès en

cause, invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal pour

connaître de la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner

PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité d’occupation pour la

jouissance privative de l’immeuble sis à ADRESSE2.) au regard de l’article

3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, ayant sursis à statuer quant à

cette demande et réservé les demandes des parties en octroi d’une

indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Comme aux termes de ses conclusions, PERSONNE2.) interjette appel

incident contre le jugement en demandant la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation de l’immeuble à

ADRESSE2.) d’un montant de 2.314,81 euros pour la période allant du 21

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par

la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde

et comme les deux parties, dans le cadre de leurs appels principal et

incident, concluent à la réformation du jugement déféré en ce qui concerne

les frais et dépens de la première instance, il convient de s’interroger au sujet

de la recevabilité de ces appels principal et incidents au regard des

dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant

que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autres

jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements

sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407),

la Cour doit vérifier la recevabilité des appels principal et incident à cet égard

même d’office.

Aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à ce sujet et dans un

souci de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de révoquer

l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ces points aux fins de permettre

aux parties de conclure.

Les appels principal et incident sont recevables pour le surplus.

II. Le fondement des appels principal et incident

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) à ADRESSE3.)

et, suivant acte authentique du 13 janvier 2011, ils ont adopté le régime

matrimonial de la communauté universelle de biens.

Par jugement du 4 février 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a sursis à statuer sur la demande principale en divorce de PERSONNE1.) et

dit la demande reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) basée sur

l’ancien article 229 du Code civil recevable et fondée, il a prononcé d’ores et

déjà le divorce entre les époux aux torts de PERSONNE1.), réservé la

question du caractère exclusif ou réciproque des torts attribués à

PERSONNE1.) jusqu’à la fin de la procédure pénale introduite à l’encontre

de PERSONNE2.) par citation du 28 novembre 2011, commis un notaire

pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté universelle

des biens existant entre parties, fait remonter les effets du divorce des

parties quant à leurs biens au 21 septembre 2013, constaté que l’entrée en

communauté de l’immeuble inscrit au cadastre de la communauté de

ADRESSE4.),

section

E

de

ADRESSE2.),

sous

le

numéro

NUMERO1.)/2994, lieu-dit ADRESSE5.), d’une contenance de 13,87 ares,

constitue un avantage matrimonial dans le chef de PERSONNE1.), partant,

dit que PERSONNE2.) peut faire valoir un droit de reprise sur l’immeuble en

question, dit que l’immeuble rentre dans le patrimoine de PERSONNE2.)

avec les charges hypothécaires éventuelles qui le greffent et que celui-ci

reprend ainsi également le solde restant dû au jour de la dissolution de la

communauté sur toute dette éventuellement contractée pour l’acquisition de

l’immeuble, dit pour le surplus la demande de PERSONNE2.) sur base de

l’ancien article 299 du Code civil non fondée, dit la demande de

PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien

article 301 du Code civil, recevable mais non fondée, sursis à statuer quant

à la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil jusqu’à la fin de la procédure

pénale, sursis à statuer quant à la demande des parties en obtention d’une

indemnité de procédure et réservé les frais et dépens de l’instance.

Cette décision a été confirmée en instance d’appel par arrêt du 22 mars

2017.

Suivant jugement du 5 octobre 2017, le même tribunal, statuant en

continuation du jugement du 4 février 2016, a déclaré la demande principale

en divorce de PERSONNE1.) fondée, dit que le divorce prononcé entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par jugement du 4 février 2016 est

prononcé aux torts réciproques des parties, dit la demande de

PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts recevable mais non

fondée, dit la demande des parties en obtention d’une indemnité de

procédure recevable mais non fondée et fait masse des frais et dépens en

les imposant pour moitié à chacune des parties.

Le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés le 3 juin 2019.

L’assignation en divorce ayant été introduite le 16 décembre 2013, c’est à

juste titre que les juges de première instance ont fait application de la

législation d’avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 portant

introduction du juge aux affaires familiales.

-

L’investissement de fonds communs dans l’immeuble à ADRESSE2.)

PERSONNE1.) reproche au tribunal d’avoir refusé de faire droit à sa

demande en récompense au profit de la communauté pour les

investissements effectués par la communauté dans l’immeuble repris en

propre par PERSONNE2.), suite à la révocation de l’avantage matrimonial

qui résultait de l’apport en communauté dudit immeuble par PERSONNE2.)

par l’effet du contrat de mariage du 13 janvier 2011, au motif que les

investissements invoqués ne sont pas établis. Elle soutient rapporter la

preuve de l’amélioration de l’immeuble propre par le paiement régulier de

factures de fournisseurs avec des fonds lui appartenant. Elle aurait investi

un total estimé à 5.815,30 euros dans la maison de PERSONNE2.) et sa

demande en récompense serait donc à déclarer fondée.

PERSONNE2.) s’oppose à la prise en considération d’une quelconque

manière de l’immeuble à ADRESSE2.) dans le cadre de la liquidation du

régime matrimonial des parties suite à la révocation de l’avantage

matrimonial qui résultait de l’apport en communauté dudit immeuble pour

PERSONNE1.). Il invoque les dispositions de l’article 1526, alinéa 2, du

Code civil prévoyant que «

la communauté universelle supporte

définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futures » et relève

que PERSONNE1.) a bénéficié gratuitement du logement conjugal. Les

articles 1417 et 1418 du Code civil concernant le régime légal de la

communauté de biens ne seraient pas applicables aux parties qui étaient

mariées sous le régime de la communauté universelle de biens. L’intimé au

principal relève finalement que

PERSONNE1.)

ne fait état d’aucun

investissement concret qui aurait été effectué par la communauté dans

l’immeuble à ADRESSE2.) et dont il conteste, en tout état de cause,

l’existence. Tel que correctement retenu par les juges de première instance,

la demande de PERSONNE1.) manquerait de précision quant aux travaux

effectués et quant à l’estimation du montant avancé. Le jugement serait à

confirmer en ce que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée non

fondée et il conviendrait d’accorder à PERSONNE2.) un droit de reprise sur

l’immeuble litigieux.

Appréciation de la Cour

Avant que la Cour n’analyse si la communauté de biens qui existait entre

parties est susceptible de faire valoir un droit à récompense à l’égard de

PERSONNE2.), il appartient, conformément aux dispositions de l’article 58

du Nouveau Code de procédure civile, à PERSONNE1.) d’établir les

investissements de fonds communs par elle allégués.

A cet égard, elle verse une farde de pièces numéro 2 qui permettrait de

prouver qu’elle a payé une somme de 5.815,30 euros de ses comptes en

faveur du bien propre de PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE2.).

Les pièces en question constituent essentiellement des extraits du compte

de PERSONNE1.) numéro NUMERO2.) dont se dégagent des débits en

faveur des magasins SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.),

SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) pour divers achats non autrement

spécifiés, sauf pour la facture SOCIETE5.) du 20 septembre 2011 se

rapportant à un cylindre et deux clés supplémentaires, sans précision, voire

preuve, toutefois sur quel objet (porte, coffre, …) le cylindre en question a

été installé.

PERSONNE1.)

verse également un avis de débit de son compte

documentant le virement de 968,54 euros au profit de PERSONNE2.), sans

autres précisions.

Conformément aux conclusions de l’intimé au principal, ces documents ne

permettent pas d’établir que PERSONNE1.) a investi la somme de 5.815,30

euros dans l’immeuble propre à PERSONNE2.).

Concernant les frais de télésurveillance que PERSONNE1.) soutient avoir

payés, il ne ressort, d’une part, pas de l’extrait du compte numéro

NUMERO3.) qui en est le titulaire et ces frais ne constituent, d’autre part,

pas un investissement dans l’immeuble, dans la mesure où ils ont

essentiellement un objet préventif pour la sécurité des occupants de

l’immeuble et des meubles appartenant à ceux-ci.

L’objet de l’assurance-habitation que PERSONNE1.) soutient avoir payée en

faveur de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), reste inconnu, de sorte qu’il n’est

pas possible de déterminer dans quelle mesure cette assurance concernait

l’immeuble lui-même et dans quelle mesure elle concernait la responsabilité

des occupants et les meubles meublants. Aucune preuve de paiement par

PERSONNE1.) des montants figurant sur le relevé établi par l’assurance

n’est finalement versée.

Il en découle que PERSONNE1.) reste également en instance d’appel en

défaut de prouver les faits qu’elle invoque à la base de sa demande de

récompense au profit de la communauté pour des investissements effectués

dans l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et que le jugement entrepris est à

confirmer en ce qu’il a dit cette demande non fondée.

Le droit de reprise de PERSONNE2.) sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

ayant été reconnu par le jugement de divorce du 4 février 2016, coulé en

force de chose jugée, il n’y a plus lieu d’y revenir et la demande de

PERSONNE2.) formulée à cet égard dans le cadre de la présente instance

est irrecevable.

-

Le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble à

ADRESSE2.)

Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE2.), à l’instar des moyens

invoqués dans ce cadre de la demande de récompense de PERSONNE1.)

du chef des prétendus investissements faits dans l’immeuble à

ADRESSE2.), fait valoir que, comme l’avantage matrimonial se dégageant

pour PERSONNE1.) de l’apport en communauté de l’immeuble en question

a été révoqué, il n’y a pas lieu de prendre en considération l’immeuble en

question d’une quelconque manière dans le cadre de la liquidation du régime

matrimonial des parties. Il demande application des dispositions de l’article

1526, alinéa 2, du Code civil et insiste que PERSONNE1.) a habité

gratuitement dans le logement conjugal. Les articles 1417 et 1418 du Code

civil concernant le régime légal de la communauté de biens ne seraient pas

applicables aux parties qui étaient mariées sous le régime de la communauté

universelle de biens. Le jugement déféré serait donc à réformer en ce que la

demande de récompense au profit de la communauté de PERSONNE1.) a

été déclarée fondée.

Soutenant que le bien propre de PERSONNE2.) a tiré profit des fonds

communs

ayant

servi

au

remboursement

au

prêt

hypothécaire,

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement du 20 octobre 2022 en

ce que le droit à récompense de la communauté a été reconnu et en ce que

ce volet de la demande a été renvoyé devant le notaire aux fins de calculer

le montant de la récompense.

Appréciation de la Cour

Concernant le régime de la communauté universelle de biens, les juges de

première instance ont correctement exposé les dispositions de l’article 1526

du Code civil prévoyant que « les conjoints peuvent établir par leur contrat

de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles

qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les

biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point

dans

cette

communauté.

La

communauté

universelle

supporte

définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futurs ».

Le tribunal a également décidé à juste titre pour des motifs que la Cour

adopte que la stipulation de la communauté universelle ne concerne que la

seule composition de la communauté et ne modifie en rien les règles

relatives à l’administration ou à la liquidation par référence à l’article 1497 du

Code civil, disposant que « les conjoints peuvent, dans leur contrat de

mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions

non contraires aux articles 1387, 1388, 1389. Ils peuvent notamment

convenir : […] 6° qu’il y aura entre eux communauté universelle. Les règles

de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas

fait l’objet de la convention des parties » et que, si des biens propres ont

subsisté, la communauté universelle n’exclut pas tout calcul de

récompenses.

Si PERSONNE2.) relève à juste titre que son immeuble propre n’est pas à

prendre en considération dans le cadre de la liquidation du régime

matrimonial des parties, dans le sens qu’il lui est demeuré propre et qu’il

n’est donc pas sujet à partage, il reste que les éventuels transferts de valeurs

entre les différents patrimoines propre et commun sont à prendre en

considération dans le cadre de la liquidation, même s’ils devaient être relatifs

à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE2.) avait apporté

son immeuble propre, ainsi que le prêt hypothécaire y relatif, en communauté

lors de l’établissement du contrat de mariage du 13 janvier 2011, de sorte

qu’il ne subsistait pas de bien propre. Ce n’est que par le jeu des dispositions

de l’ancien article 299 du Code civil que l’avantage matrimonial concédé du

fait de l’apport en communauté de l’immeuble par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.) a été révoqué.

Ce dernier texte, cité à bon escient par les juges de première instance,

dispose qu’ « en cas de divorce prononcé sur base de l’article 229, le conjoint

contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l’autre

conjoint lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage

contracté (…). » et il s’applique même si le divorce a été prononcé aux torts

réciproques des époux.

Au vu de ces éléments et plus spécialement des dispositions de l’article

1526, alinéa 2, du Code civil dont PERSONNE2.) demande application, qui

prévoient que « la communauté universelle supporte définitivement toutes

les dettes des conjoints, présentes et futures », dérogatoires aux

dispositions des articles 1417 et 1418 du Code civil applicables à la

communauté légale et disposant que « récompense est due à la

communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un conjoint. » et que « la

communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être

poursuivie, a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet

engagement aura été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des conjoints,

ainsi que pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien

propre. », il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction et

d’inviter, avant tout autre progrès en cause quant à ce volet de l’appel

incident de

PERSONNE2.), les parties à conclure au sujet des

conséquences du prononcé du divorce aux torts réciproques et des

dispositions de l’ancien article 299 du Code civil sur l’application des articles

1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa 2, du Code civil.

Dans cette attente, il y a lieu de réserver le surplus de ce volet de l’appel

incident.

-

Les divers avoirs et biens communs

Au soutien de son appel incident, PERSONNE2.) expose que lors de son

déménagement, PERSONNE1.) s’est appropriée des meubles de l’ancien

domicile conjugal acquis pendant le mariage des parties, dont il estime la

valeur à 5.000 euros, compte tenu de leur vétusté. PERSONNE1.) aurait

également gardé le véhicule de la marque Nissan Qashqai, acquis pendant

le mariage. L’ensemble de ces meubles devrait être intégré dans la masse

à partager. PERSONNE2.) fait encore valoir que PERSONNE1.) devrait

verser les extraits de son ou ses compte(s) bancaire(s) au 21 septembre

2013 afin de pouvoir vérifier les avoirs bancaires détenus par elle et il

demande à ce qu’il soit ordonné à celle-ci de fournir le nom de sa ou ses

banque(s), le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s) ou toutes autres

pièces utiles à déterminer la masse commune afin de pouvoir procéder au

partage.

PERSONNE1.) conteste s’être emparée des meubles ayant meublé l’ancien

domicile conjugal acquis pendant le mariage en soutenant qu’elle a repris

les seuls meubles qui lui étaient propres avant le mariage. Elle critique

également l’évaluation avancée par PERSONNE2.). Elle admet toutefois

que le mobilier de la salle à manger et le mobilier de jardin ont été acquis

pendant le mariage et soutient que ces meubles étaient de valeur

équivalente. PERSONNE2.) ayant emporté le mobilier de jardin, elle aurait

gardé le mobilier de la salle à manger (table et chaises). L’appelante au

principal avoue également que le véhicule de la marque Nissan Qashqai a

été acquis pendant le mariage, mais soutient que celui-ci lui est propre, son

mari le lui ayant offert suite aux violences commises sur elle.

PERSONNE2.) conteste les explications fournies par PERSONNE1.) et

demande l’intégration des meubles litigieux dans la masse partageable.

Appréciation de la Cour

Le tribunal a correctement retenu que les meubles détenus par les parties

lors de la dissolution de la communauté relèvent de l’actif partageable à

moins qu’un des époux puisse faire valoir un droit de reprise sur eux et qu’en

l’absence de preuve d’un tel droit dans le chef d’un époux, tous les meubles

détenus par les parties au 21 septembre 2013 relèvent du partage de la

communauté universelle.

Concernant les meubles meublants, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir

que PERSONNE1.) ait emporté des meubles communs, sauf pour ceux de

la salle à manger au sujet desquels PERSONNE1.) soutient que les parties

ont opéré un partage en nature, PERSONNE2.) ayant repris le mobilier de

jardin et elle le mobilier de la salle à manger (table et chaises).

Confrontée aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’apporte

toutefois pas de preuve du partage en nature des biens communs par elle

invoqué. Les meubles de la salle à manger (table avec chaises) par elle

emportés doivent donc être insérés dans la masse partageable, par

réformation du jugement du 20 octobre 2022. A défaut d’accord des parties

au sujet de la valeur de ces meubles, ils sont à évaluer à une date proche

du partage.

En instance d’appel, PERSONNE1.) ne conteste plus être en possession du

véhicule de la marque Nissan Qashqai qui constituerait un bien propre à elle

pour l’avoir reçu en donation de la part de son époux.

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, le régime matrimonial de la communauté

universelle des parties veut que les meubles détenus par les parties au jour

de la dissolution de la communauté relèvent de l’actif partageable, sauf

preuve contraire.

PERSONNE1.) restant en défaut de rapporter la preuve que le véhicule en

question ait fait l’objet d’une donation de la part de PERSONNE2.) et qu’il

constitue donc un propre, l’appel incident est fondé sur ce point et il convient

de dire, par réformation du jugement du 20 octobre 2022, que le véhicule de

la marque Nissan Qashqai est à intégrer dans la masse partageable, le cas

échéant après évaluation à une date proche du partage.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs

bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le

tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288,

284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la

production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle

doit être utile, sinon indispensable, et par une motivation que la Cour adopte,

que la communication forcée de pièces est subordonnée à la preuve de

l’existence des pièces sollicitées, qui doivent être précisément déterminées

aux fins de permettre aux juges d’en évaluer la pertinence et qu’en

l’occurrence, sous le couvert d’une demande en production de pièces,

PERSONNE2.) entend faire procéder à une perquisition privée dans les

comptes de l’ex-épouse, ce qui est prohibé.

PERSONNE2.) ne rapportant aucun élément de preuve par rapport à la

banque et aux comptes bancaires visés, le jugement entrepris est à

confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande en production forcée de

pièces par PERSONNE1.).

-

La succession de feu PERSONNE3.)

Dans le cadre de son appel principal, PERSONNE1.) soutient que la

question des fonds issus de cette succession se heurterait à l’autorité de la

chose jugée d’une décision antérieure coulée en force de chose jugée qui

aurait retenu que « la succession PERSONNE3.) et les fonds qu’elle a

produits, n’était pas prouvée être entrée en communauté ». Par réformation,

il conviendrait donc de dire la demande de reprise de PERSONNE2.), à cet

égard, irrecevable, sinon non fondée. De fait, les fonds en question ne

seraient pas entrés en communauté, mais se seraient trouvés sur un compte

personnel de PERSONNE2.) et n’auraient jamais été dépensés.

PERSONNE2.) conteste que la question de la succession de son grand-

oncle ait déjà été toisée par une décision ayant autorité de la chose jugée.

L’entrée en communauté du produit de la succession lui échue pendant le

mariage constituerait un avantage matrimonial au profit de PERSONNE1.)

qui lui aurait été perdu par l’effet du prononcé du divorce à ses torts,

conformément aux dispositions de l’article 299 du Code civil. Il conclut à la

confirmation du jugement du 20 octobre 2022 sur ce point.

Appréciation de la Cour

Confrontée aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.), qui ne

précise pas la date, ni le numéro de rôle de la décision antérieure par elle

invoquée qui aurait autorité de la chose jugée concernant la succession de

feu PERSONNE3.), reste en défaut de prouver les faits à la base de son

moyen tiré de l’autorité de la chose jugée qui ne saurait donc être accueilli.

Concernant le fondement de la demande en retrait de PERSONNE2.), le

tribunal a retenu à bon escient et pour des motifs que la Cour adopte que la

communauté universelle adoptée par contrat de mariage du 13 janvier 2011

englobe l’intégralité des biens meubles et immeubles, présents et à venir,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par les deux époux, dont notamment

ceux échus par succession à l’un des époux. Le fait invoqué par

PERSONNE1.) que les fonds en question se trouvent sur un compte au seul

nom de PERSONNE2.) n’a aucune influence sur la qualification de biens

communs des fonds en question en vertu des stipulations du contrat de

mariage des parties.

Le tribunal a également correctement relevé qu’à défaut de l’adoption du

régime matrimonial de la communauté universelle, les fonds issus de la

succession de PERSONNE3.), auraient constitué, en vertu de l’article 1405

du Code civil, des biens propres de PERSONNE2.).

Le jugement du 20 octobre 2022 est donc à confirmer pour avoir décidé que

l’entrée en communauté de la succession de PERSONNE3.) constitue un

avantage matrimonial dans le chef de PERSONNE1.) dont elle perd le

bénéfice par application de l’ancien article 299 du Code civil et que

PERSONNE2.) a un droit de reprise sur les fonds issus de cette succession.

L’appel principal n’est donc pas fondé sur ce point.

-

Les accessoires

Dans l’attente du supplément d’instruction de certains points relevés ci-

dessus, il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance et les

demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de

procédure.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties

de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident

relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première

instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau

Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident pour le surplus,

dit l’appel principal non fondé en ce qui concerne les investissements de la

communauté dans l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), partant confirme le

jugement entrepris sur ce point,

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) en retrait de l’immeuble sis à

L-ADRESSE2.) ,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties

de conclure au sujet des conséquences du prononcé du divorce aux torts

réciproques et des dispositions de l’ancien article 299 du Code civil sur

l’application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa 2, du Code civil en

rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à

l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),

réserve ce volet de l’appel incident,

dit l’appel incident partiellement fondé en ce qui concerne les avoirs et biens

communs,

par réformation,

dit que le véhicule de la marque Nissan Qashqai est à intégrer dans la masse

partageable, le cas échéant, après évaluation à une date proche du partage,

dit que le mobilier de la salle à manger ( table et chaises ) est à intégrer dans

la masse partageable, le cas échéant, après évaluation à une date proche

du partage,

dit l’appel incident non fondé pour le surplus concernant les avoirs et biens

communs,

dit l’appel principal non fondé concernant la succession de feu

PERSONNE3.),

confirme le jugement entrepris sur ce point,

réserve le surplus des appels principal et incident,

réserve les frais et les demandes des parties respectives en allocation

d’indemnités de procédure,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour parfaire

l’instruction.