Court dismisses main claim for obscurity and awards costs to defendants in commercial dispute.

Jugement commercial 2024TALCH06/00024

Audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2021-10123

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited Partnership, établie et ayant son

siège au ADRESSE1.), partenariat n°NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse au principal, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 18 novembre 2021,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et

ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236962, représentée

aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg,

et :

1) Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme

SOCIETE2.)

SA,

avec

siège

social

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en

fonctions,

partie défenderesse au principal, aux termes du prédit exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO3.), représentée par

son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse au principal, aux termes du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse au principal, aux termes du prédit exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

Le Tribunal :

Faits :

En date du 20 décembre 2019, la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited

Partnership (ci-après, « SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-

après, « SOCIETE2.) ») et la société anonyme

SOCIETE3.)

SA (ci-après,

« SOCIETE3.) ») ont signé une « Letter of Interest » concernant l’acquisition de

l’ensemble des actions de la société anonyme

SOCIETE4.)

SA (ci-après,

« SOCIETE4.) »), qui avait pour actif un immeuble situé à ADRESSE6.).

Par courrier du 8 septembre 2021, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) de finaliser la documentation formalisant la vente pour le 23 septembre

2021 au plus tard.

Par réponse du 16 septembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont contesté

l’existence d’un contrat de vente des actions de SOCIETE4.), arguant une absence

d’accord sur le prix et les conditions essentielles du contrat.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal a ordonné la dissolution et la liquidation

judiciaire de SOCIETE2.) et a nommé liquidateur, Maître Philippe THIEBAUD.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2021 (ci-après, l’« Exploit »), SOCIETE1.) a

assigné

SOCIETE2.)

et

SOCIETE3.)

à

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la

procédure civile.

Par acte de reprise d’instance déposé au greffe le 12 septembre 2023, Maître Philippe

THIEBAUD a repris l’instance, en sa qualité de liquidateur de SOCIETE2.), assignée

originaire.

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 18 janvier 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 octobre 2023, sur rapport du

magistrat de la mise en état. Les mandataires des parties n’ayant pas demandé à

plaider l’affaire, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de

plaidoiries, en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Prétentions :

Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande principalement à voir dire

bonne et valable la vente de l’entièreté des actions détenues par SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) dans la société SOCIETE4.) et partant la condamnation de SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) en exécution forcée de cette vente aux conditions suivantes :

-

« prix de vente des actions au montant de 37.850.000.- EUR (correspondant

au prix de l’Immeuble détenu par SOCIETE4.)) ;

-

répartition égalitaire des plus-values latentes ;

-

une garantie locative de deux ans concernant les espaces vacants ;

-

les Vendeurs prennent en charge les frais financiers du Compte Séquestre à

hauteur de 3% par an (i.e. approx. EUR 1.000.000), et que,

-

le nantissement (« pledge ») de la BANQUE1.) de la garantie de loyers

accordée par les Vendeurs est limitée aux espaces vides. »

SOCIETE1.) base ce chef de sa demande sur les articles 1134, 1146 et suivants du

Code civil, sinon sur l’article 1610 du Code civil, sinon sur l’article 1184 du Code civil

« dans les conditions reprises dans la LOI ».

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au paiement

d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à compter de la signification du

jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution sinon la

résiliation de la vente de 100% des actions détenues par SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

dans SOCIETE4.) aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et condamner

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer sollicite la somme de 22.490.144,01.- EUR à

titre de dommages et intérêts, sinon ordonner la nomination d’un expert calculateur

avec la mission suivante :

« Concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

-

Evaluer les frais engagés par SOCIETE5.) dans le cadre de la cession de

l’entièreté des actions que les Vendeurs détiennent dans la société

SOCIETE4.) SA ;

-

Evaluer le manque à gagner dans le chef de SOCIETE5.) si la vente avait

effectivement eu lieu à la date convenue finalement soit le 1er octobre 2021 en

termes de revenus locatifs et en termes de plus-value latente sur la valeur de

l’immeuble SOCIETE4.) 2 sis au ADRESSE7.), ADRESSE8.). »

En tout état de cause, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) au montant de 20.146,38 EUR, sous réserve d’augmentation, à titre de

frais et honoraires d’avocat engagés par elle, sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

SOCIETE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la

condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de

procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

SOCIETE1.) demande encore à voir déclarer le présent jugement commun à

SOCIETE4.).

A titre principal, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soulèvent à titre liminaire l’exception tirée

du libellé obscur et demandent à voir dire l’assignation nulle, sinon irrecevable et sinon

à voir déclarer l’ensemble des moyens et demandes de SOCIETE1.) irrecevables

sinon non fondées.

A titre subsidiaire, s’il devait être fait droit à la demande en exécution forcée de la

vente, elles demandent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer le montant de

37.850.000.- EUR et, si le jugement devait être assorti de l’exécution provisoire, elles

demandent à voir ordonner à SOCIETE1.) de fournir une caution du même montant

sous la forme d’une garantie bancaire émise par une banque de la place

luxembourgeoise avant toute possibilité d’exécution forcée.

S’il devait être fait droit à la demande en indemnisation des frais et honoraires facturés

par CK&PARTNERS, elles demandent à voir nommer un expert, et plus précisément,

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, sinon tout

autre membre du Conseil de l’ordre, sinon encore toute autre personne à déterminer

par le tribunal, aux fins d’analyser l’ensemble des prestations juridiques fournies par

l’étude CK&PARTNERS et dans un rapport détaillé et motivé, analyser si les

honoraires facturés par CK&PARTNERS à SOCIETE1.) correspondent à des

prestations effectivement fournies et tiennent compte des différentes éléments du

dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail effectivement

fourni par les avocats de CK&PARTNERS, la notoriété du ou des avocats prestants

et leur expérience professionnelle, la qualité et le résultat obtenu, ainsi que la situation

de fortune du mandant.

S’il devait être fait droit à la demande en indemnisation des frais et honoraires facturés

par NC ADVOCAT SARL, elles demandent à voir nommer un expert, et plus

précisément, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, sinon tout autre membre du Conseil de l’ordre, sinon encore toute autre

personne à déterminer par le tribunal, aux fins d’analyser l’ensemble des prestations

juridiques fournies par l’étude NC ADVOCAT SARL et dans un rapport détaillé et

motivé, analyser si les honoraires facturés par NC ADVOCAT SARL à SOCIETE1.)

correspondent à des prestations effectivement fournies et tiennent compte des

différentes éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire,

le travail effectivement fourni par les avocats de NC ADVOCAT SARL, la notoriété du

ou des avocats prestants et leur expérience professionnelle, la qualité et le résultat

obtenu, ainsi que la situation de fortune du mandant.

En tout état de cause, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement de la somme de 5.000.- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et

vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent en outre la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement de la somme de 9.916,12 EUR à chacune d’elles, augmentée pour chacune

d’elles des intérêts de retard au taux légal, à compter du présent jugement jusqu’à

solde, à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil, sinon de la responsabilité contractuelle, en réparation du préjudice subi par elles

en raison des honoraires d’avocat qu’elles auraient été contraintes d’exposer en vue

de faire valoir leurs droits.

Les parties défenderesses demandent encore au tribunal d’ordonner une majoration

de trois points du taux d’intérêt, à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la

signification du jugement à intervenir.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent également la condamnation de SOCIETE1.)

à leur payer à chacune la somme de 416,52 EUR à titre de dommages et intérêts sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de la responsabilité contractuelle,

en réparation du préjudice subi par elles en raison des frais de traduction qu’elles ont

été contraintes d’exposer en vue de faire valoir leurs droits, augmenté pour chacune

d’elles des intérêts de retard au taux légal, à compter du jugement à intervenir jusqu’à

solde.

Les parties défenderesses demandent encore au tribunal d’ordonner une majoration

de trois points du taux d’intérêt, à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la

signification du jugement à intervenir.

Finalement, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.)

à leur payer à chacune la somme de 2.000.- EUR, à titre d’indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Mario DI STEFANO, qui affirme en avoir fait l’avance.

SOCIETE4.) soulève à titre liminaire l’exception tirée du libellé obscur et demande à

voir dire l’assignation nulle, sinon irrecevable et partant dire irrecevables l’intégralité

des demandes de SOCIETE1.).

A titre subsidiaire, elle conclut à voir dire l’ensemble des demandes de SOCIETE1.)

non fondées.

SOCIETE4.) demande, en toutes hypothèse, la condamnation de SOCIETE1.) à lui

payer la somme de 2.340.- EUR, augmentée des intérêts de retard au taux légal à

compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation du préjudice subi par elle

en raison des frais et honoraires du séquestre mis en place suivant ordonnance

unilatérale du 25 novembre 2021 et la condamnation de la partie demanderesse à

tenir SOCIETE4.) quitte et indemne de tous autres frais et honoraires nés ou à naître

en raison du séquestre en place.

Elle demande en outre, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme

de 2.271,08 EUR, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du

jugement à intervenir et jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation du préjudice subi par elle en raison

des honoraires qu’elle aurait été contrainte d’exposer en vue de faire valoir ses droits.

SOCIETE4.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la

somme de 2.500.- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Finalement, SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance, sinon d’instaurer un partage largement favorable à son égard.

Quant à l’exigence de conclusions de synthèse

L’article 194 du Nouveau Code de procédure civile alinéa 3, dans sa version

applicable depuis le 16 septembre 2021, stipule ce qui suit : « Avant la clôture de

l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les

prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A

défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées ».

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « l’assignation vaut

conclusions ».

Enfin, l’article 51 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « Les parties

conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient

d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. »

En l’espèce, SOCIETE2.) et SOCIETE3.), de même que SOCIETE4.) ont notifié

chacune un corps de conclusions, de sorte que ces écrits contiennent l’ensemble de

leurs prétentions et moyens.

SOCIETE1.) a remis plusieurs corps de conclusions au Tribunal, à savoir l’assignation

du 18 novembre 2021, les conclusions notifiées le 21 octobre 2022 et les conclusions

notifiées le 28 novembre 2022, sans pourtant remettre des conclusions de synthèse.

Il s’ensuit que le Tribunal prend uniquement en considération les conclusions de

SOCIETE1.), notifiées en dernier lieu, à savoir celles datant du 28 novembre 2022, et

considère comme abandonnés les prétentions et moyens présentés dans les

conclusions notifiées antérieurement par cette dernière.

Quant au libellé obscur

Moyens

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font valoir que l’Exploit ne répond pas aux exigences

prescrites à peine de nullité par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Elles reprochent premièrement à SOCIETE1.) de ne pas avoir ventilé ses demandes

en tant que formulées à l’encontre de plusieurs défendeurs.

La partie demanderesse agirait à l’encontre de deux soi-disant vendeurs et solliciterait

la vente forcée sur base d’un prix de 37.850.000.- EU, sans fournir la moindre

explication quant à la répartition de prix entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il en serait

de même des autres composantes du prix de vente, de sorte qu’elles ne seraient pas

à même de comprendre quelles obligations elles seraient censées chacune prendre

en charge et/ou dans quelle part. La condamnation demandée serait inexécutable si

elle devait être prononcée.

Les parties défenderesses concluent également à une absence de ventilation quant

aux condamnation pécuniaires sollicitées par SOCIETE1.), arguant que SOCIETE1.)

ne sollicite pas une condamnation solidaire, ni in solidum de SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) mais se contente de demander leur condamnation au paiement de

sommes globales sans opérer la moindre ventilation. Les parties défenderesses ne

seraient ainsi pas en mesure de déterminer quelle part de quel montant serait réclamé

à chacune d’entre elles.

Les prédits griefs seraient renforcés par le fait que SOCIETE2.) ne serait même pas

propriétaire d’actions de SOCIETE4.), contrairement à ce qu’affirmerait SOCIETE1.)

dans son assignation. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) seraient ainsi contraintes de

spéculer sur l’objet exact des demandes formulées à leur égard.

Deuxièmement, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) mettent en avant que les demandes de

SOCIETE1.) sont incompréhensibles. Les demandes ne cesseraient « d’évoluer »

dans le cadre de l’assignation en ce que le dispositif ne correspondrait pas au corps

de l’assignation, de telle sorte que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne sauraient en saisir

la teneur exacte.

Elles font valoir que SOCIETE1.) commence par présenter deux demandes

indemnitaires distinctes dans le corps de son assignation.

La première, formulée à titre principal, serait basée soit sur l’article 1611 du Code civil

au titre d’un prétendu « défaut de délivrance au terme convenu », sinon sur base de

l’article 1147 du Code civil au titre d’un prétendu « retard dans l’exécution », soit

encore sur base des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil.

Elles précisent que le montant de l’indemnisation demandée concomitamment à

l’exécution forcée du contrat serait chiffré de la manière suivante :

« SOCIETE1.) a dû exposer un montant total de 139 000 EUR + p.m. pour les besoins

du contrat de cession de telle sorte qu’il y a lieu à condamnation des assignées sub1)

et sub2) au montant de 234 500 EUR + p.m. »

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) arguent que cette demande est dénouée de tout sens.

La deuxième demande indemnitaire, formulée à titre subsidiaire, serait basée sur

l’article 1184 du Code civil. Dans ce contexte, SOCIETE1.) aurait tenté d’expliquer

que les dommages et intérêts qui devraient lui être subsidiairement alloués devraient

englober tant les « frais engagés dans les négociations par SOCIETE1.) d’un montant

de 234.500.- EUR + p.m. » que le prétendu « manque à gagner à hauteur de

5.000.000.- EUR », pour ensuite conclure à une condamnation des parties

défenderesses à la somme totale de 5.000.000.- EUR uniquement sur base de l’article

1184 du Code civil.

Les parties défenderesses arguent ne pas comprendre si les frais de négociations

sont inclus dans le prétendu manque à gagner ou s’il s’agit d’une demande distincte.

Au dispositif de l’Exploit, SOCIETE1.) aurait uniquement sollicité le montant de

5.000.000.- EUR ou alors un montant global qu’un expert devrait évaluer. L’évaluation

devant ce faire au titre tant des « frais engagés » par SOCIETE1.) que de son manque

à gagner. Dans le dispositif, cette demande serait basée sur des dispositions non

invoquées préalablement puisqu’à l’article 1184 du Code civil, seraient ajoutées les

articles 1134, 1146, 1610, 1382 et suivants du Code civil, sans aucune explication.

Dans de telles circonstances, elles ne seraient pas à même de préparer utilement leur

défense alors qu’elles devraient spéculer sur ce qui est demandé. Elles ne pourraient

pas prendre position de manière utile ou efficace.

SOCIETE4.) soulève également l’exception de nullité tirée du libellé obscur.

Elle donne à considérer que la partie demanderesse n’aurait pas ventilé ses

demandes, bien que celles-ci soient dirigées contre plusieurs parties défenderesses.

Une telle ventilation serait requise afin de permettre aux parties défenderesses de

savoir qu’elle part leur est réclamée, sur quelle base juridique et à cause de quels

faits.

De plus, les demandes évolueraient entre le corps de l’assignation et son dispositif,

de sorte que les parties défenderesses seraient forcées à s’interroger sur ce qui est

ou n’est pas demandé.

SOCIETE4.) ajoute que l’assignation, de par son libellé obscur, lui porte préjudice, en

ce qu’elle entourerait le risque de se méprendre sur la portée des prétentions

formulées dans le dispositif de l’assignation et sur les fondements juridiques et

factuels sur lesquels elles reposent. Elle ne pourrait pas conséquent pas organiser la

défense de ses intérêts de manière adéquate.

Pour le surplus, SOCIETE4.) se rallie intégralement aux développements pris par

SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

SOCIETE1.) conclut au rejet de l’ensemble des arguments et conclusions des parties

défenderesses comme étant non fondés.

Appréciation

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

l’assignation doit contenir : « (…) l’objet de la demande et un exposé sommaire des

moyens (…) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce

qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se

fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,

à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit,

n°298, p.135 et les références y citées).

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce

qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de

fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment

explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est

l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd.

1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière

expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise

sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte

par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité

de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la

preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393

; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive

d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions

ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer

si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre

une défense adéquate (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28.124 du

rôle).

En l’espèce, l’objet de la demande est principalement l’exécution forcée du contrat de

vente et subsidiairement sa résolution, sinon sa résiliation ainsi que la condamnation

de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à des dommages et intérêts.

Il existe toutefois des incohérences entre le corps de l’assignation et le dispositif, tel

que relevé à juste titre par SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Au dispositif, SOCIETE1.) demande uniquement l’exécution forcée de la vente à titre

principal tandis que dans le corps de l’assignation, elle demande l’exécution forcée et

des dommages et intérêts en les termes suivants :

« (…) que SOCIETE1.) a dû exposer un montant total de 139.000.- EUR + p.m. pour

les besoins du contrat de cession de telle sorte qu’il y a lieu à condamnation des

assignés sub 1) et sub 2) au montant de 234.500.- EUR + p.m. au titre de dommages

et intérêts pour le préjudice matériel sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon

1147 du même Code, sinon 1611 du même Code, sinon encore sur base des article

1382 et 1382 du même Code, sinon sur toute autre base légale ».

Non seulement, cette demande n’est pas reprise dans le volet principal de la demande

dans le dispositif mais à la lecture dudit paragraphe, il n’est pas clair si SOCIETE1.)

demande la somme de 139.000.- EUR ou la somme de 234.500.- EUR. Il n’est pas

non plus expliqué clairement à quoi correspondent ces montants. L’indication « pour

les besoins du contrat de cession » n’étant pas suffisante pour permettre à

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’organiser leur défense à cet égard.

Au dispositif, SOCIETE1.) demande à titre subsidiaire la résolution sinon la résiliation

de la vente et par conséquent la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui

payer des dommages et intérêts à hauteur d’un montant de 5.000.000.- EUR, sinon à

déterminer à dire d’expert.

Le corps de l’Exploit comporte également, à titre subsidiaire, une demande en

résolution sinon résiliation de la vente et en indemnisation. Toutefois, il est fait

référence à la fois à un préjudice d’un montant de 234.500.- EUR à titre de « frais

engagés dans les négociations » et à un manque à gagner d’un montant de

5.000.000.- EUR, soit deux préjudices distincts.

Si au dispositif seul le montant de 5.000.000.- EUR est sollicité, la mission de l’expert,

telle que formulée par SOCIETE1.) porte tant sur les frais engagés que le manque à

gagner.

L’objet de la demande n’est dès lors pas clairement délimité. Les incohérences et

contradictions dégagées ci-dessus ne permettent pas à SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

de savoir exactement ce qui leur est demandé et partant d’organiser convenablement

leur défense.

Ensuite, c’est à juste titre que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font valoir que les

demandes pécuniaires formulées à leur encontre ne sont pas ventilées.

SOCIETE1.) n’ayant pas demandé de condamnation solidaire ou in solidum, elle ne

les poursuit pas chacune pour l’entièreté du montant réclamé. SOCIETE1.) aurait dès

lors du diviser sa demande ou du moins mettre en mesure SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) de déterminer la part qui leur est réclamée à chacune, ce qu’elle n’a pas

fait.

Dans ces circonstances, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne sont pas en mesure de savoir

qu’est ce qui est réclamé à chacune d’elles.

Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut que l’objet de la demande n’est pas énoncé

de manière claire et complète et que l’assignation est nulle pour cause de libellé

obscur en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et la demande

principale est irrecevable à leur encontre.

En ce qui concerne SOCIETE4.), il découle clairement de l’Exploit que celle-ci est

assignée en déclaration de jugement commun et qu’aucune demande au fond n’est

formulée à son encontre.

Même une simple déclaration de jugement commun a pour effet de rendre la décision

rendue par la suite opposable à la partie assignée en déclaration de jugement

commun afin qu’elle ne puisse pas prétendre ignorer l’existence et le contenu de la

décision rendue. Et la déclaration de jugement commun ne présente un intérêt qu’à

l’égard de la partie qui est concernée par l’instance et qui est susceptible de se voir

opposer la décision rendue.

Il en résulte que la partie assignée en déclaration de jugement commun est en droit

de développer tous arguments et tous moyens de nature à éclairer le tribunal sur la

réponse à donner au litige qui lui est soumis.

A cette fin elle doit pouvoir comprendre l’objet du litige et les moyens sur lesquels

s’appuie le demandeur.

Dès lors, même si elle n’est pas visée par les demandes au fond, le fait que l’objet de

la demande ne soit pas développé de manière claire et complète cause également

grief à SOCIETE4.), qui est troublée dans l’organisation de la défense de ses intérêts.

L’assignation est dès lors également nulle à son égard.

Quant aux demandes reconventionnelles

1) Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE2.) demande la condamnation solidaire de SOCIETE1.) à lui payer un

montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil.

SOCIETE2.) soutient, qu’en agissant en vue de voir ordonner une exécution forcée

de vente elle-même contestable et ce en dépit qu’une des sociétés défenderesses ne

serait même pas propriétaire des actions dont la propriété est réclamée, SOCIETE1.)

a agi avec légèreté et précipitation.

SOCIETE1.) s’oppose à cette demande.

Une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer des dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire ne tend pas à faire échec en tout ou partie à la

demande principale mais tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage

entièrement distinct (L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire par Thierry

HOSCHEIT, Bulletin du cercle François Laurent, 2004, nos. 119 et 120).

Cette demande n’est donc pas affectée par la nullité de l’exploit introductif d’instance

pour cause de libellé obscur et la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est

recevable.

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances

dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la

loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en

cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »

Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense

à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de

mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé

aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en

résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ.

1991, page 160, par V. Normand).

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une

faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et

intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire

au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice

constitue une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant

les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce

que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002,

n°25297 du rôle).

En l’espèce, SOCIETE2.) reste en défaut d’établir un abus de droit, en particulier elle

n’établit pas que SOCIETE1.) a agi sans nécessité et dans le dessin de lui nuire,

d’autant que SOCIETE2.) figure comme « Vendeur » dans la LOI, au même titre de

SOCIETE3.), ce qui est de nature à expliquer son assignation à l’instance.

La demande n’est dès lors pas fondée sur base de l’article 6-1 du Code civil.

2) Quant aux frais de séquestre

SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de

2.340.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter du jugement à

intervenir et jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse à

tenir SOCIETE4.) quitte et indemne de tous autres frais et honoraires nés ou à naître

en raison du séquestre en place.

Elle base cette demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

A l’appui de cette demande SOCIETE4.) expose que SOCIETE1.) a introduit une

procédure unilatérale afin de voir mettre sous séquestre les actions de SOCIETE4.)

en attendant l’issue de la présente procédure. Par ordonnance du 25 novembre 2021,

Maître Arsène KRONSHAGEN aurait été nommé séquestre et SOCIETE4.) aurait été

condamnée à faire l’avance de ses frais et honoraires, cela alors qu’elle serait tierce

au litige opposant SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

SOCIETE1.) s’oppose à cette demande.

A l’instar de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

la demande en indemnisation formulée par SOCIETE4.) a une autonomie propre et

n’est dès lors pas affectée par la nullité de l’assignation.

La demande est recevable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE4.) doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du

lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il découle des développements qui précèdent que le fait d’agir en justice n’est pas

constitutif d’une faute. Dès lors, le fait pour SOCIETE1.) d’agir en justice afin de voir

mettre les actions de SOCIETE4.) sous séquestre n’est pas en soi constitutif d’une

faute à défaut de preuve qu’elle a agi sans nécessité et dans le dessin de lui nuire.

Cette preuve n’est pas rapportée ne l’espèce.

La demande n’est dès lors pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil.

Quant aux mesures accessoires

-

Frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au montant

de 20.146,38 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat engagés par elle, sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) s’opposent à cette demande.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer

à chacune la somme de 9.916,12 EUR, augmentée pour chacune d’elles des intérêts

de retard au taux légal, à compter du présent jugement jusqu’à solde, ce taux majoré

de trois points du taux d’intérêt, à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la

signification du présent jugement.

Elles sollicitent cette somme à titre de dommages et intérêts en réparation du

préjudice subi par elles en raison des honoraires qu’elles ont été contraintes d’exposer

en vue de faire valoir leurs droits.

Elles basent cette demande principalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle.

Elles reprochent à SOCIETE1.) d’avoir commis une faute en introduisant une

assignation nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée à leur égard.

SOCIETE1.) s’oppose à cette demande.

SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de

2.271,08 EUR avec les intérêts de retard au taux légal, à compter du jugement à

intervenir jusqu’à solde, à titre de frais et honoraires d’avocat engagés.

Elle base cette demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle fait valoir qu’elle s’est retrouvée obligée de se défendre dans le cadre de la

présente instance, initiée à tort par SOCIETE1.). Elle aurait ainsi dû exposer des frais

et honoraires d’avocat à hauteur d’un montant de 2.271,08 EUR, ce qui lui aurait causé

un préjudice économique certain.

En ce qui concerne ces demandes en indemnisation au titre des frais et honoraires

d’avocat engagés par elle, il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le

justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice

réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9

février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de

la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Les demandes respectives des parties sont donc recevables sur base de l’article 1382

du Code civil.

SOCIETE1.) restant en défaut d’établir une faute dans le chef de SOCIETE2.) ou de

SOCIETE3.), sa demande n’est pas fondée.

Les parties défenderesses restent également en défaut d’établir une faute dans le chef

de SOCIETE1.) alors qu’il résulte des développements qui précèdent que le fait d’agir

en justice n’est pas constitutif d’une faute, même lorsque la demande n’aboutit pas,

s’il n’est pas établi que le demandeur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire.

Les demandes respectives des parties en remboursement des frais et honoraires

d’avocat engagés sont donc non fondées sur base de la responsabilité délictuelle.

La demande de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) est également non fondée sur base de

la responsabilité contractuelle à défaut pour ces dernières d’étayer de quelle obligation

contractuelle SOCIETE1.) serait tenue à leur égard et d’établir une violation de cette

obligation ayant causé le dommage invoqué.

-

Frais de traduction

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer

à chacune la somme de 416,52 EUR, augmentée pour chacune d’elles des intérêts

de retard au taux légal, à compter du présent jugement jusqu’à solde, ce taux majoré

de trois points du taux d’intérêt, à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la

signification du présent jugement.

Elles sollicitent cette somme à titre de dommages et intérêts en réparation du

préjudice subi par elles en raison des frais de traduction qu’elles auraient été

contraintes d’exposer en vue de faire valoir leurs droits.

Elles basent cette demande principalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle.

Elles font valoir que pour les besoins de leur défense, elles ont été contraintes

d’engager des frais de traduction, en ce qu’elles auraient fait traduire certains

documents de l’anglais vers le français, cela afin de démontrer le caractère fallacieux

des demandes adverses. Ces frais auraient dû être engagés en raison de l’action

infondée lancée par SOCIETE1.).

Etant donné que les pièces en langue anglaise sont admises de longue date par le

tribunal, le seul critère pour l’admission de pièces en une langue étrangère étant la

bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au procès, c’est-à-

dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties, et que

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’allèguent pas que cette traduction aurait été requise

pour leur propre compréhension ou celle de leur mandataire, ces frais sont à qualifier

de superfétatoires. Ces frais ne sont dès lors pas en lien avec la faute délictuelle

alléguée et devront donc rester à charge de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.).

La demande n’est donc pas fondée sur base de la responsabilité délictuelle.

La demande n’est pas non plus fondée sur base de la responsabilité contractuelle à

défaut pour SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’étayer de quelle obligation contractuelle

SOCIETE1.) serait tenue à leur égard et d’établir une violation de cette obligation

ayant causé le dommage invoqué.

-

Indemnités de procédure

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au paiement

d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) au paiement

de la somme de 2.000.- EUR à chacune à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE4.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de

2.500.- EUR à titre d’indemnité de procédure sur la même base.

Comme il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

SOCIETE4.) ayant été assignée en déclaration de jugement commun dans le cadre

d’une procédure qui n’a pas abouti, il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Le tribunal condamne SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure évaluée

ex aequo et bono à montant de 2.000.- EUR.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) en allocation

d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à

déclarer fondée alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des

frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal condamne SOCIETE1.) à payer à Maître Philippe THIEBAUB, ès-qualités

de liquidateur de SOCIETE2.), et à SOCIETE3.) une indemnité de procédure évaluée

ex aequo et bono à montant de 2.000.- EUR pour chacun.

-

Frais et dépens

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée

NC ADVOCAT SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO qui

affirme en avoir fait l’avance.

SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance, sinon d’instaurer un partage largement favorable à son égard.

En tant que partie succombant, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge

de SOCIETE1.), avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Mario

DI STEFANO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

-

Exécution provisoire

SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir et SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) s’y opposent.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que

jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie

demanderesse de se conformer à l’article 567 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit fondée l’exception tirée du libellé obscur soulevée par les parties défenderesses ;

dit nul l’exploit d’assignation du 18 novembre 2021 ;

partant dit la demande principale irrecevable ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en indemnisation pour

procédure vexatoire et abusive recevable mais non fondée et en déboute ;

dit la demande de la société SOCIETE4.) SA en remboursement des frais et

honoraires du séquestre recevable mais non fondée et en déboute ;

dit les demandes respectives des parties en remboursement des frais et honoraires

d’avocat recevables mais non fondées et en déboute ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société anonyme

SOCIETE3.) SA en remboursement des frais de traduction recevable mais non fondée

et en déboute ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) Limited Partnership basée sur l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ;

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la

société anonyme SOCIETE3.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

condamne la société SOCIETE1.) Limited Partnership à payer à Maître Philippe

THIEBAUB, ès-qualités de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, et à la

société anonyme SOCIETE3.) SA un montant de 2.000.- EUR chacun de ce chef ;

dit recevable et fondée la demande de la société SOCIETE4.) SA basée sur l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société SOCIETE1.) Limited Partnership à payer à la société

SOCIETE4.) SA un montant de 2.000.- EUR de ce chef ;

condamne la société SOCIETE1.) Limited Partnership aux frais et dépens de

l’instance et en ordonne la distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître

Mario DI STEFANO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.