Court dismisses horse death damages claim due to unproven causal link between owner's behavior and stomach ulcers.

No. 1485/2023

du 21.12.2023

Audience publique du jeudi, 21 décembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER de

Diekirch du 18 juillet 2023 et un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 21 juillet 2023, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MÜLLER, demanderesse par

reconvention,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, demanderesse par

reconvention,

comparant par Maître Simone PINTO ESTEVES, avocat, en remplacement de Maître

Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MÜLLER de

Diekirch du 18 juillet 2023, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie

défenderesse PERSONNE2.) préqualifiée, à comparaître à l’audience publique de

vacation du jeudi, 10 août 2023 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 21 juillet 2023, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie

défenderesse PERSONNE3.), préqualifié, à comparaître à l’audience publique de

vacation du jeudi, 10 août 2023 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’audience publique du jeudi, 9 novembre 2023 l’affaire fut retenue utilement et les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Elise ORBAN, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de la

citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Les mandataires des parties défenderesses, Maître Joël DECKER et Maître Simone

PINTO ESTEVES, furent entendus en leurs explications et moyens respectifs.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.000,- € à titre de dommages et

intérêts pour préjudice matériel et le montant de 4.000,- € à titre de dommages et

intérêts pour préjudice moral suite au décès de son cheval. En outre, la partie

demanderesse réclame le paiement du montant de 1.500,- € au titre des frais d’avocat

ainsi que le paiement du montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiquée à

cet égard est recevable.

A l’audience publique du 9 novembre 2023, la mandataire de PERSONNE1.) a

demandé le rejet des pièces communiquées le même jour par le mandataire de

PERSONNE2.).

Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande alors qu’il a été

indiqué par Maître DECKER, non contredit à ce sujet, qu’en début de semaine, la partie

demanderesse avait fait savoir qu’elle entendait refixer l’affaire. Or le jour de

l’audience, elle aurait changé d’avis et indiqué quand même la retenir, ce qui aurait

alors obligé le mandataire de PERSONNE2.) de communiquer encore en dernière

minute les pièces litigieuses. S’y ajoute que lesdites pièces ne constituent pas des

attestations testimoniales en bonne et due forme et que partant leur utilité paraît réduite.

PERSONNE1.), elle-même propriétaire d’un centre équestre, expose qu’elle avait fait

l’acquisition d’une jument dénommée ALIAS1.), née en 2014.

Au mois de mars 2018, PERSONNE1.) a pris en location pour ledit cheval un box dans

une autre écurie, le « ENSEIGNE1.) » appartenant à la partie défenderesse

PERSONNE3.). Le prix convenu était de 500,- € par mois.

En même temps, la partie défenderesse

PERSONNE2.)

était chargée par

PERSONNE1.) du débourrage de la jument, ceci également pour un prix mensuel de

500,- €.

PERSONNE1.) indique avoir rémunéré PERSONNE2.) pour ce travail en date des 15

mai et 11 juin 2018.

Après trois mois, PERSONNE1.) constatait un trouble du comportement de l’animal,

trouble qu’il n’aurait pas présenté avant son séjour à ADRESSE3.).

Pour la propriétaire du cheval, qui a alors tout de suite récupéré son animal, ce trouble

du comportement appelé « Koppen » est apparu par la faute des parties défenderesses.

Par la suite, ce trouble aurait provoqué des problèmes d’estomac du cheval qui à leur

tour auraient fait que l’animal a dû être euthanasié.

Les parties défenderesses contestent toute faute dans leur chef de même qu’une relation

causale entre une éventuelle faute et le décès de l’animal. Les montants réclamés par

PERSONNE1.) sont également contestés.

Il y a tout d’abord lieu de retenir que ni PERSONNE3.) ni PERSONNE2.) ne

contestent l’existence d’une relation contractuelle avec PERSONNE1.) pendant

quelques trois mois en 2018, une fois pour la location d’un box pour le cheval avec les

services accessoires d’usage et une fois pour le débourrage du cheval.

Il convient tout d’abord de constater qu’il n’est pas établi que le cheval de

PERSONNE1.) ne présentait pas le trouble de comportement en question lorsqu’il a

commencé son séjour et entraînement à ADRESSE3.). La pièce versée à ce sujet,

l’attestation d’PERSONNE4.), n’est pas établie conformément aux dispositions du

Nouveau Code de Procédure civile et par ailleurs manque de pertinence alors que le

maréchal ferrant n’est pas en contact journalier avec l’animal qu’il soigne.

Même en admettant que le trouble litigieux serait apparu lors du séjour de la jument à

l’écurie ENSEIGNE2.) et pendant l’entraînement par PERSONNE2.), quod non, il

n’en reste pas moins qu’aucune faute n’a été établie par PERSONNE1.) dans le chef

des parties défenderesses.

En effet, il n’a pas été établi que les soins prodigués n’étaient pas adaptés, que l’animal

n’était pas assez entraîné ou au contraire trop entraîné etc. PERSONNE1.), elle-même

professionnelle en la matière, n’a pas fait état d’un comportement inadapté concret des

parties défenderesses, mais se contente de dire que le trouble est apparu à

ADRESSE3.). Or un tel trouble peut tout aussi bien apparaître sans faute de

l’entraîneur ou de l’exploitant de l’écurie. D’ailleurs PERSONNE1.) avait à tout

moment accès à l’écurie et pouvait se rendre compte des conditions qui y régnaient, de

la nourriture, des aménagements extérieurs, de la propreté etc. Au cas où elle aurait eu

le moindre doute au sujet de la qualité du service, elle aurait certainement signalé cela

à ses cocontractants.

PERSONNE1.) indique encore que PERSONNE2.) ne l’aurait pas immédiatement

informé de l’apparition du trouble de comportement. Cette dernière admet le reproche

et indique avoir hésité à contacter la propriétaire de la jument en attendant de s’assurer

que ledit trouble existait vraiment et persistait. Cependant, même en retenant que

PERSONNE2.) aurait dû faire part dans un bref laps de temps à PERSONNE1.) du

problème constaté, toujours est-il que cela ne la rend pas automatiquement responsable

de l’apparition du trouble.

Ensuite, il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que le trouble

du comportement dit « Koppen » est forcément à l’origine des problèmes d’estomac

dont a souffert par la suite le cheval. En effet, les examens médicaux y relatifs

(gastroscopie) ont été effectués une année après que le cheval avait quitté l’écurie

ENSEIGNE2.) et n’était plus entrainé par PERSONNE2.). Entre-temps, d’autres

facteurs ont pu influencer la santé de l’animal. D’ailleurs, en recherchant ledit

phénomène sur internet, il n’est pas possible de conclure que le trouble en question

induit nécessairement des ulcérations ; il se peut même que des problèmes d’estomac

provoquent ledit trouble.

S’y ajoute que l’examen médical de juin 2019 démontre l’existence de parasites dans

l’estomac du cheval (« Magendasseln »). Il semble plus probable que ces parasites ont

provoqué les ulcérations de l’estomac et il n’a pas été établi ni d’ailleurs allégué que

le phénomène du « Koppen » est responsable de l’apparition des parasites, qui

d’ailleurs auraient pu être évités par un traitement préventif.

Il n’est pas contesté que les ulcérations ont fait que le cheval a dû être euthanasié, mais

comme indiqué ci-avant, la relation causale avec le trouble du comportement n’est pas

établie.

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) en paiement

de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles dans le chef

des parties défenderesses est à déclarer non fondée, aucune faute en relation causale

avec le décès de l’animal n’étant établie.

La demande en paiement des frais d’avocat et en paiement d’une indemnité de

procédure est à abjuger par voie de conséquence.

A l’audience publique du 9 novembre 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont

demandé chacun par voie reconventionnelle l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.500,- €.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Les demandes reconventionnelles sont recevables en la forme.

Elles sont cependant à déclarer non fondées alors que les parties demanderesses par

reconvention n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non

compris dans les dépens à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter les pièces communiquées par Maître Joël DECKER ;

déclare la demande de PERSONNE1.) non fondée ;

partant, en déboute ;

donne acte

à

PERSONNE3.)

et à

PERSONNE2.)

de leurs demandes

reconventionnelles en paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € ;

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme ;

les déclare non fondées et en déboute ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.