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TAL11_TAL-2018-08461 Généré par l'IA

Court resolves land sale dispute by rejecting nullity claims and ordering contract resolution with damages.

Numéro de cause TAL11_TAL-2018-08461
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court rejected all arguments regarding the nullity of the land sale contract and dismissed the primary request for forced execution. While the main claim for performance was denied, the subsidiary request for contract resolution was granted against the sellers. Consequently, the buyers obtained a court order to terminate the agreement and receive damages.

Regeste Legislator

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Articles 1599 et 489 du Code civil; When a contract is found to be voidable due to lack of consent or other defects, the court may rule for its resolution rather than nullity, thereby terminating the agreement and awarding damages to the aggrieved party.

Mots-clés

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contract resolution nullity of contract land sale dispute forced execution damages award consent vices contract termination vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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2021TALCH11/00025
Par jugement numéro 2021TALCH11/00025 rendu en date du 5 février 2021, le
2022TALCH11/00064
Par jugement numéro 2022TALCH11/00064 rendu en date du 20 mai 2022, le
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Texte complet

Jugement civil no 2023TALCH11/00171 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quinze décembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-08461 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

1.) PERSONNE1.), cultivateur, et son épouse

2.) PERSONNE2.), salariée,

demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2018,

parties défenderesses sur reconvention,

ayant initialement comparu par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, puis par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comparant actuellement par Maître Christian BOCK, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1.) PERSONNE3.), cultivateur, et son épouse

2.) PERSONNE4.), cultivatrice,

demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

parties demanderesses par reconvention,

comparant

par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant

àLuxembourg.

En présence de :

PERSONNE5.), cultivateur, demeurant à L-ADRESSE3.),

intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire

du 26 septembre 2019,

comparant

par Maître Nicky STOFFEL, avocat

à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.

Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 3 novembre 2023.

Vu les conclusions de Maître Alain GROSS.

Vu les conclusions de Maître David GROSS.

Vu les conclusions de Maître Christian BOCK, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le

premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227

du Nouveau Code de procédure civile.

ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX

Les faits et antécédents procéduraux, tels qu’ils résultent de l’assignation ainsi que

des pièces et conclusions échangées en cours d’instance, peuvent se résumer

comme suit :

Les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.), en tant qu’acquéreurs et les époux

PERSONNE3.) - PERSONNE4.), en tant que vendeurs, ont signé en date du 31

août 2018 un compromis de vente portant sur « une maison avec étables sise à

L-ADRESSE4.) (+ annexe 1 – voir plan cadastral) inscrite au cadastre de la

commune de ADRESSE5.) sub numéro NUMERO1.) d’une contenance de 8a

80ca section D de ADRESSE6.) » moyennant le prix de 400.000 euros.

Aux termes de leur assignation du 11 décembre 2018, les époux PERSONNE1.)

- PERSONNE2.) sollicitent l’exécution forcée dudit compromis, sinon à voir

prononcer sa résolution du compromis litigieux aux torts des époux PERSONNE3.)

- PERSONNE4.) avec l’allocation de dommages et intérêts en application de la

clause pénale stipulée audit compromis.

Les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) ont soulevé la nullité du compromis

litigieux pour erreur, sinon pour dol eu égard à l’état de santé de PERSONNE6.)

au moment de la signature du compromis litigieux.

PERSONNE5.), fils des époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.), a fait une

intervention volontaire, dont la recevabilité a été contestée par les époux

PERSONNE1.) - PERSONNE2.) et a à son tour soulevé la nullité de la vente. Le

compromis litigieux porterait sur un immeuble qui ferait partie intégrante de son

exploitation agricole et porterait sur un bien lui appartenant. Subsidiairement, il y

aurait lieu de prononcer la résolution, sinon la résiliation du compromis de vente.

Par jugement numéro 2021TALCH11/00025 rendu en date du 5 février 2021, le

Tribunal a, avant tout autre progrès en cause, invité les parties :

-

à verser un extrait cadastral actuel de la parcelle numéro NUMERO1.),

-

à verser le plan cadastral annexé au compromis de vente litigieux du 31

août 2018,

-

de prendre position quant au projet de morcellement ALIAS1.) (pièce n° 8

de Maître GROSS),

et invité PERSONNE5.) à préciser, pièces à l’appui, la localisation des lieux et des

bâtiments, essentiellement du hangar mentionné dans ses conclusions.

Suite au jugement interlocutoire, les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont

versé le plan cadastral annexé au compromis de vente litigieux, qui se présente

comme suit :

FICHIER1.)

Actuellement, le plan cadastral se présente de la manière suivante :

FICHIER2.)

La parcelle numéro NUMERO1.), mentionnée dans l’annexe du compromis de

vente litigieux, a été remplacée par deux nouvelles parcelles numéros

NUMERO2.) et NUMERO3.).

Par jugement numéro 2022TALCH11/00064 rendu en date du 20 mai 2022, le

Tribunal :

-

a déclaré recevable l’intervention volontaire de PERSONNE5.),

-

a, avant tout autre progrès en cause, fixé l’affaire à la conférence de mise

en état du 17 juin 2022 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du Tribunal, Cité

judiciaire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suite à la conférence de mise en état tenue en date du 17 juin 2022, les époux

PERSONNE1.) - PERSONNE2.) maintiennent que les époux PERSONNE3.) -

PERSONNE4.) auraient violé leurs obligations contractuelles.

Les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) font valoir qu’ils auraient été dans

l’ignorance de l’état de santé de PERSONNE6.) et contestent tout reproche quant

à un abus relatif à cet état de santé, qui serait d’ailleurs contesté en soi. D’ailleurs,

PERSONNE4.) aurait également signé le compromis de vente litigieux.

En outre, les parties auraient signé un autre compromis en date du 9 août 2018

portant sur trois terrains à bâtir sis à ADRESSE6.). L’acte notarié de vente aurait

été signé pardevant le notaire Maître Paul BETTINGEN en date du 18 octobre

2018.

Quelques jours après le 9 août 2018, les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.)

seraient revenus vers eux pour leur proposer la vente des immeubles faisant l’objet

du compromis litigieux. Les parties auraient finalisé leur accord par la signature du

compromis de vente le 31 août 2018.

Les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) indiquent qu’à s’en tenir à la version

des époux

PERSONNE3.) - PERSONNE4.)

quant à l’état de santé de

PERSONNE6.), celui-ci aurait été parfaitement à même de signer le compromis

de vente du 9 août 2018, respectivement l’acte notarié y relatif le 18 octobre 2018,

mais aurait été dans l’incapacité de signer le compromis de vente litigieux du 31

août 2018. Cette chronologie des faits mettrait à mal les développements des

époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.).

Quant au plan cadastral annexé au compromis litigieux, ils indiquent que les époux

PERSONNE3.) - PERSONNE4.) seraient propriétaires de la parcelle numéro

NUMERO3.)

(anciennement la parcelle numéro NUMERO1.)), tandis que

PERSONNE5.) serait propriétaire de la parcelle numéro NUMERO4.) sur lequel

se situe la bande de terrain dénommée « annexe 1 ».

PERSONNE5.), intervenant volontaire, aurait nécessairement donné son accord

exprès à la vente de la bande de terrain « annexe 1 » et il ne pourrait, en tout état

de cause, pas s’opposer à la vente de la parcelle numéro NUMERO3.), dont il

n’est pas propriétaire.

Les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) maintiennent qu’ils « renoncent, sans

reconnaissance préjudiciable aucune, et à titre subsidiaire, à l’acquisition de la

bande de terrain dénommée « annexe 1 » de la parcelle numéro NUMERO4.),

dans la seule hypothèse, quod non, où l’intervention volontaire de PERSONNE5.)

aurait pour but de s’opposer à la vente de la prédite bande de terrain ».

En leur qualité de vendeurs, les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) ne

pourraient solliciter la nullité d’un acte pour, en connaissance de cause, avoir

vendu la chose d’autrui.

En droit, les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) renvoient aux dispositions de

l’article 1184 du Code civil pour solliciter l’exécution forcée du compromis litigieux.

À titre subsidiaire, ils sollicitent la résolution judiciaire du compromis avec

allocation du montant de 40.000 euros, tel que prévu à la clause pénale figurant

au compromis du 31 août 2018, principalement sur base de la responsabilité

contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle des

vendeurs.

Les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) indiquent que PERSONNE6.) aurait

une santé très fragile et qu’il souffrirait de problèmes de santé « assez graves ».

Ainsi, le 1er mai 2018, il aurait fait une attaque d’apoplexie, soit un accident cardio-

vasculaire avec hémorragie intracérébrale. Les médecins auraient été contraints

de le plonger dans un coma artificiel afin d’essayer de limiter les lésions

neurologiques et éviter des répercussions supplémentaires.

Cette phase de coma artificiel aurait duré plus de 7 semaines. Le 13 août 2018, il

aurait été réveillé et transféré à la HÔPITAL1.), alors qu’il aurait souffert

d’insuffisance respiratoire, en sus de plusieurs complications liées à l’AVC.

Ce serait dans ce contexte d’hospitalisation et de maladie que le compromis

litigieux aurait été signé.

Les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) indiquent que PERSONNE6.) et

PERSONNE5.) auraient signé un contrat d’exploitation agricole le 1er mars 1998.

PERSONNE5.) exploiterait la ferme familiale au nom et pour le compte de la

société « SOCIETE1.) ». Or, l’objet du compromis litigieux ferait partie intégrante

de l’exploitation agricole de PERSONNE5.).

Sur la parcelle numéro NUMERO3.) (anciennement numéro NUMERO1.)) se

trouverait l’ancienne maison d’habitation, qui servirait actuellement comme dépôt

de meubles.

La partie en « L » serait l’étable avec le hangar attenant et serait utilisée pour le

stockage de céréales. Le côté sud serait utilisé pour le stockage des machines et

de l’engrais.

Sur la partie dénommée « annexe 1 » se trouverait une ancienne étable. Sur

l’extrait cadastral annexé au compromis, une ligne aurait été tirée en prolongation

du bâtiment se trouvant sur la parcelle numéro NUMERO3.) et qui passerait au

milieu, par sa longueur, de cette ancienne étable. Ceci serait inacceptable et

démontrerait que le compromis litigieux ne pourrait être exécuté.

Il se poserait dès lors un problème de détermination de l’objet susceptible d’être

vendu. Le compromis litigieux serait dès lors nul pour absence d’objet qui n’aurait

jamais été déterminé, ni déterminable face à l’interprétation divergente des parties.

En droit, les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) font valoir qu’au moment de

la signature du compromis, PERSONNE6.) aurait toujours été hospitalisé et son

état de santé aurait toujours été instable.

Ils sollicitent ainsi l’annulation du compromis de vente, principalement pour cause

d’erreur, subsidiairement pour dol et plus subsidiairement encore sur base de

l’article 489 du Code civil.

Quant à l’erreur, les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) font valoir que

PERSONNE6.), qui serait à peine sorti d’un coma artificiel et des soins intensifs,

n’aurait jamais eu l’intention de vendre le bien objet du compromis, respectivement

n’aurait jamais donné son consentement. Il n’aurait pas compris l’ampleur et la

signification de sa signature sur le compromis de vente. Dans la mesure où l’erreur

porterait sur l’objet même de la vente, il y aurait erreur-obstacle faisant obstacle à

la rencontre des consentements.

Quant au dol, les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) font valoir que les époux

PERSONNE1.) - PERSONNE2.) auraient été parfaitement au courant de l’état de

santé de PERSONNE6.). Ils auraient ainsi profité de sa vulnérabilité pour lui faire

signer le compromis au plus vite. La pression exercée par les

époux

PERSONNE1.) - PERSONNE2.) sur PERSONNE6.) aurait servi à le tromper.

Quant à l’article 489 du Code civil, ils font valoir que l’insanité d’esprit au sens de

cet article comprendrait toutes les variétés d’affections mentales par l’effet

desquelles l’intelligence d’une personne est obnubilée ou sa faculté de

discernement déréglée. Ils renvoient à un arrêt de la Cour d’appel du 7 mai 2008,

rôle n° 25300, selon lequel chaque fois que le résultat des recherches pourrait

laisser présumer que l’auteur d’un acte n’aurait pas été saint d’esprit avant et après

l’établissement de l’acte litigieux, il y aurait présomption d’insanité d’esprit au

moment-même de la confection dudit acte.

Or, il serait établi sur base des éléments au dossier que PERSONNE6.) ne saurait

être considéré comme ayant disposé de toutes ses facultés, aussi bien durant la

période avant la signature du compromis de vente litigieux qu’au moment de la

signature même.

PERSONNE4.) aurait été, quant à elle, totalement dépassée par la situation,

effrayée de perdre son mari.

Les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) auraient parfaitement connu l’état de

santé de PERSONNE6.) et les peurs de PERSONNE4.) et auraient profité de la

situation pour la pousser à signer au plus vite le compromis de vente.

PERSONNE5.) demande, quant à lui, la nullité du compromis litigieux en

renvoyant à l’article 35bis de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail

à ferme, telle que modifiée par la loi du 2 juillet 2018, alors qu’il n’aurait pas été

informé de la vente de la maison avec étables. Il précise que sur les terrains objets

du compromis de vente se trouveraient des stocks ainsi que du bétail, qui feraient

partie de l’exploitation agricole menée avec son père PERSONNE6.). Serait

également visé un hangar qui, s’il était vendu, serait coupé en deux et ne pourrait

plus être utilisé en tant que hangar pour des véhicules agricoles. Cette vente

créerait pour lui une impossibilité de poursuivre son activité agricole sur ce site.

Il demande encore la nullité de la vente sur base de l’article 1599 du Code civil,

alors qu’une partie des terrains sur lesquels porte le compromis litigieux lui

appartiendrait selon un acte de donation du 8 mai 2012.

Quant aux moyens de nullité du compromis invoqués par les parties adverses, les

époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) contestent que l’état de santé de

PERSONNE6.) aurait été « instable », tel qu’allégué par les époux PERSONNE3.)

- PERSONNE4.).

Quant à l’article 1110 du Code civil, les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.)

concluent qu’il n’existerait en l’espèce ni d’erreur sur la nature du compromis, ni

d’erreur sur l’objet du contrat. Les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) auraient

soudainement changé d’avis et refuseraient depuis lors de passer acte sans

aucune justification.

Quant à l’article 1116 du même code, ils concluent qu’outre le fait que l’état de

santé fragile de PERSONNE6.) ne serait pas établi, les époux PERSONNE3.) -

PERSONNE4.) resteraient en défaut de prouver en quoi auraient consisté les

prétendues manœuvres frauduleuses pratiquées en vue d’obtenir la signature du

compromis litigieux.

Les demandes en annulation pour erreur, sinon dol seraient dès lors à rejeter.

Quant à l’article 489 du Code civil, les époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.)

contestent que PERSONNE6.) aurait souffert d’une insanité d’esprit tel qu’allégué

par les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.). Ces derniers resteraient en défaut

de prouver l’existence d’un trouble mental dans le chef de PERSONNE6.) au

moment de l’acte.

Quant à l’intervention volontaire de PERSONNE5.), les époux PERSONNE1.) -

PERSONNE2.) font valoir que ni le contrat civil conclu entre PERSONNE6.) et son

fils Paul, ni l’acte de donation du 8 mai 2012 n’auraient une incidence sur le présent

litige. Ce serait à tort que les époux PERSONNE3.) - PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) feraient valoir que ce dernier aurait reçu par donation une

prétendue partie des terrains ayant été rajoutée dans le projet de morcellement,

objet du compromis de vente. L’acte de donation du 8 mai 2012 ne mentionnerait

en effet nullement la parcelle numéro NUMERO1.).

Le hangar mentionné par PERSONNE5.) n’aurait aucun lien direct ou indirect avec

l’objet du compromis de vente litigieux.

L’article 35bis de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, telle

que modifiée par la loi du 2 juillet 2018, n’aurait en outre pas vocation à s’appliquer

en l’espèce.

L’intervention volontaire de PERSONNE5.) serait dès lors non fondée, alors que

l’intérêt de ce dernier serait inexistant, voire fantaisiste.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant au moyen de nullité du compromis de vente sur base de l’article 489

du Code civil

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu le moyen

de nullité du compromis litigieux invoqué par les époux PERSONNE3.) -

PERSONNE4.) sur base de l’article 489 du Code civil.

Conformément à l’article 489 du Code civil, il est de principe que pour faire un acte

valable, il faut être sain d’esprit.

Pour qu’un contrat puisse valablement se former, il faut dès lors que le

consentement émane d’une personne qui est en mesure d’émettre une volonté

véritable. Si l’une des parties se trouve dans un état qui ne lui permet pas de se

rendre compte de la portée de ses actes, le contrat est nul.

Le plus souvent, le problème de l’insanité d’esprit est réglé par les dispositions qui

ont trait à la capacité juridique. En effet, aux termes de l’article 1124 du Code civil,

qui prévoit une exception au principe posé par l’article 1123 suivant lequel toute

personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi, les

mineurs non émancipés et le majeurs protégés sont frappés d’une incapacité de

contracter et soumis de ce chef à des règles de protection particulières prévues

aux articles 488 et suivants du Code civil.

Il peut cependant arriver qu’une personne juridiquement capable soit néanmoins

hors d’état de se rendre compte de la portée de ses actes et par là même d’émettre

un véritable consentement. Ainsi en va-t-il de celui qui, étant illettré, ne peut

comprendre la signification de ce qu’il signe. Ainsi, en va-t-il aussi de celui dont

les facultés mentales sont durablement altérées, mais qui n’a fait encore l’objet

d’aucune mesure de protection. Ainsi en va-t-il enfin de celui dont les facultés

mentales sont passagèrement altérées par l’usage de la drogue ou de l’alcool.

Aucune volonté réelle n’habitant leur déclaration de volonté, il y a absence de

consentement. Le contrat ne peut valablement se former (Fr. Terré, Ph. Simler et

Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 8ème édition, n°99).

En l’espèce, il n’est pas établi, ni même allégué que lors de la signature du

compromis du 31 août 2018, PERSONNE6.) n’aurait pas joui de la pleine capacité

civile.

La lucidité et la santé mentale d’une personne, non interdite, ni internée, étant

présumées, il appartient au demandeur en nullité de démontrer l’absence de

volonté consciente au moment de la conclusion du contrat.

Il appartient ainsi aux époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) d’établir qu’au

moment de la signature du compromis du 31 août 2018, PERSONNE6.) était

atteint d’un trouble mental.

La jurisprudence définit le trouble mental comme une altération des facultés

intellectuelles ne permettant plus d’agir avec discernement, avec lucidité. Peu

importe la notoriété du trouble ou la durée du trouble, qu’il soit habituel ou

occasionnel. Peu importe surtout l’origine du trouble, qu’il ait une cause purement

psychique ou bien encore une cause physiologique. L’important est que l’altération

des facultés mentales soit assez grave pour supprimer la faculté de discernement,

cet état pouvant comprendre toutes les variétés d’affections mentales par l’effet

desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de

discernement gravement déréglée.

Il revient ainsi toujours au demandeur en nullité de démontrer, dans telle ou telle

circonstance particulière, l’altération grave, voire l’abolition du discernement

même. Plus précisément, il doit rapporter la preuve de l’incompatibilité entre l’état

mental allégué et l’existence d’une volonté lucide que requiert la validité de l’acte

concerné. C’est ainsi que tous les troubles ne permettent pas d’obtenir la nullité.

Le trouble mental, son existence et sa gravité, questions de fait, relèvent de

l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ne suffit cependant pas de rapporter la preuve de l’existence d’un trouble mental,

encore faut-il démontrer que ce trouble a existé au moment de la passation de

l’acte.

Lorsque plusieurs actes se sont succédés dans le temps, parfois sur plusieurs

mois, il convient, afin d’anéantir l’opération juridique en son entier, de rapporter la

preuve de l’existence du trouble mental au moment de chaque acte concerné.

(cf. JurisClasseur Civil, Art. 414-1 à 414-3, Fasc. 20 : Majeurs protégés –

Dispositions indépendantes de toute protection, n°57 et s.).

Il est de jurisprudence constante qu’un simple état de faiblesse intellectuelle,

respectivement une simple faiblesse d’esprit ne sont pas suffisamment graves

pour entraîner la perte de la faculté de discernement et justifier ainsi l’annulation

d’un acte juridique. Il a ainsi notamment été jugé qu’une altération des capacités

intellectuelles et un niveau intellectuel générant un affaiblissement des capacités

de compréhension de la réalité d’un engagement contractuel, qui peut certes

rendre suggestible le débiteur, ne saurait néanmoins suffire à caractériser

l’insanité d’esprit (CA Aix-en-Provence, 09.05.2007, JurisData n° 2007-342724).

En l’espèce, les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) font valoir que

PERSONNE6.) aurait été hospitalisé pendant de longues semaines en raison

d’une attaque cérébrale. Après être sorti du coma, il aurait été admis en soins

intensifs le 13 août 2018 et cela jusqu’en novembre 2018. Il aurait ensuite été

transféré vers le service de soins palliatifs, où il aurait été soigné du 5 novembre

au 2 avril 2019. Il aurait ensuite été transféré pour environ sept semaines à

l’HÔPITAL2.).

Son intelligence et ses facultés de discernement auraient été déficientes, sinon

altérés au moment de la signature du compromis de vente du 31 août 2018.

À l’appui de leur moyen, ils versent plusieurs certificats.

Les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) y opposent que les certificats

d’hospitalisation versés en cause ne suffiraient pas à eux seuls pour établir

l’existence d’un état de démence dans le chef de PERSONNE6.).

Le Tribunal constate qu’il résulte d’un certificat du 15 juin 2018 que PERSONNE6.)

avait été hospitalisé dans les Hôpitaux HÔPITAL3.) depuis le 1er mai 2018 (pièce

n° 1 de la farde n° 5 de Maître STOFFEL).

Selon un certificat du 25 septembre 2018, il avait été hospitalisé au HÔPITAL4.) à

ADRESSE7.) depuis le 13 août 2018 où il a bénéficié de soins intensifs en raison

d’une insuffisance respiratoire (pièce n° 2 de la farde n° 5 de Maître STOFFEL).

La CNS a pris en charge des soins palliatifs pour la période du 5 novembre 2018

au 9 décembre 2018 (pièce n° 3 de la farde n° 5 de Maître STOFFEL).

Il résulte encore d’un certificat du Docteur PERSONNE7.) du 16 mai 2019 ce qui

suit :

« Historique clinique

Du 05.11.2018 au 02.04.2019 dans le service de soins palliatifs pour un état

post-réanimation pour hémorragie intracérébrale sur AVC. Évolution

compliquée également par la décompensation d’une cirrhose hépatique

alcoolique sévère.

[…]

Antécédents médicaux

Cirrhose hépatique (alcoolisme chronique)

Mai 2018 à août 2018 : hémorragique capsulothalamique gauche (HRS)

[…]

Évolution dans le service

1. Médicale :

Hémorragie intracérébrale sur AVC. Statut neurologique stable et sans

particularité pendant le séjour à l’HIS.

[…]

5. Neuropsychologie :

Évaluation cognitive et thymique : pas de troubles cognitifs. Le patient a été

revu pour un soutien psychologique et il se sent tout-à-fait capable de se

prendre en charge lui-même. Il ne ressent aucun manque par rapport à

l’alcool et est au clair avec les aides qu’il pourra recevoir s’il le souhaitait.

[…] » (pièce n° 1 de la farde n° 2 de Maître STOFFEL).

Le Tribunal constate que ce certificat concerne davantage les suites d’une chute

avec hémorragie cérébrale du 5 novembre 2018. S’il établit certes que

PERSONNE6.) a subi, au courant du mois de mai 2018, un AVC, il ne permet pas

au Tribunal de se prononcer quant à l’état de santé de PERSONNE6.) à la date

de la signature du compromis de vente litigieux du 31 août 2018.

En outre, l’allégation des

époux

PERSONNE3.)

–

PERSONNE4.)

que

PERSONNE6.) ne serait sorti d’un coma artificiel qu’en date du 13 août 2018 est

contredit par le fait qu’ils ont signé un autre compromis de vente avec les époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) en date du 9 août 2018 portant sur trois parcelles

sises à ADRESSE6.) (pièce n° 6 de la farde n° II de Maître GROSS). Ce

compromis a d’ailleurs été exécuté, les parties ayant signé l’acte de vente notarié

pardevant Maître Paul BETTINGEN le 18 octobre 2018 (pièce n° 7 de la farde n°

II de Maître GROSS).

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) n’établissent, ni même n’allèguent

que ce compromis signé le 9 août 2018, soit 3 semaines avant le compromis

litigieux, aurait été remis en cause d’une quelconque manière.

Au vu des pièces versées en cause, il n’est pas établi à suffisance de droit que les

facultés mentales de PERSONNE6.) aient été gravement altérées au jour de la

signature du compromis de vente du 31 août 2018 suite à un AVC.

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) restent dès lors en défaut de

rapporter la preuve d’un quelconque trouble ayant aboli, sinon altéré le

discernement de PERSONNE6.) au jour de la signature du compromis de vente

du 31 août 2018, de sorte que leur demande en annulation ne saurait être

accueillie sur cette base.

Quant au moyen de nullité du compromis de vente sur base de l’article 1599

du Code civil

Il y a ensuite lieu d’analyser le moyen de nullité du compromis litigieux invoqué par

les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.), respectivement par PERSONNE5.)

sur base de l’article 1599 du Code civil.

Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que la parcelle numéro NUMERO4.),

sur laquelle a été dessinée l’ « annexe 1 » sur l’extrait du plan cadastral annexé

au compromis litigieux, appartient à PERSONNE5.). Ce dernier n’est toutefois pas

partie au compromis du 31 août 2018.

L’article 1599 dispose que « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut

donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût

à autrui ».

Cette disposition vise uniquement à protéger l’acquéreur. La nullité atteignant une

telle vente est une nullité relative, que seul celui-ci peut invoquer par voie d’action

ou par voie d’exception. Le vendeur n’est pas recevable à demander la nullité, que

ce soit par voie d’action ou par voie d’exception. Non seulement l’article 1599 du

Code civil n’a pas été écrit pour le protéger, mais, en outre, l’obligation de garantie

d’éviction à laquelle il est tenu lui interdit de contester la vente auprès de

l’acquéreur. Le véritable propriétaire dispose, quant à lui, de l’action en

revendication pour faire valoir son droit sur la chose. Il n’est toutefois recevable à

exercer celle-ci qu’autant qu’il établit qu’il n’a pas consenti à la vente. Et il perd

pareillement le droit de contester la vente s’il devient héritier du vendeur,

puisqu’alors l’obligation de garantie à laquelle ce dernier était tenu en application

de l’article 1625 du Code civil vis-à-vis de l’acquéreur lui a été transmise

(Encyclopédie Dalloz : vente : formation – Olivier BARRET – Janvier 2007

(actualisation : Janvier 2019); Cass. 1re civ. 21 juin 1961, Bull. civ. I, no 330 ; Cour

de cassation 31 janvier 1919, Pas. 10, p.412).

Il y a partant lieu de retenir que ni les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) en

tant que vendeurs, ni PERSONNE5.) en tant que véritable propriétaire de la

parcelle numéro NUMERO4.) ne peuvent se prévaloir de l’article 1599 du Code

civil.

Ce moyen de nullité est partant à rejeter pour être non fondé.

Quant à la nullité du compromis tirée des vices du consentement

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) soulèvent la nullité du compromis

pour erreur, sinon pour dol.

Conformément à l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable

si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence

ou surpris par dol.

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord le dol et ensuite,

le cas échéant, l’erreur.

Quant au dol

Les

époux

PERSONNE3.)

–

PERSONNE4.)

font valoir que les

époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) auraient été parfaitement au courant de l’état de

santé de PERSONNE6.) et les auraient amenés à profiter de la vulnérabilité du

vendeur en lui faisant signer au plus vite le compromis litigieux. Ainsi, les

manœuvres des acquéreurs, à savoir le fait de pousser PERSONNE6.) à signer

le plus rapidement possible le compromis et de lui mettre la pression, auraient

servi à le tromper. Sans cette pression, PERSONNE6.) n’aurait pas signé.

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la

convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol

ne se présume pas et doit être prouvé.

Il est admis que les manœuvres dolosives peuvent être constituées par un simple

mensonge ou même une réticence. Il faut que le mensonge ou la réticence ait été

motivé par l’intention de tromper le cocontractant. L’intention requise n’est pas

celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en

profitant de celle-ci. La sanction est exclue toutes les fois qu’il n’est pas établi que

le cocontractant a agi dans l’intention de tromper. L’auteur doit partant avoir eu

connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue.

Il convient de rappeler que pour que la nullité soit prononcée, il faut que l’erreur

provoquée par le dol ait revêtu un caractère déterminant. Sans cette erreur, la

victime de celle-ci n’aurait pas contracté. A ce dol dit principal, on oppose

traditionnellement le dol dit incident, c’est-à-dire celui sans lequel la partie qui en

est victime aurait néanmoins accepté de contracter, mais à des conditions

différentes, par exemple à un prix plus avantageux. Selon la doctrine classique, le

dol incident permettrait à celui qui s’en prévaut d’obtenir non la nullité du contrat,

mais des dommages et intérêts, c’est-à-dire en fait une diminution du prix convenu.

La jurisprudence majoritaire s’en tient à l’analyse traditionnelle. Prenant appui sur

la notion de dol incident, elle décide que le dol qui a conduit l’une des parties à

contracter à des conditions moins favorables justifie non l’annulation du contrat,

mais l’octroi de dommages et intérêts.

Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou

concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. On

recherchera si, compte tenu de son âge, de son instruction, de son intelligence,

de sa compétence professionnelle, la victime du dol a été effectivement trompée

(cf. Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5e édition,

p.183, no 230).

La jurisprudence admet le dol par réticence chaque fois qu’un contractant, par son

silence volontaire, manque à la bonne foi sur laquelle son cocontractant est en

droit de compter. Pour la rendre dolosive, encore faut-il que soit apportée la preuve

du caractère intentionnel de la réticence (cf. Leçons de Droit Civil, Obligations,

Théorie Générale, 9e éd., Mazeaud et Chabas, p.184, no 193).

Conformément au régime commun du droit de la preuve, la charge de la preuve

appartient à celui qui invoque le dol.

Dans ce cadre, il y a lieu de relever que le 9 août 2018, soit trois semaines avant

le compromis litigieux, les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) et les époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont conclu un autre compromis de vente qui n’a

pas été remis en cause par les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.).

En outre, selon les dires mêmes des époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.),

PERSONNE4.) aurait apporté le compromis pour signature à PERSONNE6.), ce

dernier ayant encore été hospitalisé.

En l’espèce, une pression de la part des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

sur la personne de PERSONNE6.) n’est étayée par aucune pièce au dossier.

Des manœuvres frauduleuses ayant conduit

PERSONNE6.)

à signer le

compromis litigieux du 31 août 2018 ne sont partant pas établies.

Le moyen de nullité tiré du dol est partant à rejeter pour être non fondé.

Quant à l’erreur

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) sollicitent encore l’annulation du

compromis de vente du 31 août 2018 sur base de l’erreur.

Ils font valoir que PERSONNE6.) n’aurait pas eu l’intention de vendre la maison

avec étables, objet du compromis litigieux. Il aurait été à l’époque de la signature

du compromis une personne vulnérable, n’ayant pas eu toutes ses capacités de

discernement suite à un AVC et un coma artificiel. Il n’aurait pas été à même

d’apprécier la situation, respectivement d’avoir parfaitement conscience du

document qui lui aurait été présenté par sa femme lors de son hospitalisation et

des effets juridiques d’un tel acte. Il n’aurait tout simplement pas compris l’ampleur

et la signification de sa signature sur le compromis litigieux.

Il y aurait ainsi eu erreur-obstacle.

Le Tribunal relève que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une

cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de

la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe

que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la

considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».

Il convient de relever qu’en dépit du caractère apparemment limitatif de l’article

1110 du Code civil prévoyant la nullité d’une convention pour erreur sur la

substance de la chose qui en est l’objet, les Tribunaux prononcent parfois

l’annulation du contrat, en dehors des prévisions du texte, sur le fondement d’une

erreur qu’ils ne rattachent ni à la substance, ni à la personne. Il en est ainsi dans

des hypothèses où l’erreur commise est d’une gravité telle qu’elle est parfois

considérée comme s’opposant à l’existence même du consentement et pour cette

raison dénommée erreur-obstacle.

L’erreur-obstacle est une notion doctrinale qui trouve sa source dans le droit

romain classique. Elle correspond au souci de sanctionner certaines erreurs qui,

sans entrer dans les prévisions de l’article 1110 du Code civil, reposent néanmoins

sur un malentendu fondamental faisant obstacle à l’existence même du

consentement. Il s’agit par conséquent d’hypothèses où les contractants ne se

sont pas compris.

La preuve de l’erreur est à la charge de la partie qui prétend que son consentement

a été vicié.

L’erreur étant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment

par présomptions. Ce sont les circonstances, l’âge, la profession, la situation

sociale, la compétence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l’erreur

alléguée par le demandeur en nullité.

L’objet de la preuve est double, voire triple. Le demandeur doit tout d’abord

démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration, du reste, est

elle-même double puisqu’elle oblige à établir, d’une part, que le consentement a

été donné dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était

contraire à la réalité.

La victime de l’erreur doit ensuite prouver que l’erreur avait un objet tel que la

nullité soit encourue et que son cocontractant savait que cet élément était

déterminant pour elle.

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) invoquent essentiellement l’état de

santé de PERSONNE6.) et le fait qu’il y aurait eu une représentation inexacte de

la réalité qui aurait vicié son consentement.

Le Tribunal a déjà retenu, dans le cadre de la demande en nullité sur base de

l’article 489 du Code civil, que les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) n’ont

pas rapporté la preuve d’un quelconque trouble ayant aboli ou altéré le

discernement de PERSONNE6.) au jour de la signature du compromis de vente

du 31 août 2018.

Ainsi, PERSONNE6.) ne saurait nier avoir compris la valeur d’une signature sur

un compromis de vente, ayant par ailleurs déjà signé un autre compromis le 9 août

2018, soit trois semaines avant la signature du compromis litigieux.

Il y a en outre lieu de relever le fait que les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.)

ont expressément signé l’extrait du plan cadastral annexé au compromis de vente

litigieux sur lequel figure l’ « annexe 1 » faisant l’objet de la vente ensemble avec

la parcelle numéro NUMERO1.).

L’objet de la vente était ainsi clairement déterminé et les époux PERSONNE3.) –

PERSONNE4.) ne sauraient faire valoir ne pas avoir eu l’intention de vendre les

terrains concernés aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.).

Le moyen de nullité tiré de l’erreur est partant également à rejeter pour être non

fondé.

Il y a en outre lieu de rejeter la demande non autrement motivée des époux

PERSONNE3.) – PERSONNE4.) tendant à voir ordonner une comparution

personnelle des parties. Eu égard aux conclusions d’ores et déjà échangées entre

parties, une comparution des parties ne serait en tout état de cause pas utile.

Quant à la nullité du compromis sur base de la loi relative au bail à ferme

PERSONNE5.) a encore soulevé la nullité du compromis du 31 août 2018 sur base

de l’article 35bis de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme,

telle que modifiée par la loi du 2 juillet 2018.

Celui-ci dispose ce qui suit :

« Hors le cas d’une vente par adjudication publique, le bailleur qui a l’intention de

vendre une ferme entière ou une ou plusieurs parcelles doit notifier au preneur son

intention de vendre.

Le preneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire une

offre d’achat au bailleur. La vente ne peut être consentie à un tiers avant

l’expiration de ce délai.

Est nulle la vente consentie en méconnaissance des droits du preneur. »

À l’appui de son moyen de nullité, PERSONNE5.) verse un contrat de société

concernant une exploitation agricole qu’il exploite avec son père PERSONNE6.)

dénommée « SOCIETE1.) » (« Gesellschaftsvertrag zwischen Vater und Sohn

über die Bewirtschaftung eines landwirtschaftlichen Betriebes » ; pièce n° 1 de la

farde n° 1 de Maître STOFFEL)

Il résulte de ce contrat qu’il est prévu que PERSONNE5.) continuera l’exploitation

agricole familiale et que ce contrat vise à préparer la transmission ultérieure de

cette exploitation agricole (« […] soll […] die spätere Betriebsübergabe vorbereitet

werden. »). La gestion de cette exploitation est confiée aux deux associés, soit

PERSONNE5.) et son père PERSONNE6.) (« Die Geschäftsführung steht den

Gesellschaftern gemeinschaftlich zu ».)

Le Tribunal relève qu’il ne résulte toutefois pas de ce contrat de société que

PERSONNE5.) et les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.), respectivement

PERSONNE6.) se trouveraient dans une relation de preneur-bailleur dans le cadre

d’un bail à ferme. C’est partant à bon droit que les époux PERSONNE1.) –

PERSONNE2.) font valoir que la prédite loi du 18 juin 1982 portant réglementation

du bail à ferme n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Le moyen de nullité soulevé par PERSONNE5.) est partant à rejeter pour être non

fondé.

Le Tribunal relève que les

époux

PERSONNE3.)

–

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) n’ont pas plus amplement motivé leur demande subsidiaire en

résolution, sinon résiliation du compromis litigieux, de sorte que ces demandes

sont d’emblée à rejeter.

Quant à la demande principale en exécution forcée du compromis

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de leur acte introductif d’instance, les époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont principalement demandé l’exécution forcée

du compromis de vente signé entre parties le 31 août 2018 et partant à voir dire

que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au profit des parties

requérantes, sinon voir condamner les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) à

passer acte devant notaire dans les quinze jours de la signification du jugement à

intervenir sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour de retard.

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que le compromis porte sur la vente de la

parcelle numéro NUMERO1.) (devenue les parcelles numéros NUMERO2.) et

NUMERO3.)) ainsi qu’une « annexe 1 » selon l’extrait d’un plan cadastral.

Ledit plan cadastral, tel qu’annexé au compromis litigieux, se présente comme

suit :

FICHIER3.)

Le Tribunal relève que l’ « annexe 1 » existe uniquement en tant que schéma sur

l’extrait du plan cadastral ci-dessus et ne correspond à aucune parcelle existante.

Elle n’est pas plus précisément définie quant à sa localisation exacte et quant à sa

contenance.

La vente de cette « annexe 1 », indépendamment du fait que la parcelle numéro

NUMERO4.) n’est pas la propriété des époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.),

aurait nécessité une scission de la parcelle numéro NUMERO4.) et la création

d’une propre parcelle de l’ « annexe 1 » avec une contenance déterminée, à

fusionner, le cas échéant, avec la parcelle existante numéro NUMERO3.)

(anciennement la parcelle numéro NUMERO1.)).

Or, une telle parcellisation par les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) n’a pas

été faite et n’est en l’espèce pas possible sans autres démarches de leur part,

dans la mesure où il est constant en cause qu’ils ne sont pas propriétaires de la

parcelle numéro NUMERO4.) sur laquelle se trouve l’ « annexe 1 ».

D’ailleurs, force est de constater que dans le projet d’acte de vente du notaire

BETTINGEN, le transfert de l’ « annexe 1 » se trouvant sur la parcelle numéro

NUMERO4.) n’est mentionné nulle part (pièce n° 17 de Maître GROSS).

Dans ce cadre, il y a lieu de relever que les époux PERSONNE1.) –

PERSONNE2.) ne sauraient, dans le cadre d’un contrat synallagmatique en

matière immobilière, simplement renoncer à l’acquisition d’une partie de l’objet

vendu aux termes du compromis de vente litigieux.

Dans la mesure où une transcription des droits conformément au compromis

litigieux s’avèrerait d’emblée impossible en l’état, l’exécution du compromis ne

saurait être concrétisée par la voie judiciaire.

Le Tribunal retient partant que le compromis litigieux du 31 août 2018 ne saurait

faire l’objet d’une exécution forcée ordonnée par décision judiciaire.

La demande des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) en exécution forcée du

compromis de vente est partant à rejeter.

Quant à la demande subsidiaire en résolution du compromis litigieux

Les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) demandent subsidiairement à voir

prononcer la résolution du compromis de vente du 31 août 2018 aux torts exclusifs

des époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) et à se voir allouer le montant de

40.000 euros au titre de la clause pénale.

Conformément à l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties

et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est

convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le

prix payé.

En l’espèce, il y a en outre lieu de relever que la condition suspensive relative à

l’obtention d’un crédit par les acquéreurs a été remplie (pièces n° 2 et 3 de Maître

GROSS).

Quant aux époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.), il y a lieu de rappeler que ces

derniers se sont engagés à vendre aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) la

parcelle numéro NUMERO1.) (devenue les parcelles numéros NUMERO2.) et

NUMERO3.)) et l’ « annexe 1 » selon l’extrait d’un plan cadastral.

Or, il est constant en cause que cette annexe se trouve sur la parcelle numéro

NUMERO4.) appartenant à leur fils PERSONNE5.). À la date de la signature du

compromis litigieux, les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) n’étaient ainsi pas

propriétaires de l’ensemble des objets vendus.

Tel que retenu plus haut, c’est notamment cette circonstance qui rend l’exécution

forcée du compromis matériellement impossible, alors que les

époux

PERSONNE3.) – PERSONNE4.) ne peuvent disposer de l’ « annexe 1 ».

Afin de se conformer à leur engagement, il aurait ainsi appartenu aux époux

PERSONNE3.) – PERSONNE4.), en tant que vendeurs engagés aux termes du

compromis litigieux, de faire le nécessaire afin de pouvoir vendre tant la parcelle

numéro NUMERO1.) que l’ « annexe 1 ».

En omettant de faire les diligences pour pouvoir disposer de cette « annexe 1 »,

les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) ont rendu impossible l’exécution du

compromis litigieux, ce qui ne saurait être imputé fautivement aux acquéreurs,

mais ce qui constitue une inexécution contractuelle de la part des vendeurs.

Selon l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques, dans le cas où une partie ne

satisferait pas à ses engagements. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu, la

partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer

l’autre à l’exécution de la convention où d’en demander la résolution avec

dommages et intérêts si l’exécution forcée est impossible.

En l’espèce, dans la mesure où l’exécution forcée est impossible, il y a lieu de

prononcer la résolution du compromis litigieux aux torts des époux PERSONNE3.)

– PERSONNE4.) avec allocation de dommages et intérêts en faveur des époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.).

Quant au montant de 40.000 euros réclamé par les époux PERSONNE1.) –

PERSONNE2.), il y a lieu de relever que le compromis litigieux contient la clause

suivante :

« En cas de résiliation du présent compromis pour une autre raison que la non-

obtention dudit prêt, la partie qui résilie payera une indemnité de 10% à titre de

dommages et intérêts à la partie lésée. » (pièce n° 1 de Maître GROSS).

L’article 1226 du Code civil dispose que « La clause pénale est celle par laquelle

une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque

chose en cas d’inexécution ». Cette clause vise à sanctionner une inexécution

contractuelle imputable au débiteur de l’obligation.

Les parties au compromis de vente litigieux ont donc inséré une clause pénale

audit compromis pour le cas où l’une des parties ne s’exécuterait pas de ses

obligations conformément aux stipulations du contrat.

En l’espèce, en ne procédant pas à la signature de l’acte notarié de vente, les

époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) ont violé l’obligation contractuelle leur

incombant sur base du compromis de vente litigieux, de sorte qu’il y a lieu de

déclarer fondée la demande des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) en

allocation du montant de 40.000 euros (400.000 euros x 10%).

Il y a partant lieu de condamner les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) à

payer aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) le montant de 40.000 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2018, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Comme suite à une demande en ce sens des époux PERSONNE1.) –

PERSONNE2.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du

18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration

du troisième mois qui suit la signification du présent jugement.

Quant à la demande des

époux

PERSONNE1.)

–

PERSONNE2.)

en

remboursement des frais d’avocat

Aux termes de leurs conclusions du 19 février 2021, les époux PERSONNE1.) –

PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner les époux PERSONNE3.) –

PERSONNE4.) à leur rembourser les frais et honoraires d’avocat.

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) ont soulevé l’irrecevabilité de cette

demande pour constituer une demande nouvelle irrecevable.

Les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) font valoir qu’il s’agirait d’une

demande « reconventionnelle » alors qu’elle se grefferait sur la demande en

annulation formulée par les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) et devrait dès

lors être qualifiée de demande reconventionnelle, sinon de demande additionnelle.

Le Tribunal retient que cette demande est à déclarer irrecevable en tant que

demande nouvelle par rapport à l’exploit introductif d’instance introduit par les

époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.). Il s’agit d’un chef de condamnation

nouveau qui se différencie de la demande contenue dans l’assignation en ce

qu’elle a une cause et un objet différents. En effet, aux termes de leur assignation

du 11 décembre 2018, les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont sollicité

principalement l’exécution forcée du compromis litigieux et subsidiairement la

résolution du compromis de vente avec allocation du montant prévu à la clause

pénale, tandis que leur demande en remboursement des frais et honoraires

d’avocat constitue une demande en allocation de dommages et intérêts sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil, conditionnée par l’existence d’une faute

et d’une relation causale avec le préjudice subi.

Quant à la demande reconventionnelle des

époux

PERSONNE3.)

–

PERSONNE4.) en remboursement des frais d’avocat

Eu égard au sort réservé à la demande principale, la demande reconventionnelle

des époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) en remboursement des frais d’avocat

est d’emblée à rejeter pour être non fondée.

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure,

il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,

N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés par eux et non

compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les époux

PERSONNE3.) – PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à leur payer une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.), partie ayant succombé en leurs

moyens, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure.

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les

époux

PERSONNE1.) – PERSONNE2.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article

244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution,

sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les

autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une

ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est

donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des

circonstances de la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE3.) –

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance et d’en

ordonner la distraction au profit de Maître Christian BOCK, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 2021TALCH11/00025 rendu en date

du 5 février 2021 et du jugement numéro 2022TALCH11/00064 rendu en date du

20 mai 2022,

rejette le moyen de nullité du compromis soulevé par PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) sur base de l’article 489 du Code civil,

rejette le moyen de nullité du compromis soulevé par PERSONNE5.) sur base de

l’article 1599 du Code civil,

rejette le moyen de nullité du compromis soulevé par PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) pour vices du consentement,

rejette le moyen de nullité du compromis soulevé par PERSONNE5.) sur base de

la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme,

rejette la demande de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en

résolution, sinon résiliation du compromis,

rejette la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tendant à voir ordonner

à une comparution personnelle des parties,

dit non fondée la demande principale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en

exécution forcée du compromis de vente du 31 août 2018,

partant en déboute,

dit fondée la demande subsidiaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en

résolution du compromis de vente du 31 août 2018,

partant, prononce la résolution du compromis de vente du 31 août 2018 aux torts

exclusifs de PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 40.000 euros avec les intérêts au taux légal à

compter du 11 décembre 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit irrecevable la demande de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

en

remboursement des frais et honoraires d’avocat pour constituer une demande

nouvelle irrecevable,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

en remboursement des frais et honoraires d’avocat,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en allocation

d’une indemnité de procédure,

partant en déboute,

dit

fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens

de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Christian BOCK, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.