Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1599 — Chapitre III. - Des choses qui peuvent être vendues Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Chapitre III. - Des choses qui peuvent être vendues Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1599 · Chapitre III. - Des choses qui peuvent être vendues Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a

ignoré que la chose fût à autrui.

← Art. 1598 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1600 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →