Court dismisses appeal on construction contract balance due, rejecting new legal bases and procedural costs.

Arrêt N° 106/23 - IX - COM

Audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00565 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 25 août 2017,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA du 25 août 2017,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à

Bereldange.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt rendu contradictoirement en matière commerciale entre la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) et la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) du 10 novembre

2022, la Cour a :

« avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 juin

2022 pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulevés dans la

motivation de l’arrêt, à savoir, quant au changement de base légale, voire de

modification en instance d’appel de la demande par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL et sur les conséquences à en tirer ;

réservé le surplus et les frais ;

renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état ».

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu qu’en première instance la demande

principale de SOCIETE2.) portait sur le paiement par SOCIETE1.) du solde sur

trois factures. La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendait à voir

engager la responsabilité de SOCIETE2.) sur base des articles 1142 et suivants

du Code civil, de demander la résolution judiciaire du contrat d’entreprise sur

base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts à

raison de 20.608,53 euros au titre de franchise au contrat d’assurance et

d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La Cour avait mis en exergue qu’en première instance SOCIETE1.) basait sa

demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, à savoir sur l’obligation

de garantie des constructeurs en l’absence de réception des travaux, ce qui

n’avait pas été contesté par SOCIETE2.).

Néanmoins, en instance d’appel, SOCIETE1.) s’appuyait sur les articles « 1972 »

et 2270 du Code civil, à savoir sur un article concernant la rente viagère et un

autre la garantie décennale ou biennale, mais après réception des travaux.

Suite à cet arrêt, les parties ont conclu comme suit :

SOCIETE1.) fait valoir que la citation de l’article 1972 du Code civil serait à

considérer comme une pure erreur matérielle et qu’elle « appuie une partie de

ses demandes uniquement sur l’article 2270 du Code civil ». Pour le surplus, elle

dit formuler les mêmes demandes qu’en première instance et conclut au rejet des

demandes adverses.

SOCIETE2.)

demande de donner acte à

SOCIETE1.)

de son erreur

matérielle et se rapporte à prudence de justice sur ce point. Elle insiste toutefois

sur le fait que toute demande nouvelle serait à déclarer irrecevable sinon non

fondée, conformément aux dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de

procédure civile. Elle renvoie à ses conclusions antérieures pour le surplus.

L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 13 juin 2023 et

l’affaire fixée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries. A cette audience,

l’affaire a été prise en délibéré et les parties furent informées de la date du

prononcé.

Appréciation de la Cour

Quant aux faits et rétroactes en cause, il convient de renvoyer à l’acte d’appel et

à l’arrêt rendu en date du 10 novembre 2022, qui font partie intégrante de cet

arrêt.

Pour plus de clarté, la Cour rappelle toutefois que le litige a été introduit par

SOCIETE2.) pour obtenir le paiement du solde de cinq factures, suite à la

réalisation de travaux sur un chantier à ADRESSE3.) pour le compte de

SOCIETE1.), à hauteur de 31.513,45 euros. La demande était basée sur l’article

109 du Code de commerce, à savoir les factures acceptées.

SOCIETE1.) s’est défendue contre cette demande, en formulant des demandes

reconventionnelles

pour

voir

engager

la

responsabilité

contractuelle

d’SOCIETE2.), sur base des articles 1142 et suivant du Code civil, et pour obtenir

la résolution judiciaire du contrat d’entreprise liant les parties avec allocation de

dommages et intérêts, sur base de l’article 1184 du Code civil.

Tel que repris ci-dessus, SOCIETE1.) a interjeté appel en basant sa « demande

reconventionnelle » sur les articles 1972 et 2270 du Code civil. Suite aux

éclaircissements requis par la Cour dans son arrêt avant dire droit du 10

novembre 2022, SOCIETE1.) a répondu que la citation de l’article 1972 du Code

civil relevait d’une erreur purement matérielle, mais elle a confirmé baser sa

demande sur l’article 2270 du même code.

Dans un souci de logique juridique, la Cour analyse en premier la demande de

SOCIETE1.), avant d’en venir à celle de SOCIETE2.).

I- La demande formulée par SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) pour engager sa

responsabilité et obtenir la résolution du contrat les liant

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. ».

En l’espèce, SOCIETE1.) a certes déjà requis en première instance à voir

engager la responsabilité du constructeur SOCIETE2.), mais sur base des règles

de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui valent jusqu’à la réception

de l’ouvrage (article 1142 du Code civil), alors qu’en appel elle modifie la base

légale de sa demande, en citant l’article 2270 du Code civil, qui règle la

responsabilité du constructeur à partir de la réception.

Il s’agit donc bien d’une demande nouvelle formée par SOCIETE1.) en instance

d’appel, qui ne constitue pas une défense à l’action principale de SOCIETE2.) et

la compensation n’a pas été requise, entre ces deux demandes autonomes :

cette demande est irrecevable.

II- La demande principale de SOCIETE2.) en paiement du solde de factures

impayées par SOCIETE1.)

En instance d’appel, SOCIETE1.) conteste, comme en première instance,

redevoir le solde des factures requises, du fait de l’inexécution par SOCIETE2.)

des travaux dans les règles de l’art. Elle aurait d’ailleurs fait parvenir une lettre

de contestations officielle en date du 4 mars 2010.

SOCIETE1.) plaide également la renonciation implicite à la théorie de la facture

acceptée : suite à ses nombreuses critiques, SOCIETE2.) aurait accepté de faire

contrôler ses travaux par le biais d’une expertise amiable.

SOCIETE1.) affirme finalement que SOCIETE2.) resterait « en défaut de prouver

que les contestations émises l’auraient été tardivement », faisant douter de

l’émission des factures, de leur envoi et réception par le client.

La Cour rappelle que SOCIETE2.) réclame le paiement des factures suivantes,

pour un total de 31.513,45 euros :

- facture n° 08/170 du 29 novembre 2008 portant sur 62.049,34 euros pour le

solde restant de 5.049,34 euros

- facture n° 8/171 du 29 novembre 2008 portant sur 3.822,03 euros

- facture n° 8/172 du 29 novembre 2008 portant sur 3.657,58 euros

- facture n° 8/173 du 29 novembre 2008 portant sur 3.888,15 euros

- facture n° 10/100 du 28 juillet 2010 portant sur 15.096,35 euros

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se

constatent par une facture acceptée ou par la correspondance.

En ce qui concerne la preuve résultant de la facture acceptée, l’article précité

instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres

contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072

du registre).

Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes,

pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une

présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions

du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la

réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du

juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester

l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore

rapporter la preuve contraire du contenu de la facture.

Pour les contrats d’entreprise, tel que celui en l’espèce, il est admis que le fait de

ne pas émettre de contestations endéans un bref délai à partir de la réception de

la facture contre celle-ci permet de présumer que le client commerçant marque

son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser

cette présomption simple.

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la

portée des éléments soumis à son appréciation.

Il va de soi que les règles rappelées ci-dessus ne sont applicables qu’en

présence de documents valant facture.

Cette qualification ne peut en l’occurrence pas être démentie par SOCIETE1.),

ayant elle-même envoyé le 20 juillet 2010 un courrier recommandé à

SOCIETE2.), qui commence comme suit « par la présente, nous contestons les

factures 08/170-08/171-08/172 et 08/173 pour les motifs suivants ». Cela

démontre à l’évidence que SOCIETE1.) a accepté que les documents ainsi émis

sont des factures, qui lui ont été envoyées et qu’elle les a reçues.

L’appelante réitère en appel son moyen selon lequel son susdit courrier du 20

juillet 2010 ainsi que le courrier de son avocat du 4 mars 2010, vaudraient

protestation des factures litigieuses.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée

établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du

fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la

mesure où elle les indique.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que

le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date

de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien

la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, La

facture, n° 446 et suivants).

C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les

protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir

une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des

protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’occurrence, les courriers dont se prévaut SOCIETE1.) sont intervenus plus

d’un an et demi après l’émission des factures et s’ils comprennent des reproches

adressés à SOCIETE2.), ces derniers sont rédigés de façon générale, sans

référence à un poste précis d’une facture, ni même à une facture précise, sans

qu’il soit possible de savoir qui est à l’origine des désordres allégués,

SOCIETE2.) n’ayant pas été en charge de l’ensemble des travaux sur site,

comme cela ressort des offres du 9 novembre 2006 et de l’offre complémentaire

du 24 janvier 2007.

Pour la dernière facture, à savoir celle émise le 28 juillet 2010, aucune

contestation n’a été émise, car elle est postérieure auxdits courriers.

Néanmoins, pour mettre en échec le principe de la facture acceptée, les

contestations doivent avoir été émises endéans un bref délai suivant la réception

de la facture et elles doivent encore avoir été formulées de manière précise et

circonstanciée, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

Il aurait appartenu à SOCIETE1.) d’indiquer précisément pour quels motifs elle

s’opposait au paiement de chacune des cinq factures concernées prises

individuellement et non pas se contenter d’énumérer une liste globale et non

exhaustive de griefs à l’encontre de SOCIETE2.).

La Cour note par ailleurs que dans ces courriers, SOCIETE1.) et son avocat n’ont

à aucun moment contesté le quantum du montant réclamé par l’intimée. Il n’y est

pas indiqué non plus pour quelles raisons la créance affirmée dans les factures

litigieuses ne serait ni exigible, ni certaine. Ces contestations ne sont donc ni

précises, ni circonstanciées et ne sont ainsi pas de nature à empêcher la

présomption d’acceptation de sortir ses effets.

Il y a partant lieu de retenir que les factures en cause sont à considérer comme

ayant été acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Etant donné que les parties sont liées par un contrat d’entreprise, la facture

acceptée engendre une présomption simple de l’existence de la créance. Il

appartient dès lors à SOCIETE1.) de renverser la présomption simple de

l’existence de la créance y affirmée.

SOCIETE1.) allègue qu’elle aurait arrêté de payer les factures de SOCIETE2.),

du fait de l’inexécution dans les règles de l’art du travail de l’intimée, en

prétendant que SOCIETE2.) n’aurait pas collaboré avec le bureau SOCIETE3.),

qu’elle-même aurait émis la réclamation officielle en date du 4 mars 2010 et que

les vices et malfaçons auraient été constatés dans une expertise NEXSTEP de

mai 2012 et une expertise KOUSMANN d’août 2012 : cette dernière expertise

aurait été initiée d’un commun accord entre les parties, ce qui vaudrait

renonciation par SOCIETE2.) au concept de facture acceptée.

La Cour relève que même en instance d’appel, SOCIETE1.) ne précise toujours

pas en quoi consiste exactement ses reproches et pourquoi ils seraient

imputables à SOCIETE2.), qui continue de nier être à l’origine des problèmes

d’étanchéité, pour ne pas avoir été en charge des travaux de façade et des

aménagements extérieurs et d’isolation.

SOCIETE1.) ne rapporte ni la preuve qu’elle ait chargé SOCIETE2.) des travaux

d’étanchéité ni que SOCIETE2.) n’ait pas effectué ces travaux dans les règles, ni

encore que de tels travaux lui auraient été facturés par SOCIETE2.). En

l’absence de ces prémisses, les preuves ne sauraient être apportées par les

rapports d’expertises versés.

Dans le but d’être précis, la Cour rejette comme non fondé le moyen selon lequel

la participation à une expertise amiable vaudrait renonciation à l’objet d’un litige

en cours : admettre cela reviendrait à clôturer chaque litige dans lequel les parties

ont été ou sont d’accord avec l’instauration d’une expertise.

SOCIETE1.) n’ayant pas renversé la présomption simple de l’existence de la

créance affirmée dans les factures requises par SOCIETE2.), le solde des

factures en cause est dû à concurrence de 31.513,45 euros.

III- Les demandes accessoires

SOCIETE1.) n’obtenant pas gain de cause en instance d’appel et sa demande

allant être déclarée irrecevable, sa demande relative à l’exécution provisoire « du

jugement », il convient de lire « de l’arrêt », n’a pas à être analysée.

Au vu de l’issue du litige, les demandes de SOCIETE1.) en obtention

d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour les deux instances sont à rejeter.

Au vu de la même issue, il paraît inéquitable de laisser à la charge de

SOCIETE2.) une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans

les dépens : sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à dire fondée à hauteur de 2.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt N° 133/22 - IX -COM du 10 novembre 2022 :

reçoit l’appel en la forme ;

dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL contre la société à responsabilité limité SOCIETE2.) SARL ;

déclare l’appel non fondé au surplus ;

confirme le jugement entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs ;

déclare les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile pour les deux instances non fondées ;

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limité

SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de

2.000.- euros ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

à la société à responsabilité limité SOCIETE2.) SARL la somme de 2.000.-

euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carole

KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.