Court confirms father's sole custody and denies mother's request to maintain shared residence system.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the lower court's judgment establishing the father as the sole legal guardian and habitual residence of the minor child. While the mother's appeal to maintain a shared residence system was rejected due to the child's actual living situation and potential risks, the court reserved the issue of visitation rights for a future hearing. The decision prioritizes the child's best interests based on factual evidence of the child's residence and reported deterioration in her condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In family law appeals, the court confirms the lower court's determination of habitual residence and legal custody when the child's best interests are served by the established arrangement, while reserving contentious issues like visitation rights for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°209/23 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00772 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 2 août 2023,
représentée
par Maître
Morgane INGRAO,
avocat à la Cour,
en
remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Suède, demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître Léa RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître
Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
en présence de :
Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le
DATE3.).
L A C O U R D ' A P P E L :
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 31 octobre
2022
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès d’elle la
résidence habituelle de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), née le DATE3.), sinon à voir maintenir le système de
résidence en alternance d’PERSONNE3.) auprès des deux parents, ainsi
que d’une demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à voir fixer
auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.), le
juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement contradictoire du 21 juin 2023, notamment,
-
dit la demande d’PERSONNE2.) en fixation auprès de lui de la
résidence habituelle et du domicile légal d’PERSONNE3.) recevable
et fondée,
-
fixé la résidence habituelle et le domicile légal d’PERSONNE3.)
auprès d’PERSONNE2.),
-
dit la demande de PERSONNE1.) en maintien du système de
résidence alternée d’PERSONNE3.) au domicile de chaque parent
recevable mais non fondée,
-
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
provisoire à l’égard d’PERSONNE3.), en période scolaire, à défaut
de meilleur accord entre les parties, chaque premier week-end du
mois du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 19.00
heures,
-
invité PERSONNE1.) à entamer la thérapie familiale ordonnée par
jugement du 21 décembre 2022,
-
invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à entamer la médiation
familiale ordonnée par jugement du 21 décembre 2022,
-
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
-
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 26 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 2 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code
de procédure civile.
L’appelante demande, par réformation, à la Cour :
-
de déclarer irrecevable la demande d’PERSONNE2.) en fixation
auprès de lui de la résidence habituelle et du domicile légal
d’PERSONNE3.) pour défaut d’élément nouveau par rapport au
jugement du 10 juin 2020, qui avait institué une résidence en
alternance d’PERSONNE3.) auprès des deux parents,
-
à titre subsidiaire, de fixer une résidence en alternance
d’PERSONNE3.) auprès de chaque parent par périodes d’une
semaine,
-
à titre plus subsidiaire, de lui attribuer un droit de visite et
d’hébergement à exercer un week-end sur deux du vendredi à la
sortie des classes jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes.
Elle sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que les frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire sur ses
affirmations de droit.
PERSONNE1.) explique qu’elle habite toujours dans l’ancien domicile
familial, qu’elle détient en indivision avec PERSONNE2.), et que cette
situation est source de conflit entre les parents, PERSONNE3.) ayant été et
étant toujours « au sein du conflit parental ».
La résidence en alternance d’PERSONNE3.) auprès des deux parents a été
instituée à l’essai par jugement du 16 mai 2019 et définitivement par
jugement du 10 juin 2020, même si à l’époque PERSONNE3.) avait déjà
exprimé le souhait de vivre auprès de son père.
L’appelante conclut que ni la situation de la maison indivise, ni le fait
qu’PERSONNE3.) veuille actuellement habiter auprès de l’intimé ne
constituent des éléments nouveaux ouvrant droit à la révision de la décision
prise par le juge au sujet de la résidence de l’enfant.
Quant au fond, elle souligne que, si l’opinion de l’enfant doit avoir une place
dans l’appréciation de son intérêt, le juge n’est pas lié par les désirs et
souhaits exprimés par l’enfant. Elle ajoute que le droit de visite et
d’hébergement fixé par le jugement entrepris réduit le contact entre la mère
et l’enfant à une peau de chagrin et que le juge aux affaires familiales n’a
pas tenu compte de l’importance du maintien du lien entre PERSONNE3.) et
ses deux frères aînés qui habitent auprès de la mère.
Enfin, elle reproche au père de l’avoir empêchée d’exercer son droit de visite
et d’hébergement en août 2023, en permettant à PERSONNE3.) d’accepter
un travail sur cette période.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, motif pris
que
l’élément
nouveau
consiste
en
l’occurrence
dans
le
fait
qu’PERSONNE3.) est en souffrance en raison du conflit avec sa mère et
qu’elle se réfugie auprès de son père, la situation étant décrite comme
« grave » par l’avocate de l’enfant.
Il insiste qu’il ne tente pas de couper les ponts entre la mère et l’enfant, mais
souligne qu’PERSONNE3.) demande à résider auprès de lui depuis 2018 et
qu’il en va de la santé mentale de l’enfant commune. Il ajoute qu’il a une
bonne situation financière et qu’il est apte à lui mettre un cadre et à suivre
sa scolarité.
Maître Anne ROTH-JANVIER, l’avocate d’PERSONNE3.), explique que
c’est une fille calme, polie et très intelligente, qui est en souffrance. Si
PERSONNE3.) a le souhait de maintenir une relation avec sa mère, elle
souffre du manque de compréhension de sa mère à son égard, ainsi que de
l’intransigeance et des reproches de la mère à son adresse et à celle de son
père.
Elle rappelle qu’un dossier jeunesse avait été ouvert pour PERSONNE3.) en
2018 et si PERSONNE3.) va mieux, la situation est grave et il existe un réel
risque de mise en péril de la mineure.
Enfin, en ce qui concerne la demande subsidiaire de la mère de voir étendre
son droit de visite et d’hébergement jusqu’au lundi à la rentrée des classes,
Maître ROTH-JANVIER précise qu’PERSONNE3.) n’y est pas favorable,
étant donné que cela l’obligerait à emmener toutes ses affaires d’école avec
elle pour se rendre auprès de sa mère.
Appréciation de la Cour
L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la pure forme.
-
Le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.)
Aux termes de l’article 378-2 (1) du Code civil, « les décisions relatives à
l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en
cas de survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la
demande des ou d’un parent », la preuve de l’existence d’un élément
nouveau incombant au parent sollicitant la modification.
Cet article consacre le principe suivant lequel la décision du juge civil relative
à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue
de l’autorité de la chose jugée et ne saurait être remise en cause autrement
que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé.
En l’occurrence, si le souhait d’PERSONNE3.) d’habiter chez son père, dont
il est déjà question dans le jugement du 10 juin 2020, n’est pas nouveau, la
recrudescence et l’aggravation du conflit entre la mère et l’enfant, dont
témoigne notamment le rapport du Service central d’assistance sociale (ci-
après SCAS) de décembre 2022, auquel le juge aux affaires familiales fait
référence dans le jugement dont appel, constituent des éléments nouveaux
au sens de l’article 378-2 (1) du Code civil. En effet, le juge de première
instance avait, dans son jugement du 10 juin 2020, noté une amélioration
des relations entre PERSONNE3.) et sa mère, tandis qu’à l’audience des
plaidoiries devant la Cour, Maître Anne ROTH-JANVIER, l’avocate
d’PERSONNE3.), explique que l’enfant est en souffrance, qu’elle a des
attaques de panique, que la situation est grave et qu’il est impératif d’agir
afin de préserver la santé mentale d’PERSONNE3.).
Compte tenu de ces éléments et, en particulier, de l’évolution négative de la
relation entre
PERSONNE1.)
et
PERSONNE3.)
postérieurement au
jugement du 10 juin 2020, les critères posés par l’article 378-2 (1) du Code
civil précité sont remplis et le jugement entrepris est à confirmer pour avoir
dit recevable la demande d’PERSONNE2.) en modification du domicile légal
et de la résidence habituelle d’PERSONNE3.).
En ce qui concerne le fond de ladite demande, la Cour approuve le juge aux
affaires familiales pour avoir rappelé les dispositions des articles 378 du
Code civil, qui prévoit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents
afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » et 1007-
54 du Nouveau Code de procédure civile, qui énumère les éléments dont le
juge peut tenir compte dans ce contexte, à savoir la pratique antérieure des
parents, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de
l’autre, les sentiments de l’enfant et les renseignements recueillis dans le
cadre d’enquêtes sociales.
Après avoir rappelé, à bon droit, que la notion du meilleur intérêt de l’enfant
est une question d’équilibre entre ses divers besoins et que le juge doit tenir
compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et
physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère
et de son milieu familial, le juge aux affaires familiales s’est basé sur le
rapport d’enquête sociale établi par le SCAS et déposé le 12 décembre 2022,
ainsi que sur le rapport de l’avocate d’PERSONNE3.) et sur les débats
menés à l’audience.
Si la Cour ne dispose pas du rapport SCAS, les constatations y contenues,
auxquelles se réfère le juge aux affaires familiales dans le jugement
entrepris, ne sont énervées par aucun élément produit en appel.
Ainsi, il ressort de la décision entreprise qu’PERSONNE3.) réside de fait
auprès de son père depuis l’été 2022, la Cour renvoyant pour le surplus à
l’analyse détaillée et juste du juge aux affaires familiales en ce qui concerne
les relations entre les parties et l’incidence néfaste de celle-ci sur l’équilibre
de l’enfant commune.
Enfin, l’avocate d’PERSONNE3.), qui avait déjà évoqué, lors de l’audience
devant le juge aux affaires familiales, le fait que l’enfant souffrait depuis des
années, a indiqué lors de l’audience devant la Cour, que la situation s’était
aggravée au point de créer un risque de mise en péril de la mineure.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le jugement déféré est à confirmer en
ce qu’il a fixé auprès du père le domicile légal et la résidence habituelle
d’PERSONNE3.)
et en ce qu’il a dit non fondée la demande de
PERSONNE1.) en maintien du système de résidence en alternance
d’PERSONNE3.) auprès de chaque parent.
-
Le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre de son appel, PERSONNE1.) sollicite, à titre subsidiaire, un
droit de visite et d’hébergement à exercer un week-end sur deux du vendredi
à la sortie des classes jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes.
Dès lors qu’aux termes du dispositif du jugement entrepris, le juge aux
affaires familiales a attribué à PERSONNE1.) « un droit de visite et
d’hébergement provisoire à l’égard de l’enfant commune mineure
PERSONNE3.) », les parties sont invitées à prendre position quant à la
recevabilité de ce volet de l’appel au regard des dispositions de l’article 579
du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, et il y a lieu
de réserver ce volet, de même que les frais et dépens de l’instance d’appel
et les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel recevable en ce qu’il vise la demande en fixation du domicile légal
et de la résidence habituelle de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),
née le DATE3.),
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé auprès d’PERSONNE2.) le
domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) et en ce qu’il a dit
non fondée la demande de PERSONNE1.) en maintien du système de
résidence en alternance de l’enfant commune auprès des deux parents,
réserve le surplus et les frais,
fixe l’affaire à l’audience du 24 novembre 2023 à 9.00 heures, salle 2.28,
pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de
l’appel en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de
PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.