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TAL06_TAL-2019-08914 Généré par l'IA

Court dismisses abuse of process claim but awards partial procedural costs to defendant.

Numéro de cause TAL06_TAL-2019-08914
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiffs' claim for abuse of process and vexatious litigation, finding no evidence of bad faith or unnecessary litigation. While the plaintiffs' main request for damages was rejected, the court partially allowed the defendant's counterclaim for procedural costs, awarding 1,500 EUR as it deemed unfair to leave the plaintiffs bearing all expenses. Consequently, the plaintiffs were ordered to pay the defendant's procedural costs and bear the instance expenses.

Regeste Legislator

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Art. 6-1 Code civil; Art. 240 Nouveau Code de procédure civile: Abuse of process requires proof of bad faith or unnecessary action; procedural costs are allocated based on equity when one party's conduct is deemed unfair.

Mots-clés

Généré par l'IA
abuse of process procedural costs bad faith litigation equitable allocation vexatious proceedings civil procedure court costs contentieux commercial

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 21 mars 2002, rôle n° 25297
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/01237

Audience publique du jeudi, deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2019-08914

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.), tous deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats IE.LEX SARL, établie et ayant son siège

social à L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs au principal,

défendeurs sur reconvention, comparant par Maître Krisztina SZOMBATHY, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la

Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse au principal,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 30 octobre 2019,

les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

15 novembre 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-08914 du rôle pour l’audience publique du

15 novembre 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et

remise à celle du 19 novembre 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

Après maintes remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du

26 septembre 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Krisztina SZOMBATHY, en remplacement de Maître Daniel PHONG, donna lecture

de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Marc WALCH répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Les faits :

En date du 31 mars 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »)

a adressé une offre numéro 20031980-5 (ci-après, l’ « Offre ») à Monsieur PERSONNE1.)

et Madame PERSONNE2.) (ci-après, les « consorts PERSONNE3.) ») qui a été acceptée

par ces derniers le même jour.

Par courrier du 15 mars 2019, les consorts PERSONNE3.) ont mis SOCIETE1.) en demeure

de procéder à la réparation du problème d’infiltration d’eau présent au niveau de la toiture

de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) (ci-après, l’ « Immeuble »).

L’expert Gilles KINTZELE (ci-après, l’ « Expert ») a établi son rapport d’expertise en date

du 22 juillet 2019 (ci-après, le « Rapport »).

Procédure :

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2019, les consorts PERSONNE3.) ont assigné

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens :

Les requérants sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de

35.447,81 EUR, avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points à compter de la

signification du jugement, sinon à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019, sinon

à compter de la mise en demeure du 25 avril 2019, sinon à compter de la demande en

justice, jusqu’à solde.

Les consorts PERSONNE3.) demandent encore la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement d’une indemnité à hauteur de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de cette dernière aux frais et dépens

de l’instance.

Ils sollicitent finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Les consorts PERSONNE3.) font valoir, à l’appui de leur demande, qu’ils ont commandé

des panneaux photovoltaïques de modèle « MegaSlate II » (ci-après, les « Panneaux ») de

la société de droit suisse SOCIETE2.) AG (ci-après, « SOCIETE2.) ») auprès de

SOCIETE1.) en date du 31 mars 2016.

Les Panneaux, après avoir été livrés, auraient été

installés par la succursale

« SOCIETE3.) » de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après,

SOCIETE4.) »), prestataire proposée par SOCIETE1.).

Or, quelque temps après l’installation des Panneaux, les requérants auraient constaté des

infiltrations au niveau de la toiture de l’Immeuble.

Les consorts PERSONNE3.) expliquent que la toiture de l’Immeuble serait inclinée de 5

degrés, mais qu’il découlerait de la notice d’installation des Panneaux (ci-après, la

« Notice ») que, dans l’hypothèse où le toit d’un immeuble disposerait d’une inclinaison

inférieure à 7 degrés, une sous-toiture, répondant à des caractéristiques spécifiques, devrait

être prévue.

Etant donné que les consorts PERSONNE3.) auraient voulu acquérir des panneaux

photovoltaïques qui pourraient être installés et posés directement sans sous-toiture, il y

aurait lieu de retenir que les Panneaux seraient inadaptés à l’usage prévu par les

requérants.

La partie défenderesse, en conseillant aux requérants de procéder à l’achat des Panneaux,

aurait donc commis une faute et engagé sa responsabilité contractuelle en application de

l’article 1147 du Code civil. L’obligation violée serait de résultat.

Les consorts PERSONNE3.) insistent dans ce contexte que SOCIETE1.) aurait eu

parfaitement connaissance des caractéristiques de la toiture de l’Immeuble, étant donné

que les plans de cette dernière lui auraient été remis.

A titre subsidiaire, les consorts PERSONNE3.) avancent que SOCIETE1.), en leur

conseillant d’acheter les Panneaux, n’aurait pas respecté son obligation d’information et de

conseil. Ils se réfèrent à l’article 1135 du Code civil.

Cette obligation de conseil s’étendrait aux travaux d’installation des Panneaux qui ne

seraient pas réalisés par la partie défenderesse-même, mais par des professionnels

proposés par cette dernière.

A titre encore plus subsidiaire, les consorts PERSONNE3.) se prévalent de l’obligation de

conformité prévue par l’article L. 212-4 du Code de la consommation.

SOCIETE1.) aurait causé un dommage aux consorts PERSONNE3.) qui auraient de ce fait

été amenés à refaire la toiture de l’Immeuble. Les travaux de réfection en question seraient

évalués au montant de 35.447,81 EUR.

Les consorts PERSONNE3.) arguent encore qu’il serait de jurisprudence que dans

l’hypothèse où plusieurs fautes seraient commises sur un même chantier, l’ensemble des

intervenants audit chantier seraient censés avoir commis lesdites fautes.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte introductif

d’instance en ce qui concerne la pure forme.

Quant au fond, elle fait valoir que les parties ne seraient pas liées par un contrat de

prestation de services mais par un contrat de vente.

Son obligation contractuelle se limiterait dès lors à la livraison des Panneaux et ne

comprendrait pas l’installation de ces derniers sur la toiture de l’Immeuble.

Les Panneaux livrés correspondraient à ce qui aurait été convenu entre parties, de sorte

que SOCIETE1.) aurait respecté son obligation contractuelle et serait déliée de toute

responsabilité dans son chef.

Le prétendu dommage invoqué par les consorts PERSONNE3.) trouverait son origine dans

le fait que les indications de SOCIETE2.) relatives à la pose et l’installation des Panneaux

n’auraient pas été respectées, ce qui ne relèverait pas de sa responsabilité.

SOCIETE1.) précise qu’il découlerait clairement du Rapport qu’en raison de la faible

inclinaison de la toiture de l’Immeuble, une sous-toiture aurait dû être prévue.

Bien que SOCIETE1.) aurait effectivement recommandé plusieurs installateurs de

panneaux photovoltaïques aux consorts PERSONNE3.), il n’en demeurerait pas moins

qu’elle n’aurait pas conclu de contrat avec ces prestataires. Ces derniers seraient dès lors

exclusivement responsables des fautes commises lors de la prestation de leurs services

pour le compte des consorts PERSONNE3.).

SOCIETE1.) insiste qu’il découlerait du contrat de vente conclu entre parties qu’il

incomberait aux consorts PERSONNE3.) de chercher un prestataire qui réaliserait la pose

et l’installation des Panneaux.

La partie défenderesse argue encore avoir parfaitement rempli son obligation d’information

et de conseil et précise qu’une référence aux conditions générales de SOCIETE2.) serait

incluse dans l’Offre. L’installation des Panneaux aurait dû être réalisée conformément aux

indications de SOCIETE2.) et ces indications figureraient dans la Notice qui aurait été à

disposition des consorts PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, la partie défenderesse argue que même si une faute contractuelle serait

établie dans son chef, il n’en demeurerait pas moins que plusieurs entreprises seraient

intervenues sur le chantier en question, de sorte qu’elle ne saurait être tenue seule

responsable des dégâts relevés sur la toiture de l’Immeuble.

Dans une telle hypothèse, il y aurait lieu de procéder à une expertise judiciaire contradictoire

avec tous les intervenants au chantier litigieux.

La partie défenderesse conteste le devis d’SOCIETE4.) versée en cause et fait valoir qu’il

ne serait pas établi que les prestations y listées seraient effectivement nécessaires afin de

remédier au dégâts présents sur la toiture de l’Immeuble.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 3.500.- EUR en application de l’article 6-1

du Code civil pour procédure abusive et vexatoire.

Elle demande encore à voir débouter les consorts PERSONNE3.) de leur demande basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande à son tour une indemnité

à hauteur de 3.500.- EUR sur la même base.

Motifs de la décision :

I. Quant à la recevabilité de la demande principale

La défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de

l’assignation.

A défaut pour SOCIETE1.) d’étayer sa contestation, la demande principale, qui a été

introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

II. Quant à la qualification du contrat conclu entre parties

Dans le cadre de la résolution du présent litige, il y a d’abord lieu de qualifier le contrat

conclu entre SOCIETE1.) et les consorts PERSONNE3.).

L’article 1710 du Code civil définit le contrat de prestation de services, respectivement le

contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque

chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge une

autre, l’entrepreneur, d’exécuter un ouvrage, un travail déterminé, englobant tout genre de

prestations, tant matérielles qu’intellectuelles en toute indépendance, pourvu qu’elles soient

réalisées en-dehors d’un rapport de subordination (THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Le droit

de la construction au Luxembourg, éd. 2018, p.43).

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de

la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des

parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

En l’espèce, l’Offre de SOCIETE1.), qui a été acceptée par les consorts PERSONNE3.),

porte sur la vente des Panneaux pour le prix de 32.394,62 EUR.

Elle indique encore ce qui suit : « Seuls les installateurs formés par notre ingénieur sont

retenus, afin de garantir une pose correcte, comme spécifié expressément par notre

fabricant suisse, SOCIETE2.) AG.

Le client est responsable de l’installation professionnelle selon les règles de l’art et les lois

en vigueur. »

Il découle de ce qui précède, que l’offre se limite à la livraison des Panneaux commandés

et ne comprend pas l’installation ni la pose de ces derniers. L’Offre n’inclut donc pas de

prestation de services de la part de SOCIETE1.).

Le contrat conclu entre parties est dès lors à qualifier de contrat de vente.

III. Quant à la responsabilité de SOCIETE1.)

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus précisément du Rapport

que « Pour la pose des panneaux photovoltaïques avec une pente inférieure à 7 degrés, il

est noté que, autant avec un joint de module (standart en Suisse) que sans joint de module,

la sous-toiture doit correspondre « aux exigences à un étanchement d’un toit plat selon SIA

271, ressort de sécurité, contrelattes protégés de l’impact d’humidité, lattes en aluminium ».

Sur la toiture TRAM qui a une pente de +- 5°, ceci n’a manifestement pas été respecté. »

Il en ressort encore que le système des Panneaux est « approprié pour les pentes de toit

comprise entre 20° et 55°. Néanmoins la pose sur des toitures avec des pentes différentes

n’est pas exclue. »

Dès lors, contrairement aux affirmations des consorts PERSONNE3.), les Panneaux sont

appropriés pour être installés sur la toiture de l’Immeuble. SOCIETE1.), en proposant de

vendre lesdits panneaux aux consorts PERSONNE3.), n’a pas commis de faute

contractuelle.

Il résulte encore du Rapport que la pente de la toiture de l’Immeuble est inférieure à

7 degrés. Une sous-toiture, correspondant aux exigences à un étanchement d’un toit plat

selon SIA 271, aurait dès lors dû être prévue avant de procéder à l’installation et à la pose

des Panneaux.

Or, une telle sous-toiture fait défaut en l’espèce.

Etant donné qu’il découle clairement de l’Offre que « Le client est responsable de

l’installation professionnelle selon les règles de l’art et les lois en vigueur. », ladite omission

n’est pas imputable à SOCIETE1.), dont la responsabilité est limitée, tel que repris ci-avant,

à la livraison conforme des Panneaux.

La demande des consorts PERSONNE3.) n’est dès lors pas fondée de ce chef.

L’article 1602 du Code civil prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement

ce à quoi il (l’acheteur) s’oblige ». Le vendeur doit ainsi renseigner, de sa propre initiative,

sur tous les éléments caractéristiques du produit vendu.

En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas être contesté par les consorts

PERSONNE3.) que ces derniers ont été en possession de la Notice et qu’il découle de cette

dernière que les Panneaux doivent être installés sur une sous-toiture correspondant « aux

exigences à un étanchement d’un toit plat selon SIA 271 ».

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les consorts PERSONNE3.) ont été

informés sur les caractéristiques du produit vendu.

SOCIETE1.) a donc rempli son obligation de renseignement et de conseil.

Il importe encore de relever que l’affirmation des consorts PERSONNE3.), qui prétendent

avoir indiqué à SOCIETE1.) qu’ils souhaiteraient acheter des panneaux photovoltaïques qui

pourraient être posés sur la toiture de l’Immeuble sans la nécessité de prévoir une sous-

toiture, n’est étayée par aucun élément de l’espèce, de sorte qu’elle reste à l’état de pure

allégation.

La demande des consorts PERSONNE3.) n’est donc pas non plus fondée sur cette base

légale.

L’article 212-4 du Code de la consommation dispose que : « Pour être conforme au contrat,

le bien doit, selon le cas:

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord,

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,

c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités

que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle,

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté

à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce

dernier ait exprimé de réserve,

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou

l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait

ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut

affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Il appartient aux consorts PERSONNE3.) d’établir que les Panneaux ne correspondent pas

aux prédites critères en l’espèce.

Les consorts PERSONNE3.) se limitent à invoquer que les Panneaux seraient inadaptés à

l’usage prévu, voire qu’ils ne seraient pas destinés à être installés sur une toiture présentant

une pente avec une inclinaison inférieure à 7 degrés sans sous-toiture.

Or, tel que relevé ci-avant, les Panneaux sont appropriés pour les pentes de toit inférieures

à 7 degrés pour autant qu’une sous-toiture soit installée et il n’est pas établi que les parties

auraient d’un commun accord convenu que les Panneaux devaient pouvoir être installés sur

le toit de l’Immeuble sans sous-toiture.

Dès lors, à défaut pour les consorts PERSONNE3.) d’avoir établi un défaut de conformité

prévu par l’article précité, leur demande n’est pas non plus fondée sur cette base légale et

il y a lieu de la rejeter.

IV. Quant à la demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code civil

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement,

par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est

intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité

de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance

dans l’abus. »

Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une

telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise

foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que

la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une

condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V.

Normand).

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute

donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que

s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue

une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les

juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on

considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n°

25297).

En l’espèce, les consorts PERSONNE3.) ont légitimement pu croire que leur droit à

indemnisation serait reconnu alors qu’ils croyaient que SOCIETE1.) serait responsable des

dégâts décelés au niveau de la toiture de l’Immeuble. Il ne saurait donc être question

d’acharnement judiciaire.

A défaut de preuve que les consorts PERSONNE3.) ont agi de manière intempestive, avec

une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, la demande de SOCIETE1.) en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

V. Les demandes accessoires

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile de la part des consorts PERSONNE3.) est à rejeter au motif qu’ils n’ont pas

rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par

eux et non compris dans les dépens.

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée pour le montant de

1.500.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge des parties demanderesses

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit recevable mais non fondée la demande principale de Monsieur PERSONNE1.) et de

Madame PERSONNE2.) et en déboute ;

dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme

SOCIETE1.) SA basée sur l’article 6-1 du Code civil et en déboute ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau

Code civil partiellement fondée ;

condamne Monsieur PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR de ce

chef ;

dit recevable mais non fondée la demande accessoire de Monsieur PERSONNE1.) et

Madame PERSONNE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en

déboute ;

condamne Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.