Guarantor loses guarantee claim due to 10-year delay; court awards partial procedural costs and interest.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00168

Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.

Numéro du rôle : TAL-2022-03435

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ

de Luxembourg du 7 octobre 2021,

comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Procédure

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après « la SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce

siège.

Maître Marc KERGER s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 11 octobre 2021.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à

l’audience du 4 octobre 2023 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.

2. Prétentions et moyens des parties

Dans son dernier corps de conclusions, la SOCIETE1.) demande la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 122.902,09.-euros, avec les intérêts

conventionnels au taux de 6,10% à partir du 12 août 2021, le tout jusqu’à solde.

Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi que la condamnation de celui-ci à tous les frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Claude COLLARINI, qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant lettre du 11 mai 2009 dûment

approuvée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité respective de gérant

technique et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), cette société s’est vue consentir par la

SOCIETE1.) une ouverture de crédit d’un montant en principal de 80.000.-euros

utilisable en compte courant IBAN NUMERO2.) ouvert au nom de la société

SOCIETE2.) en les livres de la banque.

En vertu d’un acte de cautionnement signé par PERSONNE1.) en date du 11 mai 2009,

ce dernier se serait porté caution solidaire et indivisible pour le paiement de toutes

sommes généralement quelconques que la société SOCIETE2.) pourrait devoir à la

Banque de quelque chef et à quelque titre que ce soit jusqu’à concurrence d’un montant

ne pouvant excéder la somme de 80.000.-euros sous réserve des intérêts débiteurs,

commissions et frais afférents à la prédite somme.

Suivant jugement rendu le 10 octobre 2011 par la Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, la société SOCIETE2.) aurait été déclarée en état de faillite.

Au jour de la faillite, la créance que détenait la banque envers la société SOCIETE2.) se

serait élevée du chef de la prédite ouverture de crédit au montant de 84.534,72.-euros.

Entretemps, la faillite de la société SOCIETE2.) aurait été clôturée sans que la Banque

n’ait cependant pu percevoir un quelconque montant en remboursement de sa créance.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception datée du 1er août 2012, la Banque

a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution solidaire et indivisible, de lui

payer le montant de 92.349,48.-euros, sous réserve des intérêts échus depuis le 1er juillet

2012.

Par courrier du 7 août 2012 adressé à la Banque, PERSONNE1.), sans contester redevoir

le montant lui réclamé par la Banque, aurait cependant exposé être dans l’incapacité, au

regard de ses ressources financières, de s’acquitter du prédit montant.

Entretemps, la Banque aurait obtenu à l’égard de la seconde caution, à savoir

PERSONNE2.), un jugement rendu en date du 9 juillet 2014 par la première chambre

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Aux termes du prédit jugement,

PERSONNE2.) aurait été condamné à payer à la Banque le montant de 92.397,48.-euros

en sus des intérêts débiteurs conventionnels au taux de 6,10% courant sur le montant de

80.000.-euros à partir du 1er juillet 2012, le tout jusqu’à solde. Etant donné

qu’PERSONNE2.) disposait d’avoirs auprès de la Banque, celle-ci aurait en outre fait

pratiquer saisie-arrêt entre ses mains suivant exploit d’huissier du 15 octobre 2012 pour

avoir sûreté et paiement de la somme en principal de 92.397,48.-euros. La prédite saisie-

arrêt aurait, par même jugement du 9 juillet 2014, été déclarée bonne et valable et aurait

partant été validée. En exécution du prédit jugement, un montant de 14.003,66.-euros

aurait pu être récupéré et imputé en date du 12 août 2021 sur le solde redû à la Banque

par la société SOCIETE2.).

S’agissant du montant réclamé, au vu des contestations de PERSONNE1.) au motif que

le montant résulterait uniquement d’une attestation de solde débiteur émise en date du

28 septembre 2021 par la Banque, cette dernière verse deux pièces supplémentaires, à

savoir un décompte des montants redus, ainsi qu’une copie des extraits relatifs au

compte IBAN NUMERO2.) sur la période du 20 avril 2009 au 3 septembre 2012. Ces

extraits documenteraient l’usage qui a été fait du montant de 80.000.-euros mis à

disposition de la société SOCIETE2.) sur le prédit compte, conformément à ce qui

résulte de la lettre du 11 mai 2019 de la SOCIETE1.) prévoyant les modalités d’octroi

de l’ouverture de crédit consentie.

La Banque précise, pour éviter toute discussion, que le décompte des montants redus

versé aurait été calculé sur base de la condamnation qui aurait été prononcée suivant

jugement rendu en date du 9 juillet 2014 par la première chambre du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg entre la SOCIETE1.) et PERSONNE2.), pris en

sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de la société SOCIETE2.).

En effet, aux termes du prédit jugement, PERSONNE2.) aurait été condamné à payer à

la Banque le montant de 92.397,48.-euros correspondant au solde débiteur du compte

IBAN NUMERO2.) ouvert en les livres de la Banque au nom de la société SOCIETE2.)

à la date du 3 septembre 2012, à savoir l’extrait n°2 couvrant la période du 2 août au 3

septembre 2012. Le montant qui aurait fait l’objet de la condamnation suivant le prédit

jugement du 9 juillet 2014, aurait été assorti des intérêts au taux conventionnel de 6,10%

l’an sur la somme de 80.000.-euros, courant à partir du 1er juillet 2012 jusqu’à solde. Ce

serait donc sur base de cette condamnation que la Banque aurait dressé le décompte

actualisé des montants redus. Il résulterait des pièces précitées que la créance de la

Banque s’élèverait donc à un montant en principal de 122.902,09.-euros, montant auquel

la Banque évalue sa demande et qu’il conviendrait en outre de majorer des intérêts a

taux de 6,10% l’an à partir du 12 août 2021, date à laquelle un montant de 14.003,66.-

euros aurait pu être récupéré à la suite des démarches que la Banque aurait entreprises à

l’encontre de l’autre caution, Monsieur PERSONNE2.). Elle sollicite dès lors la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant actualisé de 122.902,09.-euros,

à majorer des intérêts au taux conventionnel de 6,10% courant à partir du 12 août 2021.

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016

alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance

garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir

du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur,

la Banque demande de l’écarter. Elle fait valoir que l’article 2016 alinéa 2 aurait été

introduit par le loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement qui disposerait en son article

54 qu’elle entrerait en vigueur le premier du douzième mois suivant sa publication au

Mémorial. Ladite loi ayant été publiée au Mémorial le 13 février 2013, il en résulterait

que l’article 2016 alinéa 2 du Code civil n’aurait donc été d’application qu’à compter

du 1er février 2014.

De nombreuses décisions rendues sur cette question retiendraient que les contrats de

cautionnement qui ont été souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement ne pourraient pas être régis par les dispositions prévues

par l’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil. Toutes ces décisions se référeraient aux

dispositions de l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour

l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », avant de rappeler qu’en matière contractuelle

« le principe est celui de la survie de la loi ancienne : les contrats en cours demeurent

régis par la loi en vigueur au jour de leurs conclusions, celle sous l’empire de laquelle

les parties se sont accordées. » « En principe, la loi ancienne sous l’empire de laquelle

le contrat s’est formé continue à régir les effets du contrat. En effet, c’est aux lois en

vigueur au moment de la conclusion du contrat que les parties se sont référées

lorsqu’elles ont contracté.

La Banque fait valoir qu’il résulterait des passages précités qu’en matière contractuelle,

comme ce serait le cas en l’espèce, tous les effets du contrat resteraient régis par la loi

sous l’empire de laquelle les parties ont contracté.

L’article 2016 alinéa 2 du Code civil ne serait donc pas applicable à l’acte de

cautionnement du 11 mai 2009.

S’agissant de la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.), la Banque

demande à la déclarer non fondée. Elle fait valoir que par lettre recommandée avec

accusé de réception du 1er août 2012, elle aurait fait valoir à PERSONNE1.) que suite à

la faillite de la société SOCIETE2.), elle entendait faire valoir l’engagement que ce

dernier aurait pris à l’égard de la Banque en sa qualité de caution solidaire et indivisible

des engagements de la prédite société, lui demandant à ce titre de régler le montant en

principal de 92.397,48.-euros. PERSONNE1.) aurait donc été parfaitement au courant

des intentions de la Banque, de sorte que le reproche qu’il formulerait à son encontre

serait malvenu étant donné en effet qu’il avait tout le loisir d’effectuer des

remboursements durant cette période.

En outre, force serait de constater que la Banque ne serait pas restée inactive durant toute

cette période puisqu’elle aurait obtenu un jugement de condamnation à l’encontre de

l’autre caution, PERSONNE2.), sur base duquel elle aurait entre-temps récupéré le

montant de 14.003,66.-euros. La Banque aurait également initié une procédure de saisie-

arrêt à son encontre, de sorte que le reproche formulé à son encontre serait

manifestement dénué de tout fondement.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation

et quant à sa régularité en la forme.

Quant au fond, il demande de retenir que l’attestation de solde débiteur émise en date

du 28 septembre 2021 par la SOCIETE1.) devrait être écartée des débats, en raison du

fait que les parties au procès ne sauraient témoigner, ni oralement, ni par écrit. Tel serait

pourtant le cas de cette attestation qui ne remplirait en plus même pas les critères d’une

attestation testimoniale, tel qu’édictés par le Nouveau Code de procédure civile. De plus,

la jurisprudence serait unanime pour dire que « la règle que nul ne peut être entendu

comme témoin dans sa propre cause est un principe fondamental auquel il ne sera pas

fait exception ». Il y serait question du procès équitable et de l’égalité des armes. Le

montant tel que réclamé par la Banque serait dès lors contesté.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que la Banque l’aurait, d’après ses propres

pièces, mis en demeure le 1er août 2012, celui-ci ayant répondu le 13 août 2012 an

avisant la Banque qu’il serait prêt à régler le solde dans la mesure du possible et par ses

moyens du bord. Or, force serait de constater que depuis lors, à savoir depuis presque

10 ans, la Banque n’aurait rien entrepris, accumulant ainsi des intérêts conventionnels

copieux et lui causant ainsi un préjudice de taille. Il y aurait dès lors dans le chef de la

Banque un comportement fautif en relation causale avec un préjudice, à savoir

l’accumulation des intérêts qui sont actuellement demandés par la Banque. Il serait de

principe que le créancier ne saurait alourdir inutilement la charge de la caution. C’est

pourquoi la Banque ne serait pas en droit de réclamer des intérêts qui iraient au-delà du

13 août 2012, sinon au-delà d’une date à déterminer par le Tribunal.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande acte qu’il formule une

demande reconventionnelle à l’encontre de la SOCIETE1.) du chef de son

comportement fautif et de sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, ayant

provoqué dans son chef un préjudice à concurrence du montant des intérêts à partir du

13 août 2012, sinon à partir d’une date à déterminer par le tribunal. Il y aurait dès lors

lieu de condamner la SOCIETE1.) au paiement de ce montant et pour autant que de

besoin ordonner la compensation judiciaire entre les montants auxquels il sera

condamné et ceux auxquels la SOCIETE1.) sera condamnée.

Suite aux nouvelles pièces qui ont été versées par la SOCIETE1.), PERSONNE1.) se

rapporte à prudence de justice quant au montant tel que réclamé par la Banque sous

réserve de ce qui suit :

Il se réfère à l’article 2016 alinéa 2 du Code civil et soutient que depuis la lettre

recommandée de la Banque du 1er août 2012 et sa réponse du 13 août 2012, dans laquelle

il aurait informé la Banque qu’il était dans l’incapacité absolue de rembourser la dette,

la SOCIETE1.) n’aurait plus rien entrepris et ne l’aurait justement pas informé du

montant de la créance garantie et de ses accessoires à la date anniversaire du contrat. La

sanction en serait la déchéance de tous les accessoires de la dette et aussi des intérêts à

partir du 8 janvier 2013, date à laquelle cette disposition serait entrée en vigueur. Il serait

à noter à cet égard que la loi disposerait pour l’avenir et qu’elle n’aurait point d’effet

rétroactif, de sorte qu’elle disposerait en l’espèce bien pour les années 2013 et suivantes

pendant lesquelles la SOCIETE1.) n’aurait précisément pas respecté son obligation

d’information. En effet, la nouvelle loi régirait avec effet immédiat toutes les situations

juridiques actuelles qui rentrent dans son champ d’application. Tel serait bien le cas des

années 2013 et suivantes pour ce qui est de l’obligation d’information à charge de la

Banque vis-à-vis de la caution, telle qu’imposée par la loi.

3. Motifs de la décision

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de la SOCIETE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à

déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande principale

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

S’agissant de la demande dirigée contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution, celle-

ci n’est pas contestée par lui.

L’article 2011 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation,

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait

pas lui-même. »

Suivant l’article 2015 du même code, « le cautionnement ne se présume point ; il doit

être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

contracté ».

En vertu de l’article 2021 du Code civil, « la caution n’est obligée envers le créancier

à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à

moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne soit

obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle

par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».

En l’espèce, la lettre du 11 mai 2019 adressée par la SOCIETE1.) à la société

SOCIETE2.) et dûment signée pour accord par cette dernière, ainsi que par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), stipule qu’une ouverture de crédit à hauteur de

80.000.-euros est consentie en faveur de la société SOCIETE2.), le taux d’intérêt

débiteur s’élevant à 6,10 % par an. Cette même lettre précise que le crédit serait garanti

par le cautionnement solidaire et indivisible de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Il résulte de l’acte de cautionnement du 11 mai 2009 qu’PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société

SOCIETE2.) envers la SOCIETE1.) pour le paiement de toutes sommes généralement

quelconques que le débiteur principal pourrait devoir actuellement ou à l’avenir à

concurrence d’un montant principal de 80.000.-euros, auquel s’ajoutent les intérêts

débiteurs, frais et commissions.

PERSONNE1.) y a apposé la mention manuscrite suivante : « Bon pour caution

solidaire et indivisible, à concurrence de la somme de 80.000 € (quatre vingt mille

euros) en capital et en intérêts. »

Au vu de ce qui précède, il est établi que PERSONNE1.) s’est valablement engagé à

l’égard de la SOCIETE1.) comme caution solidaire à hauteur de la somme de 80.000.-

euros de l’obligation de remboursement de la somme de 80.000.-euros résultant pour la

société SOCIETE2.) de la convention de crédit, le tout conformément à l’article 2011

du Code civil.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est tenu de payer le montant de 80.000.-euros si la société

SOCIETE2.) ne rembourse pas elle-même le montant de 80.000.-euros lui accordé

suivant convention de crédit.

Au vu des explications de la SOCIETE1.) suivant lesquelles le montant redu s’élevait

au 12 août 2021 au montant de 122.902,09.-euros en tenant compte du paiement de la

somme de 14.003,66.-euros de la part d’PERSONNE2.), ce montant n’étant pas contesté

par PERSONNE1.), la demande de celle-ci est à déclarer fondée pour la somme de

122.902,09.-euros.

S’agissant des intérêts réclamés, PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) ne serait

pas en droit de réclamer des intérêts à partir du 8 janvier 2013, faute de l’avoir informé

en tant que caution annuellement du montant de la créance garantie et de ses accessoires,

tel que prévu par l’article 2016 alinéa 2 du Code civil.

Il y a lieu de relever que, conformément à la position de la SOCIETE1.), l’article 2016

alinéa 2 du Code civil a été inséré dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le

surendettement. En l’espèce, le contrat litigieux a été conclu en 2009, soit bien avant

l’introduction dans le Code civil de l’alinéa 2 dudit article.

En vertu de l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet

rétroactif.

En matière contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne. Les contrats

en cours demeurent ainsi régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, celle sous

l’empire de laquelle les parties se sont accordées.

Il est par ailleurs admis, pour l’application du principe de la survie de la loi ancienne en

matière contractuelle, qu’il n’y a pas à distinguer entre les lois impératives ou

prohibitives et les lois supplétives ; même les premières ne doivent pas s’appliquer aux

obligations nées de contrats antérieurs.

La doctrine française fait cependant état de jurisprudence constante qui « applique de

façon générale et immédiate les lois qui modifient les effets légaux des contrats qui

procèdent directement de la loi et non de la volonté des parties » (L. BACH, Rép. dr. civ.,

« Conflits de lois dans le temps », Dalloz, 2006, n° 570).

L’obligation d’information annuelle est un effet légal du contrat de cautionnement qui

découle directement de la conclusion du contrat par lequel la caution, personne

physique, s’engage.

De même, la doctrine française admet une distinction entre contrat et statut légal ainsi

que l’application de la loi nouvelle aux contrats relevant d’un statut légal nouveau ou

d’un statut légal modifié (P. ROUBIER, Le droit transitoire (conflits de lois dans le

temps), Dalloz & Sirey, 2e éd., 1960, nos 83 et 84, pp. 415 et s.).

La règle imposant une obligation d’information annuelle au profit de la caution personne

physique fait partie du statut légal de protection des cautions personnes physiques

introduit par la loi du 8 janvier 2013 qui a précisément pour finalité d’éviter le

surendettement des particuliers.

L’article 2016, alinéa 2, impose une obligation à charge du créancier garanti qui s’exerce

tout au long de la vie du contrat d’emprunt et qui s’applique immédiatement aux

situations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 8 février 2013 (dans le

même sens Cass. fr com., 27 octobre 1998, n° 96-10.968, Bull. civ. IV, n° 255).

Or, en l’espèce, cet article invoqué par la partie défenderesse n’est pas applicable en

l’espèce étant donné que les engagements des cautions sont limités dans leur montant, à

savoir la somme de 80.000.-euros

Ce moyen invoqué par la partie défenderesse est partant également à déclarer non fondé.

PERSONNE1.) fait valoir subsidiairement, que la SOCIETE1.) ne serait pas en droit de

réclamer des intérêts qui vont au-delà du 13 août 2012, date de la mise en demeure lui

adressée, sinon au-delà d’une date à déterminer par le Tribunal. Il fait valoir que depuis

la mise en demeure, suite à laquelle il aurait informé la Banque qu’il serait prêt à régler

le solde dans la mesure du possible et par ses moyens du bord, la Banque n’aurait rien

entrepris depuis presque 10 ans, accumulant ainsi les intérêts conventionnels copieux et

causant de ce fait un préjudice de taille à PERSONNE1.). Il y aurait dès lors dans le chef

de la Banque un comportement fautif en relation causale avec un préjudice, à savoir

l’accumulation des intérêts qui sont actuellement demandés par la Banque.

La SOCIETE1.) conteste toute faute dans son chef, soutenant que suite à la mise en

demeure du 13 août 2012, PERSONNE1.) était parfaitement au courant des intentions

de la Banque, celui-ci ayant eu tout le loisir d’effectuer des remboursements durant cette

période.

Or, il appartient à la caution elle-même de prendre seule l’initiative de s’informer sur

l’évolution du passif garantie pendant l’exécution du contrat de cautionnement. Il

appartient à la caution de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts. PERSONNE1.)

ayant été mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août

2012, de payer la somme 92.349,48.-euros, intérêts débiteurs non compris à partir du 1er

juillet 2012, celui-ci savait parfaitement qu’il redevait cette somme à la Banque et que,

faute de paiement, les intérêts conventionnels s’accumuleraient. Aucune faute ne peut

partant être retenue à l’encontre de la Banque.

Le Tribunal constate que l’acte de cautionnement du 11 mai 2009 stipule que « le

présent engagement ne peut toutefois excéder la somme de 80.000.-euros à laquelle

s’ajouteront les intérêts débiteurs, commissions et frais afférents à la somme susdite,

ces intérêts, commissions et frais étant calculés au même taux que ceux qui sont

conventionnellement dus par le cautionné à la SOCIETE3.) Société Anonyme. »

Suivant conditions de crédit du 11 mai 2019 souscrit par la société SOCIETE2.), le taux

d’intérêts débiteur s’élève à 6,10%. Ces conditions ont été acceptées par

PERSONNE1.), qui y a apposé sa signature.

Par conséquent, la SOCIETE1.) peut prétendre à l’application du taux d’intérêt

conventionnel de 6,10% à partir du 12 août 2021 sur le montant principal du

cautionnement, à savoir sur la somme de 80.000.-euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de

122.902,09.-euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,10% sur la somme de

80.000.-euros à partir du 12 août 2021 jusqu’à solde.

3.2.2. Quant à la demande reconventionnelle

PERSONNE1.) formule à titre tout à fait subsidiaire une demande reconventionnelle

pour comportement fautif de la Banque ayant attendu presque 10 ans pour assigner en

justice, accumulant ainsi des intérêts conventionnels de taille et lui causant ainsi un

préjudice certain à concurrence des intérêts à partir du 13 août 2012, sinon à partir d’une

date à déterminer par le Tribunal.

Tel que déjà développé précédemment, le Tribunal estime qu’aucune faute ne peut être

retenue à l’encontre de la Banque. En effet, PERSONNE1.) ayant été mis en demeure

par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2012, de payer la somme

92.349,48.-euros, intérêts débiteurs non compris à partir du 1er juillet 2012, celui-ci

savait parfaitement qu’il redevait cette somme à la Banque et que, faute de paiement,

les intérêts conventionnels s’accumuleraient.

Cette demande est partant à déclarer non fondée.

3.2.3. Quant aux demandes accessoires

3.2.3.1.

Quant à l’indemnité de procédure

La SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

Le Tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à

charge de la SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il

y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

500.-euros.

3.2.3.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et

d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront

demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation

du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance, avec distraction au profit de Claude COLLARINI, qui affirme en avoir

fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande principale en la forme ;

dit la demande fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le

montant de 122.902,09.-euros avec les intérêts au taux conventionnel de 6,10% par an

sur la somme de 80.000.-euros à partir du 12 août 2021 jusqu’à solde ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

dit la demande reconventionnelle non fondée ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à

concurrence de 500.-euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 500.-euros ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Claude COLLARINI, qui affirme en avoir fait l’avance.