Court orders payment of attorney fees but rejects procedural indemnity and provisional execution requests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendants to pay the plaintiff's attorney fees totaling 47,607.08 euros with legal interest. While the main claim was upheld, the request for a procedural indemnity under Article 240 of the Civil Procedure Code was dismissed due to lack of proven inequity. Additionally, the request for provisional execution was rejected as there were no compelling circumstances justifying immediate enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242, 244 du Nouveau Code de procédure civile: The court may award attorney fees and costs to the prevailing party; a procedural indemnity requires proof of inequity; provisional execution is discretionary and denied absent urgent necessity or authentic title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00167
Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.
Numéro du rôle : TAL-2018-01579
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son gérant actuellement en fonction, SOCIETE1.), avocat à la Cour, respectivement
par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant
professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de cessionnaire de
SOCIETE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg des 29 janvier 2018 et 6 août 2018,
comparaissant par Maître Lise REIBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
1)
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
ayant comparu initialement par Maître Yamina NOURA, avocat, et comparaissant
actuellement par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à Luxembourg,
2)
PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins des prédits exploits LISÉ,
comparaissant par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
1. Faits
Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013
du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de
SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant
de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.
2. Procédure
Par exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 janvier 2018, la
société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Lise REIBEL, a fait donner assignation
à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de ce siège.
Maître Yamina NOURA s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 5 avril 2018.
PERSONNE2.) touché à personne n’a pas constitué avocat.
Par exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 août 2018, la
société SOCIETE1.), comparant par Maître Lise REIBEL, a procédé à la réassignation
d’PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Sanae IGRI s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 6 août 2018.
L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro TAL-2018-01579. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.
Le 8 octobre 2018, Maître Yamina NOURA a informé le tribunal de son dépôt de
mandat.
Maître Sanae IGRI a, après plusieurs délais non respectés, conclu le 25 janvier 2019
pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Suite aux conclusions adverses du 10 avril 2019, un délai de 15 jours pour conclure a
été accordé sur demande de Maître Sanae IGRI du 6 mai 2019.
Par bulletin du 16 mai 2019, Maître Sanae IGRI a été invitée à conclure pour le 31 mai
2019. Ce délai pour conclure n’ayant pas été respecté, elle a été invitée par bulletin le
12 juin 2019 à conclure pour le 28 juin 2019.
Maître Sanae IGRI n’ayant toujours pas conclu dans le délai lui imparti, le tribunal lui
a, en date du 8 juillet 2019, et conformément à l’article 203, alinéa 3 du nouveau code
de procédure civile, donné injonction « […] de conclure et de déposer ses conclusions
au greffe au plus tard le 16 septembre 2019 », en précisant qu’à défaut, une ordonnance
de clôture serait prise et l’affaire serait fixée pour plaidoiries.
A l’audience du 17 septembre 2019, Maître Sanae IGRI n’était ni présente, ni
représentée.
En l’absence de renseignements quant au fait de savoir si Maître Sanae IGRI avait
conclu dans le délai lui imparti par l’injonction, le tribunal a fixé l’affaire à l’audience
du 24 septembre 2019 pour entendre Maître Sanae IGRI et vérifier le respect de
l’injonction lui délivrée le 8 juillet 2019.
A l’audience du 24 septembre 2019, Maître Sanae IGRI n’étant ni présente, ni
représentée, il est apparu que Maître Sanae IGRI n’avait à cette date toujours pas conclu
et qu’elle n’avait donc pas respecté l’injonction de conclure lui délivrée le 8 juillet 2019.
Dans ces conditions, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 24 septembre
2019 par le juge de la mise en état et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience
du 15 octobre 2019.
Par courrier envoyé par télécopie du 1er octobre 2019 parvenu au greffe de la 8e section
à 14.21 heures, Maître Sanae IGRI a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture
intervenue à l’audience du mardi 24 septembre 2019 pour verser un corps de conclusions
en expliquant que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai est dû à une confusion
de dossiers au sein de l’étude, ce fait constituant une cause étrangère justifiant son retard.
Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge de la mise en état a dit qu’il n’y a pas lieu à
révocation de l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019 et a dit que l’audience des
plaidoiries du 15 octobre 2019 est maintenue.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 octobre 2019.
L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
Par jugement n°2019TALCH08/00230 du 23 octobre 2019, le Tribunal a reçu la
demande en la forme, a dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a
qualité pour agir, avant tout autres progrès en cause, a ordonné la révocation de
l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 septembre 2019 en application de l’article
225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de prendre position
quant aux points suivants :
-
quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au montant de 2.500.-euros
HT réclamé à titre de frais de constitution de dossier, de frais de bureau, de port
et de débours tels qu’indiqués dans la note de frais et honoraires du 6 février
2013 ;
-
au cas où l’action serait prescrite pour le paiement des frais de constitution de
dossier, de frais de bureau , de port et de débours, de conclure quant au point de
savoir sur quelle dette doivent s’imputer le cas échéant les paiements
provisionnels d’un montant total de 11.743,68.-euros ;
-
les demandes de provision ont visiblement été établies avec application d’un taux
de 12% de TVA, avec paiement de ces demandes de provision TTC, à savoir :
une demande de provision de 33.600.-euros TTC le 28 septembre 2002 ;
une demande de provision de 4.080.-euros TTC le 13 décembre 2002 ;
une demande de provision de 6.720.-euros TTC le 22 juillet 2004 ;
paiement de la somme de 33.600.-euros le 20 octobre 2010 ;
paiement de la somme de 1.120.-euros le 17 octobre 2002 ;
paiement de la somme de 4.480.-euros le 19 décembre 2002 ;
paiement de la somme de 6.720.-euros le 11 août 2004 ;
-
la société SOCIETE1.) fait état dans ses conclusions du 10 avril 2019 d’une
procédure de taxation, mais ne verse cependant aucune décision de taxation.
La société SOCIETE1.) a conclu en date du 20 décembre 2019 et a versé la décision de
taxation en date du 25 avril 2023.
Maître Sanae IGRI n’a plus conclu.
L’instruction a été clôturée une deuxième fois par voie d’ordonnance du 1er juin 2023 et
l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 septembre 2023 pour plaidoiries.
Le mandataire de la société SOCIETE1.) et le mandataire de PERSONNE1.) n’ont pas
sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de la farde de procédure au greffe
du Tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 septembre 2023 par le Président de
chambre.
3. Prétentions et moyens des parties
L’exposé des faits et des demandes résulte à suffisance du jugement interlocutoire
2019TALCH08/00230 du 23 octobre 2019. Ne sont repris ici que les prétentions et
moyens postérieurs à ce jugement.
La société SOCIETE1.) fait valoir que dans le cadre de ce dossier, il aurait été
erronément mentionné qu’une taxation serait intervenue, alors que tel ne serait pas le
cas en l’espèce.
Etant donné que le Tribunal a dans son jugement du 23 octobre 2019, sur base des
conclusions de Maître Sanae IGRI, estimé qu’il y aurait contestation du quantum des
prestations, la société SOCIETE1.) a demandé la mise en suspens de l’affaire jusqu’à
l’intervention de la taxation du Conseil de l’Ordre des Avocats.
S’agissant de la prescription, la société SOCIETE1.) explique que les frais dont il est
question portent sur les frais de constitution de dossier, les frais de bureau, les port et
débours pour le montant de 2.500.-euros TTC.
Elle cite un jugement n°2019TALCH11/00154 suivant lequel il aurait été décidé que
pour les frais dont question, la prescription applicable serait la prescription trentenaire
de droit commun et non pas celle de l’article 2273 du Code civil.
Par conséquent, les demandes de provisions s’imputent ensemble sur le mémoire
d’honoraires et les frais, sans qu’il ne soit besoin de procéder à la ventilation des frais
dans le temps.
S’agissant des provisions versées, la société SOCIETE1.) explique qu’il existerait quatre
demandes de provisions :
-
une demande de provision du 28.09.2000 portant sur un montant de 30.000.-LUF
hors TVA (=743,68.-euros hors TVA), soit 33.600.-LUF TVA comprise
(=832,92.-euros TVA comprise), payée le 20 octobre 2010 ;
-
une demande de provision portant sur un montant de 1.000.-euros hors TVA, soit
1.120.-euros TVA comprise, payée en date du 17 octobre 2002 ;
-
une demande de provision portant sur un montant de 4.000.-euros hors TVA, soit
4.480.-euros TVA comprise, payée en date du 19 décembre 2002 ;
-
une demande de provision portant sur un montant de 6.000.-euros hors TVA, soit
6.720.-euros TVA comprise, payée en date du 11 août 2004 ;
donc un montant total de 11.743,68.-euros hors TVA, soit 13.153,92.-euros TVA
comprise.
Ces demandes de provisions auraient fait l’objet de l’application du taux de TVA de
12% qui était le taux applicable au moment où les prestations ont été effectuées.
Ces mêmes demandes de provisions auraient été comptabilisées en temps utile et la TVA
payée à l’Enregistrement, de telle sorte que ces provisions ont été imputées hors TVA
dans le paiement des honoraires et que le mémoire d’honoraires laisse apparaître un
solde qui quant à lui se verra appliqué le taux de TVA subséquente, soit 15%.
Cette imputation viserait à éviter d’une part qu’une nouvelle TVA soit appliquée sur les
montants déjà payés et d’autre part que la société SOCIETE1.) paye une seconde fois
de la TVA sur une TVA qu’elle a déjà continuée à l’Enregistrement.
Elle demande partant de faire droit au dispositif de l’acte introductif d’instance.
Maître Sanae IGRI n’a plus conclu.
4. Motifs de la décision
4.1.
Quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au montant de
2.500.-euros HT réclamé à titre de frais de constitution de dossier, de frais
de bureau, de port et de débours
L’article 2273 du Code civil prévoit que l’action des avocats, pour le paiement de leurs
frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la
conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l’égard des affaires
non terminées, ils ne peuvent former des demandes pour leurs frais et salaires qui
remonteraient à plus de cinq ans.
Par frais on entend les avances ou débours que l’avocat a été obligé de faire pour
l’exécution de son mandat, telles les redevances dues aux huissiers ou aux greffiers, les
droits d’enregistrement, le coût des extraits des actes nécessaires à l’instruction de
l’affaire et les réquisitions hypothécaires. Par salaires, on entend les émoluments dus à
l’avocat pour les actes de son ministère (cf. TAL, 22 juin 2007, n° 103823).
En revanche, l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires dus à l’avoué
du chef de consultation et de plaidoirie, mais ceux-ci sont soumis à la prescription de
droit commun (cf. Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13; CA, 24 juin 2003,
n° 27450 ; CA, 5 avril 2006, n° 30110).
Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) portant sur le montant de 2.500.-
euros à titre de frais de constitution de dossier, de frais de bureau, de port et de débours
n’est pas soumise à la courte prescription de l’article 2273 du Code civil, mais se prescrit
par trente ans, de sorte qu’elle n’est pas prescrite.
Or, par jugement n°2019TALCH08/00230 du 23 octobre 2019, le Tribunal avait d’ores
et déjà retenu que la prescription ne peut pas être invoquée par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) pour le montant de 51.750.-euros HT à titre d’honoraires dans la note
de frais et honoraires du 6 février 2013.
Partant, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme totale de
47.607.95.-euros n’est pas prescrite.
4.2.
Quant aux honoraires d’avocats réclamés
Il est admis en jurisprudence que « les honoraires sont la légitime rémunération du
travail demandé à l’avocat. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative
à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation
des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les
honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer
et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. A défaut d’un texte,
le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un
organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils
excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à
être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un
avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.
Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement
la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté
et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires
réclamés, comme il peut le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction
saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire
pour apprécier la demande de l’avocat.
Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail
pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des
prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut
cependant, en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le
devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat.
Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni
l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une
affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le
service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des
intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de
compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération.
L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères
dont l’incidence respective varie selon les cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).
La société SOCIETE1.) verse trois demandes de provisions du 28 septembre 2000 du
13 décembre 2002 et du 22 juillet 2004, ainsi que le mémoire d’honoraires du 6 février
2013, une mise en demeure du 19 mai 2017 et la décision du Conseil de l’Ordre du 11
janvier 2023.
Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée
du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du
Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les
différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.), pièces à l’appui, a maintenu les
honoraires initialement facturés à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Des prestations
pour le montant actuellement réclamé ont donc été, selon le Conseil de l’Ordre,
réellement effectuées.
Refuser d’admettre que les prestations facturées aient été réellement effectuées
reviendrait à supposer qu’un avocat facture des prestations imaginaires et que le Conseil
de l’Ordre, organe représentatif des avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant
la réalité des prestations, se fasse complice de cette manière d’agir.
En l’espèce, la note d’honoraires a été taxée par le Conseil de l’Ordre sur base du dossier
préalablement transmis.
La décision de taxation contient la vérification de la réalité des prestations mises en
compte et l’analyse de l’envergure et du degré de difficulté de l’affaire sur base du
dossier fourni par la société SOCIETE1.).
Le Tribunal estime en effet que la décision de taxation prend de manière circonstanciée
en considération les critères pour l’appréciation des frais et honoraires.
Le Conseil de l’Ordre a retenu que l’enjeu du litige était financier mais aussi personnel
alors qu’il s’agissait d’assister PERSONNE1.) dans la reconnaissance et la réparation
de son préjudice moral causé par la perte brutale de son petit-fils, âgé de 10 ans. Il a
relevé que l’affaire était particulièrement difficile que ce soit dans les faits, mais aussi
au niveau juridique alors qu’il s’agissait d’établir la responsabilité médicale, civile et
pénale de plusieurs membres du personnel soignant.
Quant au travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres avocats de son étude, le
Conseil de l’ordre a constaté que l’étude SOCIETE1.) a mis en compte 203 heures pour
son travail dans le cadre du litige pré-décrit. Il a encore constaté que les prestations telles
qu’il ressort du dossier et des éléments le composant sont fort nombreuses sans compter
les multiples prestations accomplies et les nombreuses procédures diligentées et les
préparations, instructions et plaidoiries y afférentes. Au regard du dossier et des
éléments le composant, le Conseil de l’Ordre a estimé que le temps mis en compte de
203 heures était raisonnable et justifié au vu des éléments du dossier et des éléments le
composant.
Quant à la notoriété et à l’expérience professionnelle de l’avocat, le Conseil de l’Ordre,
en tenant compte de l’ancienneté de 24 ans de SOCIETE1.) lorsqu’il a été chargé de la
défense des intérêts de PERSONNE1.) le 1er février 1999, a correctement apprécié que
le taux horaire de 254,92.-euros HTVA appliqué était raisonnable et justifié.
S’agissant du résultat obtenu, le Conseil de l’Ordre a noté que par jugement du 6 février
2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière
correctionnelle, le Docteur Christiane WEITZEL a été acquitté de toutes les préventions
mises à sa charge, tandis que le Docteur PERSONNE3.) a été condamne du chef
d’homicide et de lésions involontaires à une peine d’emprisonnement de six mois et à
une amende de 5.000.-euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, la peine
d’emprisonnement ayant été assortie du sursis intégral. PERSONNE1.) s’est vue
reconnaître son préjudice moral éprouvé du chef du décès de son petit-fils et le Docteur
PERSONNE3.) a été condamné à lui verser le montant de 15.000.-euros avec les intérêts
légaux. Le Ministère Public a relevé appel dudit jugement. Par un arrêt de la Cour
d’appel de Luxembourg du 18 octobre 2005, le Docteur PERSONNE3.) a finalement
été acquitté du chef d’homicide involontaire et le jugement a été confirmé pour le
surplus.
Finalement, s’agissant de la situation financière du client, le Conseil de l’Ordre a
constaté que les parties n’avaient aucunement pris position sur ce point et qu’il n’y avait
dès lors pas lieu de développer davantage. Le Tribunal constate que dans le cadre de la
présente affaire, les parties n’ont pas pris position quant à ce sujet. Il n’y a dès lors pas
non plus lieu d’analyser ce point davantage.
Le Conseil de l’Ordre a finalement retenu que le montant de 51.750.-euros HTVA pour
les honoraires de la société SOCIETE1.) ne dépassait pas les normes raisonnables au
sens de l’article 28(2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, le temps de
travail mis en compte de 203 heures étant proportionné au regard des éléments du
dossier et des prestations réalisées.
Le Conseil de l’Ordre a également retenu que le montant réclamé au titre de frais de
constitution de dossier et de frais de bureau de 2.500.-euros HTVA était raisonnable et
justifié au titre du dossier et des éléments le composant.
Le Conseil de l’Ordre a partant retenu le montant de 54.250.-euros HTVA à titre
d’honoraires et frais, sans préjudice de l’application du taux de TVA était justifié et la
société SOCIETE1.) pouvait prétendre à ce montant, déduction faite de la somme de
11.742,68.-euros HTVA payé à titre de provisions.
Le Tribunal ne disposant pas d’éléments permettant de conclure que le Conseil de
l’Ordre s’est trompé en fixant au montant de 54.250.-euros HTVA le montant des
honoraires, ainsi que des frais de constitution de dossier et de bureau auquel la société
SOCIETE1.) peut prétendre en rémunération des devoirs prestés par elle, il y a lieu
d’entériner la taxation du Conseil de l’Ordre des Avocats.
Il suit des considérations qui précèdent que conformément à l’article 1315 du Code civil,
SOCIETE1.) a prouvé la réalité des prestations effectuées à hauteur de 54.250.-euros.
S’agissant des demandes de provisions qui ont été facturées avec une TVA de 12%, au
vu des explications de la société SOCIETE1.) qui ne sont pas autrement contestées par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de prendre plus amplement position
quant à ce sujet.
La demande de la société SOCIETE1.) est partant justifiée pour le montant de
42.506,32.-euros hors TVA (= 54.250.-euros – les provisions payées de 11.743,68.-
euros hors TVA).
S’agissant du taux de TVA à appliquer, aux termes de l’article 39 de la loi modifiée du
12 février 1979 concernant la TVA, « le taux applicable aux livraisons de biens et aux
prestations de services est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait
générateur de la taxe. (…) ».
L’article 21 de la loi précitée dispose que « le fait générateur de la taxe intervient et la
taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est
effectuée. »
C’est donc le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée qui est l’évènement qui
donne naissance à la créance fiscale, la date du fait générateur permettant ainsi de fixer
le taux de TVA applicable.
En l’espèce, ce sont les prestations d’avocat qui constituent le fait générateur de la taxe
sur la valeur ajoutée, de sorte que c’est la date de leur exécution qui permet de fixer le
taux de TVA applicable.
Il faut rappeler que le taux de TVA applicable au moment des prestations était celui de
12%, applicable jusqu’au 31 décembre 2006.
La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de
47.607,08.-euros (= 42.506,32 + 5.100,76), avec les intérêts légaux à partir du 19 mai
2017, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.),
jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) in solidum à payer
à la société SOCIETE1.) le montant de 47.607,08.-euros, avec les intérêts légaux à partir
du 19 mai 2017 jusqu’à solde.
4.3.
Quant aux demandes accessoires
4.3.1. Quant à l’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
La société SOCIETE1.) ne démontrant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, la demande introduite sur cette base n’est pas fondée.
5. Quant à l’exécution provisoire du jugement
La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment
des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que
des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604
et 16540).
En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.
6. Quant aux frais et dépens
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander
la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in
solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société
SOCIETE1.), représentée dans le cadre de la présente procédure par SOCIETE1.) et
Maître Lise REIBEL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
statuant en continuation du jugement n°2019TALCH08/00230 du 23 octobre 2019 ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le
montant de 47.607,08.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2017 jusqu’à
solde ;
partant condamne PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) in solidum à payer à la société
SOCIETE1.) le montant de 47.607,08.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai
2017 jusqu’à solde ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Lise REIBEL, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.