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Art. 2273 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

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Art. 2273 · Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

( L. 16 décembre 2011 ) L'action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux

ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits

avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires

qui remonteraient à plus de cinq ans.

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Art. 2273 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

Art. 2273 · Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

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