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CAL-2023-00784_200 Généré par l'IA

Court allows grandparents to remove visitation rights due to new evidence of family conflict harming the child.

Numéro de cause CAL-2023-00784_200
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal allowed the appeal against the lower court's dismissal of the grandparents' request to terminate visitation rights. The appellants argued that new social service reports demonstrated the child's best interests required protection from ongoing conflict between the father and the grandmother. The court agreed, ruling that the existing visitation arrangement was no longer in the child's best interest given the unresolved hostility and the child's young age.

Regeste Legislator

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Articles 240 du Nouveau Code de procédure civile; Article 371 du Code civil: The court may modify or terminate visitation rights when new evidence demonstrates that the existing arrangement is detrimental to the child's best interests due to family conflict.

Mots-clés

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visitation rights termination best interests of the child family conflict impact new evidence standard grandparent visitation social service reports modification of custody droit de visite

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 200/23 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00784 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

1. PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE2.), actuellement à ADRESSE3.),

2. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en Allemagne, demeurant

à ADRESSE3.),

appelants aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

9 août 2023,

représentés par Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Charles

KAUFHOLD, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE3.),

née le

DATE3.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE5.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le

février

2023,

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.))

et

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont déposé au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg une

requête dirigée contre PERSONNE3.) tendant à voir supprimer le droit de

visite

envers

l’enfant

PERSONNE4.),

née

le

DATE4.)

(ci-après

PERSONNE4.)), qui a été accordé à PERSONNE3.) par jugement du juge

aux affaires familiales du 15 juillet 2021, ledit jugement ayant été confirmé

par un arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2022 et le pourvoi en cassation

formé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’encontre de cet arrêt ayant

été rejeté.

Par jugement du 30 juin 2023, le juge aux affaires familiales, après s’être

déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en suppression du droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard

de PERSONNE4.), a déclaré ladite demande irrecevable, faute de preuve

de l’existence d’un élément nouveau, et a condamné PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par

requête déposée le 9 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Les appelants reprochent au juge aux affaires familiales d’avoir dit leur

demande en suppression du droit de visite de la grand-mère irrecevable, en

retenant qu’ils ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’éléments

nouveaux justifiant cette suppression.

Au titre des éléments nouveaux dont le juge aux affaires familiales aurait,

d’après eux, dû tenir compte, alors qu’ils sont postérieurs au jugement ayant

accordé un droit de visite à PERSONNE3.) envers PERSONNE4.), les

appelants citent :

-

le rapport établi par le Service Treff-Punkt le 2 août 2022, duquel il

ressort qu’un droit de visite de la grand-mère n’est pas dans l’intérêt

de PERSONNE4.), qui doit être protégée des graves conflits entre

son père et sa grand-mère paternelle,

-

le rapport d’enquête sociale du Service central d’assistance sociale

(ci-après le SCAS) du 30 décembre 2022, qui conclut également

qu’eu égard au conflit entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.),

l’instauration d’un droit de visite en faveur de cette dernière envers

PERSONNE4.) n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, et

-

le comportement de PERSONNE3.), qui, d’après les appelants,

aurait « implicitement renoncé à exercer un quelconque droit de visite

avec

PERSONNE4.) », ce qu’elle aurait exprimé auprès de

l’intervenant

du Service Treff-Punkt, les appelants reprochant

également à PERSONNE3.) de multiplier les procédures hostiles à

l’égard de PERSONNE1.).

Ils expliquent encore qu’ils ont déménagé en Uruguay dans le contexte d’un

nouveau projet de vie, qui au moment de la saisine du juge aux affaires

familiales était en préparation et qu’ils ont depuis réalisé. Ils ont tous deux

démissionné de leurs emplois respectifs au Luxembourg, acquis un terrain

en Uruguay et effectué toutes les démarches administratives nécessaires

afin de pouvoir s’y installer et y exercer une activité professionnelle. Ils

précisent que PERSONNE4.) est déjà scolarisée en Uruguay et qu’ils

disposent d’une autorisation de séjour provisoire de deux ans et sont en

attente d’une autorisation de séjour définitive.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments nouveaux, ils estiment que leur

demande en suppression du droit de visite de PERSONNE3.) est recevable.

Au fond, ils font valoir que leur demande est fondée, non seulement au

regard des conclusions des rapports du Service Treff-Punkt et du SCAS,

mais également en tenant compte du fait que PERSONNE4.) n’a plus eu

aucun contact avec sa grand-mère depuis décembre 2019. Ils ajoutent que

depuis leur déménagement en Uruguay, l’exercice d’un droit de visite de

PERSONNE3.) est devenu impossible en pratique.

PERSONNE3.) expose qu’elle s’est occupée de PERSONNE4.) comme une

mère pendant deux ans et demi et qu’à cette époque, il y avait une très bonne

entente non seulement entre sa petite-fille et elle, mais également entre son

fils et elle.

D’après l’intimée, c’est sur un coup de tête que PERSONNE1.) l’a mise

dehors en décembre 2019 et ne la laisse plus voir PERSONNE4.).

Face au refus obstiné de son fils, PERSONNE3.) n’avait d’autre choix que

de solliciter un droit de visite auprès du juge aux affaires familiales, qui le lui

a accordé et a également ordonné une thérapie familiale, afin de permettre

au fils et à sa mère de travailler sur leurs conflits et de les résoudre dans

l’intérêt de PERSONNE4.).

D’après l’intimée, PERSONNE1.) n’a jamais amené PERSONNE4.) au

Service

Treff-Punkt ou auprès du Service Mikado, de sorte que

PERSONNE3.) n’a jamais pu exercer le droit de visite qui lui avait été

accordé par jugement du 15 juillet 2021. Elle précise que lors de l’audience

devant le juge aux affaires familiales, son fils lui a dit qu’il ferait tout pour

qu’elle ne revoie plus jamais PERSONNE4.) même s’il devait pour cela partir

au bout du monde, ce qu’il a effectivement fait en déménageant en Uruguay.

Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise, motif pris que le juge

aux affaires familiales a correctement retenu qu’au jour du dépôt par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur requête, il n’existait aucun élément

nouveau. Elle conteste ensuite que le déménagement en Uruguay ait

effectivement eu lieu.

A titre subsidiaire, pour le cas où la demande en suppression de son droit de

visite était déclarée recevable, PERSONNE3.) demande à se voir attribuer

un droit de contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une

heure par semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant

les périodes des vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au

Luxembourg.

Enfin, elle souligne que le seul argument qu’avancent les appelants à l’appui

de leur demande en suppression de son droit de visite est la relation entre

son fils, PERSONNE1.), et elle. Or, le juge aux affaires familiales qui lui a

accordé un droit de visite envers sa petite-fille a déjà tenu compte de cette

relation, qui ne s’est pas améliorée depuis lors, et a retenu que cet élément

n’excluait pas la mise en place dudit droit de visite en faveur de la grand-

mère. Elle conclut, par conséquent, que l’autorité de chose jugée s’oppose

à la remise en cause de la décision antérieure sur le fondement de ce seul

élément.

En

réplique

aux

développements

adverses,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) insistent qu’il ressort du rapport établi par le SCAS que la

grand-mère s’est montrée agressive envers PERSONNE4.) et qu’elle a

avoué n’avoir rien fait pour empêcher son mari, le père de PERSONNE1.),

d’être violent envers ce dernier. Ils soulignent encore que, contrairement aux

affirmations de PERSONNE3.), il ressort du rapport établi par le Service

Treff-Punkt que PERSONNE1.) s’y est rendu avec PERSONNE4.).

Ils insistent que le projet de déménagement vers l’Uruguay est déjà évoqué

dans le rapport du SCAS et que ledit projet était déjà « en route » au moment

de l’introduction de la requête devant le juge aux affaires familiales.

Les appelants s’opposent au droit de visite d’un jour par semaine pendant

les séjours de PERSONNE4.) au Luxembourg que sollicite PERSONNE3.)

à titre subsidiaire, en faisant valoir que le droit de visite accordé à l’intimée

par jugement du 15 juillet 2021 était un droit de visite encadré et qu’un droit

de visite non-encadré tel que sollicité actuellement n’est pas concevable,

alors que PERSONNE4.) n’a plus vu sa grand-mère depuis décembre 2019.

Ils sont également opposés à la mise en place d’un contact par visio-

conférence au motif qu’il est impossible de créer un lien avec l’enfant de cette

manière.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

-

La recevabilité de la demande en suppression du droit de visite de

PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE4.)

La Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir déduit de

l’application conjointe de l’article 378-2 du Code civil et de l’article 1007-1 du

Nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales peut, à

la survenance d’un élément nouveau, être saisi d’une demande en

modification d’un jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale.

En effet, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur les

modalités d'exercice de l'autorité parentale, qu'elles soient rendues dans le

cadre d’une action en divorce au titre des mesures accessoires, dans le

cadre d’une action après divorce, ou dans celui d’une instance opposant des

parents non mariés, ont autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée est la qualité attribuée par la loi à toute décision

juridictionnelle relativement à la contestation que celle-ci tranche et qui

empêche que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un

autre procès (cf. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 12e édition, PUF

2018).

Elle peut être opposée à la demande d’un adversaire en tant que fin de non-

recevoir et vise, dans ce cas, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Pour que cette fin de non-recevoir soit accueillie, la nouvelle demande doit

être la même que celle ayant donné lieu au jugement déjà rendu. L’article

1351 du Code civil pose une triple exigence pour apprécier cette identité de

matière litigieuse : « Il faut que la chose demandée soit la même ; que la

demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’autorité de la chose jugée ne peut cependant être opposée, selon une

jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation française,

lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

antérieurement reconnue en justice. D’après cette théorie, le fait nouveau

modifie la cause de l’action, si bien qu’il n’y a pas d'identité entre le premier

jugement et la seconde demande.

La théorie du fait nouveau, qui n’est pas cantonnée aux matières évolutives

par nature, trouve néanmoins son terrain d'élection dans les matières

particulièrement évolutives, telles les affaires familiales. Il en est ainsi des

décisions statuant en matière d’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant

pouvant conduire à des appréciations différentes à quelques mois

d’intervalle, si bien que l’autorité de la chose jugée des jugements

concernant l'exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de

l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement s'avère souvent très précaire

(pour l’ensemble de la question : Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit

civil, « Chose jugée », édition mars 2018 (actualisation : juin 2023), N°624 et

s. ; Cass. civ. 2e, 6 mai 2010, n° 09-14.737 ; Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, n° 11-

17.322).

Si le demandeur en modification de l’autorité parentale doit, afin de ne pas

se heurter à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, établir

l’existence du fait nouveau invoqué au moment de l’introduction de sa

demande, il n’est pas nécessaire qu’à la date du dépôt de la requête, les

événements survenus postérieurement à la première décision de justice (ou

qui étaient ignorés du plaideur lors du premier procès, sans que cette

ignorance ne lui soit imputable) aient déployé pleinement leurs effets sur la

situation antérieurement reconnue en justice. Il suffit qu’au moment de la

saisine du juge, l’effet modificateur de ces événements sur la situation

antérieure ait été en voie de concrétisation.

La question de l’incidence du fait nouveau sur le bien-fondé de la demande

relève du fond et n’a partant pas d’incidence au niveau de la recevabilité de

la demande.

En l’espèce,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

exposent qu’ils ont

déménagé en Uruguay, que ce nouveau projet de vie était déjà en

préparation lorsqu’ils ont déposé leur requête au greffe du juge aux affaires

familiales en février 2023, qu’il s’est depuis concrétisé et qu’ils vivent

désormais en Uruguay, avec PERSONNE4.), qui y est déjà scolarisée.

La Cour constate, au vu des pièces produites, que PERSONNE1.) a

démissionné de son poste de secrétaire communal auprès de la SOCIETE1.)

par courrier du 23 mars 2022, dans lequel il a indiqué qu’il démissionnait

avec effet au 1er novembre 2022, en précisant « Wie sie vielleicht wissen,

habe ich mich dazu entschlossen mich Anfang 2023 mit meiner Familie in

Uruguay zur Ruhe zu setzen ».

Il ressort également du dossier qu’en décembre 2022, les appelants se sont

rendus en Uruguay du 2 février au 25 mai 2023, afin d’effectuer sur place les

préparatifs en vue de leur relocalisation prévue pour le mois de juin 2023. Ils

ont également

sollicité auprès de la Direction de l’enseignement

fondamental, Région Diekirch, une autorisation pour un enseignement à

domicile pour PERSONNE4.), pour l’année scolaire 2022/2023, qu’ils ont

obtenu le 30 janvier 2023, afin de pouvoir emmener PERSONNE4.) lors de

ce déplacement de plus de 3 mois.

Le projet de déménagement est d’ailleurs également évoqué dans le rapport

SCAS du 30 décembre 2022.

Il ressort encore des pièces que depuis l’introduction de leur demande

devant le juge aux affaires familiales, les appelants ont effectivement

transféré leur résidence en Uruguay, où ils ont acquis un bien immobilier, et

que PERSONNE4.) y est scolarisée.

La relocalisation de la famille GROUPE1.) en Uruguay, dont les jalons

étaient déjà posés au moment du dépôt de la requête devant le juge aux

affaires familiales et qu’ils ont depuis finalisé, est un événement postérieur

au jugement du 15 juillet 2021, qui est venu modifier la situation antérieure

reconnue dans ce jugement.

Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée du jugement du 15

juillet 2021, suivant lequel PERSONNE3.) s’est vue accorder un droit de

visite à l’égard de PERSONNE4.), n’est partant pas fondé et, par réformation

du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

en suppression dudit droit de visite est à déclarer recevable.

-

Le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE4.)

L’article 374 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des

relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de

l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Le tribunal fixe les modalités des

relations entre l’enfant et l’ascendant ».

Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants constituent ainsi

un droit de l’enfant.

En cas de conflit opposant les parents aux grands-parents d’un enfant, il

appartient au juge de fixer les modalités des relations entre l’enfant et

l’ascendant en tenant compte uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce sont ses besoins qu’il convient de discerner et de servir par priorité, à

l’exclusion de toutes considérations tenant aux relations entre les

ascendants et les parents de l’enfant.

Compte tenu du fait que PERSONNE4.) et ses parents sont désormais

établis en Uruguay, le maintien du droit de visite selon les modalités fixées

par le jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2021 est irréaliste.

Il y a partant lieu de déclarer l’appel interjeté par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) fondé et de supprimer le droit de visite de PERSONNE3.) à

l’égard de PERSONNE4.) tel que fixé par le jugement du 15 juillet 2021.

PERSONNE3.) demande, à titre subsidiaire, à se voir attribuer un droit de

contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une heure par

semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant les

périodes de vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au

Luxembourg.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui ne critiquent pas la recevabilité de

cette demande, concluent à son rejet au fond.

La Cour constate que postérieurement à l’arrêt du 16 mai 2022, qui a

confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2021,

l’intervenant du Service Treff-Punkt, qui, aux termes de son rapport du 2 août

2022, a eu des entretiens individuels avec l’ensemble des parties et qui a

également vu PERSONNE4.), conclut dans ledit rapport qu’« organiser des

visites entre PERSONNE4.) et sa grand-mère, serait prendre l’enfant au

piège » et qu’il faut au contraire protéger PERSONNE4.) en la mettant à

l’écart du conflit entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Les intervenants du SCAS, qui ont effectué une enquête sociale à la

demande du Parquet, suite à un signalement de la part du mandataire de

PERSONNE3.), indiquent dans le rapport du 3 janvier 2023, qu’ils partagent

le point de vue de l’intervenant du Service Treff-Punkt et estiment qu’il n’est

actuellement pas dans l’intérêt de PERSONNE4.) de revoir sa grand-mère

paternelle, ni « de rétablir le contact avec sa grand-mère paternelle juste

avant son départ en Uruguay ».

Compte tenu de l’âge de PERSONNE4.), qui aura 6 ans en novembre 2023

et n’a plus vu sa grand-mère depuis 4 ans, de la distance géographique qui

la sépare dorénavant de sa grand-mère, du conflit entre PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), qu’aucun des deux ne semble avoir tenté de résoudre

depuis Noël 2019, ainsi que des recommandations contenues dans les

rapports du Service Treff-Punkt et du SCAS, le rétablissement d’un contact,

quel qu’en soit la forme, entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’est, à ce

stade, pas dans l’intérêt de l’enfant, qu’il faut préserver du conflit qui oppose

son père à sa grand-mère, jusqu’à ce que celui-ci se soit atténué ou qu’elle

soit en âge de l’appréhender.

La demande formulée à titre subsidiaire par PERSONNE3.) encourt partant

le rejet.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation,

dit recevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à

voir supprimer le droit de visite envers l’enfant PERSONNE4.), née le

DATE4.), accordé à PERSONNE3.) par jugement du juge aux affaires

familiales du 15 juillet 2021,

la dit fondée,

supprime le droit de visite envers l’enfant PERSONNE4.) accordé à

PERSONNE3.) par jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet

2021,

dit recevable la demande de PERSONNE3.) tendant à se voir attribuer un

droit de contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une

heure par semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant

les périodes de vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au

Luxembourg,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.