Divorce granted on irretrievable breakdown; parental responsibility and maintenance claims stayed pending further proceedings.

Jugement n° 2023TALJAF/002823 du 27 juillet 2023

Numéro de rôle TAL-2023-02087

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 27 juillet 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Juhan HARISON, greffier assumé

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), consultant, né le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 9 mars 2023,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L- L-ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Jean-

Georges GREMLING, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), ci-après dénommée PERSONNE2.), assistée de Maître Lamyâa

NAÏCH, avocat, en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat constitué ;

Vu le résultat des audiences du 15 mai 2023 et du 14 juillet 2023 ;

Vu le résultat de l’audition de l’enfant commun PERSONNE3.) en date du 14 juillet

2023 ;

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision qui existerait entre

parties.

De plus, PERSONNE1.) demande la fixation du domicile légal des enfants communs

auprès de lui et l’institution d’une résidence alternée.

A l’audience du 14 juillet 2023, PERSONNE2.) a sollicité le bénéfice de l’article 252

du code civil et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à

l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 300.- euros par enfant par mois,

ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel de 1.000.- euros par mois.

De plus, elle sollicite que PERSONNE1.) prenne à sa charge deux tiers des frais

extraordinaires de leurs enfants, ainsi que l’intégralité de leurs frais de scolarité.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 9 décembre 2004 au ADRESSE4.) à ADRESSE5.).

En date du 24 septembre 2020, elles ont adopté par-devant Maître Carlo GOEDERT,

notaire de résidence à Dudelange, le régime matrimonial de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de l’union des parties, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.)

et PERSONNE4.), née le DATE4.).

PERSONNE1.) est de nationalité allemande, tandis que PERSONNE2.) est de

nationalité française.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour

du dépôt de la requête.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque

à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

PERSONNE2.) conteste le principe de la rupture irrémédiable du mariage et sollicite

un deuxième délai de réflexion.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles

leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 du règlement soumet le

divorce à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du

tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas aux débats une convention conclue avant la

saisine du tribunal entre les parties dans laquelle elles désignent la loi applicable à

leur divorce.

Par ailleurs, il résulte des inscriptions des parties au Registre National des Personnes

Physiques, qu’au jour du dépôt de la requête en divorce, elles résidaient toutes les

deux au Luxembourg.

Leur divorce est ainsi à toiser par application de la loi luxembourgeoise et la demande

en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est recevable en la

forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, la rupture irrémédiable des relations conjugales

s’établit soit par l’accord des parties quant au principe du divorce, soit par le maintien

de la demande en divorce par le demandeur au terme d’une période de réflexion.

L’article 1007-29 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales d’ordonner en cas de nécessité, à la demande d’une partie ou même

d’office, un deuxième délai de réflexion d’une durée maximale de trois mois.

En l’espèce, PERSONNE1.) a maintenu lors de l’audience du 14 juillet 2023 sa

demande en divorce et ce nonobstant le délai de réflexion que le juge aux affaires

familiales avait accordé aux époux suite à l’audience du 15 mai 2023.

Si PERSONNE2.) sollicite pour son principe un deuxième délai de réflexion, elle ne

fait néanmoins nullement état en quoi un tel délai serait nécessaire.

Une telle nécessité n’apparait par ailleurs nullement d’office au juge aux affaires

familiales.

La demande en divorce est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

PERSONNE1.) sollicite la liquidation et le partage de l’indivision qui existerait entre

les parties.

Comme les parties ne sont pas obligées à rester en indivision au-delà de leur divorce,

il y a lieu d’en ordonner la liquidation et le partage et de commettre à ces fins Maître

Pierre METZLER, notaire de résidence à Luxembourg, tel que convenu par les parties

à l’audience du 14 juillet 2023.

Article 252 du code civil

PERSONNE2.) sollicite le bénéfice de l’article 252 du code civil.

Avant tout progrès en cause, il y a lieu d’inviter PERSONNE2.) à établir la période de

référence.

Mesures accessoires

Responsabilité parentale

PERSONNE1.) sollicite la fixation du domicile légal des enfants communs auprès de

lui, ainsi que l’institution d’une résidence alternée.

PERSONNE2.) marque son accord avec l’institution d’une résidence alternée. Elle

demande néanmoins également la fixation du domicile légal des enfants auprès d’elle.

Lors de son audition par le juge aux affaires familiales, PERSONNE3.) ne s’est pas

opposé à vivre en alternance auprès de ses parents, si ceux-ci devaient vraiment se

séparer.

Comme les parties cohabitent actuellement encore et que la situation est dès lors

encore évolutive, il y a lieu de statuer dans un premier temps au provisoire par le biais

d’une ordonnance.

Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 300.- euros par

enfant par mois.

De plus, elle sollicite que PERSONNE1.) prenne à sa charge deux tiers des frais

extraordinaires de leurs enfants, ainsi que l’intégralité de leurs frais de scolarité

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à ce qu’il soit statué au fond

sur la responsabilité parentale.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000.- euros par mois.

Avant tout progrès en cause, le juge aux affaires familiales invite PERSONNE1.) à se

prononcer sur la demande.

P a r c e s m o t i f s :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable ;

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un deuxième délai de réflexion non-

fondée à défaut pour PERSONNE2.) d’établir la nécessité d’un tel délai ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

fondée;

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état

civil conformément aux articles 49 et 239 du code civil;

ordonne la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties;

commet à cette fin Maître Pierre METZLER, notaire de résidence à Luxembourg ;

dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement du notaire commis

par simple ordonnance ;

invite, avant tout progrès en cause sur la demande de PERSONNE2.) sur base de

l’article 252 du code civil, PERSONNE2.) à établir la période de référence ;

constate que la situation des parties est encore évolutive ;

sursoit partant à statuer au fond sur les demandes des parties en matière de

responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) ;

sursoit à statuer au fond sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et

PERSONNE5.), préqualifiés et en partage de leurs frais extraordinaires jusqu’à ce

qu’il soit statué sur la responsabilité parentale ;

invite PERSONNE1.) à prendre position par rapport à la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ;

dit que sauf acquiescement, le présent jugement est à faire signifier par un huissier

de justice ;

fixe la continuation des débats à l’audience du 5 octobre 2023 à 11.15 heures,

salle BC.1.23 ;

réserve les frais et les dépens.