Court partially allows appeal to reduce child support based on recipient's new pension and delayed request.

Arrêt N° 104/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience extraordinaire du dix-neuf juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00426 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à PL-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 24 mars 2023,

représenté par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par

Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement, quatrième

chambre, siégeant en matière civile, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a, par jugement du 15 février 2001, prononcé le divorce

entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) aux

torts exclusifs de ce dernier et ordonné, avant de statuer

définitivement quant à la demande de PERSONNE2.) en allocation

d’un secours alimentaire à titre personnel, une expertise médicale aux

fins de déterminer l’état de santé de cette dernière.

Par jugement du 11 octobre 2001, PERSONNE1.) a été condamné à

payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de

35.000 francs par mois.

Ce jugement a été réformé par un arrêt rendu par la Cour d’appel du

5 février 2003, qui a réduit cette pension à un montant de 750 euros

par mois.

Par jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 19

janvier 2010, la demande d’PERSONNE1.)

en suppression,

respectivement en réduction du secours alimentaire à titre personnel

a été déclarée irrecevable.

En date du 20 octobre 2022, PERSONNE1.) a déposé une requête au

greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de Luxembourg

tendant à voir supprimer la pension alimentaire au profit de

PERSONNE2.), sinon à la voir réduire à de plus justes proportions.

Par jugement du 15 février 2023, les demandes principale et

subsidiaire d’PERSONNE1.) ont été déclarées non fondées.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 mars 2023.

Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué

la présente affaire à un conseiller unique.

L’appelant conclut à la réformation du jugement entrepris et demande

principalement à se voir décharger du paiement d’un secours

alimentaire à titre personnel au profit de PERSONNE2.) avec effet au

9 octobre 2018, date à partir de laquelle elle bénéficierait d’une

pension de vieillesse. Subsidiairement, il demande à voir réduire la

pension alimentaire à de plus justes proportions avec effet à la date

précitée, sinon au mois de juillet 2019, date à laquelle se serait ouverte

la succession de la mère de son ex-épouse.

PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 15 février 2023,

sauf à déclarer les demandes d’PERSONNE1.) irrecevables au lieu

de non fondée.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

appliqué les anciennes dispositions de l’article 300 du Code civil à sa

demande tendant à se voir décharger du paiement d’une pension

alimentaire à titre personnel, sinon à la voir réduire à de plus justes

proportions.

Il est d’avis qu’il convient d’appliquer les nouveaux articles 246 à 250

tels qu’ils ont été introduits dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) qui

régissent désormais les pensions alimentaires entre conjoints, au

motif qu’il aurait déposé sa requête ultérieurement à l’entrée en

vigueur de cette loi.

Au vu du libellé du nouvel article 249 du Code civil, ce serait à tort que

le juge aux affaires familiales a rejeté ses demandes, au motif qu’il

serait établi que PERSONNE2.) touche une pension de vieillesse d’un

montant de 1.052,78 euros depuis le 9 octobre 2018, qu’elle n’est plus

tenue au paiement d’un loyer de 15.000 francs pris en considération

lors de la détermination de sa pension alimentaire en 2001 et que,

suite au décès de sa mère, elle a hérité, ensemble avec son frère,

deux immeubles situés à ADRESSE3.).

Au vu de ces éléments nouveaux, la situation de l’intimée se serait

considérablement améliorée depuis 2018, de sorte qu’elle ne se

trouverait plus dans un état de besoin justifiant le paiement d’une

pension alimentaire.

PERSONNE1.) reproche ainsi au juge aux affaires familiales d’avoir

fait une mauvaise appréciation « des conditions de l’article 300 (ou/et

nouvel article 249) » en omettant de prendre en considération

l’amélioration de la situation de PERSONNE2.) bénéficiant depuis le

9 octobre 2018 de ressources d’un montant total de 2.166,02 euros,

sous réserve d’autres revenus locatifs des immeubles hérités de sa

mère, évalués à 1.000.000 euros.

L’appelant soutient que sa demande à se voir décharger du paiement

de la pension alimentaire est d’autant plus justifiée qu’en application

de l’article 248 du Code civil, la durée d’attribution de la pension

alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. La durée du

mariage ayant été de dix ans, le délai pendant lequel il aurait été tenu

au paiement d’une pension alimentaire serait écoulé depuis de

nombreuses années.

L’appelant fait valoir que sa situation financière est restée inchangée.

Son revenu imposable annuel serait de l’ordre de 38.000 euros,

déduction faite de la pension alimentaire à payer au profit de

PERSONNE2.). Il fait valoir qu’il vit avec son épouse au domicile des

parents de celle-ci en Pologne. Il ne fait pas état de dettes

incompressibles.

PERSONNE2.) est d’avis que le juge aux affaires familiales a fait une

juste appréciation des dispositions légales applicables à la demande

d’PERSONNE1.)

en suppression du paiement de la pension

alimentaire, sinon en réduction de ladite pension. Elle reconnaît que

la pension alimentaire peut être modifiée en fonction de la situation de

chacune des parties, tant sous les dispositions légales anciennes que

nouvelles, mais soutient qu’en application des dispositions transitoires

de la loi de 2018, la durée d’attribution de la pension alimentaire doit

être appréciée au moment où la pension alimentaire a été fixée, à

savoir en 2001. A cette date, le paiement de la pension alimentaire

n’aurait pas été limité à la durée du mariage des parties.

PERSONNE2.) fait valoir que, malgré le fait qu’elle touche une

pension de vieillesse et qu’elle est appelée à la succession de sa

mère, la pension alimentaire à son profit est toujours due.

Elle demande de prendre en considération qu’en raison de cette

succession, le Fonds

National de

Solidarité

solliciterait le

remboursement d’un montant d’environ 67.000 euros à titre du revenu

minimum garanti qu’elle a perçu de 1999 à 2016, au motif qu’elle serait

revenue à meilleure fortune. Le Fonds National de Solidarité aurait

cependant accepté de tenir sa revendication en suspens en raison

d’une procédure judiciaire en cours relative à ladite succession.

L’intimée fait encore valoir qu’à l’heure actuelle, elle n’a tiré aucun

profit de cette succession. De plus, son frère solliciterait, entre autres,

le paiement d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble qu’elle

occupe depuis de nombreuses années, de sorte que l’issue du

partage de ladite succession serait incertaine. L’intimée est dès lors

d’avis que sa situation financière ne s’est pas améliorée.

Dans

l’hypothèse

où

l’une

des

demandes

formulées

par

PERSONNE1.) était déclarée fondée, elle demande à ce que la

décision à intervenir ne prenne effet qu’à partir du 20 octobre 2022,

date de la demande en justice, et non pas, tel que sollicité par celui-

ci, à la date du 9 octobre 2018, date d’attribution de la pension de

vieillesse.

L’appelant conteste que PERSONNE2.) se trouve dans l’impossibilité

de louer les immeubles qu’elle a hérités ensemble avec son frère. Il

demande à ce que les effets de sa demande en révision rétroagissent

au 9 octobre 2018, au motif qu’ils remonteraient en principe à la date

à laquelle l’événement qui a justifié la demande a disparu.

Il convient d’abord de relever qu’PERSONNE1.) a été condamné à

payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de

750 euros par mois suivant arrêt du 5 février 2003, soit avant l’entrée

en vigueur de la loi de 2018.

L’article 15, alinéa 2 de cette loi portant sur les « dispositions

transitoires » dispose que « les décisions judiciaires ou accords

conclus par les parties sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être

remis en cause par l’application de la loi nouvelle, sans préjudice du

droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en

conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues

par celle-ci ».

La présente demande d’PERSONNE1.)

a comme objet la

suppression, voire la réduction de la pension alimentaire à laquelle il

fut condamné par l’arrêt précité du 5 février 2003.

Il ne s’agit pas d’une demande ayant trait à l’attribution d’une pension

alimentaire.

La demande d’PERSONNE1.) en suppression, voire en réduction de

la pension alimentaire ayant été introduite le 20 octobre 2022, soit

après l’entrée en vigueur de la loi de 2018, l’article 249 du Code civil

est applicable.

L’article 249 du Code civil dispose que « la pension, sauf lorsqu’elle

est versée en capital, est révisable et révocable. Elle est révoquée

dans le cas où elle cesse d’être nécessaire. […] La pension

alimentaire peut être révisée sur demande en cas de détérioration de

la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition que

cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le

chef duquel elle a lieu, ou en cas d’amélioration de la situation du

créancier ».

Tout comme en cas de demande en révision basée sur l’ancien article

300 du Code civil, une demande en révision basée sur le nouvel article

249 du Code civil suppose donc l’existence d’un élément nouveau

impliquant un changement conséquent de la situation factuelle ayant

servi de base à la fixation judiciaire de la pension alimentaire.

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une demande en modification, régie

par l’article 249 du Code civil, les critères pour l’octroi d’une pension

alimentaire tels que définis aux articles 246 et 247 du Code civil ne

sont pas à analyser.

En effet, les seuls critères à prendre en considération sont définis par

l’article 249 du Code civil et consistent, en l’espèce, dans

l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) par rapport

à celle ayant justifié l’octroi d’une pension alimentaire en 2003.

Conformément aux dispositions de l’article 249 du Code civil, il

appartient à PERSONNE1.) d’établir que la situation financière de

PERSONNE2.) s’est améliorée.

L’intimée ne conteste pas qu’elle touche une pension de vieillesse

depuis le 9 octobre 2018. Il résulte d’une attestation établie par la

CNAP le 7 juillet 2022 que le montant de ladite pension s’élève à un

montant brut de 1.052 euros. Compte tenu des deux tranches

indiciaires échues en février et avril 2023, ce montant doit s’élever

actuellement à environ 1.100 euros.

C’est partant à juste titre que la demande d’PERSONNE1.) en

suppression, sinon en réduction de la pension alimentaire à titre

personnel a été déclarée recevable, quoique sur base d’une autre

disposition légale.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que suite au décès

de son père, elle s’est trouvée en indivision avec son frère et sa mère

en

ce qui concerne deux immeubles sis à

ADRESSE4.)

et

ADRESSE5.). Leur mère est décédée « ab testat » en juillet 2019.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) sont en désaccord en ce qui

concerne l’interprétation à donner au testament rédigé par leur mère.

Dans le cadre de la procédure judiciaire en cours en vue du partage

et de la liquidation de cette succession, chacun d’entre eux a fait valoir

des revendications. PERSONNE4.) a, entre autres, demandé une

indemnité d’occupation pour l’immeuble occupé par PERSONNE2.)

depuis 1989.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement a

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) de verser des pièces. Suivant

ordonnance de clôture du 3 janvier 2023, l’affaire a été renvoyée à

l’audience publique des plaidoiries du 4 octobre 2023.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas encore touché d’actif dans

le cadre de la succession qui lui est échue de la part de sa mère et

que l’issue quant aux revendications formulées par PERSONNE4.) est

incertaine, cette succession n’est pas à prendre en considération à

titre d’amélioration de sa situation financière. Il y a également lieu de

faire abstraction des revendications formulées par le Fonds National

de Solidarité puisqu’au vu des revendications de PERSONNE4.), il

n’est pas certain que celles-ci soient maintenues.

L’intimée ne fait pas état de dettes incompressibles.

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021

que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et

qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de

12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire

à titre personnel. Il ne fait pas état de dettes incompressibles.

Bien que PERSONNE2.) touche depuis le 9 octobre 2018 une pension

de vieillesse d’un montant brut de 1.052 euros, elle se trouve, au vu

de l’évolution du coût de la vie, toujours dans le besoin.

Au vu du montant de ladite pension de vieillesse et de l’absence de

dettes incompressibles dans le chef de l’intimée, la pension

alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) est cependant

à réduire à un montant de 300 euros par mois.

Quant à la date de prise d’effet de cette réduction, il est de principe

que la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit avec sa cause,

ce qui ne signifie pas seulement qu’une décision doit prononcer la

suppression : la Cour de cassation laisse en effet aux juges du fond le

pouvoir de choisir sa date de cette disparition (Cour de cassation

française du 2 décembre 1987, JurisData n°1987-002163 citée dans

Jurisclasseur, Code civil, Art. 203 et 204 - Fasc.unique : ALIMENTS -

Obligation parentale d’entretien, n° 106).

Bien que PERSONNE2.) touche une pension de vieillesse depuis le 9

octobre 2018, date à laquelle elle a acquis 65 ans, PERSONNE1.) n’a

déposé sa demande en révision, motivée par une amélioration de la

situation financière de la créancière d’aliments, qu’en date du 20

octobre 2022, soit quatre années plus tard. Il n’a pas précisé les

raisons pour lesquelles il n’a pas sollicité cette révision à la date à

partir de laquelle l’intimée remplissait les conditions pour se voir

attribuer une pension de vieillesse.

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de faire rétroagir les effets

de la réduction de la pension alimentaire au 20 octobre 2022, date de

sa demande en révision.

Etant donné que la présente décision est rendue en instance d’appel

et qu’un pourvoi en cassation n’est pas suspensif en la matière, la

demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est à déclarer

sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

réformant,

dit la demande d’PERSONNE1.)

en réduction de la pension

alimentaire à titre personnel partiellement fondée,

réduit la pension alimentaire à titre personnel à payer par

PERSONNE1.) à PERSONNE2.) au montant de 300 euros par mois

avec effet au 20 octobre 2022,

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois

et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur y sont adaptés,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

Maître Kamilla LADKA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience extraordinaire où étaient

présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.