Court suspends civil proceedings pending outcome of related French criminal case under EU mutual recognition principles.

Arrêt N° 83/23 - IX - COM

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00545 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

pris en sa qualité propre et en sa qualité d’héritier de :

feu PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), ayant demeuré à F-ADRESSE1.),

placée de son vivant sous tutelle et ayant été représentée par son tuteur

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE1.),

feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), décédée, ayant demeuré à F-

ADRESSE2.), placée de son vivant sous la tutelle de PERSONNE1.), demeurant

à F-ADRESSE1.),

2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE1.), prise en sa qualité de tuteur de

PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), cette dernière étant décédée le

DATE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 30 avril 2019, et sub 1) selon actes de reprise d’instance des

1er juin 2021 et 25 octobre 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée MAYER, AVOCATS A LA

COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Juliette MAYER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE3.), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 décembre 2008, lui-même nommé

co-liquidateur par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 27 avril 2022, et liquidateur unique depuis le 14 novembre 2022,

suite à la démission du co-liquidateur Maître PERSONNE7.) en date du 17

octobre 2022,

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), déclarée en liquidation par jugement rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 décembre 2008, représentée

par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître PERSONNE6.), demeurant

à Luxembourg,

intimés aux fins du prédit exploit GALLE du 30 avril 2019,

intervenant volontairement suivant requête du 4 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, AVOCATS A LA

COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Armel WAISSE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

La Cour a été saisie par

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)),

PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), placée sous tutelle et représentée par

son tuteur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE2.)), PERSONNE3.) es-qualité,

PERSONNE4.), veuve PERSONNE8.), placée sous tutelle et représentée par

son tuteur PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE9.)) et par PERSONNE1.) es-

qualité, d’un appel formé par acte d’huissier du 30 avril 2019 contre un

jugement rendu en matière commerciale selon la procédure civile, par la

quinzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, dans une affaire les opposant à Maître PERSONNE7.),

agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après Me PERSONNE7.) ou le liquidateur) et à la société anonyme SOCIETE1.)

SA (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque).

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

(ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de

SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars

2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de

604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre 2004, à hauteur de

1.000.000.- d’euros. A chaque fois, seule une partie du montant emprunté fut

remise directement aux époux PERSONNE1.) : 319.000.- euros, respectivement

525.000.- euros, le surplus étant investi dans un portefeuille titres dans un but de

rentabilisation.

Simultanément à la conclusion des

prêts, les époux

PERSONNE1.) ont consenti à la Banque un gage portant sur le portefeuille titres.

Par acte notarié du 27 avril 2004, les époux PERSONNE1.) ont hypothéqué au

profit de la Banque leur maison d’habitation sise au lieudit « ADRESSE5.) » à F-

ADRESSE6.), après la passation du premier contrat de prêt. Par acte notarié du

3 février 2005, feu PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE4.) (ci-après

PERSONNE9.)) ont hypothéqué au profit de la Banque leur propriété sise

ADRESSE7.), à F-ADRESSE6.), après la passation du second contrat de prêt.

Suivant l’article « 9.3 » desdits contrats de prêt, la Banque était en droit de

réclamer le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt au cas où la valeur

des biens donnés en garantie deviendrait égale ou inférieure à 90% des sommes

totales dues.

Suite à la déclaration en état de liquidation de SOCIETE1.) en date du 12

décembre 2008, son liquidateur a informé les époux PERSONNE1.), en date du

6 décembre 2011, que le taux de couverture de leurs prêts était tombé à 79% et

leur a donné injonction de payer, dans le délai de 10 jours, le solde restant des

prêts.

Faute de réponse favorable, le liquidateur a réalisé les droits de la Banque sur le

portefeuille titres : les époux PERSONNE1.) ont été avertis par la Banque que

leur dette était en conséquence diminuée de la somme de 626.451,97 euros et

qu’elle présentait, au 20 juillet 2012, un solde en sa faveur de 1.547.905,44

euros.

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, Maître PERSONNE7.) et

SOCIETE1.) ont donné assignation aux époux PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour les entendre

condamner au paiement du solde restant des deux prêts, chiffré au montant de

1.767.589,98 euros, augmenté des intérêts conventionnels.

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2016, Maître PERSONNE7.) et

SOCIETE1.)

ont

encore

donné assignation à

PERSONNE9.), veuve

PERSONNE5.), à comparaître devant le même tribunal pour l’entendre

condamner au paiement du montant de 1.101.462.- euros augmenté des intérêts

conventionnels.

Ces affaires ont été jointes : par jugement rendu contradictoirement en date du

13 février 2019, le tribunal a notamment :

- déclaré la demande principale recevable,

- dit qu’il n’y a pas lieu de sursoir à statuer,

quant à la demande principale :

- déclaré la demande principale fondée en ce qu’elle est dirigée contre les époux

PERSONNE1.);

- partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, la somme de 1.767.589,98 euros avec les

intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015, jusqu’à solde,

- déclaré la demande principale dirigée contre PERSONNE9.) non fondée,

quant à la demande reconventionnelle :

- déclaré la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts

pour des faits se rapportant à la période antérieure au jugement de liquidation

irrecevable à l’égard de SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, et non fondée à

l’égard de Me PERSONNE7.), agissant en sa qualité de liquidateur de

SOCIETE1.),

- dit la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour des

faits se rapportant à la période postérieure au jugement de liquidation non fondée

à l’égard de SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, et à l’égard de Me

PERSONNE7.), agissant en sa qualité de liquidateur de SOCIETE1.),

- dit non fondée la demande reconventionnelle en allocation de dommages et

intérêts à l’égard de Me PERSONNE7.), en nom personnel, en sa qualité de

liquidateur de SOCIETE1.),

- dit non fondées les demandes respectives de Me PERSONNE7.), agissant en sa

qualité

de

liquidateur

de

SOCIETE1.),

en

liquidation

judiciaire,

de

PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et d’PERSONNE9.), en obtention d’une

indemnité de procédure,

- condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

dirigée à leur encontre, avec distraction au profit de Me PERSONNE7.) qui la

demande, ayant affirmé en avoir fait l’avance,

- condamné Me PERSONNE7.), agissant en sa qualité de liquidateur de

SOCIETE1.) et SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, aux frais et dépens de

l’instance dirigée à l’encontre d’PERSONNE9.),

- dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans

caution.

Ce jugement a été signifié en date du 21 mars 2019 à PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et à PERSONNE9.).

Le susdit appel porte sur l’intégralité du dispositif du jugement du 13 février 2019,

sauf en ce qu’il a ordonné la jonction des rôles 174926 et 175841, qu’il a dit non

fondée la demande dirigée contre PERSONNE9.), qu’il a condamné les

demandeurs aux frais et dépens de l’instance dirigée contre PERSONNE9.) et

qu’il n’a pas fait droit à la demande en exécution provisoire.

Les appelants reprochent d’abord au jugement a quo de ne pas avoir retenu les

différentes exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité déjà soulevées en

première instance : le tribunal aurait dû se déclarer incompétent en vertu de la

qualité de consommateurs des époux PERSONNE1.), les prêts ayant été conclu

en dehors de leur activité professionnelle. Les dispositions des articles 15 à 18

du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 (Règlement Bruxelles I bis)

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale trouveraient à s’appliquer,

contrairement aux dispositions des articles 4 et 5 dudit règlement : les clauses

attributives de compétence seraient à écarter.

Le tribunal aurait dû faire application de la loi française : cela sur base de l’article

3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats conclus

avant le 17 décembre 2009, parce que les époux PERSONNE1.) sont des

consommateurs. De plus, des biens immobiliers situés en France auraient été

hypothéqués en garantie des contrats de prêt. A titre subsidiaire, la loi française

serait d’application pour des contrats initiés et conclus en France.

Il aurait fallu appliquer la prescription biennale prévue à l’article L.218-16 du Code

français de la consommation, ainsi que le Code monétaire et financier français,

pour défaut d’agrément de la Banque en qualité de prestataire de services

d’investissement et encore des articles L.132-4 et suivants du Code français des

assurances. Il aurait finalement dû être fait application de l’article 1892 du Code

civil français, en l’absence de remise des sommes empruntées, le contrat de prêt

ne se serait pas formé.

Les appelants soulèvent ensuite la nullité de la signification du jugement a quo à

PERSONNE2.) et PERSONNE9.), pour absence de signification à leurs tuteurs.

Ils soulèvent encore d’autres nullités : il y aurait eu cumul des fonctions de juge

commissaire et de président de chambre, en violation de l’article 99 de la loi sur

l’organisation judiciaire. Cela causerait un risque de partialité et devrait entraîner

la nullité des actes posés depuis ce cumul.

Les appelants en viennent alors à leurs demandes de surséance à statuer : des

procédures pénales seraient en cours tant en France qu’au Luxembourg et l’issue

de ces plaintes et procédures influeraient sur la présente instance. Ils concluent

à l’application de l’article 3 du Code de procédure pénale. Les appelants

renvoient de même à l’article 1244 du Code civil, pour requérir l’application du

pouvoir discrétionnaire des juges et leur accorder la surséance dans l’exécution

d’une éventuelle condamnation.

Les appelants soulèvent finalement la prescription de l’article 2277 du Code civil,

les assignations introductives d’instance ayant été introduites plus de cinq

années après le jugement déclarant la Banque en liquidation. Cet article

s’appliquerait aux contrats conclus en l’espèce, qui seraient à qualifier de lignes

de crédit, où le capital emprunté est renouvelé sans aucune diminution de la

dette.

Quant au fond, les appelants font un long rappel des faits, pour en conclure que

les deux contrats de prêt ainsi que les contrats de gage et hypothécaires étaient

nuls, pour cause de vice de consentement. Les époux PERSONNE1.) auraient

soulevé leur nullité par voie d’action dans leur assignation devant le TGI de

Grasse de 2011 : cette action aurait interrompu les délais de prescription, ce qui

leur permettrait de soulever les vices de consentement que sont le dol et l’erreur

sur la substance.

Les appelants estiment de même que la Banque aurait manqué à son obligation

d’information : tous les documents et les correspondances auraient été rédigés

en langue anglaise, langue inconnue par les époux PERSONNE1.). De plus,

personne n’aurait averti les époux PERSONNE1.) des risques liés à ce genre de

contrats. Il ne faudrait pas oublier que certaines clauses des contrats de prêt

seraient potestatives et léonines, comme celles concernant le taux de marge et

la procédure de calcul du taux de couverture. Tous les risques auraient été à

porter par l’emprunteur et la Banque aucun, au vu des garanties reçues.

Les appelants concluent à la nullité des contrats, en raison des placements qui

ont ou auraient dû être effectués par SOCIETE1.) : seul un très court article des

contrats traiterait de ces placements. Aucun mandat de gestion n’aurait été signé.

Si des prétendues instructions d’achat ont été signées par PERSONNE1.), ils

seraient en anglais, langue qu’il ne comprend pas et sur ordre dicté par le

conseiller financier PERSONNE10.), de SOCIETE1.). Quant au délai de 30 jours

de contestation des extraits de compte, les époux PERSONNE1.) contestent les

avoir reçus. De plus, ce délai pourrait concerner l’extrait, mais pas le fondement

de l’opération.

Les appelants continuent à contester le décompte du liquidateur du 30 septembre

2015, au motif que tant la Banque, puis Me PERSONNE7.), auraient augmenté

la dette des appelants, sans consultation des époux PERSONNE1.). Ils affirment

ainsi que les calculs du décompte seraient erronés, la valeur des biens

hypothéqués serait inexacte, de sorte que le « Security Coverage Ratio » ne

serait jamais descendu en-dessous de 90%. Ils contestent avoir été informé de

la fusion de leurs deux prêts et concluent à une novation, avoir sollicité une

augmentation du prêt en date du 8 août 2006, savoir quoi que ce soit des

conversations de la dette en francs suisses puis de nouveau en euros, ce qui

aurait augmenté leur dette de 718.000.- euros, que leurs remboursements à

hauteur de 240.000.- euros se retrouvent dans le décompte et que le calcul des

intérêts et pénalités soit vérifiable. Les époux PERSONNE1.) requièrent encore

toujours la nomination d’un expert, qui leur a été refusée en première instance.

Les appelants précisent que leur silence gardé à la réception des extraits de

compte et du décompte du liquidateur ne les empêcherait pas de rapporter la

preuve d’éléments propres à écarter leur acceptation, durant le délai de la

prescription. Ils concluent ainsi à la nullité de l’ensemble des contrats signés avec

SOCIETE1.).

Les appelants formulent, après tous ces moyens tendant à la nullité des contrats,

leurs mêmes « demandes reconventionnelles » qu’en première instance, à savoir

qu’ils recherchent la responsabilité de SOCIETE1.) et du liquidateur. Depuis la

conclusion des contrats de prêt jusqu’à la déclaration en liquidation de la Banque,

les époux PERSONNE1.) auraient été débiteurs de la Banque et l’article 452 du

Code de commerce ne leur serait pas applicable : ils auraient déposé une

déclaration de créance qui aurait été rejetée, de sorte qu’ils n’auraient d’autre

choix pour faire valoir leurs dommages que de formuler la présente demande

reconventionnelle. Pour la période postérieure au jugement de liquidation, il y

aurait lieu, tel que requis ci-avant, de faire droit à leur demande en nomination

d’un expert.

Concernant plus spécialement le liquidateur en nom personnel, ils lui reprochent

d’avoir agi de manière fautive et abusive, de façon impitoyable, en recouvrement

forcé des créances. Cette attitude serait démontrée par une télécopie du

liquidateur du 19 septembre 2016.

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en

prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de

pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre

du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de

prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels ils ont ajouté celui de 500.000.-

euros vu « l’importance des préjudices subis, l’immobilisation de deux immeubles

au profit de la Banque depuis 2008 alors que la valeur de ces immeubles est

largement supérieure aux montants effectivement mis à disposition des époux

PERSONNE1.), l’absence totale de communication, l’interruption brutale de tous

services ».

Ils réclament la condamnation solidaire de SOCIETE1.) et de Me PERSONNE7.)

à la somme totale de 1.794.712,61 euros sur la base de la responsabilité

contractuelle et la condamnation de Me PERSONNE7.) à titre personnel, au

même montant, sur base de la responsabilité délictuelle.

A titre subsidiaire, sur ce point, les appelants réclament la nomination d’un expert

pour calculer le préjudice subi par les époux PERSONNE1.).

Pour terminer, les appelants réclament une indemnité de procédure de 100.000.-

euros pour chacune des deux instances.

Dans le dispositif de leur acte d’appel, les appelants sollicitent une comparution

personnelle des parties ainsi que l’audition de témoins. Ils y réclament encore le

montant de 839.218.- euros, qui équivaudrait à leurs dépôts auprès de la Banque.

Par arrêt du 23 décembre 2020, la Cour d’appel a :

- rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par Me PERSONNE7.), ès-

qualités, et SOCIETE1.), en liquidation judiciaire,

- dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître du

litige,

- dit que la loi luxembourgeoise est appelée à régir le litige,

- dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen de nullité de la signification de la

décision du 13 février 2019,

- dit non fondé le moyen de nullité des assignations introductives d’instance,

- dit que l’article 2277 du Code civil n’est pas appelé à jouer en rapport avec le

capital réclamé par Me PERSONNE7.), ès-qualités, et SOCIETE1.), en

liquidation judiciaire,

- dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur base des poursuites pénales

diligentées en France,

- pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

- révoqué l’ordonnance de clôture du 18 juin 2020 et ordonné la réouverture des

débats,

- invité la partie la plus diligente à verser une copie de la plainte qui a été déposée

au Grand-Duché de Luxembourg et à renseigner la Cour sur les suites qui y ont

été réservées,

- réservé les droits des parties et les dépens,

- renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

Pour statuer ainsi, la Cour a de prime abord dit non fondé le moyen des intimés

tendant à déclarer l’appel irrecevable dans la mesure où il a été formé par et pour

le compte d’PERSONNE9.), pour défaut d’intérêt à agir : la Cour a estimé qu’au

vu du fait que l’immeuble appartenant à PERSONNE9.) est grevé d’une

hypothèque au profit de SOCIETE1.) et que les juges de première instance n’ont

pas ordonné la mainlevée et la radiation de cette hypothèque, ce moyen

d’irrecevabilité était à rejeter.

La Cour a ensuite, par application combinée des articles 17 à 19 du Règlement

(UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale (ci-après le Règlement), dit que les

contrats (et notamment les articles 2.2 de chaque contrat de prêt) se trouvant à

la base de l’action ont été conclus dans un but de spéculation, et non pas aux

fins de satisfaire aux « besoins de consommation privée » des époux

PERSONNE1.), de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions des

articles 17 à 19 du Règlement et que le moyen d’incompétence territoriale n’est

pas fondé.

Concernant la loi applicable, la Cour a rappelé qu’aux termes de l’article 22.1 des

contrats de prêt, ils sont soumis à la loi luxembourgeoise (« This (Loan)

Agreement as well as any rights and obligations deriving there from shall be

governed by and construed in accordance with the laws of (the Grand Duchy of)

Luxembourg »). Les appelants ont invoqué l’article 5.2 de la Convention du 19

juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après la

Convention), à l’appui de ce moyen : cet article ne peut toutefois être appliqué,

motif pris des dispositions de l’article 5.4 de cette même Convention, suivant

lesquelles l’article 5 ne s’applique pas « au contrat de fournitures de services

lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement

dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ».

L’article 11.1 des contrats prévoyant qu’ils sont régis par les conditions générales

de la BANQUE (« The Lender’s General Terms and Conditions of Business shall

be deemed a part of the (Loan) Agreement ») et l’article 21.1 des « General

Terms and Conditions », qui fait partie du document d’ouverture de compte signé

le 3 mars 2004, stipule que les obligations de la BANQUE doivent être exécutées

au lieu de son siège (« The Bank and the Client must fulfill their mutual obligations

at the Bank’s head office») : comme il ne résulte d’aucun élément du dossier

soumis à l’appréciation de la Cour que l’un quelconque des services prestés par

SOCIETE1.) l’ait été en France, pays de résidence des époux PERSONNE1.), la

loi applicable est la loi luxembourgeoise.

Quant à la nullité de la signification du jugement de première instance, la Cour a

retenu que « l’irrégularité éventuelle de la signification de la décision du 13 février

2019 n’étant pas de nature à affecter la régularité de la demande de Me

PERSONNE7.) et de SOCIETE1.), ce qui n’est d’ailleurs même pas affirmé par

les appelants, il n’y a pas lieu d’examiner cette question ».

Pour ce qui est de la nullité soulevée par rapport aux assignations, la Cour a

estimé que « la circonstance que le tribunal saisi de la demande ne présentait, le

cas échéant, pas des garanties d’impartialité suffisantes ayant, tout au plus, pu

avoir une incidence sur la régularité de la décision rendue, mais non pas sur celle

des actes introductifs d’instance, le moyen soulevé n’est pas fondé ».

Quant à la prescription soulevée sur base des dispositions de l’article 2277 du

Code civil, la Cour a évoqué qu’ « en application de ce texte, seuls les intérêts, à

l’exclusion du capital, même s’il s’agit, comme en l’espèce, d’une facilité de crédit,

sont susceptibles de prescription. Des intérêts n’étant, en principe, dus qu’en cas

d’existence d’une créance principale, la prescription éventuelle des intérêts

réclamés est à examiner ensemble avec les moyens au fond qui sont opposés à

la demande ».

Finalement, quant au sursis à statuer au vu de l’existence d’une procédure

pénale pendante en France et d’une plainte déposée au Luxembourg, la Cour a

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur base d’une procédure pénale

diligentée en France.

Comme la Cour ne disposait pas de la plainte déposée au Luxembourg, la Cour

a, avant tout autre progrès en cause, invité la partie la plus diligente à lui en faire

parvenir une copie et à la renseigner sur les suites qui y ont été réservées.

Suite à cet arrêt, Me PERSONNE7.) et SOCIETE1.) ont informé la Cour que

deux plaintes avaient été déposées au Luxembourg et qu’elles ont abouti à des

ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de « non-

lieu à poursuites des faits instruits par le juge d’instruction », contre lesquelles

aucun appel n’aurait été interjeté, de sorte qu’il n’y aurait plus de plainte pendante

au Luxembourg.

La Cour a été avisée qu’PERSONNE9.) est décédée le DATE2.) : par acte de

reprise d’instance du 3 juin 2021, PERSONNE1.) a repris l’instance, en sa qualité

d’unique héritier de feu sa mère, PERSONNE9.), suivant acte de notoriété dressé

par Me Joël EDME, notaire de résidence à ADRESSE8.), en date du 26 mai

2021.

Les appelants quant à eux, après s’être réservés tous droits, en particulier celui

de se pourvoir en cassation, reprennent, dans leurs conclusions déposées au

greffe de la Cour en date du 16 septembre 2021, tous leurs développements

repris dans leur acte d’appel, en débutant par ceux en lien avec la prescription

de l’article 2271 du Code civil.

Quant au fond, ils insistent sur le fait que les époux PERSONNE1.) n’auraient eu

besoin d’un financement réel qu’à hauteur de 250.000.- euros et qu’ils n’auraient

eu ni les moyens, ni la capacité pour comprendre les risques inhérents à des

contrats « Equity Release » : ils requièrent une comparution personnelle des

parties, sinon l’audition de témoins sur ces points ou sur leur version des faits.

Ils soulignent que selon le principe de « gestion en bon père de famille »,

l’obligation d’information du banquier pèserait sur le Liquidateur, en soulignant

particulièrement l’obligation « de minimiser le préjudice des clients de la

Banque ». La responsabilité personnelle du Liquidateur serait engagée : ils

disent verser un rapport de PERSONNE11.).

Ils développent davantage leur théorie selon laquelle les deux contrats de prêt

créeraient un déséquilibre significatif au détriment des appelants et citent, à

l’appui de leurs allégations, les articles 1135-1, 1907-1 et 1134 du Code civil,

ainsi qu’un rapport Vincent GALLAND, Financial Risk Manager.

Les appelants insistent encore largement sur leurs contestations du décompte

de Me PERSONNE7.) du 30 septembre 2015 et du moment auquel la dette a été

converti de francs suisses en euros ainsi que des taux d’intérêts mis en compte

et du calcul général des montants mis en compte.

Au vu de ces soutènements, les appelants requièrent avec insistance la

nomination d’un expert pour vérifier le décompte servant de base à la

condamnation prononcée en première instance.

Quant aux contrats de garanties et accessoires, les appelants soulignent que

suite à la fusion des deux prêts, il y aurait novation entraînant l’extinction desdites

garanties, tant pour les époux PERSONNE1.) que pour feu PERSONNE9.).

Plus loin dans ces conclusions, les appelants réclament la mainlevée ou la

radiation de l’hypothèque inscrite sur la maison ayant appartenu à feue

PERSONNE9.) et sollicitent des délais de remboursement, sur base de l’article

1244 du Code civil.

Par des conclusions additionnelles déposées au greffe de la Cour en date du 29

octobre 2021, les appelants « enjoignent » au liquidateur de modifier son

décompte arrêté au 30 septembre 2015, notamment en convertissant la dette

des époux PERSONNE1.) en euros, dans le respect des prescriptions du

jugement de liquidation et de déduire les 240.000.- euros d’ores et déjà

remboursés, ainsi que de mettre à la charge de Banque et/ou de son Liquidateur

la somme de 125.000.- euros au titre de « pertes de change ». Ils concluent aussi

à enjoindre aux intimés de justifier les taux, les périodes et les formules de calcul

des intérêts et de produire des écrits de l’accord des appelants quant aux

opérations de fusion.

Les intimés font plaider que le Liquidateur leur aurait fait une offre

transactionnelle par lettre du 30 janvier 2012, qui n’aurait pas été suivie d’effet,

jusqu’en septembre 2016 : Me PERSONNE7.) n’aurait plus accepté leur contre-

proposition.

Me PERSONNE7.) s’oppose aux demandes de comparutions personnelles des

parties, sinon d’audition de PERSONNE3.), qui serait partie au litige : ces

moyens de preuve ne sauraient être opposés aux acceptations, sans la moindre

réserve, des courriers, documents et décompte de SOCIETE1.).

Par jugement commercial du 27 avril 2022, la quinzième chambre du tribunal

d’arrondissement a nommé co-liquidateur de la liquidation SOCIETE1.), Maître

PERSONNE6.) (ci-après Me PERSONNE6.)). Maître Armel WAISSE s’est

constituée nouvel avocat en remplacement de Me PERSONNE7.) pour les

intimés. Par requête déposée au greffe de la Cour en date du 5 août 2022, Me

PERSONNE6.) demande acte qu’il intervient volontairement dans la présente

procédure.

Par acte de reprise d’instance notifié en date du 25 octobre 2022, déposé au

greffe de la Cour en date du 11 novembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré

reprendre l’instance en lieu et place de PERSONNE2.), décédée en date du

DATE1.), sur base d’un acte de notoriété dressé le 15 septembre 2022 par Me

Joël EDME, notaire de résidence à ADRESSE8.).

Par jugement commercial du 14 novembre 2022, la quinzième chambre du

tribunal d’arrondissement a donné acte à Me PERSONNE7.) de sa démission de

ses fonctions de co-liquidateur de la liquidation SOCIETE1.) et dit que le

liquidateur Me PERSONNE6.) pourra désormais engager la liquidation par sa

seule signature.

Appréciation de la Cour

Au vu de ce qui précède, il convient de délimiter le litige aux points non encore

résolus par l’arrêt rendu en date du 23 décembre 2020 : les questions de (i)

recevabilité de l’appel d’PERSONNE9.) et de son intérêt à agir, (ii) la compétence

territoriale, (iii) la loi applicable, (iv) la nullité de la signification du jugement

entrepris, et (v) la nullité des assignations au vu des garanties d’impartialité des

juges, ont été définitivement toisées.

Quant à la prescription sur base de l’article 2277 du Code civil, la Cour a d’ores

et déjà retenu qu’en vertu de ce texte, seuls les intérêts sont susceptibles de

prescription, de sorte que cette question est à examiner, le cas échéant,

ensemble avec les moyens opposés au fond à la demande, c’est-à-dire en

présence de l’existence d’une créance principale. Cette question a ainsi été

réservée, seulement pour le cas où la Cour devait arriver à la conclusion que la

créance réclamée à titre principal existe.

Quant au sursis à statuer, la Cour a (i) dit ce moyen inapplicable à une action

publique intentée à l’étranger, sur base de l’article 3 du Code de procédure

pénale et (ii) s’est réservé le droit à accorder un sursis à exécution, sur base de

l’article 1244 du Code civil, dans le cadre de l’examen au fond du litige. La Cour

a ainsi rejeté la demande de sursis à statuer sur base de la procédure pénale

diligentée en France.

Concernant la plainte déposée au Luxembourg, la Cour a prononcé la révocation

de l’ordonnance de clôture pour permettre à la partie la plus diligente de verser

une copie de la plainte qui a été déposée au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède et dans un souci de logique juridique, la Cour analyse

en premier la question du sursis à statuer.

Quant à la procédure pénale au Luxembourg, il ressort actuellement de

l’ordonnance N° 660/20 (XIX) du 4 décembre 2020 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qu’il n’y a pas lieu à poursuite

des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat

du 28 avril 2016 (relatif à la plainte avec constitution de partie civile

not. 8082/16/CD). Il découle de même de l’ordonnance N°18/21 (XIX) du 15

janvier 2021 de la même chambre du conseil, qu’il n’y a pas lieu à poursuite des

faits instruits par le juge d’instruction suite à l’arrêt n° 487/14 du 10 juillet 2014

de la Chambre du conseil de la Cour d’appel retenant que le juge d’instruction

est tenu de poursuivre l’information du chef de faits qualifiés de blanchiment, de

faux bilans et d’association de malfaiteurs, et suite à l’arrêt n°923/14 du 17

décembre 2014 de ladite Chambre du conseil, confirmant l’ordonnance

d’irrecevabilité du juge d’instruction du 21 octobre 2014 (relatif à la plainte avec

constitution de partie civile not. 33190/12/CD).

Il n’y a ainsi pas lieu d’accorder un sursis à statuer pour une procédure pénale

qui serait pendante au Luxembourg, tel n’étant plus le cas.

Quant au sursis à statuer sur base d’une procédure pénale diligentée en France,

la Cour constate que dans son arrêt interlocutoire, elle ne s’est prononcée sur ce

point que sur deux bases légales, à savoir l’article 3 du Code de procédure

pénale et l’article 1244 du Code civil. Il ressort cependant de la motivation de

l’acte d’appel du 30 avril 2019, que les appelants ont souhaité obtenir ce sursis

non seulement sur base des deux susdits articles, mais de façon plus globale,

par rapport à l’influence des plaintes et procédures introduites devant les

tribunaux pénaux en France. Cela découle de la lecture des pages « 28 » à

« 31 » de la motivation dudit acte d’appel, où il est fait référence aux principes de

bonne administration de la justice, du bon déroulement de la procédure et aux

articles 10 et 11 de la Constitution. Les appelants ont de même renvoyé au traité

de Maastricht et à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein

de l’Union Européenne.

La Cour rappelle que dans toutes les procédures peuvent apparaître des

situations où il peut paraître plus opportun à la Cour de tenir la procédure

momentanément en suspens, au lieu de prendre d’ores et déjà une décision.

L’appréciation portée sur l’opportunité de surseoir à statuer et sur les modalités

concrètes de la mesure, relèvent donc de la seule juridiction qui statue

(PERSONNE12.) « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg »,

2ième édition, pages 554 et suivantes).

Il convient de prendre essentiellement en compte deux considérations : la

surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une bonne administration

de la justice et du bon déroulement de la procédure. Il ne faut pas non plus perdre

de vue que la surséance à statuer rallonge la durée de la procédure devant la

juridiction nationale, mais cet allongement ne doit pas devenir excessif (Idem).

Les procédures pénales pendantes en France ont trait aux mêmes types de prêts

que ceux en cause dans le présent litige et il n’est pas d’emblée à exclure que la

qualification des faits y débattus pourra avoir un impact sur la relation globale de

SOCIETE1.) avec l’ensemble des signataires des types de prêt en cause.

En l’espèce, il est un fait que certaines dispositions du droit de l’Union

Européenne affirment des principes qu’il ne faut pas violer.

Ainsi, au vu du principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière

pénale au sein de l’Union européenne et du principe d’assimilation aux jugements

nationaux des jugements répressifs rendus dans l’Union européenne, ainsi que

par respect du principe d’une bonne administration de la justice, il convient de

surseoir à statuer dans le présent litige, en attendant l’issue de l’appel contre la

décision du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris.

La Cour invite les parties à l’instance à informer la Cour sur l’issue de cette

procédure pénale pendante en France. Par application de l’article 225 du

Nouveau Code de procédure civile, la Cour procède à la révocation de

l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.

Pour le surplus, il convient de réserver les droits des parties et les frais.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur

le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt N° 129/20 - IX - COM du 13 décembre 2021,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur base des poursuites pénales

diligentées au Luxembourg, qui ne sont plus pendantes actuellement,

avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 8 février

2023 pour permettre aux parties de l’informer sur l’état de la procédure pénale

pendante en France et de conclure quant à la potentielle influence de ou des

décision(s) ainsi rendues,

sursoit à statuer en attendant l’issue des procédures pendantes en France,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carole

KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.