Legislator Jurisprudence & Législation
CA3_CAL-2022-00376 Généré par l'IA

Court appoints expert to measure property boundaries and determine empietement in condominium dispute.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00376
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal accepted the main and incidental appeals in a condominium ownership dispute regarding alleged empietement on specific lots. The appellant argued that certain lots encroached upon their exclusive property, while the opposing parties contested the extent of the violation. The court ruled that the factual basis for the claim required expert verification, thereby appointing an architect to measure surfaces and define property limits.

Regeste Legislator

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Articles 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; When a claim involves complex factual determinations such as property boundary measurements, the court must appoint an expert to verify the facts before ruling on the merits.

Mots-clés

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condominium ownership dispute property empietement claim expert appointment procedure boundary measurement verification Nouveau Code de procédure civile action en exclusion de la communauté des copropriétaires partage de la propriété mitoyenneté

Dispositions légales citées

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Article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 468 du Nouveau code de procédure civile
l'instance, selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure
article 544 du Code civil
PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul
article 526 du Code civil
l’article 526 du Code civil.
article 545 du Code civil
sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même
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Texte complet

Arrêt N° 105/23 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00376 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 6 avril 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimées aux fins du susdit exploit BIEL,

appelantes par incident,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la

liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et

ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

4) le Syndicat des copropriétaires de la « Résidence ADRESSE4.) », sis

à L-ADRESSE5.), représenté par son syndic actuellement en fonctions,

à savoir la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

défaillant.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2023.

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après

« les

consorts PERSONNE5.) »)

ainsi

qu’au

SYNDICAT

DES

COPROPIETAIRES DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir :

-

dire que la totalité du lot X et du lot XII tels qu’identifiés au cadastre

est la propriété exclusive d’PERSONNE1.),

-

constater que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur l’appartement

de la demanderesse identifié en tant que « lot X » et « lot XII », situé

au 7ème étage de la Résidence ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.),

-

partant condamner les consorts PERSONNE5.) à la restitution à la

partie demanderesse des parties dont elle a la propriété suivant les plans

d’architecte appartenant à l’autorisation de construction de l’immeuble

du 6 février 1975, n° NUMERO2.),

-

condamner les consorts PERSONNE5.) à exécuter tous travaux de

construction nécessaires pour restituer les lieux dans leur état avant

l’empiètement, sans que des frais ne restent à charge de la partie

demanderesse, le tout dans un délai de 30 jours à partir de la

signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de

500 euros par jour de retard, sans que cette astreinte ne soit assortie

d’un plafond,

-

au besoin nommer un expert avec pour mission de mesurer les surfaces

des lots IX, X, XI et XII du 7ème étage de la Résidence ADRESSE4.) et

en dresser le plan, comparer ce plan et ces mesures de surface desdits

lots aux prédits plans d’architecte, dire si les propriétaires des lots IX

et XI empiètent sur la propriété de la partie demanderesse et notamment

sur les lots X et XII, dans l’affirmative, définir la surface de cet

empiètement et indiquer sur les plans à dessiner les limites de propriété

des lots respectifs ainsi que la surface concernée par l’empiètement,

indiquer les travaux de construction nécessaires pour faire cesser

l’empiètement et afin de restituer les lieux dans leur pristin état tel qu’il

existait avant l’empiètement, sans que d’autres frais restent à charge de

la partie demanderesse,

-

condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement de l’avance à

effectuer à l’expert,

-

condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement, sinon

in

solidum au paiement du montant de 8.250 euros, sous réserve

d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts légaux à partir de

l’acte de vente notarié, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde, à titre d’indemnité pour perte de jouissance,

-

condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement, sinon

in

solidum au paiement d’un montant de 5.000 euros à titre de dommages

et intérêts, sinon à titre de répétition de l’indu, pour les frais de

copropriété pris indûment en charge par la partie demanderesse, sous

réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts légaux à

partir de l’acte de vente notarié, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

au besoin, nommer un expert avec pour mission de chiffrer les frais de

copropriété payés depuis l’acte de vente par la partie demanderesse, ces

frais étant constitués par les frais généraux partagés entre les

propriétaires sur la base des millièmes, ainsi que les frais liés aux

consommations d’eau froide et d’eau chaude, de chauffage et

d’électricité relatives aux surfaces concernées par l’empiètement,

-

condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement des avances à

régler à l’expert,

-

condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement, sinon

in

solidum au paiement du montant de 25.000 euros au titre de dommages

et intérêts pour les tracas et autre préjudices résultant directement ou

indirectement de l’empiètement, sous réserve d’augmentation en cours

d’instance, avec les intérêts légaux à partir de l’acte de vente notarié,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement, sinon

in

solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros,

-

déclarer le jugement à intervenir commun au SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) »,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant

opposition ou appel,

-

condamner les consorts PERSONNE5.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en indemnisation

pour perte de jouissance au montant de 12.375 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que par acte notarié

numéroNUMERO3.) du 25 janvier 2019, elle a acquis des consorts

PERSONNE5.), au prix de 1.350.000 euros, un bien immobilier défini comme

suit :

«

a) en propriété privative et exclusive :

- l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule

soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y

compris le sol,

-

l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule

soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y

compris le sol,

b) en propriété et indivision forcée :

onze virgule vingt millièmes (11,20/1.000es) indivis dans les parties

communes, y compris le sol ou terrain. »

Les deux appartements X et XII se trouveraient réunis et ne formeraient qu’un

seul appartement.

L’acte de vente n’aurait pas contenu d’indication quant à la surface des

appartements vendus, qui n’auraient été identifiés que par le seul renvoi aux

numéros des lots, indiqués sur les plans d’autorisation et dans l’acte de base

de la copropriété.

Les parties venderesses, qui seraient également propriétaires des lots adjacents

au bien vendu, à savoir les lots IX et XI, empiéteraient sur les lots vendus à

PERSONNE1.), tel qu’il résulterait des plans d’architecte se rapportant à

l’autorisation de construction de l’immeuble du 6 février 1975, qui laisseraient

clairement apparaître que les deux lots vendus seraient, en réalité, plus grands

que la surface dont jouirait PERSONNE1.).

L’empiètement ressortirait également d’un procès-verbal de l’huissier de

justice Pierre BIEL du 4 octobre 2021, aux termes duquel l’appartement ne

comportait, dans sa configuration actuelle, que six fenêtres sur les deux côtés

latéraux, au lieu de sept, comme spécifié sur le plan initial.

L’empiètement serait encore documenté par le plan du 7ème étage établi par le

cabinet d’architectes SOCIETE2.), en charge d’établir le cadastre vertical de

la Résidence ADRESSE4.), sur lequel les lots litigieux seraient délimités

comme dans l’acte de base.

La demanderesse a soutenu qu’à l’époque où les consorts PERSONNE5.)

étaient propriétaires des quatre lots, deux murs avaient été illégalement

déplacés afin de réduire les lots X et XII et d’agrandir les lots IX et XI.

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul

ne peut être contraint de céder sa propriété ». Elle a déclaré exercer l’action

pétitoire en revendication et a réclamé la restitution de la portion de chacun

des lots X et XII, sur laquelle les parties défenderesses empiéteraient sur une

surface évaluée à 15 m2, soit 7,5 m2 pour le lot X et 7,5 m2 pour le lot XII.

Les consorts PERSONNE5.) auraient agi de mauvaise foi, de sorte qu’ils

seraient tenus au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’à la restitution des

fruits.

Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé

obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.)

avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

qu’elle invoquait une violation de son droit de propriété. Elle n’aurait, par

ailleurs, pas ventilé sa demande entre les trois défenderesses.

Ils ont demandé à voir déclarer irrecevable la demande d’PERSONNE1.)

tendant à voir nommer un expert, au motif que cette demande avait d’ores et

déjà été toisée par le tribunal de paix de Luxembourg, saisi d’une action en

bornage. La décision du tribunal de paix, qui aurait déclaré l’action en bornage

irrecevable, aurait autorité de chose jugée.

Les consorts PERSONNE5.) ont, en outre, soulevé le défaut de qualité à agir

d’PERSONNE1.), au motif que celle-ci invoquerait un trouble du voisinage

sur base de l’article 544 du Code civil, tout en sollicitant la sanction de la

violation de son droit de propriété.

La demande serait encore irrecevable pour défaut de qualité à agir

d’PERSONNE1.), du fait de la clause de non-garantie contenue dans l’acte de

vente.

Les consorts PERSONNE5.) ont ensuite fait valoir que seul le syndicat des

copropriétaires avait qualité à agir, étant donné que la demande viserait la

destruction d’un mur qui serait une partie commune.

Ils ont encore soutenu que la preuve d’un empiètement n’était pas établie, la

demande en bornage ayant été déclarée irrecevable par le tribunal de paix de

Luxembourg.

Ils ont finalement affirmé que le rapport d’expertise SOCIETE3.) leur était

inopposable, du fait de son caractère unilatéral et se sont opposés à la

nomination d’un expert, en rappelant qu’une mesure d’instruction ne pouvait

avoir pour but de pallier un défaut de preuve.

Ils

ont

encore

contesté

l’ensemble

des

demandes

pécuniaires

d’PERSONNE1.) et ont sollicité la condamnation de cette dernière à leur

payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par jugement du 11 février 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant contradictoirement, a déclaré non fondés les moyens de nullité pour

libellé obscur et pour défaut de qualité à agir, invoqués par les consorts

PERSONNE5.), dit les demandes d’PERSONNE1.) recevables, mais non

fondées, dit les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées, déclaré le jugement commun au SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES DE LA « RÉSIDENCE ADRESSE4.) » et condamné

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que les

développements contenus dans l’exploit d’assignation étaient suffisamment

clairs pour permettre au lecteur de comprendre que la référence à l’article 544

du Code civil constituait une erreur purement matérielle.

Le tribunal a ensuite dit que l’exploit d’assignation n’avait pas à spécifier la

part de responsabilité de chacun, dans la mesure où la demande

d’PERSONNE1.) tendait à une condamnation solidaire, sinon in solidum des

consorts PERSONNE5.).

Il a encore retenu qu’PERSONNE1.), qui entendait exercer une action

pétitoire en restitution d’une partie de sa propriété sur laquelle empiéteraient

les propriétaires voisins, avait qualité à agir.

Après avoir analysé les pièces figurant au dossier, les juges de première

instance ont considéré qu’un changement de configuration des lieux avait été

entrepris sur base d’une autorisation de construire du 14 octobre 1991 et que

ce changement avait pu entraîner une modification du nombre de millièmes

que comportaient les lots X et XII, acquis par PERSONNE1.). Ils ont noté, à

cet égard, que le nombre de millièmes indiqué dans le plan de base concernant

les lots litigieux, à savoir 5,7 millièmes, était différent du nombre de millièmes

indiqué dans l’acte notarié de vente ainsi que dans l’extrait cadastral, à savoir

5,6 millièmes.

A défaut pour PERSONNE1.) de produire l’autorisation de bâtir du 14 octobre

1991, le tableau des millièmes censé être annexé à l’acte de base ainsi que les

décomptes de charges de la copropriété et eu égard aux éléments

contradictoires résultant des pièces produites aux débats de part et d’autre, le

tribunal a retenu qu’PERSONNE1.) n’établissait pas l’empiètement par les

consorts PERSONNE5.) sur sa propriété.

L’offre de preuve par expertise, présentée par la demanderesse, a été rejetée,

au motif qu’une telle demande ne pouvait pallier la carence d’PERSONNE1.)

au regard de l’administration de la preuve.

Les demandes d’PERSONNE1.) ont partant été déclarées non fondées.

De ce jugement, lui ayant été signifié le 4 mars 2022, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6 avril 2022.

L’appelante maintient que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur son

appartement, identifié en tant que « lot X » et « lot XII », et demande à la Cour,

par

réformation

du

jugement

entrepris,

de

condamner

les

consorts PERSONNE5.) à cesser tout empiètement, à lui restituer « les parties

dont elle a la propriété suivant les plans d’architectes appartenant à

l’autorisation de construction de l’immeuble du 6 février 1975 », à exécuter

tous travaux de construction nécessaires pour restituer les lieux dans leur état

avant l’empiètement, sans que des frais ne restent à charge de l’appelante, le

tout dans un délai de 30 jours à partir de la signification de l’arrêt à intervenir

et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, sans que cette

astreinte ne soit assortie d’un plafond.

Pour autant que de besoin, l’appelante réitère son offre de preuve par voie

d’expertise, présentée en première instance, et demande à voir condamner les

consorts PERSONNE5.) au paiement des avances à effectuer à l’expert.

PERSONNE1.)

demande

encore à

voir

condamner

les

consorts PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

le tout, au paiement du montant de 14.250 euros, sous réserve d’augmentation

en cours d’instance, à titre d’indemnité pour perte de jouissance, du montant

de 6.000 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, à titre de

dommages et intérêts, sinon à titre de répétition de l’indu, pour les frais de

copropriété pris indûment en charge par la partie appelante, ainsi que du

montant de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

du fait de la privation de propriété et du fait de ne pas avoir pu en jouir

pleinement, ces montants avec les intérêts légaux à partir de l’acte de vente

notarié, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Pour autant que de besoin, l’appelante réitère sa demande en nomination d’un

expert avec pour mission de chiffrer les frais de copropriété indûment payés

par elle depuis l’acte de vente.

Elle demande à voir condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement des

avances à régler à l’expert.

Elle demande finalement à voir condamner les consorts PERSONNE5.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une

indemnité de procédure de 10.000 euros et à les voir condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à tous les frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que la vente est intervenue

sans indication de la surface des appartements et que ceux-ci ont été identifiés

dans l’acte notarié par le seul renvoi aux numéros des lots, tels qu’ils ont

notamment été indiqués sur les plans d’autorisation et dans l’acte de base de la

copropriété.

Ainsi, les lots dont elle serait devenue propriétaire par acte de vente notarié du

25 janvier 2019 correspondraient nécessairement dans les faits aux lots tels

qu’ils auraient existé depuis la construction de l’immeuble.

Aux termes de l’acte de base, les appartements X et XII, avec, à chaque fois,

une cave, formeraient chacun 5,7

millièmes, dont 5.6 millièmes

correspondraient à l’appartement proprement dit et 0,1 millième à la cave.

Aucun changement officiel dans les surfaces et dans les millièmes ne serait

intervenu depuis la constitution de la copropriété.

En 1991, la société SOCIETE4.), à l’époque propriétaire des lots IX, X, XI, et

XII, aurait obtenu une autorisation de construire pour apporter des

changements auxdits lots. Or, l’appelante ignorerait si ces changements avaient

réellement été effectués.

En tout état de cause, lesdits changements n’auraient jamais fait l’objet d’une

autorisation de la copropriété et aucun transfert de millièmes n’aurait jamais

été opéré.

Les consorts PERSONNE5.) auraient donc vraisemblablement modifié les

lieux avant la vente des lots X et XII à l’appelante.

Dans un échange de courriels entre PERSONNE1.) et les consorts

PERSONNE5.) entre avril et juillet 2019, ces derniers auraient d’ailleurs fait

l’aveu d’avoir procédé à des travaux de séparation entre les différents lots.

Les consorts PERSONNE5.) relèvent appel incident et demandent à la Cour de

dire

la

demande

introductive

d’instance

nulle

et

les

demandes

d’PERSONNE1.) irrecevables pour cause de libellé obscur, sinon pour

« contrariété dans les développements », par réformation du jugement

entrepris.

Ils estiment que la juridiction du premier degré a statué ultra petita en indiquant

que l’action d’PERSONNE1.) constituait une action en revendication visée par

l’article 526 du Code civil.

Ils concluent encore au caractère irrecevable, sinon non fondé, des demandes

d’PERSONNE1.) pour défaut de qualité à agir.

Les consorts PERSONNE5.) demandent, en tout état de cause, à voir déclarer

la demande irrecevable, sinon non fondée, pour défaut de qualité

d’PERSONNE1.) à formuler une quelconque prétention en ce qui concerne les

fruits.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce

qu’il a débouté PERSONNE6.) de l’ensemble de ses demandes et s’opposent à

la nomination d’un expert.

Ils insistent sur le fait qu’PERSONNE1.) a visité les lieux avant l’acquisition

des appartements et qu’elle ne peut actuellement prétendre à autre chose que

ce qui avait fait l’objet de l’accord entre parties au moment de la vente.

Le nombre de millièmes repris dans l’acte de vente serait le même que celui

indiqué dans l’acte conclu entre les intimées et le précédent vendeur.

Le même nombre de millièmes se retrouverait dans les plans du cadastre et

dans les décomptes de la copropriété.

PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir un quelconque empiètement sur sa

propriété.

Les

consorts

PERSONNE5.)

demandent

encore

la

condamnation

d’PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour

la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité

de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Ils concluent finalement à la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA « RESIDENCE

ADRESSE4.) » n’a pas constitué avocat.

Appréciation de la Cour

Quant à l’exception du libellé obscur

Aux termes de l'article 154, paragraphe 1 du Nouveau Code de procédure

civile, l'exploit d'assignation doit contenir, à peine de nullité, « l'objet et un

exposé sommaire des moyens ».

La nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de forme.

Aux termes de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,

« Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne

pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,

même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

adverse. »

Tel que l’ont relevé les juges de première instance, il ressort clairement de

l’exploit d’assignation du 10 novembre 2020 qu’PERSONNE1.) demande au

tribunal de dire qu’elle a la propriété exclusive de la totalité des lots X et XII

de la Résidence ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), tels qu’identifiés au

cadastre, de constater que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur lesdits

lots et de condamner ces derniers à lui restituer la partie de surface qu’elle

considère comme étant la sienne et à exécuter tous travaux de construction

nécessaires aux fins de cette restitution.

A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code

civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de

l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce

sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même

acte et que la demanderesse affirme exercer l’action pétitoire.

Les consorts PERSONNE5.) ne pouvaient, dès lors, se méprendre sur l’objet

de la demande et étaient à même de préparer leur défense.

Au vu de ce qui précède, le moyen des parties intimées, tiré de l’incohérence

dans l’argumentation contenue dans l’acte introductif de première instance,

tombe également à faux.

C’est encore à tort que les intimées reprochent aux juges de première instance

d’avoir statué ultra petita en indiquant que l’action d’PERSONNE1.)

constituait une action en revendication au sens de l’article 526 du Code civil.

Il est rappelé, à cet égard, qu’aucune disposition légale n’exige que le

demandeur énonce les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou

qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne

puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (cf. Cour

d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p.517).

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce que le tribunal a

écarté le moyen de nullité tiré de l’exception du libellé obscur.

Quant à la qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.)

Il résulte des développements ci-avant que l’invocation de l’article 544 du

Code civil par PERSONNE6.) dans la motivation de son acte introductif de

première instance relève d’une erreur purement matérielle.

Contrairement aux arguments des intimés, l’indication de cet article, qui

concerne les troubles du voisinage, n’implique pas un défaut de qualité à agir

en restitution des lieux dans le chef d’PERSONNE1.).

Les consorts PERSONNE5.) soutiennent ensuite qu’PERSONNE1.) n’a pas

qualité à agir, au motif que l’action en revendication a trait à un mur, qui

constituerait une partie commune. Ils soutiennent que seul le syndic a qualité

à agir en revendication d’éléments faisant partie de la copropriété.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de

la copropriété des immeubles bâtis, « le syndicat a qualité pour agir en justice,

tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires;

il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces

derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la

propriété ou la jouissance de son lot. Il doit en informer le syndic, lorsque le

même fait donne également ouverture au droit d'action du syndicat. »

C’est à juste titre qu’en se référant au prédit article, la juridiction du premier

degré a dit qu’PERSONNE1.), qui faisait état d’un empiétement sur sa

propriété de la part de ses voisins, avait qualité à exercer l’action pétitoire.

Les consorts PERSONNE5.) font encore valoir que la clause de non-garantie

pour différence de contenance, figurant dans l’acte de vente, prive

PERSONNE1.) de sa qualité à agir. Cette dernière n’aurait, par ailleurs, pas

qualité à revendiquer le remboursement de charges à titre de « fruits », étant

donné qu’au vu des pièces figurant au dossier, elle détiendrait 5,6 millièmes

pour chaque appartement et que le décompte individuel aurait tenu compte de

ce fait. L’appelante ne pourrait ainsi se prévaloir d’un dommage.

La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une

personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.

Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).

La question de savoir si cette personne est réellement titulaire du droit dont

elle se prévaut relève du fond et ne se pose donc pas au stade la recevabilité.

Les juges de première instance sont partant à approuver en ce qu’ils ont dit

que, dans la mesure où PERSONNE1.) se prévaut d’un droit en restitution

d’une partie de sa propriété, elle a qualité à agir.

La question de l’incidence de la clause de non-garantie sur l’existence du droit

allégué par PERSONNE6.), relève, en effet, du fond du litige.

Il en est de même de la question du droit d’PERSONNE1.) à réclamer le

remboursement de charges.

Il y a, par conséquent, lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que les

juges de première instance ont déclaré recevable l’assignation introductive de

première instance.

Quant au fond

Sur base de l’article 545 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être

contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et

moyennant une juste indemnité », le propriétaire d’un fonds peut demander au

propriétaire de l’immeuble voisin la démolition de l’ouvrage qui empiète sur

sa propriété.

Pour voir aboutir son action en revendication immobilière, il appartient à

PERSONNE1.), d’établir la réalité de l’empiètement des consorts

PERSONNE5.) sur sa propriété.

Il convient d’emblée de relever que l’invocation par les parties intimées de la

clause de non-garantie pour différence de contenance n’est pas pertinente,

étant donné que l’acte de vente ne contient aucune indication quant à la

superficie du bien vendu et que, par ailleurs, l’appelante ne fait pas état d’une

erreur de mesurage, mais d’un empiètement sur les lots dont elle a acquis la

propriété.

A l’appui de sa demande, l’appelante verse l’acte notarié du 25 janvier 2019,

relatif à la vente, en propriété privative et exclusive, des appartements X et

XII, chacun avec 5,6 millièmes dans les parties communes, au septième étage

de l’immeuble en copropriété dénommé Résidence ADRESSE4.), sis à L-

ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : « SOCIETE5.), section LF de

la VILLE HAUTE, numéroNUMERO4.)/2329, lieu-dit « ADRESSE6.) » place

(occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 26 ares 29 centiares. »

Elle verse également un extrait cadastral confirmant que les deux lots lui

appartenant correspondent à 5,6 millièmes chacun, ainsi que l’acte de base du

notaire Roger WURTH du 29 mars 1973, arrêtant les statuts de l’immeuble à

construire, avec le plan du septième étage y afférent.

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le

nombre de millièmes figurant dans l’acte de base coïncide bien avec celui

repris dans l’acte de vente, en ce qui concerne les éléments litigieux.

En effet, la quotité des parties communes de 5,7 millièmes, indiquée à la page

48 de l’acte de base pour chacun des deux lots, comprend - suivant le tableau

des millièmes figurant en annexe dudit acte - 5,6 millièmes, correspondant à

un appartement, et 0,1 millième, correspondant à une cave.

Or, tel qu’il résulte de l’acte de vente du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a

uniquement acquis les deux appartements et non les caves.

La comparaison entre les indications quant aux nombre de millièmes figurant

dans l’acte de base de 1973 et l’acte du 25 janvier 2019 ne permet donc pas de

conclure à un changement de la consistance des lots, ayant donné lieu à une

modification au niveau des millièmes, entre 1973 et 2019.

Il ne saurait pas non plus être déduit du dossier soumis à la Cour que la

configuration actuelle des lieux soit le résultat de travaux exécutés sur base de

l’autorisation de bâtir délivrée le 14 octobre 1991 à la SOCIETE4.), ancienne

propriétaire des lieux, dans la mesure où les plans annexés à ladite autorisation

ne correspondent pas au plan censé refléter la situation actuelle, établi par le

bureau d’architectes SOCIETE2.) en vue de l’établissement du cadastre

vertical de la Résidence ADRESSE4.) (pièce 10 de la partie appelante).

Dans un courriel adressé le 19 octobre 2021 par PERSONNE7.) au mandataire

de l’appelante (pièce 11 de la partie appelante), les délimitations des lots

résultant des plans relatifs à l’acte de base sont représentées par un trait épais

en pointillé dans le plan du bureau d’architectes SOCIETE2.). Ce trait ne

coïncide pas avec les délimitations actuelles des appartements.

Dans un procès-verbal établi le 4 octobre 2021 à la demande de l’appelante,

l’huissier de justice Pierre BIEL indique ce qui suit : « Je constate que

l’appartement, dans sa configuration actuelle, ne comporte que 6 fenêtres sur

les deux côtés latéraux (ouest et est) au lieu de 7 comme relaté et spécifié sur

le plan » (pièce 12 de la partie appelante). Audit constat est annexé un extrait

du plan se rapportant à l’acte de base.

L’appelante verse, en outre, un plan établi par le bureau de géomètre

SOCIETE3.) G.O.3.14. le 13 décembre 2019 (pièce 4 de la partie appelante).

Elle produit, par ailleurs, un courriel adressé à PERSONNE1.) par

PERSONNE4.) le 25 avril 2019, dans lequel cette dernière affirme que sa mère

« avait demandé à un expert de faire le plan pour la séparation des locaux »

et pense que la répartition « s’est faite au niveau des fenêtres. » (pièce 18 de

la partie appelante).

A noter encore que, dans un courriel du 21 mars 2022, le syndic, la société

SOCIETE1.), indique ce qui suit à PERSONNE1.) :

« Nous n’avons pas de changement de millièmes pour le septième, c’est

toujours celui d’origine. […] Les murs ont été bougés sans changer le

cadastre. » (pièce 16 de la partie appelante).

Si les éléments du dossier qui, en partie, constituent des documents

unilatéraux, ne sont, à eux seuls, pas suffisants pour établir le bien-fondé des

demandes de l’appelante, ils sont néanmoins de nature à rendre vraisemblable

l’empiètement allégué.

Il convient donc, avant tout autre progrès en cause, d’admettre PERSONNE1.)

à son offre de preuve par expertise et de nommer un expert avec la mission

spécifiée au dispositif du présent arrêt.

Dans la mesure où l’appelante a la charge de la preuve des faits qu’elle

invoque, il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

Il convient de réserver le surplus et les frais.

Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu de statuer à l’égard du SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE

LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » par un jugement réputé contradictoire,

l’acte d’appel ayant été délivré à personne.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par

arrêt réputé contradictoire à l’égard du SYNDICAT DES COPROPIETAIRES

DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » et contradictoirement à l’égard des

autres parties,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’assignation

introductive de première instance,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur Frank ERPELDING, architecte diplômé, demeurant

à L-4361 Esch-sur-Alzette, 9E, avenue du Rock’n Roll, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé, de :

-

mesurer les surfaces des lots IX, X, XI et XII du 7ème étage de la

Résidence ADRESSE4.) et en dresser le plan,

-

comparer ce plan et les mesures de surface desdits lots aux plans

d’architecte relatifs à l’autorisation de construction de l’immeuble du 6

février 1975, n° NUMERO2.),

-

sur base de ces considérations et toutes autres considérations à définir

par l’expert, dire si les propriétaires des lots IX et XI empiètent sur la

propriété d’PERSONNE1.) et notamment sur les lots X et XII,

-

dans l’affirmative, définir la surface de cet empiètement et indiquer sur

les plans à dessiner les limites de propriété des lots respectifs ainsi que

la surface concernée par l’empiètement,

-

indiquer les travaux de construction nécessaires pour faire cesser

l’empiètement et afin de restituer les lieux dans leur pristin état, tel qu’il

existait avant l’empiètement,

dit que, dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de

tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de régler à l’expert, au plus tard le 15 août 2023, la

somme de 2.000 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de

l'instance, selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure

civile,

charge Madame le conseiller Anne-Françoise GREMLING du contrôle de

cette mesure d’instruction,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après

règlement d'une provision supplémentaire,

dit que si l’expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, il

devra en référer au même magistrat,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel le 2

janvier 2024 au plus tard,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.