Court appoints expert to measure property boundaries and determine empietement in condominium dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the main and incidental appeals in a condominium ownership dispute regarding alleged empietement on specific lots. The appellant argued that certain lots encroached upon their exclusive property, while the opposing parties contested the extent of the violation. The court ruled that the factual basis for the claim required expert verification, thereby appointing an architect to measure surfaces and define property limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; When a claim involves complex factual determinations such as property boundary measurements, the court must appoint an expert to verify the facts before ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 105/23 - III – CIV
Arrêt civil
Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00376 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Marc WAGNER, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 avril 2022,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimées aux fins du susdit exploit BIEL,
appelantes par incident,
comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la
liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse,
4) le Syndicat des copropriétaires de la « Résidence ADRESSE4.) », sis
à L-ADRESSE5.), représenté par son syndic actuellement en fonctions,
à savoir la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
intimé aux fins du susdit exploit BIEL,
défaillant.
LA COUR D’APPEL :
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2023.
Par exploit d’huissier du 10 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après
« les
consorts PERSONNE5.) »)
ainsi
qu’au
SYNDICAT
DES
COPROPIETAIRES DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir :
-
dire que la totalité du lot X et du lot XII tels qu’identifiés au cadastre
est la propriété exclusive d’PERSONNE1.),
-
constater que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur l’appartement
de la demanderesse identifié en tant que « lot X » et « lot XII », situé
au 7ème étage de la Résidence ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.),
-
partant condamner les consorts PERSONNE5.) à la restitution à la
partie demanderesse des parties dont elle a la propriété suivant les plans
d’architecte appartenant à l’autorisation de construction de l’immeuble
du 6 février 1975, n° NUMERO2.),
-
condamner les consorts PERSONNE5.) à exécuter tous travaux de
construction nécessaires pour restituer les lieux dans leur état avant
l’empiètement, sans que des frais ne restent à charge de la partie
demanderesse, le tout dans un délai de 30 jours à partir de la
signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de
500 euros par jour de retard, sans que cette astreinte ne soit assortie
d’un plafond,
-
au besoin nommer un expert avec pour mission de mesurer les surfaces
des lots IX, X, XI et XII du 7ème étage de la Résidence ADRESSE4.) et
en dresser le plan, comparer ce plan et ces mesures de surface desdits
lots aux prédits plans d’architecte, dire si les propriétaires des lots IX
et XI empiètent sur la propriété de la partie demanderesse et notamment
sur les lots X et XII, dans l’affirmative, définir la surface de cet
empiètement et indiquer sur les plans à dessiner les limites de propriété
des lots respectifs ainsi que la surface concernée par l’empiètement,
indiquer les travaux de construction nécessaires pour faire cesser
l’empiètement et afin de restituer les lieux dans leur pristin état tel qu’il
existait avant l’empiètement, sans que d’autres frais restent à charge de
la partie demanderesse,
-
condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement de l’avance à
effectuer à l’expert,
-
condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement, sinon
in
solidum au paiement du montant de 8.250 euros, sous réserve
d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts légaux à partir de
l’acte de vente notarié, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, à titre d’indemnité pour perte de jouissance,
-
condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement, sinon
in
solidum au paiement d’un montant de 5.000 euros à titre de dommages
et intérêts, sinon à titre de répétition de l’indu, pour les frais de
copropriété pris indûment en charge par la partie demanderesse, sous
réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts légaux à
partir de l’acte de vente notarié, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,
-
au besoin, nommer un expert avec pour mission de chiffrer les frais de
copropriété payés depuis l’acte de vente par la partie demanderesse, ces
frais étant constitués par les frais généraux partagés entre les
propriétaires sur la base des millièmes, ainsi que les frais liés aux
consommations d’eau froide et d’eau chaude, de chauffage et
d’électricité relatives aux surfaces concernées par l’empiètement,
-
condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement des avances à
régler à l’expert,
-
condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement, sinon
in
solidum au paiement du montant de 25.000 euros au titre de dommages
et intérêts pour les tracas et autre préjudices résultant directement ou
indirectement de l’empiètement, sous réserve d’augmentation en cours
d’instance, avec les intérêts légaux à partir de l’acte de vente notarié,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
-
condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement, sinon
in
solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros,
-
déclarer le jugement à intervenir commun au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) »,
-
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant
opposition ou appel,
-
condamner les consorts PERSONNE5.) à tous les frais et dépens de
l’instance.
En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en indemnisation
pour perte de jouissance au montant de 12.375 euros.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que par acte notarié
numéroNUMERO3.) du 25 janvier 2019, elle a acquis des consorts
PERSONNE5.), au prix de 1.350.000 euros, un bien immobilier défini comme
suit :
«
a) en propriété privative et exclusive :
- l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule
soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y
compris le sol,
-
l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule
soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y
compris le sol,
b) en propriété et indivision forcée :
onze virgule vingt millièmes (11,20/1.000es) indivis dans les parties
communes, y compris le sol ou terrain. »
Les deux appartements X et XII se trouveraient réunis et ne formeraient qu’un
seul appartement.
L’acte de vente n’aurait pas contenu d’indication quant à la surface des
appartements vendus, qui n’auraient été identifiés que par le seul renvoi aux
numéros des lots, indiqués sur les plans d’autorisation et dans l’acte de base
de la copropriété.
Les parties venderesses, qui seraient également propriétaires des lots adjacents
au bien vendu, à savoir les lots IX et XI, empiéteraient sur les lots vendus à
PERSONNE1.), tel qu’il résulterait des plans d’architecte se rapportant à
l’autorisation de construction de l’immeuble du 6 février 1975, qui laisseraient
clairement apparaître que les deux lots vendus seraient, en réalité, plus grands
que la surface dont jouirait PERSONNE1.).
L’empiètement ressortirait également d’un procès-verbal de l’huissier de
justice Pierre BIEL du 4 octobre 2021, aux termes duquel l’appartement ne
comportait, dans sa configuration actuelle, que six fenêtres sur les deux côtés
latéraux, au lieu de sept, comme spécifié sur le plan initial.
L’empiètement serait encore documenté par le plan du 7ème étage établi par le
cabinet d’architectes SOCIETE2.), en charge d’établir le cadastre vertical de
la Résidence ADRESSE4.), sur lequel les lots litigieux seraient délimités
comme dans l’acte de base.
La demanderesse a soutenu qu’à l’époque où les consorts PERSONNE5.)
étaient propriétaires des quatre lots, deux murs avaient été illégalement
déplacés afin de réduire les lots X et XII et d’agrandir les lots IX et XI.
PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul
ne peut être contraint de céder sa propriété ». Elle a déclaré exercer l’action
pétitoire en revendication et a réclamé la restitution de la portion de chacun
des lots X et XII, sur laquelle les parties défenderesses empiéteraient sur une
surface évaluée à 15 m2, soit 7,5 m2 pour le lot X et 7,5 m2 pour le lot XII.
Les consorts PERSONNE5.) auraient agi de mauvaise foi, de sorte qu’ils
seraient tenus au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’à la restitution des
fruits.
Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé
obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.)
avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors
qu’elle invoquait une violation de son droit de propriété. Elle n’aurait, par
ailleurs, pas ventilé sa demande entre les trois défenderesses.
Ils ont demandé à voir déclarer irrecevable la demande d’PERSONNE1.)
tendant à voir nommer un expert, au motif que cette demande avait d’ores et
déjà été toisée par le tribunal de paix de Luxembourg, saisi d’une action en
bornage. La décision du tribunal de paix, qui aurait déclaré l’action en bornage
irrecevable, aurait autorité de chose jugée.
Les consorts PERSONNE5.) ont, en outre, soulevé le défaut de qualité à agir
d’PERSONNE1.), au motif que celle-ci invoquerait un trouble du voisinage
sur base de l’article 544 du Code civil, tout en sollicitant la sanction de la
violation de son droit de propriété.
La demande serait encore irrecevable pour défaut de qualité à agir
d’PERSONNE1.), du fait de la clause de non-garantie contenue dans l’acte de
vente.
Les consorts PERSONNE5.) ont ensuite fait valoir que seul le syndicat des
copropriétaires avait qualité à agir, étant donné que la demande viserait la
destruction d’un mur qui serait une partie commune.
Ils ont encore soutenu que la preuve d’un empiètement n’était pas établie, la
demande en bornage ayant été déclarée irrecevable par le tribunal de paix de
Luxembourg.
Ils ont finalement affirmé que le rapport d’expertise SOCIETE3.) leur était
inopposable, du fait de son caractère unilatéral et se sont opposés à la
nomination d’un expert, en rappelant qu’une mesure d’instruction ne pouvait
avoir pour but de pallier un défaut de preuve.
Ils
ont
encore
contesté
l’ensemble
des
demandes
pécuniaires
d’PERSONNE1.) et ont sollicité la condamnation de cette dernière à leur
payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Par jugement du 11 février 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a déclaré non fondés les moyens de nullité pour
libellé obscur et pour défaut de qualité à agir, invoqués par les consorts
PERSONNE5.), dit les demandes d’PERSONNE1.) recevables, mais non
fondées, dit les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure non fondées, déclaré le jugement commun au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA « RÉSIDENCE ADRESSE4.) » et condamné
PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que les
développements contenus dans l’exploit d’assignation étaient suffisamment
clairs pour permettre au lecteur de comprendre que la référence à l’article 544
du Code civil constituait une erreur purement matérielle.
Le tribunal a ensuite dit que l’exploit d’assignation n’avait pas à spécifier la
part de responsabilité de chacun, dans la mesure où la demande
d’PERSONNE1.) tendait à une condamnation solidaire, sinon in solidum des
consorts PERSONNE5.).
Il a encore retenu qu’PERSONNE1.), qui entendait exercer une action
pétitoire en restitution d’une partie de sa propriété sur laquelle empiéteraient
les propriétaires voisins, avait qualité à agir.
Après avoir analysé les pièces figurant au dossier, les juges de première
instance ont considéré qu’un changement de configuration des lieux avait été
entrepris sur base d’une autorisation de construire du 14 octobre 1991 et que
ce changement avait pu entraîner une modification du nombre de millièmes
que comportaient les lots X et XII, acquis par PERSONNE1.). Ils ont noté, à
cet égard, que le nombre de millièmes indiqué dans le plan de base concernant
les lots litigieux, à savoir 5,7 millièmes, était différent du nombre de millièmes
indiqué dans l’acte notarié de vente ainsi que dans l’extrait cadastral, à savoir
5,6 millièmes.
A défaut pour PERSONNE1.) de produire l’autorisation de bâtir du 14 octobre
1991, le tableau des millièmes censé être annexé à l’acte de base ainsi que les
décomptes de charges de la copropriété et eu égard aux éléments
contradictoires résultant des pièces produites aux débats de part et d’autre, le
tribunal a retenu qu’PERSONNE1.) n’établissait pas l’empiètement par les
consorts PERSONNE5.) sur sa propriété.
L’offre de preuve par expertise, présentée par la demanderesse, a été rejetée,
au motif qu’une telle demande ne pouvait pallier la carence d’PERSONNE1.)
au regard de l’administration de la preuve.
Les demandes d’PERSONNE1.) ont partant été déclarées non fondées.
De ce jugement, lui ayant été signifié le 4 mars 2022, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6 avril 2022.
L’appelante maintient que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur son
appartement, identifié en tant que « lot X » et « lot XII », et demande à la Cour,
par
réformation
du
jugement
entrepris,
de
condamner
les
consorts PERSONNE5.) à cesser tout empiètement, à lui restituer « les parties
dont elle a la propriété suivant les plans d’architectes appartenant à
l’autorisation de construction de l’immeuble du 6 février 1975 », à exécuter
tous travaux de construction nécessaires pour restituer les lieux dans leur état
avant l’empiètement, sans que des frais ne restent à charge de l’appelante, le
tout dans un délai de 30 jours à partir de la signification de l’arrêt à intervenir
et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, sans que cette
astreinte ne soit assortie d’un plafond.
Pour autant que de besoin, l’appelante réitère son offre de preuve par voie
d’expertise, présentée en première instance, et demande à voir condamner les
consorts PERSONNE5.) au paiement des avances à effectuer à l’expert.
PERSONNE1.)
demande
encore à
voir
condamner
les
consorts PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour
le tout, au paiement du montant de 14.250 euros, sous réserve d’augmentation
en cours d’instance, à titre d’indemnité pour perte de jouissance, du montant
de 6.000 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, à titre de
dommages et intérêts, sinon à titre de répétition de l’indu, pour les frais de
copropriété pris indûment en charge par la partie appelante, ainsi que du
montant de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi
du fait de la privation de propriété et du fait de ne pas avoir pu en jouir
pleinement, ces montants avec les intérêts légaux à partir de l’acte de vente
notarié, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
Pour autant que de besoin, l’appelante réitère sa demande en nomination d’un
expert avec pour mission de chiffrer les frais de copropriété indûment payés
par elle depuis l’acte de vente.
Elle demande à voir condamner les consorts PERSONNE5.) au paiement des
avances à régler à l’expert.
Elle demande finalement à voir condamner les consorts PERSONNE5.)
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une
indemnité de procédure de 10.000 euros et à les voir condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à tous les frais et dépens des deux
instances.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que la vente est intervenue
sans indication de la surface des appartements et que ceux-ci ont été identifiés
dans l’acte notarié par le seul renvoi aux numéros des lots, tels qu’ils ont
notamment été indiqués sur les plans d’autorisation et dans l’acte de base de la
copropriété.
Ainsi, les lots dont elle serait devenue propriétaire par acte de vente notarié du
25 janvier 2019 correspondraient nécessairement dans les faits aux lots tels
qu’ils auraient existé depuis la construction de l’immeuble.
Aux termes de l’acte de base, les appartements X et XII, avec, à chaque fois,
une cave, formeraient chacun 5,7
millièmes, dont 5.6 millièmes
correspondraient à l’appartement proprement dit et 0,1 millième à la cave.
Aucun changement officiel dans les surfaces et dans les millièmes ne serait
intervenu depuis la constitution de la copropriété.
En 1991, la société SOCIETE4.), à l’époque propriétaire des lots IX, X, XI, et
XII, aurait obtenu une autorisation de construire pour apporter des
changements auxdits lots. Or, l’appelante ignorerait si ces changements avaient
réellement été effectués.
En tout état de cause, lesdits changements n’auraient jamais fait l’objet d’une
autorisation de la copropriété et aucun transfert de millièmes n’aurait jamais
été opéré.
Les consorts PERSONNE5.) auraient donc vraisemblablement modifié les
lieux avant la vente des lots X et XII à l’appelante.
Dans un échange de courriels entre PERSONNE1.) et les consorts
PERSONNE5.) entre avril et juillet 2019, ces derniers auraient d’ailleurs fait
l’aveu d’avoir procédé à des travaux de séparation entre les différents lots.
Les consorts PERSONNE5.) relèvent appel incident et demandent à la Cour de
dire
la
demande
introductive
d’instance
nulle
et
les
demandes
d’PERSONNE1.) irrecevables pour cause de libellé obscur, sinon pour
« contrariété dans les développements », par réformation du jugement
entrepris.
Ils estiment que la juridiction du premier degré a statué ultra petita en indiquant
que l’action d’PERSONNE1.) constituait une action en revendication visée par
l’article 526 du Code civil.
Ils concluent encore au caractère irrecevable, sinon non fondé, des demandes
d’PERSONNE1.) pour défaut de qualité à agir.
Les consorts PERSONNE5.) demandent, en tout état de cause, à voir déclarer
la demande irrecevable, sinon non fondée, pour défaut de qualité
d’PERSONNE1.) à formuler une quelconque prétention en ce qui concerne les
fruits.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a débouté PERSONNE6.) de l’ensemble de ses demandes et s’opposent à
la nomination d’un expert.
Ils insistent sur le fait qu’PERSONNE1.) a visité les lieux avant l’acquisition
des appartements et qu’elle ne peut actuellement prétendre à autre chose que
ce qui avait fait l’objet de l’accord entre parties au moment de la vente.
Le nombre de millièmes repris dans l’acte de vente serait le même que celui
indiqué dans l’acte conclu entre les intimées et le précédent vendeur.
Le même nombre de millièmes se retrouverait dans les plans du cadastre et
dans les décomptes de la copropriété.
PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir un quelconque empiètement sur sa
propriété.
Les
consorts
PERSONNE5.)
demandent
encore
la
condamnation
d’PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité
de procédure du même montant pour l’instance d’appel.
Ils concluent finalement à la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA « RESIDENCE
ADRESSE4.) » n’a pas constitué avocat.
Appréciation de la Cour
Quant à l’exception du libellé obscur
Aux termes de l'article 154, paragraphe 1 du Nouveau Code de procédure
civile, l'exploit d'assignation doit contenir, à peine de nullité, « l'objet et un
exposé sommaire des moyens ».
La nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de forme.
Aux termes de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
« Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne
pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,
même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse. »
Tel que l’ont relevé les juges de première instance, il ressort clairement de
l’exploit d’assignation du 10 novembre 2020 qu’PERSONNE1.) demande au
tribunal de dire qu’elle a la propriété exclusive de la totalité des lots X et XII
de la Résidence ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), tels qu’identifiés au
cadastre, de constater que les consorts PERSONNE5.) empiètent sur lesdits
lots et de condamner ces derniers à lui restituer la partie de surface qu’elle
considère comme étant la sienne et à exécuter tous travaux de construction
nécessaires aux fins de cette restitution.
A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code
civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de
l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce
sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même
acte et que la demanderesse affirme exercer l’action pétitoire.
Les consorts PERSONNE5.) ne pouvaient, dès lors, se méprendre sur l’objet
de la demande et étaient à même de préparer leur défense.
Au vu de ce qui précède, le moyen des parties intimées, tiré de l’incohérence
dans l’argumentation contenue dans l’acte introductif de première instance,
tombe également à faux.
C’est encore à tort que les intimées reprochent aux juges de première instance
d’avoir statué ultra petita en indiquant que l’action d’PERSONNE1.)
constituait une action en revendication au sens de l’article 526 du Code civil.
Il est rappelé, à cet égard, qu’aucune disposition légale n’exige que le
demandeur énonce les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou
qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne
puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (cf. Cour
d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p.517).
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce que le tribunal a
écarté le moyen de nullité tiré de l’exception du libellé obscur.
Quant à la qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.)
Il résulte des développements ci-avant que l’invocation de l’article 544 du
Code civil par PERSONNE6.) dans la motivation de son acte introductif de
première instance relève d’une erreur purement matérielle.
Contrairement aux arguments des intimés, l’indication de cet article, qui
concerne les troubles du voisinage, n’implique pas un défaut de qualité à agir
en restitution des lieux dans le chef d’PERSONNE1.).
Les consorts PERSONNE5.) soutiennent ensuite qu’PERSONNE1.) n’a pas
qualité à agir, au motif que l’action en revendication a trait à un mur, qui
constituerait une partie commune. Ils soutiennent que seul le syndic a qualité
à agir en revendication d’éléments faisant partie de la copropriété.
Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de
la copropriété des immeubles bâtis, « le syndicat a qualité pour agir en justice,
tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires;
il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces
derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la
propriété ou la jouissance de son lot. Il doit en informer le syndic, lorsque le
même fait donne également ouverture au droit d'action du syndicat. »
C’est à juste titre qu’en se référant au prédit article, la juridiction du premier
degré a dit qu’PERSONNE1.), qui faisait état d’un empiétement sur sa
propriété de la part de ses voisins, avait qualité à exercer l’action pétitoire.
Les consorts PERSONNE5.) font encore valoir que la clause de non-garantie
pour différence de contenance, figurant dans l’acte de vente, prive
PERSONNE1.) de sa qualité à agir. Cette dernière n’aurait, par ailleurs, pas
qualité à revendiquer le remboursement de charges à titre de « fruits », étant
donné qu’au vu des pièces figurant au dossier, elle détiendrait 5,6 millièmes
pour chaque appartement et que le décompte individuel aurait tenu compte de
ce fait. L’appelante ne pourrait ainsi se prévaloir d’un dommage.
La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une
personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.
Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).
La question de savoir si cette personne est réellement titulaire du droit dont
elle se prévaut relève du fond et ne se pose donc pas au stade la recevabilité.
Les juges de première instance sont partant à approuver en ce qu’ils ont dit
que, dans la mesure où PERSONNE1.) se prévaut d’un droit en restitution
d’une partie de sa propriété, elle a qualité à agir.
La question de l’incidence de la clause de non-garantie sur l’existence du droit
allégué par PERSONNE6.), relève, en effet, du fond du litige.
Il en est de même de la question du droit d’PERSONNE1.) à réclamer le
remboursement de charges.
Il y a, par conséquent, lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que les
juges de première instance ont déclaré recevable l’assignation introductive de
première instance.
Quant au fond
Sur base de l’article 545 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être
contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et
moyennant une juste indemnité », le propriétaire d’un fonds peut demander au
propriétaire de l’immeuble voisin la démolition de l’ouvrage qui empiète sur
sa propriété.
Pour voir aboutir son action en revendication immobilière, il appartient à
PERSONNE1.), d’établir la réalité de l’empiètement des consorts
PERSONNE5.) sur sa propriété.
Il convient d’emblée de relever que l’invocation par les parties intimées de la
clause de non-garantie pour différence de contenance n’est pas pertinente,
étant donné que l’acte de vente ne contient aucune indication quant à la
superficie du bien vendu et que, par ailleurs, l’appelante ne fait pas état d’une
erreur de mesurage, mais d’un empiètement sur les lots dont elle a acquis la
propriété.
A l’appui de sa demande, l’appelante verse l’acte notarié du 25 janvier 2019,
relatif à la vente, en propriété privative et exclusive, des appartements X et
XII, chacun avec 5,6 millièmes dans les parties communes, au septième étage
de l’immeuble en copropriété dénommé Résidence ADRESSE4.), sis à L-
ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : « SOCIETE5.), section LF de
la VILLE HAUTE, numéroNUMERO4.)/2329, lieu-dit « ADRESSE6.) » place
(occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 26 ares 29 centiares. »
Elle verse également un extrait cadastral confirmant que les deux lots lui
appartenant correspondent à 5,6 millièmes chacun, ainsi que l’acte de base du
notaire Roger WURTH du 29 mars 1973, arrêtant les statuts de l’immeuble à
construire, avec le plan du septième étage y afférent.
Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le
nombre de millièmes figurant dans l’acte de base coïncide bien avec celui
repris dans l’acte de vente, en ce qui concerne les éléments litigieux.
En effet, la quotité des parties communes de 5,7 millièmes, indiquée à la page
48 de l’acte de base pour chacun des deux lots, comprend - suivant le tableau
des millièmes figurant en annexe dudit acte - 5,6 millièmes, correspondant à
un appartement, et 0,1 millième, correspondant à une cave.
Or, tel qu’il résulte de l’acte de vente du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a
uniquement acquis les deux appartements et non les caves.
La comparaison entre les indications quant aux nombre de millièmes figurant
dans l’acte de base de 1973 et l’acte du 25 janvier 2019 ne permet donc pas de
conclure à un changement de la consistance des lots, ayant donné lieu à une
modification au niveau des millièmes, entre 1973 et 2019.
Il ne saurait pas non plus être déduit du dossier soumis à la Cour que la
configuration actuelle des lieux soit le résultat de travaux exécutés sur base de
l’autorisation de bâtir délivrée le 14 octobre 1991 à la SOCIETE4.), ancienne
propriétaire des lieux, dans la mesure où les plans annexés à ladite autorisation
ne correspondent pas au plan censé refléter la situation actuelle, établi par le
bureau d’architectes SOCIETE2.) en vue de l’établissement du cadastre
vertical de la Résidence ADRESSE4.) (pièce 10 de la partie appelante).
Dans un courriel adressé le 19 octobre 2021 par PERSONNE7.) au mandataire
de l’appelante (pièce 11 de la partie appelante), les délimitations des lots
résultant des plans relatifs à l’acte de base sont représentées par un trait épais
en pointillé dans le plan du bureau d’architectes SOCIETE2.). Ce trait ne
coïncide pas avec les délimitations actuelles des appartements.
Dans un procès-verbal établi le 4 octobre 2021 à la demande de l’appelante,
l’huissier de justice Pierre BIEL indique ce qui suit : « Je constate que
l’appartement, dans sa configuration actuelle, ne comporte que 6 fenêtres sur
les deux côtés latéraux (ouest et est) au lieu de 7 comme relaté et spécifié sur
le plan » (pièce 12 de la partie appelante). Audit constat est annexé un extrait
du plan se rapportant à l’acte de base.
L’appelante verse, en outre, un plan établi par le bureau de géomètre
SOCIETE3.) G.O.3.14. le 13 décembre 2019 (pièce 4 de la partie appelante).
Elle produit, par ailleurs, un courriel adressé à PERSONNE1.) par
PERSONNE4.) le 25 avril 2019, dans lequel cette dernière affirme que sa mère
« avait demandé à un expert de faire le plan pour la séparation des locaux »
et pense que la répartition « s’est faite au niveau des fenêtres. » (pièce 18 de
la partie appelante).
A noter encore que, dans un courriel du 21 mars 2022, le syndic, la société
SOCIETE1.), indique ce qui suit à PERSONNE1.) :
« Nous n’avons pas de changement de millièmes pour le septième, c’est
toujours celui d’origine. […] Les murs ont été bougés sans changer le
cadastre. » (pièce 16 de la partie appelante).
Si les éléments du dossier qui, en partie, constituent des documents
unilatéraux, ne sont, à eux seuls, pas suffisants pour établir le bien-fondé des
demandes de l’appelante, ils sont néanmoins de nature à rendre vraisemblable
l’empiètement allégué.
Il convient donc, avant tout autre progrès en cause, d’admettre PERSONNE1.)
à son offre de preuve par expertise et de nommer un expert avec la mission
spécifiée au dispositif du présent arrêt.
Dans la mesure où l’appelante a la charge de la preuve des faits qu’elle
invoque, il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise.
Il convient de réserver le surplus et les frais.
Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
il y a lieu de statuer à l’égard du SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE
LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » par un jugement réputé contradictoire,
l’acte d’appel ayant été délivré à personne.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par
arrêt réputé contradictoire à l’égard du SYNDICAT DES COPROPIETAIRES
DE LA « RESIDENCE ADRESSE4.) » et contradictoirement à l’égard des
autres parties,
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel incident non fondé,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’assignation
introductive de première instance,
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :
nomme expert Monsieur Frank ERPELDING, architecte diplômé, demeurant
à L-4361 Esch-sur-Alzette, 9E, avenue du Rock’n Roll, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et
motivé, de :
-
mesurer les surfaces des lots IX, X, XI et XII du 7ème étage de la
Résidence ADRESSE4.) et en dresser le plan,
-
comparer ce plan et les mesures de surface desdits lots aux plans
d’architecte relatifs à l’autorisation de construction de l’immeuble du 6
février 1975, n° NUMERO2.),
-
sur base de ces considérations et toutes autres considérations à définir
par l’expert, dire si les propriétaires des lots IX et XI empiètent sur la
propriété d’PERSONNE1.) et notamment sur les lots X et XII,
-
dans l’affirmative, définir la surface de cet empiètement et indiquer sur
les plans à dessiner les limites de propriété des lots respectifs ainsi que
la surface concernée par l’empiètement,
-
indiquer les travaux de construction nécessaires pour faire cesser
l’empiètement et afin de restituer les lieux dans leur pristin état, tel qu’il
existait avant l’empiètement,
dit que, dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,
ordonne à PERSONNE1.) de régler à l’expert, au plus tard le 15 août 2023, la
somme de 2.000 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération
de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de
l'instance, selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure
civile,
charge Madame le conseiller Anne-Françoise GREMLING du contrôle de
cette mesure d’instruction,
dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
règlement d'une provision supplémentaire,
dit que si l’expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, il
devra en référer au même magistrat,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel le 2
janvier 2024 au plus tard,
réserve le surplus et les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier
Isabelle HIPPERT.