Art. 526 — Chapitre Ier. - Des immeubles Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

l'usufruit des choses immobilières;

les servitudes ou services fonciers;

les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Chapitre II. - Des meubles

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