Appeal dismissed for inadmissibility regarding parental authority modification and administrative scheduling decisions.

Arrêt N°166/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00459 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Hongrie, demeurant en

Allemagne à D-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

2 mai 2023,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Hongrie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête,

représentée par Maître Estelle BURET, en remplacement de Maître Felix

GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi

d’une

demande

principale

d’PERSONNE2.)

dirigée

contre

PERSONNE1.), suivant requête déposée le 6 janvier 2021 au greffe du juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.), et

tendant à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à

PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née

le DATE3.) à ADRESSE1.) en Hongrie (ci-après PERSONNE3.)), et d’une

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir constater

l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard dudit enfant, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement contradictoire du 20 mars 2023, notamment,

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), à exercer au Service Treff-Punkt,

selon les modalités à déterminer par ledit service dans le respect des

conclusions du docteur PERSONNE4.) et de l’intérêt supérieur de

l’enfant,

-

dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction

des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant à ces

visites,

-

désigné

le médecin spécialiste en pédopsychiatrie docteur

PERSONNE4.), avec la mission de déterminer et d’évaluer, dans un

rapport écrit, motivé et détaillé, à déposer au greffe du tribunal

d'arrondissement de Diekirch pour le 30 avril 2024 au plus tard :

o

l’état

psychologique

et

psychiatrique

de

l’enfant

PERSONNE3.),

o

la possibilité d’institution d’un droit de visite et d’hébergement

non supervisé pour PERSONNE1.),

-

refixé la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi,

27 mai 2024 à 8h30, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience

n° II,

-

déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en attribution de

l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

-

rejeté

la demande de

PERSONNE1.)

en nomination d’un

psychologue neutre pour le suivi thérapeutique d’PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis à charge des

parties à parts égales.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 2

mai 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de :

-

déclarer sa demande tendant à se voir attribuer l’autorité parentale

conjointe à l’égard de la fille commune recevable,

-

procéder par voie d’évocation et dire que l’autorité parentale à l’égard

de l’enfant PERSONNE3.) est exercée conjointement par les

parents,

-

dire que la décision du juge aux affaires familiales de fixer la

continuation des débats au 27 mai 2024 n’est pas compatible avec

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-

après la CEDH) et ordonner la remise de l’affaire à une date plus

rapprochée, devant le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, autrement composé.

Il sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que les

frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré

irrecevable sa demande tendant à voir dire que l’autorité parentale à l’égard

d’PERSONNE3.) est exercée conjointement par les parents, motifs pris que

l’octroi de l’autorité parentale exclusive à PERSONNE2.) procède de l’accord

des parents acté dans un jugement des juridictions hongroises, que la

modification de cette décision exige la preuve de l’existence d’un élément

nouveau, conformément à l’article 378-2 du Code civil et qu’il n’aurait pas

expliqué les raisons qui ont motivé sa décision de renoncer à l’exercice de

l’autorité parentale devant les juridictions hongroise, mettant le juge aux

affaires familiales dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un élément

nouveau.

Il expose que, suite à la naissance d’PERSONNE3.), PERSONNE2.) lui a

refusé tout contact avec l’enfant commune, qu’il fût contraint de passer par

une procédure judiciaire afin d’établir sa paternité, qu’PERSONNE2.) a

persisté à ne pas le laisser voir PERSONNE3.) et qu’il a dû, à nouveau, saisir

les juridictions hongroises pour se voir attribuer un droit de visite à l’égard de

l’enfant commune.

L’appelant explique que lorsqu’il a demandé aux juridictions hongroises

d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusive à PERSONNE2.), son

but était « d’établir un contact avec [PERSONNE3.)], et qu’il n’avait aucune

intention de mener une guerre pour obtenir l’autorité parentale conjointe en

Hongrie, ce qui constituait, à l’époque l’exception, alors qu’il était de principe

qu’en l’absence d’accord des parents, un de ces derniers se voyait attribuer

le plein exercice des droits parentaux ».

D’après PERSONNE1.), il existe plusieurs éléments nouveaux ouvrant droit

à la modification de l’exercice de l’autorité parentale, à savoir le

déménagement de la mère et de l’enfant commune à Luxembourg et celui

du père en Allemagne, le refus de la mère de communiquer directement avec

lui et de lui transmettre des informations au sujet d’PERSONNE3.) et son

refus d’entamer une médiation avec lui. Il ajoute que le suivi psychiatrique

d’PERSONNE3.) est également à qualifier d’élément nouveau, étant donné

qu’il a « un intérêt direct à être impliqué dans le suivi médical de l’enfant ».

Enfin, il donne à considérer qu’aucun des critères retenus par la

jurisprudence luxembourgeoise pour apprécier le bien-fondé d’une demande

en attribution de l’autorité parentale exclusive à un seul parent n’est en

l’espèce donné, dans la mesure où il ne se désintéresse pas de l’enfant

commune, où il n’y jamais eu de violence entre parties et où il met tout en

œuvre pour collaborer avec la mère.

En ce qui concerne la refixation par le juge aux affaires familiales de la

continuation des débats au 27 mai 2024, l’appelant considère que celle-ci

viole l’obligation du respect du délai raisonnable imposé par l’article 6 de la

CEDH, ce d’autant plus que « lors de la création du juge aux affaires

familiales, le législateur a spécialement eu comme intention de créer des

procédures qui devaient se terminer avec une certaine rapidité ». Il ajoute

que cette refixation bafoue les intérêts d’PERSONNE3.), qui a clairement

indiqué vouloir voir son père.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle explique qu’PERSONNE3.) a commencé à présenter un comportement

compulsif après les visites non-supervisées auprès de son père, ce qui l’a

conduite à solliciter la suspension du droit de visite attribué à PERSONNE1.)

par les juridictions hongroises.

Insistant sur le fait qu’elle a toujours collaboré pour rétablir le contact entre

PERSONNE3.)

et

son

père,

l’intimée

donne à considérer que

PERSONNE1.) est atteint d’un trouble bipolaire, qu’il reconnaît, et d’un

trouble de la personnalité narcissique, qu’il nie. En raison de ces troubles, le

père a des difficultés à respecter les limites et le rythme d’PERSONNE3.),

ce qui ressort tant du rapport du docteur PERSONNE4.), que des

observations des intervenants du Service Treff-Punkt et de celles des

intervenants du Centre de protection de la famille et de l’enfance de

Budapest.

La problématique restant la même que celle déjà observée lors des visites

supervisées qui ont eu lieu en Hongrie, avant les déménagements des

parties, PERSONNE2.) conclut qu’il n’y a aucun élément nouveau ouvrant

droit à une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale,

fixées par les juridictions hongroises. Elle conteste le refus de collaboration

et de communication que lui reproche l’appelant et considère que le suivi

psychologique d’PERSONNE3.) n’est pas davantage constitutif d’un élément

nouveau.

Quant au fond de la demande, elle soutient que la prise de décision conjointe

des parties serait éminemment difficile, dans la mesure où le père ne

comprend pas où se situe l’intérêt de l’enfant. A titre d’exemple, elle explique

que PERSONNE1.) a demandé en première instance le remplacement de la

psychologue qui suit PERSONNE3.) au seul motif que la mère l’a choisie et

sans égard au fait que l’enfant est suivie par la même équipe de

psychologues depuis janvier 2022 et qu’il n’est manifestement pas dans son

intérêt de changer cette équipe. Elle souligne également que PERSONNE1.)

l’a poursuivie au pénal pour non-représentation d’enfant, ladite procédure

s’étant soldée par un acquittement en sa faveur.

En réplique aux développements de l’intimée, PERSONNE1.) fait valoir que

les allégations d’PERSONNE2.), qui lui reproche de ne pas respecter

l’autorité parentale exclusive de la mère, ne sont étayées par aucun élément

du dossier, ajoutant qu’il a accepté la décision du juge aux affaires familiales

de ne pas faire droit à sa demande de nomination d’un psychologue neutre

pour PERSONNE3.) et n’a pas fait appel sur ce point.

Appréciation de la Cour

-

L’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure

L’appel concernant ce volet est recevable quant à la forme et au délai.

Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient qu’aux termes de

l’article 378-2 (1) du Code civil, « les décisions relatives à l’exercice de

l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de

survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la

demande des ou d’un parent », ajoutant que la preuve de l’existence d’un

élément nouveau incombe à PERSONNE1.).

Cet article consacre le principe suivant lequel la décision du juge civil relative

à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue

de l’autorité de la chose jugée et ne saurait être remise en cause autrement

que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé.

En effet, le juge aux affaires familiales ne saurait être saisi d’une demande

tendant à la modification de la décision initiale sur les éléments qui existaient

à l’origine, car ce serait faire de lui une juridiction d’appel par rapport à celle

ayant pris la décision initiale (Cour 17 septembre 2020, numéro CAL-2020-

00613 du rôle et les références y citées).

En l’occurrence, il ressort du certificat du 19 octobre 2020, établi

conformément à l’article 41 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que l’autorité

parentale exclusive à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) a été attribuée à

PERSONNE2.)

suivant

jugement

du

tribunal

des

IIème

et

IIIème

arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020,

confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

Si la motivation sur laquelle les juridictions hongroises se sont basés pour

déclarer fondée la demande principale de PERSONNE1.) tendant à voir

attribuer à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers

PERSONNE3.),

de

même

que

la

demande

reconventionnelle

d’PERSONNE2.) en ce sens, ne ressort pas des pièces produites, la Cour

retient, eu égard aux développements de l’appelant et aux procédures

judiciaires hongroises dont il fait état, qu’au moment de l’introduction de la

demande relative à l’autorité parentale devant les juridictions hongroises, le

père se heurtait déjà à la résistance de la mère face à l’établissement d’un

contact entre le père et l’enfant commune. L’actuel refus de communication

de la mère et son refus d’entamer une médiation avec le père, qui d’après

l’appelant traduisent les réticences de la mère à faire une place au père dans

la vie de l’enfant commune, ne sont dès lors pas nouveaux, mais forment au

contraire le fil rouge de la relation des parties depuis l’époque dès avant la

naissance d’PERSONNE3.). Ces éléments ne sauraient dès lors constituer

un élément nouveau au sens de l’article 378-2 (1) du Code civil.

En ce qui concerne l’argumentation fondée sur les déménagements des

parties, au Luxembourg et en Allemagne respectivement, il ressort de la

décision du Département des tutelles et de la justice du Bureau du

gouvernement de la capitale Budapest du 17 septembre 2020, qu’une

procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale (« Ausübung des

elterlichen Aufsichtsrechts ») sur l’enfant PERSONNE3.) a été toisée par

cette autorité. En effet, il est fait référence, dans la décision du 17 septembre

2020, à une demande introduite par PERSONNE2.) le 7 octobre 2019, à une

décision du 12 août 2020 statuant sur ladite demande, ainsi qu’à un recours

introduit par PERSONNE1.) contre cette décision. Si les contours exacts de

cette procédure ne ressortent pas de la traduction partielle produite en pièce

justificative, la décision du 17 septembre 2020 porte clairement, du moins en

partie, sur le déménagement d’PERSONNE2.) vers le Luxembourg avec

l’enfant commune. Dans ces conditions, les déménagements des parties ne

sauraient pas davantage valoir comme élément nouveau.

Enfin, l’instauration d’un suivi psychiatrique de l’enfant commune, dont

l’appelant est informé, ne constitue pas non plus un élément nouveau au

sens de l’article 378-2 (1) du Code civil. La jurisprudence citée par

PERSONNE1.) à l’appui de cet argument n’est pas pertinente, dès lors que

ce n’est pas la problématique comportementale de l’enfant et le suivi

psychologique de celui-ci qui a fondé la décision du juge saisi, mais le

déménagement auprès du père de l’enfant, dont la résidence était

auparavant fixée auprès sa mère.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le jugement dont

appel est à confirmer pour avoir retenu que la demande de PERSONNE1.)

en modification de l’exercice de l’autorité parentale exclusive, confiée à la

mère par décision de justice, est irrecevable.

-

La refixation de l’affaire pendante devant le juge aux affaires

familiales pour continuation des débats

Les acte d’administration judiciaire, qui ne sont pas définis dans le Nouveau

Code de procédure civile, sont des actes du juge visant à une bonne

administration

de

la

justice, c’est-à-dire

des mesures relatives

au

fonctionnement même du tribunal. Ces actes ne sont susceptibles d’aucun

recours, faute d’être de nature juridictionnelle (Encyclopédie Dalloz,

Répertoire de procédure civil, « Appel : droit d'appel », édition avril 2022

(actualisation : mai 2023), n°62 et s.).

La décision du juge de première instance de fixer la continuation des débats

au 27 mai 2024 relevant de la catégorie des actes d’administration judiciaire,

celle-ci n’est pas susceptible d’un recours et l’appel de PERSONNE1.) de ce

chef est irrecevable.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais

et dépens.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait à la décision de fixation de la date de

continuation des débats par le juge aux affaires familiales,

le dit recevable en ce qu’il a trait à la demande relative à l’exercice de

l’autorité parentale,

le dit non fondé pour le surplus,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.