Court orders personal appearance to verify signature authenticity on private contract due to denial.

Arrêt N° 101/23 - II - CIV

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00895 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.) demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du 12 août 2021,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit Luana COGONI du 12 août 2021,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2019, PERSONNE2.) a fait

donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,



pour dire que la convention de parts sociales signée entre parties le 3

novembre 2017 n’a jamais valablement produit ses effets,



sinon de constater qu’aucune cession de parts sociales en bonne et due

forme n’est réellement intervenue entre parties,



de constater que l’objet et la finalité de la convention du 3 novembre

2017 n’ont pas pu être respectés du fait des manquements et fautes

commises par PERSONNE1.),



de constater en tout état de cause que la volonté contractuelle des

parties n’a pas été respectée,



partant, pour voir prononcer la nullité de la convention du 3 novembre

2017 pour vice de consentement,



subsidiairement, prononcer la résolution, sinon la résiliation judiciaire de

la convention du 3 novembre 2017 aux torts exclusifs de

PERSONNE1.),



en tout état de cause, condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 29.000 EUR, outre les intérêts légaux et la somme de 2.500 EUR.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir conclu avec

PERSONNE1.) une convention de cession de parts sociales en date du 3

novembre 2017 portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait

pour objet social l’exploitation d’un café dénommé « ORGANISATION1.) »,

situé à ADRESSE3.). Il a soutenu s’être acquitté de l’intégralité du prix convenu

pour la cession, à savoir du montant de 29.000 EUR. A partir du mois de

novembre 2017, il aurait exploité le café et habité au premier étage de

l’immeuble sis à L-ADRESSE4.).

La cession de parts sociales n’aurait, par la suite, cependant jamais été publiée

au registre de commerce et des sociétés et PERSONNE1.), qui aurait été

gérante de la société, aurait continué à exercer cette fonction après la cession.

Le 5 février 2018, PERSONNE1.) aurait changé les serrures du local

empêchant PERSONNE2.) d’exploiter le café et d’avoir accès au premier étage

qui lui a servi d’habitation.

Le 24 mai 2018, PERSONNE1.) aurait, en outre, restitué les clés de l’immeuble

à la SOCIETE2.) (ci-après la SOCIETE2.)), rendant ainsi définitivement

impossible toute poursuite de l’exploitation du café.

Il a soutenu qu’PERSONNE1.) l’aurait ainsi induit en erreur et lui aurait soutiré

le montant de 29.000 EUR. Elle aurait ainsi engagé sa responsabilité

contractuelle. A titre subsidiaire, il a conclu à la nullité de la convention du 3

novembre 2017 pour cause de dol ou d’erreur. A titre plus subsidiaire, il a

soutenu qu’PERSONNE1.) aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le

fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre encore plus

subsidiaire, la responsabilité de l’assignée serait engagée sur le fondement

des articles 1235 et 1376 du Code civil, sinon sur le fondement de l’article 1371

du Code civil.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle en résolution de la

convention du 27 octobre 2017 aux torts exclusifs de PERSONNE2.).

Elle a sollicité, en outre, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer, à titre

de dommages et intérêts, un montant total de 93.000 EUR + p.m.

correspondant au prix du fonds de commerce qu’elle n’aurait pas pu vendre à

cause de ce dernier, 7 mois de loyers/indemnités d’occupation, frais de

comptable, charges courantes, fournisseurs, détournement du chiffre

d’affaires, préjudice moral et frais d’avocat.

PERSONNE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR et d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire de 5.000 EUR.

Elle a exposé qu’elle aurait été l’associée et la gérante unique de la société

SOCIETE1.) et qu’en date du 27 octobre 2017, elle aurait conclu une

convention avec PERSONNE2.) aux termes de laquelle ce dernier se serait

engagé à reprendre toutes les parts sociales de la société SOCIETE1.), tandis

qu’elle se serait portée garante de régler toutes les dettes de la société au 1er

décembre 2017. PERSONNE2.) n’aurait jamais réglé le prix de cession des

parts sociales. PERSONNE1.) a contesté avoir signé la convention du 3

novembre 2017 et a soutenu qu’il s’agirait d’un faux. Elle a fait valoir que

s’agissant d’une simple copie arguée de faux, le document n’aurait aucune

force probante, raison pour laquelle elle ne se serait jamais inscrite en faux.

PERSONNE1.) a fait valoir que la convention du 3 novembre 2017 serait en

contradiction avec une convention du 27 octobre 2017 ainsi qu’un sms

d’excuse du 16 février 2018 dans lequel il admettrait ne pas encore avoir réglé

le prix.

Par jugement du 12 mars 2021, signifié par exploit d’huissier de justice du 7

juillet 2021 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a déclaré les conventions du 27 octobre 2017 et 3 novembre

2017 conclues entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résolues aux torts

partagés des parties et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)

le montant de 21.000 EUR avec les intérêts légaux à compter du 3 novembre

2017 jusqu’à solde. Les demandes en dommages et intérêts de PERSONNE1.)

et tendant au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

ont été rejetées de même que les demandes d’PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure.

Suivant exploit d’huissier de justice du 12 août 2021, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel de la décision du 12 mars 2021.

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer toutes les

demandes de la partie intimée irrecevables, sinon non fondées et d’être

déchargée de la condamnation intervenue. Subsidiairement, elle demande de

déclarer la convention du 3 novembre 2017 résolue aux torts exclusifs de

PERSONNE2.) et de condamner ce dernier au paiement de la somme de

93.000 EUR à titre de dommages et intérêts augmentés des intérêts légaux.

L’appelante demande une indemnité de procédure de 3.500 EUR pour chaque

instance et la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées, la partie appelante fait encore état

d’un préjudice de 24.734,17 EUR à titre de frais d’exploitation.

PERSONNE2.) formule régulièrement appel incident.

Par réformation de la décision entreprise, il demande la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.000 EUR, de déclarer la

convention du 3 novembre 2017 nulle pour vices du consentement, de déclarer

les conventions des 27 octobre 2017 et 3 novembre 2017 résolues aux torts

exclusifs de PERSONNE1.) et de la condamner au paiement d’une indemnité

de procédure pour les deux instances.

PERSONNE1.) expose que c’est à tort qu’elle a été condamnée en première

instance au paiement d’un montant de 21.000 EUR, outre les intérêts légaux.

Elle réitère le déroulement des faits tel qu’exposé en première instance et

dûment repris dans le jugement entrepris auquel la Cour d’appel se réfère.

L’appelante reproche à la juridiction de première instance d’avoir accrédité la

convention du 3 novembre 2017 selon laquelle elle aurait vendu les partes

sociales de la société SOCIETE1.) à PERSONNE2.) et récupéré 21.000 EUR

de la part de ce dernier.

Elle n’aurait jamais signé cette convention et n’aurait par ailleurs reçu aucun

paiement de la part de la partie intimée. Les conventions des 3 novembre 2017

et 27 octobre 2017 seraient en contradiction flagrante et ce serait à tort que les

juges de première instance auraient retenu qu’elles seraient complémentaires.

Etant donné que le document produit par l’intimé à l’appui de sa demande ne

serait qu’une copie, dénoué de toute façon de toute valeur probante, elle

n’aurait pas jugé utile de s’inscrire en faux ou de porter plainte pour faux et

usage de faux. Suite au jugement entrepris, elle aurait porté plainte avec

constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) nie avoir signé la convention

litigieuse et que PERSONNE2.) demande à voir prononcer la nullité des deux

conventions conclus entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.) pour

non-respect des obligations incombant à l’appelante, sinon la nullité pour vice

de consentement.

PERSONNE1.) a, en ce qui concerne la convention litigieuse, déposé une

plainte pour faux et usage de faux entre les mains du juge d’instruction.

PERSONNE2.) prétend, comme en première instance, que la signature de

l’appelante figurant sur la convention du 3 novembre 2017 est identique à celle

figurant sur l’annexe 9 d’un procès-verbal de police produit en cause et à celle

figurant sur la convention du 27 octobre 2017. Il n’y aurait aucune contradiction

entre les deux conventions. L’appelante n’aurait, selon l’intimé, par ailleurs

jamais contesté sa signature ni dans le cadre de son audition devant la police

lors d’une affaire de tentative de vol avec effraction ni dans le cadre d’une

affaire de bail à loyer. La convention litigieuse aurait été signée en présence

de témoins dans les bureaux de la fiduciaire SOCIETE3.).

L’intimé demande à toutes fins utiles d’ordonner une comparution personnelle

des parties sinon l’audition des témoins sur les faits suivants :

« En date du 3 novembre 2017, sans préjudice quant à la date exacte, Madame

PERSONNE1.) s’est engagée dans les locaux de notre fiduciaire sise à

ADRESSE5.) à céder à Monsieur PERSONNE2.) l’intégralité des parts

sociales lui appartenant de la société SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son

siège sociale à L-ADRESSE6.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.) contre paiement d’un montant total de 29.000 euros.

Madame PERSONNE1.) a signé à cet effet la convention le 3 novembre 2017

dans nos bureaux et encaissé l’acompte de 21.000 euros.

Le règlement du solde de 8.000 euros a été fait par Monsieur PERSONNE2.)

dans les semaines qui ont suivi.

Madame PERSONNE1.) a donc touché l’intégralité du prix de vente de 29.000

euros de la part du sieur PERSONNE2.) relatif à la cession des parts sociales

de la société SOCIETE1.) Sàrl.

Ladite cession de parts sociales n’a jamais été publiée au RCS par Madame

PERSONNE1.) et aucun changement au niveau des statuts de la société

SOCIETE1.) Sàrl n’est intervenu. »

En ordre subsidiaire, il demande d’ordonner une expertise graphologique

visant à confirmer que la signature figurant sur la convention du 3 novembre

2017 est bien celle de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 1323, alinéa 1er du Code civil :

« Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de

ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. »

Comme l’indique l’article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte

sous seing privé doit avouer ou désavouer formellement son écriture ou sa

signature. Tant que l’auteur présumé de l’acte refuse de le reconnaître et d’en

assumer la paternité, celui-ci est privé de toute force probante et vaut tout au

plus comme présomption. La force de l’acte sous seing privé ne résulte que de

la signature des parties. Aussi, lorsque celles-ci contestent la signature, l’acte

se trouve momentanément dénué de toute force probante. La partie à laquelle

on oppose l’acte sous seing privé peut donc la repousser sans avoir besoin de

s’inscrire en faux. Il suffit qu’elle désavoue, c’est-à-dire dénie sa signature ou

son écriture si l’acte est présenté comme émanant d’elle-même ou qu’elle ne

reconnaît pas la signature ou l’écriture de son auteur. Cette simple déclaration

suffit pour enlever provisoirement à l’acte méconnu toute sa force probante ;

c’est alors à l’adversaire, qui se prévaut de l’écrit, à en établir la sincérité (Colin

et Capitant, tome 2, Droit civil français, n° 450 ; Planiol et Ripert, Droit civil,

tome 2, n° 429).

Celui qui conteste la signature de l’acte n’est pas tenu de prouver qu’elle a été

falsifiée. S’il s’agit de celui-là même qui est présenté comme ayant écrit ou

signé l’acte, il lui suffit de dénier, par simple affirmation, son écriture ou sa

signature. En cas de dénégation, il incombe à celui qui se prévaut de l’acte de

faire la preuve de l’exactitude de son origine (Jurisclasseur civil, articles 1323

à 1324, fasc. unique, contrats et obligations, acte sous seing privé, règles

générales, contrôle de l’acte sous seing privé, no 58), c'est-à-dire de

l’authenticité de la signature.

Dès lors et contrairement à ce que l’on pourrait penser en s’appuyant sur

l’article 1315 du Code Civil, ce n’est pas celui qui conteste l’écriture ou la

signature de l’acte qui doit faire la preuve qu’elles ont été falsifiées. Si

l’objection vient de celui-là même qui est présenté comme ayant écrit ou signé

l’acte, il lui suffit de dénier, par simple affirmation, son écriture ou sa signature.

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude

de son origine.

Contre l’acte sous seing privé, qui ne présente pas les mêmes garanties que

les actes authentiques, la loi a prévu deux procédures de contrôle, la

vérification d’écriture et le faux.

La procédure de la vérification d’écriture est régie par les articles 289 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l’article 291 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur

dénie la signature à lui attribuée, la vérification en pourra être ordonnée tant

par titres que par experts et par témoins. Les termes « pourra être ordonnée »

signifient que le juge n’a pas l’obligation d’ordonner une vérification par titres,

experts et témoins.

La loi n’oblige dès lors pas le juge de recourir à la procédure de la vérification

d’écriture et il peut refuser de ce faire lorsqu’il dispose par ailleurs de preuves

qu’il estime suffisantes pour avoir la certitude, soit que la pièce a été falsifiée,

soit, au contraire, qu’elle ne l’a pas été (Cass. 1ère civil, 16 déc. 1957, Bull. civ.

1957, I, no 491).

Cependant, d'une façon générale, les juges peuvent procéder eux-mêmes à la

vérification d'écriture, sans être tenu d'ordonner l'expertise prévue par le Code,

ils

peuvent former

leur

conviction soit en s'aidant d'autres modes

d'investigation, telle une comparution personnelle, ou même en s'appuyant sur

de simples présomptions.

Etant donné que PERSONNE1.) conteste formellement avoir signé la

convention litigieuse, la charge de prouver que la signature sur la convention

litigieuse est bien celle de PERSONNE1.) incombe donc à PERSONNE2.).

Comme aucune des parties ne produit l’original de la convention litigieuse, la

Cour d’appel estime utile, avant tout autre progrès, d’entendre les parties en

leurs explications personnelles.

En attendant le résultat de cette mesure, le surplus est réservé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi, 14 novembre

2023 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR 4.28 au quatrième étage,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.