Court dismisses condominium association's claims but awards partial damages to resident for property issues.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the condominium association's claims regarding property rights and legal fees but awarded the resident partial compensation for material and moral damages. While the association's requests based on civil code articles were deemed unfounded, the resident's claim for restitution and specific damages was partially upheld. Consequently, the association was ordered to pay the resident a sum of 2,500 euros in solidum, while the association itself bore the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6-1 du code civil; Article 240 du nouveau code de procédure civile: The court may partially uphold a claim for damages against a condominium association if the plaintiff proves specific prejudice, while dismissing broader property rights claims and attorney fee requests if the defendant prevails on those specific legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00289
Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.
Numéros TAL-2021-08217 et TAL-2022-05155 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
I. E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 16 septembre 2021,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.),
sise à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la
société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), sinon en ses bureaux à L-ADRESSE4.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
partie demanderesse par reconvention,
comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et
ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste
V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie et ayant son
siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 220442 représentée dans le cadre de la présente
procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2. Maître Léonie GRETHEN, notaire, demeurant professionnellement à L-4031
Esch-sur-Alzette, 32A, rue Zénon Bernard, ayant succédé à Maître Blanche
MOUTRIER,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
II. E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 7 juin 2022,
comparaissant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), sinon en ses bureaux à L-ADRESSE4.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et
ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste
V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie et ayant son
siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 220442 représentée dans le cadre de la présente
procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
1. Faits constants et indications de procédure
PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait copropriétaire d’une partie d’un bien
immeuble se trouvant dans la Résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE2.). Au
début de l’année 2021, il aurait entrepris des démarches pour vendre son bien et
l’acte de vente aurait été signé le DATE1.) par devant Maître Blanche
MOUTRIER.
Dans le cadre de cette vente, et en application de loi du 16 mai 1975 portant statut
de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après la loi du 16 mai 1975) et de son
règlement d’exécution, le notaire chargé de la vente a requis l’émission d’un
certificat attestant que les droits immobiliers de l’immeuble seraient libres de tous
droits et la production des trois derniers procès-verbaux des assemblées
générales.
Le syndic de la Résidence ALIAS1.) a fait valoir une créance d’un montant de
99.959,54 euros et a fait opposition à concurrence de ce montant entre les mains
du notaire.
Par exploit d’huissier du 16 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner
assignation au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) et à Maître Léonie GRETHEN à comparaître
devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer nulle l’opposition du
SYNDICAT, voir ordonner la mainlevée de la consignation de la somme de
99.959,54 euros entre les mains de Maître Léonie GRETHEN et voir dire que le
montant de 99.959,54 euros devra être restitué à PERSONNE1.).
Il demande encore la condamnation du SYNDCAT au paiement d’un montant de
30.000 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement d’une indemnité de
4.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et au
frais et dépens de l’instance. Il demande encore à voir assortir le jugement à
intervenir de l’exécution provisoire.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08217 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de syndic
du SYNDICAT (ci-après le SYNDIC) aux fins de voir ordonner la jonction avec
l’affaire introduite suivant exploit d’huissier du 16 septembre 2021 et inscrite
sous le numéro TAL-2021-08217 du rôle.
Il demande encore à voir déclarer le jugement à intervenir dans l’affaire inscrite
sous le numéro TAL-2021-08217 du rôle commun au SYNDIC, voir déclarer
nulle l’opposition du SYNDICAT, à voir ordonner la mainlevée de la
consignation de la somme de 99.959,54 euros entre les mains de Maître Léonie
GRETHEN et à voir dire que le montant de 99.959,54 euros devra être restitué à
PERSONNE1.).
Il demande encore la condamnation du SYNDCAT au paiement d’un montant de
30.000 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement d’une indemnité de
4.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et au
frais et dépens de l’instance. Il demande encore à voir assortir le jugement à
intervenir de l’exécution provisoire.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-05155 du rôle.
Par ordonnance rendue le 2 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné la
jonction des affaires inscrite sous les numéros TAL-2021-08217 et TAL-2022-
05155 du rôle.
A l’audience publique du 23 mai 2023, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Emmanuel HUMMEL, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).
Maître Leyla GURBUZEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
François COLLOT, avocat constitué, a conclu pour le SYNDICAT et le
SYNDIC.
Maître Alyssa LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie
SCHMIT, avocat constitué, a conclu pour Léonie GRETHEN.
2. Appréciation
2.1.
La recevabilité de la demande
a) Le libellé obscur
Le SYNDICAT et le SYNDIC soulèvent in limine litis l’irrecevabilité de la
demande introduite suivant exploit du 16 septembre 2021 et de la demande
introduite suivant exploit du 7 juin 2022 pour cause de libellé obscur.
Le SYNDICAT fait valoir que PERSONNE1.) resterait en défaut d’étayer un
minimum sa demande. En effet, PERSONNE1.) solliciterait la mainlevée de la
consignation sans exposer de manière claire et précise ses prétentions et la base
légale invoquée à l’appui.
Il expose encore que l’assignation resterait floue quant aux circonstances de fait
et de droit qui justifieraient les demandes. PERSONNE1.) resterait encore en
défaut d’indiquer la raison pour laquelle il solliciterait la mainlevée de la
consignation. Le manque de clarté, l’absence de précision et les zones d’ombre
désorganiseraient la défense du SYNDICAT en ce qu’il ne comprendrait pas
l’objet exacte de la demande de PERSONNE1.).
Le SYNDIC fait valoir que l’exploit introductif du 7 juin 2022 serait un copier-
coller de l’exploit du 16 septembre 2021 et qu’il ne contiendrait aucune réelle
prétention contre le SYNDIC qui ignorerait dès lors la raison pour laquelle il
serait attrait en justice. Il appartiendrait à PERSONNE1.) d’exposer dans son
assignation du 16 septembre 2021 ses prétentions à l’égard du SYNDICAT et de
justifier en quoi ses prétentions seraient fondées contre le SYNDICAT. Cela
n’aurait pas été fait.
PERSONNE1.) conteste le moyen au motif que tant la demande introduite suivant
exploit du 16 septembre 2021 que la demande introduite suivant exploit du 7 juin
2022 contiendraient un exposé clair et précis de l’objet de sa demande.
Ainsi il serait indiqué dans les deux actes introductifs que la demande tendrait au
déblocage des fonds à hauteur de 99.959,54 euros consignés entre les mains de
Maître Léonie GRETHEN sur demande du SYNDIC.
A titre superfétatoire, il expose qu’il ne ferait aucun doute que le défendeur avait
parfaitement connaissance de l’objet de la demande et que le SYNDICAT aurait
pu se défendre utilement tel que cela résulterait des conclusions prises en cause.
Il ne ferait aucun doute que le SYNDIC et le SYNDICAT avaient parfaitement
connaissance de l’objet de la demande.
Le SYNDICAT fait répliquer que PERSONNE1.) ne saurait tenter de remédier
aux lacunes de son exploit introductif par voie de conclusions ultérieures.
Maître Léonie GRETHEN soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de
libellé obscur motif pris que l’exploit introductif du 16 septembre 2021 ne
contiendrait pas de demande en termes clairs, fermes et précis à son encontre.
L’acte introductif ne contiendrait aucune demande de condamnation à son
encontre.
PERSONNE1.) conteste le moyen soulevé par Maître Léonie GRETHEN au
motif que l’objet de la demande et les faits à la base seraient clairement exposés
dans l’acte introductif d’instance. Il indique encore ne pas solliciter de
condamnation à l’encontre de Maître Léonie GRETHEN au motif qu’il ne lui
appartiendrait pas de se prononcer sur l’opportunité de l’opposition ou encore son
bien-fondé. Enfin, aucune demande indemnitaire n’étant formulée contre Maître
Léonie GRETHEN les conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile ne seraient pas remplies.
Il indique enfin que la mise en intervention de Maître Léonie GRETHEN serait
nécessaire pour lui rendre le jugement à intervenir opposable.
Appréciation
Aux termes de l’article 154, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,
l’exploit d’ajournement contiendra, « (…) l’objet de la demande et un exposé
sommaire des moyens (…) », le tout à peine de nullité.
La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur
se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et
complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
Cette prescription du nouveau code de procédure civile doit être interprétée en ce
sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de
fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit
être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre
sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés.
Cet exploit doit contenir tous les éléments du litige, alors que c’est lui qui saisit
le tribunal et fixe le cadre de l’instance. C’est donc par rapport à cet exploit qui
constitue l’exploit introductif d’instance que se déterminent les prétentions du
demandeur. (Cour d’appel, 2 mars 1994, n° 16200 du rôle).
Cependant, s’il est vrai qu’au vu de ces éléments, l’indication de l’objet de la
demande ne saurait être sommaire, il ne demeure pas moins que les irrégularités
d’une partie de l’exploit peuvent être réparées par d’autres mentions du même
exploit, celui-ci formant un tout dont les parties se complètent. Les mentions
requises peuvent être suppléées par d’autres énonciations de l’exploit ou des
équivalents par des actes autres que l’ajournement, si copies de ces actes étaient
données en tête de l’exploit. Il est pourtant toujours requis que ces énonciations
doivent découler de l’acte lui-même (Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg 4 juillet 1979, no 106/79 du rôle).
-
Les demandes dirigées contre Le SYNDICAT et le SYNDIC
En l’espèce, les exploits introductifs des 16 septembre 2021 et 7 juin 2022
énoncent avec précision que PERSONNE1.) était propriétaire d’un appartement
dans la Résidence ALIAS1.) sise à ADRESSE2.) et qu’il a vendu ledit
appartement au mois DATE2.).
Les exploits introductifs indiquent encore que dans le cadre de la vente de
l’appartement de PERSONNE1.), le SYNDIC a fait une opposition en application
de l’article 25 de la loi du 16 mai 1975 pour une créance dont le montant a été
évalué à la somme de 99.959,54 euros.
Il ressort encore des exploits introductifs que PERSONNE1.) conteste la créance
dans son principe et dans son quantum, qu’il demande à voir déclarer l’opposition
nulle, à en voir ordonner la mainlevée et à voir transférer le montant de 99.959,54
euros à PERSONNE1.).
PERSONNE1.) demande finalement la condamnation du SYNDICAT au
paiement de dommages et intérêts en raison de l’attitude du SYNDICAT qui
aurait empêché PERSONNE1.) d’acquérir un autre bien immobilier.
Aux termes de l’exploit introductif du 7 juin 2022, PERSONNE1.) précise encore
qu’il serait manifeste que le SYNDIC n’aurait pas agi sur demande du
SYNDICAT et qu’en agissant ainsi, il aurait commis un abus de droit qui
causerait un préjudice à PERSONNE1.). Il demande dès lors la condamnation du
SYNDIC au paiement des dommages et intérêts.
Les exploits d’huissier des 16 septembre 2021 et 7 juin 2022 sont dès lors
suffisamment clairs et précis, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’exception du
libellé obscur pour être non fondé.
-
La demande dirigée contre Maître Léonie GRETHEN
En d’autres termes, l’assignation doit énoncer clairement la condamnation
requise, c’est-à-dire l’avantage poursuivi par le demandeur (Th. HOSCHEIT,
L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François
Laurent, 2004, Bulletin II, n°42, p. 39).
En l’espèce, l’exploit d’introductif du 16 septembre 2021 indique à la page 2 que
« la présente demande tend à voir déclarer nulle l’opposition du syndic pour les
motifs ci-dessus énoncés et enjoindre au notaire de transférer le montant
consigné sur un compte bancaire du requérant ».
En l’espèce, la motivation de l’exploit introductif du 16 septembre 2021 contient
bien une demande précise à l’encontre de Maître Léonie GRETHEN, à savoir le
transfert et partant la libération des fonds actuellement bloqués entre les mains du
notaire.
L’exploit d’huissier du 16 septembre 2021 est dès lors suffisamment clairs et
précis, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’exception du libellé obscur pour
être non fondé.
b) Le défaut de qualité à agir
Le SYNDICAT conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à
agir dans le chef de PERSONNE1.) motif pris qu’il serait marié sous le régime
de la communauté légale et que dès lors, la présente demande aurait dû être
introduite au nom des deux époux en application de l’article 1421-1 du code civil.
En l’espèce, l’existence d’un mandant tacite ne serait pas rapportée.
PERSONNE1.) conteste le moyen motif pris qu’il aurait un mandat tacite pour
agir.
Il expose qu’en exigeant qu’il rapporte la preuve du mandat tacite, le SYNDICAT
et le SYNDIC renverseraient la charge de la preuve et méconnaitrait la notion
même de mandat tacite. Il appartiendrait au contraire au SYNIDCAT et au
SYNDIC de rapporter la preuve de l’absence du mandat et non l’inverse.
Appréciation
Le tribunal se doit de noter qu’au vu des pièces versées au dossier, il est établi
que le requérant est marié sous le régime de la communauté légale et que
l’immeuble litigieux est entré en communauté.
L’article 1421-1 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : « Un époux ne peut
disposer sans le consentement de l’autre des biens entrés en communauté du chef
des deux époux. Lorsque, sur un des biens visés à l’alinéa précédent, un époux
fait seul un acte d’administration ou de jouissance, il est censé avoir reçu un
mandat tacite de l’autre époux. Il répond envers ce dernier de sa gestion dans les
conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1432. »
Une action en justice, tant en demande qu’en défense, exercée dans l’intérêt de la
communauté range parmi les actes d’administration que chaque époux peut
accomplir seul.
En vertu du mandat tacite entre époux, PERSONNE1.) a pu valablement
introduire seul la demande contre le SYNDICAT et le SYNDIC.
Le moyen est à rejeter pour être non fondé.
c) La forclusion de la demande
Le SYNDICAT fait valoir que PERSONNE1.) serait, en application de l’article
34 de la loi du 16 mai 1975, forclos à agir alors que sa demande tendrait à voir
remettre en cause le montant des arriérés de charges dont il serait débiteur.
PERSONNE1.) conteste le moyen au motif que la demande aurait trait à
l’annulation d’une opposition formée par le syndic et non à la contestation des
montants prétendument dus au SYNDICAT. Les développements relatifs aux
procès-verbaux des assemblées générales seraient inopérants.
Appréciation
Contrairement aux allégations du SYNDICAT et du SYNDIC, la demande ne
tend pas à remettre en cause la créance objet de l’opposition, mais à voir
prononcer la nullité de l’opposition formée et partant à en voir ordonner la
mainlevée pour non-respect des exigences légales.
Le moyen tiré de la forclusion de la demande est partant à rejeter pour être non
fondé.
d) La demande en annulation du procès-verbal
Par conclusions notifiées le 21 décembre 2022, PERSONNE1.) indique que « les
présentes écritures (ainsi que le cas échéant les précédentes) doivent également
être interprétées comme tendant à l’annulation du procès-verbal de l’assemblée
du DATE3.) ».
Le SYNDICAT et le SYNDIC contestent cette demande pour constituer une
demande nouvelle qui n’aurait pas été formulée dans les exploits introductifs des
16 septembre 2021 et 7 juin 2022.
Appréciation
En vertu du principe de l’immutabilité du litige, tel qu’il était entendu sous
l’empire de l’ancien code de procédure civile, il était interdit au demandeur de
changer, en cours d’instance, tant l’objet, à savoir ses prétentions, que la cause de
sa demande, c’est-à-dire l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande,
à moins que le défendeur n’y consente.
La portée de ce principe se trouve modifiée depuis l’entrée en vigueur du nouveau
code de procédure civile, dont l’article 53 est ainsi rédigé : « L’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées
par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois
l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci
se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Cette modification législative a substitué le critère, plus souple, du lien suffisant
entre la demande originaire et la demande nouvelle au critère, qui existait sous
l’ancienne législation telle qu’elle était interprétée en jurisprudence, de l’identité
de leurs objets et causes.
Ainsi, jusqu’à la clôture des débats, les parties ont le droit de modifier leurs
conclusions, pour autant que les modifications apportées n’introduisent pas de
demandes nouvelles et ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
On ne peut ainsi changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la
demande.
Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée
devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf
consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui
donner une base légale additionnelle différente. Ne tombe pas sous ces critères
une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la
demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la
Cour de cassation le 23 avril 2009 no. 2634 du registre).
En l’espèce, PERSONNE1.) demande, dans ses exploits introductifs des 16
septembre 2021 et 7 juin 2022, à voir ordonner la mainlevée de l’opposition faite
en application de l’article 25 de la loi du 16 mai 1975 et à se voir transférer les
fonds qui seraient actuellement bloqués entre les mains de Maître Léonie
GRETHEN.
A titre reconventionnel, le SYNDICAT sollicite la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 99.959,54 euros au titre d’arriérés
de charges résultant des procès-verbaux des assemblées générales des
copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), dont notamment le procès-verbal de
l’assemblée du
DATE3.).
La demande en annulation formulée par
PERSONNE1.) a titre de moyen de défense dans le cadre de cette demande
reconventionnelle.
Il y a dès lors lieu de constater que la cause juridique de la demande formulée
dans les conclusions subséquentes de PERSONNE1.) n’est pas à qualifier de
demande nouvelle.
Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande nouvelle sera donc rejeté.
Conclusion
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la
demande de PERSONNE1.) recevable.
2.2.
Le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.)
Le tribunal tient, de prime abord, à préciser que le présent litige porte sur deux
aspects, à savoir la demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation de
l’opposition du DATE4.) pour non-respect des formalités légales, et la demande
reconventionnelle du SYNDICAT tendant au paiement du montant réclamés au
titre de l’opposition du DATE4.).
Dans le cadre de la demande principale introduite par PERSONNE1.), le tribunal
tiendra uniquement comptes des développements ayant trait à la validité de
l’opposition du DATE4.). Les développements en relation avec le caractère fondé
du montant réclamé par le SYNDICAT seront pris en compte dans le cadre de
l’analyse de la demande reconventionnelle.
a) Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’opposition du DATE4.)
serait nulle pour non-respect des formalités prévues à l’article 25 de la loi du 16
mai 1975, formalités qui seraient prévues à peine de nullité.
Il soutient que l’opposition litigieuse ne contiendrait aucune indication quant à la
cause de la créance ni aucune pièce justificative telle que la production des
procès-verbaux des assemblées générales.
Il fait encore valoir que l’opposition aurait été portée à la connaissance du notaire
plus de huit jours après la demande et qu’elle ne comporterait aucune élection de
domicile.
PERSONNE1.) expose encore qu’une certaine jurisprudence retiendrait la
possibilité de s’inspirer de la jurisprudence française pour interpréter la notion
d’obligation à l’égard du syndicat permettant à ce dernier de s’opposer au
versement du prix de vente par le notaire du vendeur. Ainsi, en droit français, les
sommes visées par l’opposition devraient correspondre à des créances du syndicat
des copropriétaires, liquides et exigibles au moment où la vente aurait été notifiée
au syndic et dont la certitude ne serait pas sérieusement contestable. L’opposition
du syndicat devrait porter sur une créance certaine, liquide et exigible au moment
de la vente et cette preuve incomberait au syndicat.
En l’espèce, le certificat sur base duquel le notaire aurait retenu la somme de
99.959,54 euros ne comporterait aucune indication quant aux motifs de
l’opposition du syndic et se contenterait de renvoyer à un décompte final à
intervenir au DATE5.). Partant la créance ne pourrait être chiffrée au jour de
l’opposition, de sorte que le caractère liquide de la créance ferait défaut.
Les parties défenderesses soutiennent que l’opposition formée par le SYNDIC
serait valable alors qu’il n’aurait été tenu d’aucun délai en application de l’article
25 de la loi du 16 mai 1975. Ce ne serait qu’à partir de l’avis de mutation qui
serait à communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception que le
SYNDICAT serait tenu de faire opposition endéans un délai de huitaine
Elles font valoir que l’article 25 de la loi du 16 mai 1975 ne disposerait pas de
sanction en cas de non-respect du délai de notification, de sorte qu’un éventuel
non-respect ne saurait porter à conséquence en application de la maxime « pas de
nullité sans texte ». Il en serait de même quant à la formalité de la signification
par voie d’huissier de l’opposition.
Elles exposent encore que l’opposition contiendrait le montant et les causes de la
créance et que la résidence ALIAS1.) et son syndic se trouveraient dans le ressort
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de sorte qu’aucune élection de
domicile n’aurait été nécessaire. Par ailleurs, la loi ne prévoirait pas l’obligation
de notifier des pièces justificatives à l’appui d’une opposition.
Elles soutiennent que les allégations adverses seraient dénuées de tout fondement
motif pris que l’article 20 de la loi française du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis et cité par la partie adverse est très largement
différent de l’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975 pour instaurer une
procédure spéciale qui serait inexistante en droit luxembourgeois.
Les parties défenderesses font valoir qu’en ce qui concerne le montant et les
causes de la créance, la loi n’exigerait pas la communication d’un détail précis du
montant. Il aurait tout de même pris soins d’indiquer clairement le montant redû
ainsi que l’origine de la dette de PERSONNE1.), à savoir les charges sous
réserves du décompte final au DATE6.). En ce qui concerne le montant redû au
jour de l’opposition, le SYNDIC indique qu’il aurait précisé au notaire que le
montant de 99.959,54 EUR se décomposait alors comme suit :
-
Décompte de l’exercice clos au DATE7.),
-
Avances sur charges fixées suivant la dernière assemblée générale pour
l’exercice 2021,
-
Provision des charges et frais de copropriété jusqu’à la clôture de l’exercice
2021.
Au vu de l’ensemble des développements, la créance du syndicat serait certaine,
liquide et exigible.
b) Appréciation
A titre préliminaire, le tribunal relève que Maître Léonie GRETHEN `n’a pas pris
position quant au fond du litige et qu’elle a, dans ses conclusions notifiées le 1er
juillet 2022, indiquée que dans l’hypothèse où le tribunal déclarerait la demande
recevable, elle se réserverait le droit de conclure plus amplement au fond et de
verser des pièces à l’appui de ses moyens à faire valoir au fond.
L’affaire ayant été suffisamment instruite quant au fond entre PERSONNE1.), le
SYNDICAT et le SYNDIC, il y a lieu dissocier les poursuites et de renvoyer le
volet du litige se muant entre PERSONNE1.) et Maître Léonie GRETHEN devant
le juge de la mise en état aux fins d’instruction au fond du litige.
L’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975 dispose que :
« Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté
au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il
est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être
donné au syndic de l’immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception,
à la diligence de l’acquéreur. Avant l’expiration d’un délai de huit jours à
compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu par
acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement
des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la
créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal
d’arrondissement de la situation de l’immeuble. Aucun paiement ou transfert
amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant
fait opposition dans ledit délai. Il en est de même au cas où l’avis de la mutation
n’a pas été donné au syndic ».
L’article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures
d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des
immeubles bâtis, prévoit que « tout transfert de propriété d’un lot ou d’une
fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-
propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié,
sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit
par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le
cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé
ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou
du titulaire de droit ».
En vertu de cet article 25 précité, le syndic peut donc s’opposer au versement des
fonds par le notaire si le vendeur n’est pas libre de tout droit à l’égard du syndicat
et ce pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur.
Il ressort des travaux parlementaires que le législateur luxembourgeois s’est
inspiré de l’article 20 de la loi française n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis lors de l’élaboration de l’article 25
précité : « en dehors de garanties réelles prévues par l’article précédent, la loi
française dans son article 20 a encore institué une procédure spéciale permettant
au syndicat de recouvrer ses créances au moment de la mutation entre vifs du lot.
(…) Le Gouvernement propose de reprendre dans le projet de loi cette disposition
qui doit permettre un règlement prompt et efficace des créances restées en
souffrance et éviter qu’un copropriétaire indélicat n’aliène son lot en fraude des
droits du syndicat » (Doc. Parl. 1570, Commentaires des articles, art. 25).
Le contenu des deux articles étant fort similaire, les juridictions
luxembourgeoises peuvent s’inspirer de la jurisprudence française pour
interpréter la notion d’ « obligation à l’égard du syndicat » permettant à ce dernier
de s’opposer au versement du prix de vente par le notaire au vendeur.
En droit français, les sommes visées par l’opposition doivent correspondre à des
créances du syndicat liquides et exigibles au moment où la vente a été notifiée au
syndic et dont la certitude n’est pas sérieusement contestable. Il doit donc s’agir
de sommes que le syndic est légalement habilité à recouvrer à cette date auprès
des copropriétaires en vertu des dispositions légales ou des décisions valablement
prises par l’assemblée générale. Tel est le cas des appels de fonds votés
antérieurement à la cession, serait-ce pour le financement de travaux n’ayant pas
encore été exécutés. En revanche, l’opposition ne saurait valablement porter sur
des provisions à valoir sur des charges non liquidées de l’exercice, sur des
créances simplement éventuelles, sur des frais provisionnels, sur le montant d’une
indemnisation à verser au syndicat par le vendeur en l’absence de décision de
justice condamnant ce dernier, ou sur des dépenses de travaux n’étant pas
assorties d’appels de fonds devenus effectivement liquides et exigibles
(JurisClasseur, Code civil, art. 544 à 577, Fasc. 40-3 : Copropriété –
Administration de la copropriété – Garanties de recouvrement et syndicats de
copropriétaires en difficulté, n° 21).
L’opposition du syndicat doit dès lors porter sur des créances certaines, liquides
et exigibles au moment de la vente. Tel n’est pas le cas du montant d’une
indemnisation à verser au syndicat par le vendeur-constructeur en l’absence d’une
décision de justice condamnant ce dernier.
En l’espèce, le certificat du SYNDIC sur base duquel le NOTAIRE a retenu la
somme de 99.959,54 euros se lit comme suit :
« Suite
à
votre
demande,
nous
vous
faisons
part
d
ce
qui
suit :
Conformément à l’article 25 de la loi du 16 mai 1975 et de l’article 31 du
règlement grand-ducal du 13 juin 1975, nous vous confirmons :
que la somme de 99.959,54€ est redue par la partie venderesse envers le syndicat
des copropriétaires de la résidence référencée ci-dessus, sous réserve de
l’établissement du décompte final clôturer au DATE6.) ».
Il y a lieu de relever que contrairement aux allégations des parties défenderesses
l’opposition du DATE4.) ne précise pas à quoi correspond la somme de 99.959,54
euros dont le vendeur serait redevable. La mention faite à un décompte et à la
résidence semble indiquer qu’il s’agirait de charges et avance sur charges
impayées.
Il n’est pas non plus établi en cause que le SYNDIC aurait, comme il le soutient,
indiqué au notaire que la créance alléguée se composerait du décompte de
l’exercice clos au DATE7.), des avances sur charges fixées suivant la dernière
assemblée générale pour l’exercice 2021 et des provisions des charges et frais de
copropriété jusqu’à la clôture de l’exercice 2021.
Il y a encore lieu de relever qu’au jour de l’émission du certificat en date du
DATE4.), le décompte final arrêté au DATE6.) n’avait pas encore été établi.
Sans analyser le bien-fondé de cette créance, analyse qui se fera dans le cadre de
la demande reconventionnelle formulée par le SYNDICAT, il faut retenir que la
créance invoquée dans le cadre de l’opposition du DATE4.) n’était ni certaine, ni
liquide, ni exigible alors que le décompte devant établir cette créance devait être
arrêté au DATE6.), soit à une date postérieure à l’opposition.
Par conséquent, la créance n’était pas liquide, certaine et exigible au moment de
l’opposition, de sorte que l’opposition formée entre les mains du notaire pour ce
montant était irrégulière.
Cette créance ne pouvait donc pas faire l’objet d’une opposition valable du syndic
entre les mains du notaire lors de l’émission du certificat litigieux.
La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée, de sorte qu’il y a
lieu d’ordonner la mainlevée de la consignation de la somme de 99.959,54 euros
faites entre les mains de Maître Léonie GRETHEN.
2.3.
L’indemnisation de PERSONNE1.)
a) Les moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) reproche au SYNDICAT et au SYNDIC, d’avoir fait opposition
entre les mains du notaire pour un montant de 99.959,54 euros sans disposer
d’une créance certaine, liquide et exigible.
A l’appui de sa demande dirigée contre le SYNDICAT, il fait valoir que ce
dernier aurait, de part ses agissement, commis un abus de droit donnant lieu au
paiement de dommages et intérêts, alors qu’il aurait été injustement privé des
montants objet de l’opposition alors qu’il aurait été sur le point d’acquérir un bien
Immeuble avec les montants résultant de la vente du bien sis à ADRESSE2.).
A l’appui de sa demande dirigée contre le SYNDIC, PERSONNE1.) fait valoir
qu’il serait manifeste que le SYNDIC n’aurait pas agi sur demande du
SYNDICAT et que dès lors il aurait commis un abus de droit. Il base sa demande
sur les articles 1382 et 1383 du code civil.
Il expose que le fait pour le SYNDIC, professionnel de l’immobilier, rémunéré à
cet effet, d’avoir fait bloquer une somme d’argent sans disposer d’une créance
certaine, liquide et exigible à son égard serait constitutif d’une faute susceptible
d’engager la responsabilité du SYNDIC.
Il précise que la demande contre le SYNDIC est une demande subsidiaire pour
autant que la demande dirigée contre le SYNIDCAT n’aboutirait pas au motif que
le blocage des fonds serait imputable uniquement au SYNDIC
PERSONNE1.) évalue son préjudice à un montant de 30.000 euros, dont 25.000
euros serait dû au préjudice matériel subi alors qu’il aurait dû avoir recours aux
services d’un avocat. Un montant de 5.000 euros serait dû au titre du préjudice
moral subi résultant des tracas générés par cette opposition indûment formée.
Les parties défenderesses contestent toute faute dans leur chef motif pris que la
somme de 99.959,54 euros aurait été bloquée entre les mains de Maître Léonie
GRETHEN sur base des extraits de compte, des décomptes et d’une provision en
vue de la clôture des comptes au DATE6.) ou de poursuivre le recouvrement des
montants actuellement redus par PERSONNE1.).
Elles font encore valoir qu’il aurait été du devoir du SYNDIC de procéder au
recouvrement des sommes redues par PERSONNE1.), de sorte que le fait d’avoir
procéder à l’opposition litigieuse ne saurait être constitutif d’une quelconque
faute.
A titre subsidiaire, les parties défenderesses contestent la demande pour ne pas
être prouvée.
b) Appreciation
Le tribunal relève que PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice matériel
du fait du blocage de la somme de 99.959,54 euros alors qu’il avait pour projet
d’acquérir un bien immobilier avec cet argent. Force est toutefois de constater
que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de la réalité d’un tel
projet immobilier.
Faute de preuve, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation d’un
préjudice matériel est à rejeter pour être non fondée.
Le préjudice moral est celui que subit l’individu dans sa personne en dehors de
toute blessure physique ou dégât matériel et qui se traduit par une atteinte à des
lien d’affection, à son nom, à sa réputation, à l’honneur, à l’image ou à la vie
privée.
En l’espèce, le tribunal relève que l’opposition et la procédure qui s’en est suivie
ont causé un préjudice moral dans le chef de PERSONNE1.) du chef des
tracasseries résultant de l’indisponibilité de ses fonds pendant près de deux ans.
La demande afférente à l’indemnisation d’un préjudice moral est dès lors à
déclarer fondée à concurrence de la somme de 2.500 euros.
2.4.
La demande reconventionnelle du SYNDICAT
a) Les moyens et prétentions des parties
Le SYNDICAT demande, à titre reconventionnel et selon l’état de ses dernières
conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de
104.700,94 euros, sinon au paiement d’un montant de 99.959,54 euros.
Il fait valoir que cette créance résulterait des différents décomptes qui auraient
été approuvés par l’assemblée générales des copropriétaires et dont les procès-
verbaux auraient été notifiés à PERSONNE1.). Il s’agirait notamment de
l’assemblée générale du DATE8.) portant approbation des comptes clôturée au
DATE5.) et de l’assemblée générale DATE3.) pour approbation des comptes
clôturés au DATE7.). En application de l’article 7 de la loi du 16 mai 1975, les
décisions relatives à l’approbation des comptes auraient été prises lors
d’assemblées générales où les copropriétaires auraient été dûment convoqués, en
application des règles de majorité requises par la loi.
PERSONNE1.) n’ayant introduit aucun recours contre ces décisions, celles-ci
serait devenues définitives, de sorte que le SYNDICAT disposerait d’une créance
certaine, liquide et exigible.
PERSONNE1.) conteste la demande dans son principe et son quantum.
Il demande en premier lieu à voir dire que, par application de l’article 14 de la loi
du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété, le SYNDICAT n’aurait pas donné
valablement mandat au syndic pour intenter une action en justice.
Il fait valoir qu’en l’espèce, il ne serait pas établi, au vu des différents procès-
verbaux d’assemblées générales versés en cause, que le SYNDICAT aurait
autorisé le syndic à introduire une action en justice au nom du syndicat pour un
montant de 99.959,54 euros. Par conséquent, la demande serait irrecevable.
Le SYNDICAT conteste le moyen au motif qu’en application de l’article 14 de
la loi du 16 mai 1975 le syndic pourrait intenter une action en justice au nom du
syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale,
lorsqu’il s’agit d’une action en recouvrement de créance même par voie
d’exécution forcée.
En l’espèce, la demande aurait trait au recouvrement d’une créance, de sorte que
la demande serait recevable.
PERSONNE1.) conteste le montant de 99.959,54 euros motif pris que celui-ci ne
reposerait sur aucune justification.
Il conteste notamment la mise à sa charge des frais d’installation de compteurs
d’eau froide, eau chaude, etc. qui résulterait d’une assemblée générale du
DATE9.). A ce titre il fait valoir que ladite assemblée générale ne permettrait pas
de chiffrer les montants retenus par le syndic. De plus, le procès-verbal de
l’assemblée générale du DATE8.), ferait état d’une créance de 59.661,71 euros.
PERSONNE1.) conteste le décompte 2018-2019 en ce qu’il mettrait à sa seule
charge les frais relatifs au devis Electro-team pour mise en conformité aux
normes électricité s’élevant à 4.790,56 euros, le devis Batitoiture s’élevant à
3.627 euros et le devis SOCIETE2.) Sàrl pour travaux murs, plafonds à hauteur
de 34.266,96 euros.
Il conteste encore les montants repris dans le décompte résultant du procès-verbal
d’assemblée du DATE3.) et plus particulièrement l’imputation par le syndic des
montants des honoraires d’avocat.
PERSONNE1.) indique encore se réserver le droit de contester les procès-
verbaux des assembles générales des DATE8.) et du DATE3.).
Le SYNDICAT fait valoir que PERSONNE1.) serait forclos, en application de
l’article 34, alinéa 2 de la loi du 16 mai 1975, pour contester les procès-verbaux
des assemblées générales des DATE8.) et DATE3.) alors qu’il n’aurait introduit
aucun recours contre lesdits procès-verbaux suite à leur notification.
PERSONNE1.) fait répliquer que les délais de recours contre les procès-verbaux
des DATE8.) et DATE3.) n’auraient pas commencé à courir motif pris que les
déclaratifs de dépôts renseignent que les courriers recommandés auraient été
envoyés sans avis de réception.
b) Appréciation
-
La recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 14 de la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété « Le syndic
ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé
par une décision de l’assemblée générale, sauf s’il s’agit d’une action en
recouvrement de créance même par voie d’exécution forcée ou lorsqu’il y a
urgence ne permettant pas la convocation d’une assemblée générale dans les
délais ou lorsqu’il s’agit d’assurer l’observation et l’exécution du règlement de
copropriété ».
Le syndic ne peut, sauf exception, intenter une action en justice au nom du
syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Cette
décision est prise à la simple majorité des copropriétaires présents ou représentés
à l’assemblée. Le syndic n’est dispensé d’autorisation que pour agir « en
recouvrement de créance même par voie d’exécution forcée » ou « lorsqu’il y a
urgence » (ELTER et SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis,
1978, n°115).
Il incombe au syndic de régler toutes les dépenses incombant à la collectivité au
moyen des avances versées par les copropriétaires. Aussi doit-il veiller à ce que
les copropriétaires ne tardent pas à s’acquitter des sommes dont ils sont
redevables aux échéances fixées et il a l’obligation, sans avoir à solliciter
d’autorisation et sous sa responsabilité personnelle, de faire toutes les diligences
pour assurer le recouvrement des avances dues et de faire usage, le cas échéant,
des procédures prévues à cet effet par la loi. (…) Pour obtenir paiement des
sommes dues, le syndic exercera le privilège mobilier conféré au syndicat, fera
inscrire l’hypothèque légale sur les lots des copropriétaires défaillants ou fera
opposition au paiement du prix des lots vendus. Dans le domaine du
recouvrement des créances du syndicat, le syndic, qui, normalement, ne dispose
pas des actions en justice du syndicat doit prendre l’initiative et assume la
responsabilité du préjudice que sa carence peut causer aux copropriétaires (op.
cit., n°562).
En l’espèce, l’action intentée a pour objet le recouvrement de charges impayées
dans le chef de PERSONNE1.). Cette action s’analyse en un simple recouvrement
de créance et son introduction n’est pas soumise à l’autorisation de l’assemblée
générale des copropriétaires.
La demande est dès lors recevable.
-
La recevabilité des contestations formulées par PERSONNE1.)
Aux termes de l’article 34 alinéa 2 de la loi du 16 mai 1975, les actions qui ont
pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de
déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans
un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est
faite à la diligence du syndic.
Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de
l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants. La notification
est faite à la requête du syndic, par lettre recommandée, aucune sommation
d’huissier n’étant prescrite par les textes. A défaut de notification, le délai de
prescription ne saurait prendre cours et l’action des opposants ou défaillants reste
recevable pendant dix ans à compter du jour de l’assemblée, la prescription
décennale, qui constitue le droit commun en matière de copropriété, trouvant
alors application (M. Elter, F. Schockweiler, op. cit., éd. 1978, n° 118).
Lorsque ce délai est expiré, la décision est devenue définitive et ne peut plus être
attaquée, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, étant donné qu’il s’agit
d’un délai préfix. D’autre part, seule l’assignation devant le tribunal compétent
empêche la forclusion, toute protestation par courrier recommandé ou même par
acte d’huissier étant sans effet. Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est
susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. Elter, F. Schockweiler, op. cit.,
éd. 1978, n° 118 et n°544).
En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) était copropriétaire de la
Résidence ALIAS1.) à l’époque des assemblées générales litigieuses des
DATE8.) et DATE3.).
Il appartient au SYNDICAT qui invoque la forclusion de prouver la notification
des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses.
En l’espèce, il résulte des éléments de la cause qu’un courrier recommandé
contenant le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE8.) a été envoyé à
PERSONNE1.) à l’adresse suivante «ADRESSE5.) » en date du DATE10.).
Il ne résulte d’aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal que ce courrier
a été remis à PERSONNE1.) ou qu’il en a été avisé. Par ailleurs, cette adresse
n’est pas celle à laquelle PERSONNE1.) réside actuellement et qui est reprise
dans l’exploit introductif d’instance.
Il résulte encore des éléments de la cause qu’un courrier recommandé contenant
le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE3.) a été envoyé à
PERSONNE1.) à l’adresse suivante «ADRESSE6.) » en date du DATE11.).
Bien qu’il s’agisse de l’adresse à laquelle PERSONNE1.) réside actuellement, il
ne résulte d’aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal que ce courrier a
été remis à PERSONNE1.) ou qu’il en a été avisé.
La jurisprudence retient que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la
loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la loi luxembourgeoise de
1975) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de
départ le jour de la présentation par les services postaux (…) ».
La présentation par les services postaux étant constituée par le remise de
l’information de l’existence d’un courrier recommandé au destinataire, soit par le
fait d’aviser le destinataire de cet envoi, c’est le jour de cette présentation qui
constitue le point de départ du délai de forclusion de deux mois.
A défaut de preuve que PERSONNE1.) a été avisé de l’existence des deux
courriers recommandés précités contenant les procès-verbaux des DATE8.) et
DATE3.), le délai de forclusion n’a pris court.
PERSONNE1.) est partant recevable à faire valoir des contestations quant aux
montants repris dans les décomptes approuvés dans le cadre des assemblées
générales litigieuses.
-
Le bien-fondé de la demande
PERSONNE1.) indique dans ses conclusions notifiées le 21 décembre 2022 que
« les présentes écritures (ainsi que le cas échéant les précédentes) doivent
également être interprétées comme tendant à l’annulation du procès-verbal de
l’assemblée du DATE3.) ».
Cette demande est à rejeter pour être non fondée, faute pour PERSONNE1.)
d’indiquer la base légale à l’appui de sa demande et d’indiquer pour quels motifs
il y aurait lieu à annulation du procès-verbal du DATE3.).
Le SYNDICAT réclame, aux termes de ses dernières conclusions, le paiement
d’un montant de 1047.700,94 euros tel que résultant du décompte pour les années
2020/2021.
Le tribunal relève que sont versés en cause les décomptes pour les années,
2018/2019 et 2020/2021. Les décomptes pour les années 2016/2017, 2017/2018
et 2019/2020 ne sont pas versés en cause.
De même, seuls sont versés en cause les procès-verbaux des assemblées générales
ayant approuvés les comptes pour les années 2016/2017, 2018/2019 et
2019/2020. Les extraits de comptes aux DATE12.), DATE13.) et DATE14.) sont
également versés en cause.
En ce qui concerne la créance du SYNDICAT, il y a lieu de relever que suivant
extrait de compte du DATE12.) un montant de 3.477,26 euros au titre de « R.A.N
solde au DATE15.) » est mis à charge de PERSONNE1.).
Le décompte pour les années 2018/2019 met à charge de PERSONNE1.) les
montants suivants :
« TABLEAU »
Le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE8.) ayant approuvé les
comptes pour l’année 2018/2019 indique que le solde débiteur à charge de
PERSONNE1.) s’élève à un montant de 59.661,71 euros.
Le tribunal relève qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause pour quelle raison
il y aurait lieu de mettre à la seule charge de PERSONNE1.) en sa qualité de
copropriétaire les sommes suivantes :
« TABLEAU »
Aux termes de la résolution n°7 du procès-verbal de l’assemblée générale du
DATE9.) il a été retenu ce qui suit
« Résolution N°7: Divers - non sujet à délibération.
Les copropriétaires donnent mandat au syndic pour faire intervenir les corps de
métiers nécessaires afin que la société SOCIETE3.) puisse installer les compteurs
d’eau froide, eau chaude et les compteurs de chaleurs. Tous les frais engendrés
pour ces travaux seront à imputer au débit du compte de Monsieur
PERSONNE1.). Pour rappel. Lors de l’assemblée générale constituante du
08.11.2016. Monsieur PERSONNE1.) avait promis aux copropriétaires de se
rapprocher de la société ayant effectuée des travaux de chauffage/sanitaire. Ace
jour un an et demi plus tard rien n’a encore été fait.
Du fait que Monsieur PERSONNE1.), lors de l’assemblée générale constituante
du 08 11.2016 avait promis aux copropriétaires de faire le nécessaire auprès de
la société ayant effectué tes travaux de chauffage/sanitaire pour que la société
SOCIETE4.) puisse installer les compteurs d’eau froide, eau chaude et les
compteurs de chaleurs et qu’à ce jour un an et demi plus tard rien n’a encore été
fait les copropriétaires donnent mandat au syndic pour faire intervenir les corps
de métiers nécessaires et mettre tous les frais engendrés au débit du compte de
Monsieur PERSONNE1.).
Madame PERSONNE2.) informe le syndic que lors de la signature de l’acte de
vente chez le notaire il a été acté dans son acte que Monsieur PERSONNE1.) doit
finir les travaux dans ta cage d’escaliers (plâtre. f. et p. de revêtement mural. f.
el a. de peinture 1 dans les trois mois qui suivent la signature. Les autres
copropriétaires confirment également que cette promesse leurs avait également
été faite par Monsieur PERSONNE1.) tors des négociations Vu qu’à ce jour rien
n’a également pas été fait, les copropriétaires vont s’organiser entre eux pour
finir lesdits travaux et feront parvenir au syndic les factures pour que celui-ci les
mettent au débit du compte de Monsieur PERSONNE1.). (…) ».
Ces déclarations sont toutefois insuffisantes pour rapporter la preuve d’une
obligation de paiements dans le chef de PERSONNE1.), alors qu’il ne s’agit que
d’allégations et non de décisions soumises au vote de l’ensemble des
copropriétaires.
Aux termes de la résolution n°7 du procès-verbal de l’assemblée générale du
DATE3.), il a été retenu que
« Résolution N° 7: Travaux inachevés - vote, Le budget de 40’151.86.-€ pour le
Devis DEVIS1.) (travaux inachevés électricité, normes, compteurs privés) à
28.428.32.- €, Devis DEVIS2.) (travaux inachevés toiture) à 4’962.94.- €, Devis
DEVIS3.) (fourniture, pose chambranle s/mesure 2 portes communes) à
1’006.20.- €, DEVIS4.) (travaux réfection carrelage, plinthes escaliers) à
5’756.40.4 est à charge du copropriétaire et promoteur M. PERSONNE1.), afin
de permettre à la copropriété de procéder à la finalisation de ces travaux qui
n’ont pas été exécuté par le promoteur lui-même au niveau des communs de
l’Immeuble ».
Au même titre que pour les frais repris dans le procès-verbal de l’assemblée
générale du DATE9.), le tribunal relève qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en
cause que ces frais incomberaient réellement à PERSONNE1.), que ce soit à titre
de copropriétaire ou à titre de promoteur.
Il y a encore lieu de relever le décompte pour les années 2020/2021 reprend un
montant à charge de PERSONNE1.) à hauteur de 140.700,94 euros. Il ne résulte
toutefois pas des informations dont dispose le tribunal que les comptes pour les
années 2020/2021 auraient été approuvés par une assemblée générales des
copropriétaires.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en l’absence de
l’ensemble des décomptes annuels, des assemblées générales ayant approuvé les
comptes annuels et des pièces justifiant que les frais relatifs aux travaux à exécuté
incomberaient à PERSONNE1.), la demande du SYNDICAT et à rejeter pour être
non fondée.
3. Les demandes accessoires
3.1.
Les indemnités de procédure
PERSONNE1.) sollicite la condamnation du SYNIDCAT et du SYNDIC au
paiement d’une indemnité de 4.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
Le SYNDICAT et le SYNDIC sollicite chacun l’allocation d’une indemnité de
5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Appréciation
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner
l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non
comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°
26/17, n° 3763).
En l’occurrence, le SYNDICAT et le SYNDIC ayant succombé dans leurs
prétentions, ils ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que leurs demandes respectives
sont à rejeter.
En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique
charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses
intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000 euros à charge du
SYNDICAT et 2.000 euros à charge du SYNDIC.
Il y a dès lors lieu de condamner le SYNDICAT et le SYNDIC à payer à
PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros chacun à titre d’indemnité de procédure.
3.2.
Les frais et honoraires d’avocat
Le SYNDICAT demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un
montant de 11.616,28 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés par
lui
En ce qui concerne les honoraires d’avocat, la circonstance que l’article 240 du
nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité,
d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer
ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité
contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une
telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre
la faute et le préjudice.
En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a
condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires
d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité
civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu
à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors
de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris
dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice
réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des
articles 1382 et 1383 du code civil (Cour 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).
S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si
le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable,
le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct
du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal
avec elle.
En l’espèce le SYNDICAT ne justifie pas les conditions d’application de l’article
1382 du code civil, le simple fait que PERSONNE1.) ait agit en justice pour faire
valoir ses droits étant insuffisant pour constituer PERSONNE1.) en faute.
La demande est dès lors à rejeter pour être non fondée.
3.3.
L’indemnité pour procédure abusive et vexatoire
Le SYNDICAT sollicite une indemnité de 5.000 euros principalement sur base
de l’article 6-1 du code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383
du code civil.
Il fait valoir que PERSONNE1.) aurait intentée la présente procédure dans le seul
but de nuire au SYNDICAT alors même que la créance du SYNDICAT serait
certaine, liquide et exigible. PERSONNE1.) aurait abusé de son droit d’agir en
justice et aurait commis une erreur équipollente au dol dans la mesure où il aurait
sollicité, à tort, l’annulation de l’opposition sans voir, à aucun moment, contesté
les montants réclamés au titre de cette opposition.
A titre subsidiaire, le SYNDICAT fait valoir que PERSONNE1.) aurait commis
une faute, sinon une négligence en introduisant la présente procédure en raison
du manque de fondement juridique de la demande.
Le SYNDIC sollicite une indemnité de 10.000 euros au motif que PERSONNE1.)
aurait introduit la présente action dans le seul but de nuit au SYNDIC et sans
fondement juridique
La malice sinon la faute grave équipollente au dol dont aurait fait preuve
PERSONNE1.) causerait un préjudice au SYNDIC
PERSONNE1.) conteste toute faute dans son chef motif pris qu’il se serait vu
privé de manière injuste d’une partie du prix de vente de son appartement objet
de l’opposition. Il n’aurait rien fait de plus que de faire valoir ses droits en justice.
Appréciation
L’article 6-1 du code civil prévoit que « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est
pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu
à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».
La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du code civil comme étant tout
acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son
objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal
d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la
responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour
empêcher la persistance dans l’abus.
En l’espèce, PERSONNE1.) n’a agi ni dans un dessin de nuire, ni avec une
légèreté blâmable en vue de faire valoir ses droits. Il n’est pas non plus établi que
PERSONNE1.) ait commis une faute eu égard à l’issue de la demande principale
de PERSONNE1.) et de la demande reconventionnelle du SYNDICAT.
Les demandes respectives du SYNDICAT et du SYNDIC sont dès lors à rejeter
pour être non fondées.
3.4.
L’exécution provisoire
PERSONNE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution
provisoire.
Aux termes de l’article 244 du nouveau code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée
avec ou sans caution.
L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou
l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel,
7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle).
En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la
demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement
s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.
3.5.
Frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, le SYNDICAT et le SYNDIC succombant à l’instance, sont à
condamner aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,
déclare non fondée l’exception du libellé obscur de la demande invoquée par le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), la
société anonyme SOCIETE1.) SA et Maître Léonie GRETHEN,
partant déclare l’exploit d’huissier du 16 septembre2021 et l’exploit d’huissier du
7 juin 2022 recevables,
dit qu’il y a lieu à disjonction de la demande dirigée contre Maître Léonie
GRETHEN,
partant renvoie ce volet de la demande devant le juge de la mise en état,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle est dirigée contre le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.) et la
société anonyme SOCIETE1.) SA,
partant ordonne la mainlevée de l’opposition formée le DATE4.) par la société
anonyme SOCIETE1.) SA,
dit qu’il y a lieu à restitution de la somme de 99.959,54 euros à PERSONNE1.),
déclare ce volet de la demande commun à Maître Léonie GRETHEN,
dit partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des
préjudices matériel et moral subi,
partant condamne
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE ALIAS1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à
payer à PERSONNE1.) la somme de 2.500 euros,
déboute pour le surplus,
dit non fondée la demande reconventionnelle du
SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.),
partant en déboute,
dit non fondées les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
LA RESIDENCE ALIAS1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base
de l’article 6-1 du code civil,
dit non fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE ALIAS1.) tendant au paiement des frais et honoraires d’avocat,
déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
ALIAS1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA de leur demande respective sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
ALIAS1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer chacun à
PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
ALIAS1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum au frais et dépens
de l’instance.