Divorce granted to Plaintiff; Defendant's claim dismissed; Child custody and property liquidation ordered.

Jugement civil no 2023TALCH04/00016

Audience publique du jeudi six juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-07183 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge délégué,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit d’huissier Carlos Calvo du 31 octobre 2018,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

En présence de :

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant

commune PERSONNE3.).

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité belge, ont contracté

mariage en date du DATE1.) par-devant l’officier de l’état civil de la ville d’ADRESSE3.)

sous le régime de la séparation de biens adopté le même jour, suivant acte notarié par-

devant le notaire Francis KESSLER.

Une enfant est issue de leur union, à savoir : PERSONNE3.), née le DATE2.) à

ADRESSE4.).

Par exploit d’huissier du 31 octobre 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir prononcer

le divorce entre parties sur base de l’ancien article 229 du Code civil, aux torts exclusifs

de PERSONNE2.), se voir attribuer la garde de l’enfant mineure, voir condamner

PERSONNE2.) à payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune

de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais

extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant

entre parties et la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), nommer un notaire

avec la mission de proposer aux parties un plan de liquidation de l’indivision existant entre

elles.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) à l’entièreté des

frais et dépens de l’instance, au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2018-07183 du rôle et soumise à l’instruction

de la IVe chambre.

Maître Joëlle CHRISTEN, Maître Laura GUETTI et Maître Julie DURAND ont été

informés par bulletin du 15 mai 2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

À l’audience du 8 juin 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Laura GUETTI, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE2.).

L’affaire a été prise en délibéré sous l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile

à l’audience publique du 8 juin 2023 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

À l’appui de sa demande en divorce sur base de l’ancien article 229 du Code civil,

PERSONNE1.) invoque les faits suivants :

-

que PERSONNE2.) n’a depuis plus que mépris et indifférence pour son épouse ;

-

qu’il n’éprouve plus aucune affection pour son épouse ;

-

qu’il est agressif envers son épouse ;

-

que des insultes et injures à l’encontre de son épouse sont souvent à l’ordre du

jour ;

-

qu’à deux reprises en 2012 et 2018, sans préjudice quant à la date exacte,

PERSONNE2.) a porté des coups et des blessures à son épouse ;

-

que la vie professionnelle de PERSONNE2.) est non seulement très instable mais

qu’il est souvent en route, contribuant ainsi très peu aux charges du ménage.

Il résulterait des pièces versées aux débats qu’au moins à deux reprises, PERSONNE2.)

lui aurait porté des coups, tel qu’il l’avouerait d’ailleurs dans un échange de sms entre

parties : « Moi je t’ai giflé il y a 4 ans » (cf. pièce 3 farde 2) ; « je te promets que ça

n’arrivera plus [sms du 12 juin 2018, après l’avoir à nouveau frappée] » (cf. pièce 6 farde

2).

Il l’aurait également menacée en les termes suivants : « Je suis colérique et violent, je te

conseille de ne pas me pousser à bout », « si tu détruis ma vie je te détruis », « sinon

c’est guerre tous les jours jusqu’à épuisement » (cf. pièce 4 farde 2).

En ce qui concerne le certificat médical dressé par le Dr PERSONNE4.), PERSONNE1.)

explique s’être réfugiée auprès de son amie à ADRESSE6.), compagne du susdit

médecin, après avoir été violentée par PERSONNE2.), raison pour laquelle elle aurait

précisément consulté ce médecin (cf. attestation de A. M. ; pièce n° 1 farde 4).

Contrairement aux assertions adverses, le Dr PERSONNE4.) n’aurait pas établi une

fausse attestation.

Quant au certificat du Dr PERSONNE5.), PERSONNE1.) conteste tout lien amical avec

ce médecin, de sorte que l’argumentaire adverse tendant à soutenir qu’il s’agit d’une

déclaration de pure complaisance, serait à écarter.

PERSONNE1.) souligne que le mépris lui témoigné par PERSONNE2.) résulterait

également des échanges de mails dans lesquels ce dernier l’insulterait de

«

petite gourde immature » (cf. pièce 5, farde 2) ainsi que des déclarations faites par le

témoin PERSONNE6.) (cf. pièce n° 2 farde 4).

Il résulterait en outre des pièces n° 3, 7, 8 et 9 du dossier (cf. pièce n° 2, farde 9) que

PERSONNE2.) aurait été très souvent absent du domicile conjugal et n’aurait contribué

que très peu aux charges du ménage.

Contrairement à ses dires, il n’aurait pas abandonné son travail de photoreporter pour se

consacrer au ménage et à l’éducation des enfants

dont l’enfant commune

PERSONNE3.). Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer

aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf.

pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qu’il décrirait lui-même « de boulot de célibataire » (cf.

pièce n° 8, farde 2).

Étant donné qu’elle travaillerait à plein temps et que PERSONNE2.) aurait été souvent

absent, l’enfant PERSONNE3.) aurait été, dès janvier 2014, inscrite à la crèche et prise

en charge par une gardienne agréée.

Eu égard à l’ensemble des faits exposés ci-avant, la demande en divorce formulée par

PERSONNE1.) serait à suffisance justifiée, de sorte qu’il y aurait de plano lieu de

prononcer le divorce aux torts exclusifs de PERSONNE2.).

Face à la demande reconventionnelle en divorce formulée par PERSONNE2.),

PERSONNE1.) conteste l’ensemble des griefs et allégations adverses pour ne pas être

fondés.

Elle fait valoir qu’elle aurait eu une raison parfaitement valable de quitter le domicile

conjugal en septembre 2018, eu égard aux agressions physiques et psychiques exercées

par PERSONNE2.) sur sa personne, dont notamment celle du 12 juin 2018, dûment

documentée par les pièces versées aux débats.

Au vu de l’absence fréquente du père, elle aurait eu l’habitude de gérer seule la vie

familiale, ce qui explique que l’enfant commune a été inscrite à l’école à ADRESSE10.).

Il résulterait en tout cas des échanges de sms entre parties que, PERSONNE2.) aurait

été au courant de la scolarisation de l’enfant à ADRESSE10.), démarche à laquelle il ne

se serait jamais opposée jusqu’à ce jour (cf. pièce n° 1 farde 3).

PERSONNE2.) serait partant malvenu de lui reprocher le changement de scolarité de

l’enfant commune PERSONNE3.). Contrairement à ce qui est soutenu par celui-ci, elle

ne se serait pas emparée de tous les meubles mais aurait simplement pris ses affaires

personnelles ainsi que le mobilier de la chambre de sa fille aînée.

La demande reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) ne serait, par conséquent,

ni fondée, ni justifiée.

S’agissant de l’autorité parentale sur l’enfant commune, PERSONNE1.) soutient que le

comportement irrespectueux et chicanier de PERSONNE2.) à son égard, perdurerait

toujours, tel que notamment relevé par l’avocat de l’enfant : « les constatations qui ont pu

être faites par la soussignée au fil des années, alors que la nomination date de février

2019, est que Monsieur PERSONNE2.) entretient une haine à l’égard de la mère qui se

répercute, tant sur la communication avec cette dernière, que sur l’enfant. »

Au vu du comportement méprisant de

PERSONNE2.)

à son égard,

aucune

communication saine et constructive, pour le plus grand bien de l’enfant, ne serait

possible entre parties.

PERSONNE1.) explique qu’au printemps 2021, sans préjudice quant à une date exacte,

PERSONNE2.) aurait effectué un signalement diffamatoire auprès des services du

parquet en ADRESSE9.), l’exposant à une enquête sociale. PERSONNE1.) précise que

cette plainte n’aurait connu aucune suite (cf. pièces n° 2 et 3 farde 3).

Au courant du mois de mars 2022, PERSONNE2.) aurait de nouveau procédé à un

signalement, ce qui aurait, une nouvelle fois, conduit à des visites de la part des services

sociaux.

Nonobstant l’intervention de l’avocat de l’enfant en date du 25 janvier 2021 (cf. pièce 7

farde 4), PERSONNE2.) persisterait toujours dans son attitude méprisante envers la

requérante, en écrivant notamment en juin 2021 à l’attention de PERSONNE1.), « ça

durera des années de guerre, la petite en souffrira. Je veux la garde alternée ;(...) ils vont

bientôt débarquer les professionnels. Il y aura de tout » (cf. pièces n° 5, n° 5bis, n° 5ter

farde 3).

PERSONNE2.) aurait également essayé de la contraindre à accepter un suivi

psychologique de l’enfant en soutenant, mi-2021, que l’enfant a de « lourds problèmes »

(cf. pièce n° 4 farde 3). Il aurait également voulu imposer un médecin orthodontiste dont

le cabinet médical se situe à ADRESSE11.) en refusant que l’enfant consulte le médecin

choisi par la mère, à proximité du domicile.

Il l’aurait également mise devant le fait accompli en l’informant par sms du 1er juillet 2022

que l’enfant a subi en date du 8 juillet 2022 « une frénectomie labiale supérieure dans le

cabinet de PERSONNE7.) que le rendez-vous était pris depuis 2 mois ! (...) et je n’ai rien

dit pour éviter tout stress inutile. Il fallait le faire », tout en indiquant : « si c’était à refaire,

je le referais. », alors qu’en 15 avril 2022, le Dr PERSONNE8.) aurait informé les parties

qu’il n’y avait pas urgence pour cette intervention médicale (cf. pièces n° 8, 9, 10 farde

4).

Par ailleurs, il aurait, en date du 31 juillet 2021, déclaré « je ne reconnais plus ce jugement

qui est injuste et déséquilibré » (cf. pièce n° 6, farde 3).

PERSONNE2.) ferait également du chantage en soumettant ses autorisations parentales

- permettant notamment à la mère de voyager avec l’enfant auprès de sa famille en

Slovaquie - à ses propres conditions en imposant ses propres plages de vacances qui

diffèrent de celles fixées par décision de justice (cf. pièce n° 7 farde 3), en indiquant «

c’est le seul pouvoir que j’ai ».

Il userait de son autorité parentale conjointe pour tenter de la discréditer, notamment en

remettant en cause l’inscription de l’enfant à l’école au ADRESSE4.). Il aurait également

refusé de se présenter à une entrevue fixée par le service de l’ORGANISATION1.) sis en

ADRESSE9.), afin de discuter du signalement fait par les autorités luxembourgeoises

pour coups et blessures sur la personne de l’enfant suite à la plainte de l’enfant auprès

de son institutrice, d’avoir été frappée par son père (cf. pièce n° 15 farde 4).

PERSONNE1.) conclut qu’au vu du comportement nuisible de PERSONNE2.) tel que

relaté ci-avant, il serait dans l’intérêt de l’enfant à ce que l’autorité parentale lui soit

attribuée exclusivement.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à prendre seule les

décisions relatives à la scolarité de l’enfant, le suivi médical et les voyages à l’étranger

de l’enfant, sans autorisation du père.

PERSONNE1.) demande ainsi à bénéficier d’une autorité parentale exclusive partielle

pour les questions ci-dessus.

En ce qui concerne la garde de l’enfant, la requérante souligne qu’elle serait, depuis des

années, la personne de référence de l’enfant. Elle offrirait à cette dernière un cadre stable

et sécurisant en disposant d’un appartement qui lui est propre et en travaillant depuis des

années à plein temps en tant qu’éducatrice dans une crèche sise à ADRESSE10.).

Il résulterait par ailleurs des conclusions de l’avocat de l’enfant, que l’enfant

PERSONNE3.) souhaite vivre auprès de sa mère et sa sœur aînée et qu’il n’y aurait

aucune raison objective justifiée par l’intérêt supérieur d’PERSONNE3.) de modifier la

garde et de la transférer auprès de son père.

La demande adverse tendant à se voir attribuer la garde de l’enfant, serait dès lors à

rejeter.

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du père, PERSONNE1.) s’oppose

à un droit de visite élargi au profit de PERSONNE2.). Elle fait valoir que celui-ci ne

respecterait pas les modalités de son droit de visite et d’hébergement telles que fixées

par décision de justice du 11 décembre 2020, alors qu’il viendrait chercher l’enfant et la

ramènerait quand cela l’arrange.

Il passerait les nuits de dimanche à lundi avec l’enfant au domicile de sa mère à

ADRESSE12.), à 78 km de l’école, contraignant l’enfant de se lever très tôt le lundi matin

afin d’être à l’école à 7h55. L’enfant PERSONNE3.) serait ainsi systématiquement très

fatiguée les lundis à l’école après avoir passé le week-end, respectivement les vacances

chez son père, fait par ailleurs constaté par son institutrice, les éducateurs de la Maison

Relais et par Maître Julie DURAND (cf. mail daté du 13 juin 2022 envoyé par la Maison

Relais et le mail du 17 janvier 2022 envoyé par l’institutrice (cf. pièces n° 12, 13 farde 4).

L’institutrice aurait déjà, à plusieurs reprises, signalé à PERSONNE1.) que l’enfant est

fatiguée et distraite à l’école après avoir passé le week-end chez son père (cf. pièces n°

12, 13 farde 4).

Pour le plus grand bien de l’enfant, il y aurait donc lieu d’accorder un droit de visite et

d’hébergement au père chaque deuxième week-end de vendredi à la sortie de l’école,

jusqu’au dimanche 19h.

Au vu de la distance du domicile du père et son train de vie instable, PERSONNE1.)

s’oppose à la demande adverse à se voir accorder un droit de visite les mardis et jeudis

après-midis.

D’ailleurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 11 décembre 2020, n’aurait pas

fait droit à cette demande de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) demande à ce que le droit de visite et d’hébergement au profit du père

soit fixé, chaque deuxième week-end de vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche

19h, à charge pour le père de venir chercher l’enfant à l’école et de la ramener au domicile

de la mère.

Quant au droit de visite et d’hébergement en période de vacances scolaires,

PERSONNE1.) demande à voir attribuer au père un droit de visite et d’hébergement

conformément à ce qui est d’application depuis la décision du juge des référés,

intervenue en date du 11 décembre 2020, à savoir :

-les années paires : les vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de

Pâques, les vacances de Pentecôte, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, la

première moitié des vacances de Noël ;

-les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été du 1er au

15 août et du 1er au 14 septembre, les vacances de la Toussaint et la deuxième moitié

des vacances de Noël, avec la précision que le weekend qui suit une période de vacances

scolaires revient au parent qui n’a pas gardé l’enfant commune durant la dernière

semaine/quinzaine de ces vacances.

Elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à une médiation familiale pour autant que la

partie adverse ait une volonté réelle à améliorer la communication entre les parties.

En ce qui concerne la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune,

PERSONNE1.) souligne que, depuis quatre ans et nonobstant les deux ordonnances

intervenues en date des 27 février 2019 et 15 mars 2021, PERSONNE2.) n’aurait payé

au total que la somme de 1.653,50 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant commune, le dernier versement daterait de janvier 2020.

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) indique ne plus toucher l’aide étatique au

réemploi depuis le 18 décembre 2020.

Son salaire mensuel net se chiffrerait à 2.128,60 euros (cf. pièce 8) et ses frais

incompressibles n’auraient quasiment pas changé.

Quant aux frais incompressibles, elle expose rembourser un prêt immobilier de

599,79 euros et de 69,59 euros par mois, payer des charges syndicales de 180.- euros

et de 63,10 euros par mois, rembourser un prêt personnel SOCIETE1.) (cuisine) de

227,94 euros par mois, ainsi qu’un prêt pour la voiture auprès de l’SOCIETE2.) (à partir

du mois d’octobre 2022) à hauteur de 86,85 euros, payer une assurance-habitation de

330,43 euros par an, à savoir 27,53 euros par mois, une assurance pour la voiture de

463,79 euros par an, à savoir 40,57 euros par mois, une assurance familiale de

99,49 euros par an, à savoir 8,29 euros par mois, une assurance-pension SOCIETE3.)

de 100.- euros par mois, ainsi que cotiser auprès de la sécurité sociale belge à hauteur

de 11.- euros par mois.

Le total de ses charges personnelles s’élèverait à 1.414,66 euros par mois.

Pour ce qui est des frais déboursés pour l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état

des frais pour la maison-relais de 37.- euros par mois, des frais d’inscription à des cours

de théâtre de 130.- euros par an, à savoir 11.- euros par mois, ainsi qu’à des cours

d’appui de 336.- euros par trimestre, soit de 112.- euros par mois.

Le solde restant, qui s’élèverait à 553,94 euros, servirait à payer les charges courantes,

tels que les frais d’électricité, d’eau, de téléphone/internet, de nourriture, d’habillement,

etc..

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) indique ignorer les

revenus exacts de celui-ci. En mai 2019, PERSONNE2.) aurait expliqué à l’enquêtrice

du ORGANISATION2.) qu’il disposait de 3.000.- euros par mois, engendrés par son

activité de commerce électronique de jouets.

PERSONNE1.) donne à considérer que PERSONNE2.) résiderait auprès de sa mère en

ADRESSE9.) à B-ADRESSE2.), et n’aurait de ce fait, pas de frais incompressibles à faire

valoir. Elle conteste en tout cas l’ensemble des explications adverses quant à sa situation

financière. PERSONNE2.) passerait en effet sous silence qu’il exploitait en mai 2021, et

au moins durant trois mois, une boutique pop-up ouverte au centre commercial

SOCIETE4.) à ADRESSE13.), à côté de son activité de vente de ENSEIGNE1.) sur

internet.

Il résulterait des pièces versées par la requérante que l’activité commerciale de

PERSONNE2.) générerait des revenus, contrairement à ce qu’il entend faire croire. De

plus, PERSONNE2.) effectuerait des reportages de temps en temps, ce qui procurerait

également un revenu supplémentaire.

D’ailleurs, au vu de la situation financière peu transparente de la partie adverse et eu

égard à la jurisprudence qui considère qu’il n’appartient pas au débiteur de diminuer

volontairement ses ressources et de se mettre ainsi dans l’impossibilité de remplir ses

obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants, le juge des référés aurait, en date

du 15 mars 2021, retenu un salaire théorique dans le chef de PERSONNE2.) de l’ordre

de 4.125.- euros net par mois, pour l’année 2020, décision qui aurait d’ailleurs été

acceptée par la partie adverse à défaut d’avoir interjeté appel.

Compte tenu de la situation financière des parties et étant donné qu’elle-même contribue

en nature au besoin de l’enfant puisqu’elle s’occuperait la majorité du temps seule de sa

fille, PERSONNE1.) estime que tant le montant du secours alimentaire par elle demandé

que sa demande en contribution du père aux frais extraordinaires, seraient fondés et

justifiés.

PERSONNE1.) conclut partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la somme de 400.- euros par mois,

allocations familiales non comprises, cette pension payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jugement prononçant

le divorce, ainsi qu’à contribuer pour moitié aux frais extraordinaires tels que par exemple

les frais médicaux non remboursés par la CNS, respectivement par une assurance

privée, les frais de colonie de vacances ou excursions scolaires, cours de rattrapage,

permis de conduire etc.

En ce qui concerne la liquidation de l’indivision existant entre parties, PERSONNE1.) fait

valoir que l’ancien domicile conjugal a été vendu en date du 25 juin 2019. Le produit de

vente serait cependant toujours bloqué auprès du notaire dans la mesure où les parties

n’auraient pas encore trouvé un accord quant au partage des biens.

Comme les fonds seraient bloqués entre les mains du notaire Jean-Paul MEYERS,

PERSONNE1.) propose la nomination de ce notaire, pour procéder à la liquidation de

l’indivision existant entre les parties.

PERSONNE2.)

Quant à la demande principale en divorce, PERSONNE2.) conteste les faits lui reprochés

par PERSONNE1.).

Il fait valoir qu’il n’aurait jamais eu du mépris ou d’indifférence pour PERSONNE1.)

pendant la vie commune. S’il a employé des mots « durs » à l’égard de celle-ci, ses

paroles, intervenues après la séparation du couple et l’introduction de la demande en

divorce, ne reflétaient que le désarroi de l’époux.

PERSONNE2.) conteste toute violence à l’égard de PERSONNE1.). Il estime que le

certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 30 décembre 2012, versé par PERSONNE1.)

ne prouverait rien, alors que le médecin ne ferait que relater ce que PERSONNE1.) lui a

raconté deux jours après les prétendus faits. Il explique que ce médecin généraliste

exercerait à ADRESSE6.) et serait le compagnon de la meilleure amie de PERSONNE1.).

Le Dr PERSONNE4.), qui ne serait pas le médecin usuel de PERSONNE1.), l’aurait

d’ailleurs reçue un dimanche, en dehors des heures d’ouverture de son cabinet, lorsque

PERSONNE1.) se trouvait chez son amie.

Il serait ainsi évident qu’il s’agirait d’un certificat de pure complaisance, établi à la

demande de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) reconnaît toutefois avoir giflé PERSONNE1.) lors d’une altercation, tout

en contestant avoir porté des coups à PERSONNE1.) qui seraient à l’origine des

blessures indiquées dans le certificat médical.

Il en serait de même pour ce qui est des faits relatés dans le certificat médical du 12 juin

2018 établi par le Dr PERSONNE5.). Il serait question d’une altercation entre les époux

et non de violences exercées par PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.). Les deux

époux se seraient malmenés, se tirant et se poussant mutuellement. PERSONNE1.) se

serait rendue après les faits auprès de la police pour déposer une plainte pénale dans

l’objectif de provoquer son expulsion du domicile conjugal. Pour cette raison, elle aurait

d’ailleurs provoqué des disputes. Or, après avoir entendu les parties, les policiers

auraient cependant décidé de ne pas l’expulser du domicile commun.

Il serait également faux de prétendre qu’il ait été très souvent absent du domicile conjugal

et de n’avoir que très peu contribué aux charges du ménage. Au contraire, il aurait

abandonné son travail de photoreporter pour se consacrer au ménage et à l’éducation

des enfants, à savoir de la fille aînée de PERSONNE1.) issue d’une précédente union et

d’PERSONNE3.) ; PERSONNE1.) s’étant, quant à elle, pleinement consacrée à sa

carrière professionnelle.

Au vu de ces éléments, les faits lui reprochés par la partie adverse ne seraient nullement

établis, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en divorce.

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite le divorce aux torts exclusifs de

PERSONNE1.), pour les faits suivants :

-

que PERSONNE1.) a abandonné le domicile conjugal emmenant avec elle l’enfant

commune et ce sans l’accord de PERSONNE2.) ;

-

que celle-ci s’estime être en droit de prendre seule les décisions importantes pour

l’enfant sans tenir compte de ce que le père pourrait penser, ayant ainsi inscrit

l’enfant commun dans une autre école et une autre maison relais sans l’accord du

père.

L’abandon par PERSONNE1.) du domicile conjugal et l’inscription de l’enfant commune

à l’école de ADRESSE10.) pour la rentrée scolaire 2018/2019, sans l’accord du père,

ressortiraient clairement de l’enquête sociale menée dans le cadre de l’instance de

référé-divorce.

Il

résulterait encore

de l’attestation testimoniale de

PERSONNE9.), mère de

PERSONNE2.), que PERSONNE1.) aurait profité d’un voyage de l’époux à l’étranger

pour déménager et tout emporter.

Ainsi, PERSONNE1.) aurait agi avec préméditation d’autant plus alors qu’elle aurait

résilié le contrat de bail de son locataire pour s’installer dans son appartement sis à

ADRESSE14.), après avoir tenté, sans succès, à le faire expulser du domicile conjugal.

L’abandon du domicile conjugal par PERSONNE1.) ne serait nullement justifié et

constituerait partant une violation grave d’une obligation découlant du mariage, rendant

intolérable le maintien du lien conjugal.

Contrairement aux allégations adverses, les prétendues agressions physiques et

psychiques dont fait état PERSONNE1.) pour justifier l’abandon du domicile conjugal en

septembre 2018, ne seraient aucunement établies.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’autorité

parentale exclusive, PERSONNE2.) conteste le bienfondé de cette demande.

Les faits allégués par la partie adverse, qui seraient de nature à justifier l’exercice exclusif

de l’autorité parentale par la mère, sont contestés.

Il serait ainsi faux de prétendre que PERSONNE2.) fait du chantage, en conditionnant

l’autorisation parentale pour voyage à l’étranger de l’enfant. Il ne se serait en effet opposé

qu’une seule fois à ce que l’enfant voyage à l’étranger, et ce, en temps de pandémie, de

sorte que son refus aurait été justifié.

D’ailleurs l’autorisation parentale pour les vacances d’été aurait été établie par ses soins,

en date du 18 juin 2021.

Contrairement aux allégations de la partie adverse, les signalements faits aux autorités

belges ne seraient pas diffamatoires, mais justifiés au vu des déclarations alarmantes

faites par l’enfant d’avoir subi des violences de la part de sa mère, et le problème de

comportement de l’enfant, notamment à l’égard de son institutrice et ses camarades de

classe.

S’il est certes vrai que les parties ont des problèmes de communication, ce seul fait ne

saurait justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive en faveur de la mère. Au

contraire, il n’existerait aucun élément de nature à conclure que l’exercice exclusif de

l’autorité parentale par la mère est dans l’intérêt de l’enfant commune, ni même un

aménagement partiel de l’autorité parentale, tel que sollicité en ordre subsidiaire par la

partie adverse.

PERSONNE2.) demande partant à voir dire que les parents exerceront conjointement

l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.).

En ce qui concerne le droit de garde, PERSONNE2.) demande à ce que la garde de

l’enfant PERSONNE3.) lui soit accordée, et ce, dans le plus grand intérêt de l’enfant.

Il explique que PERSONNE1.), bénéficiant de la garde provisoire, ne respecterait pas le

rôle du père et ne cesserait d’envenimer les relations entre parties. Elle ne respecterait

pas la coparentalité, mais s’estimerait être en droit de prendre seule les décisions

relatives au suivi médical de l’enfant, notamment le choix du logopède et de l’ORL,

décisions qui relèveraient pourtant de l’autorité parentale conjointe.

PERSONNE1.) ne respecterait pas non plus le droit de visite et d’hébergement du père,

notamment en septembre 2020, en ne présentant pas l’enfant au père. Elle adopterait un

comportement irrespectueux à son égard et ferait souvent obstruction à toute

communication saine et constructive dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).

Contrairement aux assertions adverses, il ne se serait jamais opposé à ce que l’enfant

soit suivi par un médecin à proximité du domicile de la mère, mais aurait simplement émis

le souhait que l’enfant consulte un orthodontiste spécialisé à ADRESSE11.), qui jouit

d’une excellente réputation, aux fins d’un diagnostic.

À cela s’ajouterait que, lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement en janvier

2021, l’enfant lui aurait confié avoir été violemment frappée par la mère ; cette dernière

aurait « frappé le visage contre la table de cuisine » de sorte que l’enfant avait

l’impression que ses dents étaient cassées.

Par

ailleurs,

PERSONNE2.)

aurait

également

été

informé

par

l’institutrice

d’PERSONNE3.) que l’enfant aurait été absente pendant plusieurs vidéo-conférences

lors du home-schooling et que les devoirs ne seraient souvent pas intégralement faits.

L’enfant aurait par ailleurs de graves problèmes de comportement à l’école, ce que

PERSONNE1.) nierait « en mettant tout sur le dos de l’institutrice ». Or, suivant les

affirmations de la nouvelle institutrice de l’enfant, les problèmes de comportement

sembleraient toujours d’actualité.

De plus, d’après les déclarations de l’enfant, PERSONNE1.) s’absenterait régulièrement

en semaine, pendant plusieurs jours. Pendant ce temps, l’enfant serait confiée à des

amis, aux parents de ses camarades ou sous la surveillance de sa grande sœur.

Au vu de ce qui précède,

PERSONNE2.)

estime qu’il serait

dans l’intérêt

d’PERSONNE3.) que la garde de l’enfant lui soit attribuée.

Il précise qu’il ne s’oppose pas à ce que PERSONNE1.) se voit accorder un droit de visite

et d’hébergement usuel à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie

des classes au lundi à la rentrée des classes et pendant la moitié des vacances scolaires.

À titre subsidiaire, si la garde d’PERSONNE3.) devait être attribuée à la mère,

PERSONNE2.) sollicite un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) à exercer en période scolaire pendant chaque deuxième week-end du

vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes, et les mardis et

jeudis après-midi de la sortie de l’école à 18h00, ainsi que pendant la moitié des vacances

scolaires selon les modalités suivantes :

Années paires : la première moitié des vacances de Pâques ; la première quinzaine et la

troisième quinzaine des vacances d’été ; la première moitié des vacances de Noël ; les

vacances de Toussaint ; les vacances de Carnaval ;

Années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques ; la deuxième quinzaine

et la quatrième quinzaine des vacances d’été ; la deuxième moitié des vacances de Noël ;

les vacances de Pentecôte.

PERSONNE2.) précise ensuite qu’il souhaite, en tout état de cause, améliorer la

communication avec PERSONNE1.), de sorte qu’il est d’accord à procéder à une

médiation avec la mère.

En ce qui concerne le secours alimentaire, si la garde de l’enfant PERSONNE3.) devait

lui être attribuée, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une pension alimentaire de 400.- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) ainsi que la moitié des frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt d’PERSONNE3.), soit les frais médicaux non remboursés, dont les

frais d’orthodontie et de lunettes, ainsi que les frais d’activités extrascolaires, les frais de

voyages ou d’excursions scolaires, les frais de cours d’appui, les frais de permis de

conduire, etc..

Si par impossible la garde de l’enfant commune devait être attribuée à la mère,

PERSONNE2.)

conteste

le

quantum

de

la

pension alimentaire

réclamée par

PERSONNE1.), alors qu’il serait

manifestement excessif au vu des capacités

contributives des parties et des besoins de l’enfant.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.) expose que

celle-ci disposerait d’un revenu mensuel net de 2.246,80 euros et bénéficierait, après

paiement du prêt hypothécaire (599,79 euros par mois), du prêt personnel auprès de la

SOCIETE1.) (227,94 euros par mois), et des frais de maison relais de l’enfant (33,52

euros), d’un revenu disponible de 1.385,55 euros par mois, Les autres frais dont

PERSONNE1.) ferait état, tels que les charges de copropriété, les frais d’assurances,

etc., constitueraient des frais de la vie courante et ne seraient pas à prendre en

considération aux fins de la détermination de son revenu disponible.

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) indique être commerçant dans le domaine

de la vente de jouets de collection. Il précise avoir ouvert des boutiques éphémères à

ADRESSE15.) pendant les mois d’été 2019, 2020, 2021, à ADRESSE16.) de septembre

2020 à janvier 2021 ainsi qu’à ADRESSE17.) de novembre 2021 au 9 mai 2022. En tant

qu’indépendant, il aurait particulièrement été touché par la crise sanitaire et son

commerce aurait dû fermer pendant plusieurs mois. Pendant la période de fermeture

imposée, il n’aurait perçu aucune aide financière de l’État.

Entretemps, il aurait créé une SOCIETE5.) afin de régulariser sa situation. Il résulterait

du bilan provisoire de la société que celle-ci a généré en 2021 des recettes tout juste

suffisantes à couvrir ses frais, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir qu’il n’aurait généré

aucun bénéfice en lien avec l’exploitation de cette société.

Au vu de sa situation financière précaire, il serait par ailleurs obligé de vivre auprès de

sa mère à ADRESSE12.), qui le soutiendrait financièrement.

En ce qui concerne la liquidation de l’indivision et la licitation de l’immeuble indivis,

PERSONNE2.) fait plaider que compte tenu du fait que l’immeuble indivis a fait l’objet

d’une vente en date du 25 juin 2019, la demande en licitation de l’immeuble telle que

formulée par PERSONNE1.), serait devenue sans objet.

Cependant, dans la mesure où le produit de la vente serait bloqué entre les mains du

notaire Jean-Paul MEYERS, PERSONNE2.) indique ne pas s’opposer à ce que ce

notaire soit nommé notaire-liquidateur de l’indivision.

En tout état de cause, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à

tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué,

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

3. Motifs de la décision

3.1. Compétence territoriale

Les époux sont tous les deux de nationalité belge et demeurent actuellement en

ADRESSE9.), de sorte que le présent litige présente un élément d’extranéité.

En vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003,

applicable à compter du 1er mars 2005, relatif à la compétence, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

parentale (ci-après, le « Règlement Bruxelles II bis »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date de la saisine, soit en l’espèce à la date

du 31 octobre 2018.

L’article 3 du Règlement Bruxelles II bis attribue compétence territoriale pour connaître

d’une demande en divorce aux juridictions de l’État membre dont les époux ont la

nationalité, ou sur le territoire duquel ils résident tous deux habituellement. À défaut, sont

compétentes les juridictions de l’État membre où se trouve: soit leur dernière résidence

habituelle, à condition que l’un des époux y réside encore, soit, en cas de demande

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou de l’autre des époux, soit encore la résidence

habituelle du défendeur, soit enfin la résidence habituelle du demandeur, pourvu qu’il y

ait résidé au minimum une année avant l'introduction de la demande, cette durée étant

ramenée à six mois dans l’hypothèse où le demandeur est ressortissant de l’État où il

réside habituellement.

Étant donné que les deux époux avaient, au moment de l’introduction de la demande en

divorce, leur résidence habituelle au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent

pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 précité du

Règlement Bruxelles II bis.

3.2. Loi applicable

Les parties étant de nationalité belge, la situation implique également un conflit de loi.

Comme la situation implique un conflit de loi, la loi applicable au divorce est fixée par le

Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la

saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur

divorce peut être toisé.

À défaut de conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis, d’après l’article 8 du

Règlement, à la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine

du tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue entre les époux avant la

saisine du tribunal dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il

résulte du dossier qu’au moment de la saisine du tribunal les époux avaient leur résidence

habituelle au Luxembourg.

Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 8 du Règlement n° 1259/2010 précité, la loi applicable

au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

3.3. Mérite des demandes en divorce

À titre liminaire, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 15 de la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité

parentale, lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi,

l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Le tribunal jugera l’affaire d’après les textes anciens.

3.3.1. Demande principale en divorce

PERSONNE1.) demande au tribunal de prononcer le divorce entre époux sur base de

l’article 229 du Code civil.

Elle invoque à l’appui de sa demande dirigée à l’encontre de son époux les griefs de

mépris et indifférence. Elle reproche à PERSONNE2.) de n’éprouver aucune affection à

son égard et d’être agressif envers elle, de proférer des insultes et injures à son égard et

de l’avoir frappée en 2012 et 2018. Par ailleurs, la situation professionnelle de

PERSONNE2.) serait instable et il ne contribuerait que très peu aux charges du ménage.

Ces faits, à les supposer établis, seraient de nature à constituer une violation à la fois

grave et renouvelée des droits et devoirs résultant du mariage, à rendre intolérable le

maintien de la vie conjugale et à justifier, le cas échéant, le prononcé du divorce sur base

de l’article 229 du Code civil.

Il résulte du certificat médical établi par le Dr PERSONNE4.) le 30 décembre 2012, qu’il

a, à cette date, procédé à l’examen de PERSONNE1.), enceinte de six mois. Il résulte

des indications contenues dans ce certificat que PERSONNE1.) a déclaré au médecin

avoir été victime d’une agression physique de la part de son époux et d’avoir reçu des

griffures à la cheville droite ainsi qu’une gifle à la joue droite.

Le Dr PERSONNE4.) note que la patiente est en pleurs et constate « deux plaies linéaires

légèrement horizontales dans la région achilléenne de la face postérieure du ¼ inférieure

de la jambe droite, avec 3 autres plaies superficielles, ainsi qu’un hématome local

(inférieure à 3 cm de diamètre) à la partie externe des lésions cutanées. »

Il échet ensuite de relever que le témoin PERSONNE10.), déclare dans son attestation

testimoniale dressée le 18 mai 2022, qu’elle aurait, au courant de cette même période, à

savoir, entre Noël et Nouvel An 2012, accueilli PERSONNE1.) au sein de son domicile.

Le témoin atteste l’état de détresse de PERSONNE1.), alors enceinte.

PERSONNE2.)

met en cause la crédibilité des témoins en indiquant que le

Dr PERSONNE4.) serait le partenaire du témoin PERSONNE10.), elle-même une amie

de longue date de son épouse.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), il n’existe en l’espèce aucun élément

permettant de douter de la crédibilité des témoins, de sorte qu’il y a lieu de retenir que

les attestations médicale respectivement, testimoniale, ainsi versées sont tout à fait

pertinentes en ce que lesdits témoins font état de faits précis qu’ils ont constatés, à savoir

des blessures subies par PERSONNE1.) et l’état de détresse de PERSONNE1.) auquel

ils ont assisté.

Il échet d’ailleurs de constater que PERSONNE2.) est en aveu d’avoir giflé son épouse

en 2012, événement qu’il considère cependant comme un fait isolé.

Compte tenu de cet aveu, il est, du moins a priori, fortement probable que les blessures

constatées sur le corps de PERSONNE1.) par le Dr PERSONNE4.) après l’examen

médical, proviennent effectivement de l’époux, même s’il n’existe pas de témoignage

direct des faits litigieux.

Pour ce qui est ensuite des faits plus récents, il résulte de l’attestation testimoniale

dressée par le témoin PERSONNE6.) en date du 15 mai 2021, que ce témoin atteste des

faits suivants, à savoir, d’avoir « invité ma meilleure amie et son mari pour fêter le

réveillon [2018]. Dès le début de la soirée, l’ambiance était tendue. PERSONNE2.) lançait

des piques provoquantes envers PERSONNE1.), des reproches concernant son

appartement dont elle est propriétaire, en voulant souligner son manque d’investissement

financier commun face à sa décision à lui de quitter son emploi pour vivre sa passation

pour les collections de ENSEIGNE1.) à travers des voyages. Il l’a accusée, s’est énervé

sur elle car elle ne voulait pas vendre cet appartement pour investir. Tout au long de la

soirée, il lui a reproché des tas de choses et a justifié son absence au sein du foyer et de

la vie familiale par ses obligations de déplacement répétés pour sa passion […] ».

En date du 12 juin 2018, soit six mois après les faits relatés par le témoin PERSONNE6.),

qui témoigne du climat conflictuel régissant entre les époux, PERSONNE1.) s’est de

nouveau rendue en consultation médicale.

Il ressort de l’attestation médicale dressée par le Dr PERSONNE5.) le 12 juin 2018 que

PERSONNE1.) a déclaré avoir été victime d’une agression par son mari « qui lui a tordu

la main gauche et l’a giflée et déchirée son T-shirt ».

À l’examen clinique, le Dr PERSONNE5.) a constaté que PERSONNE1.) présente les

blessures suivantes : « Entorse et douleur au niveau index G ; Cervicalgies droites :

Lésions par griffes au niveau du cou et du dos ; Ecchymose douloureuse au niveau face

antéro-interne du bras G ; Choc émotionnel ».

Au vu des constatations du médecin suite à l’examen médical de PERSONNE1.) en date

du 12 juin 2018, l’existence de blessures sur la personne de PERSONNE1.) est établie.

PERSONNE2.) ne conteste d’ailleurs pas les blessures constatées par le médecin sur la

personne de PERSONNE1.) mais soutient que ces blessures proviennent d’une

altercation réciproque. Il conteste de façon véhémente tout acte de violences à l’égard

de PERSONNE1.) en faisant valoir qu’il n’a pas été expulsé du domicile conjugal suite à

une plainte déposée par cette dernière.

D’emblée il y a lieu de relever que le fait que PERSONNE2.) n’ait pas été expulsé du

domicile conjugal par les forces de l’ordre, n’a aucune incidence sur le constat des

blessures dans le chef de PERSONNE1.) et n’anéantit en rien l’attestation médicale

versée aux débats.

Les coups et blessures portés au conjoint constituent un manquement grave aux

obligations entre époux et justifient le divorce. Il s’agit d’une façon générale, de tous actes

de violence, voies de fait et mauvais traitements infligés par un époux à son conjoint et

portant atteinte à son intégrité physique.

Les violences commises pour repousser une agression, pourvu qu’elles soient

proportionnées aux besoins d’une légitime défense, ne sont pas fautives et ne peuvent

fournir une cause de divorce. D’autre part, des voies de fait qui ont été provoquées par

l’attitude du conjoint peuvent trouver une excuse ou une atténuation dans cette

circonstance, qui est appréciée souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, contrairement aux assertions de PERSONNE2.), il ne résulte d’aucun

élément du dossier que PERSONNE1.) ait porté des coups à PERSONNE2.), de sorte

que l’argumentaire de PERSONNE2.) tendant à soutenir que les blessures de son

épouse proviennent d’une altercation réciproque, restent à l’état d’allégations.

Au vu des attestations testimoniales ainsi versées en cause, il y a lieu de retenir que le

comportement que PERSONNE2.) a affiché envers son épouse est injurieux au sens de

l’article 229 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Les coups portés à

PERSONNE1.)

en 2018, ensemble la considération que

PERSONNE2.) a, par le passé, également fait preuve de violence à l’égard de son

épouse alors enceinte, suffisent dès lors pour prononcer le divorce entre parties sur base

de l’article 229 du Code civil, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres griefs allégués à

l’égard de PERSONNE2.).

La demande en divorce de PERSONNE1.) est partant fondée.

3.3.2. Demande reconventionnelle en divorce

PERSONNE2.) formule également une demande en divorce sur base de l’article 229 du

Code civil.

Il invoque à l’appui de sa demande dirigée à l’encontre de son épouse les griefs

d’abandon du domicile conjugal et le changement de l’école de l’enfant sans son accord.

Quant au reproche d’abandon du domicile conjugal, il y a lieu de relever que l’obligation

de cohabiter est l’une des plus importantes que le mariage impose aux époux et sa

violation est constitutive d’une injure, respectivement d’une faute, justifiant le prononcé

du divorce lorsque l’époux qui quitte le domicile commun ne prouve pas que l’abandon

du domicile conjugal a été rendu nécessaire par l’attitude du conjoint.

S’il est établi en cause que PERSONNE1.) a, au cours de l’année 2018, quitté le domicile

conjugal, toujours est-il que cet abandon du domicile conjugal se justifie en l’espèce par

l’attitude de PERSONNE2.) qui l’a rendu nécessaire, notamment par les violences

physiques proférées à son épouse et qui a fondé la demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 229 du Code civil.

L’abandon du domicile conjugal dans le chef de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fautif

et ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations nés du mariage, rendant

intolérable le maintien de la vie conjugale au sens du prédit article 229.

Le grief d’abandon du domicile conjugal n’est partant pas fondé.

Le reproche suivant lequel PERSONNE1.) aurait, sans son accord, procédé à l’inscription

de l’enfant d’PERSONNE3.) à l’école de ADRESSE10.) n’est pas non plus de nature à

justifier un grief au sens de l’article 229 du Code civil. En effet, cette démarche entreprise

par PERSONNE1.) s’explique pour le moins par le déménagement de PERSONNE1.) et

des enfants et la volonté de celle-ci d’être géographiquement proche de l’enfant alors

qu’elle enseigne elle-même à ADRESSE10.). Il y a dès lors lieu de retenir qu’elle a agi

dans l’intérêt de l’enfant et non en raison d’une attitude de mépris à l’égard de l’époux.

Au vu des considérations qui précèdent, la demande reconventionnelle en divorce est à

rejeter.

Il s’ensuit que le divorce entre époux est à prononcer aux torts exclusifs de

PERSONNE2.).

3.4. Liquidation et partage

En l’espèce, il résulte du contrat de mariage du 19 septembre 2012 versé aux débats,

que les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel qu’il est

établi par les articles 1536 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision

de biens existant entre époux, dont notamment de l’immeuble indivis, demande à laquelle

PERSONNE2.) ne s’oppose pas.

Il y a lieu de faire droit à la demande afférente de PERSONNE1.) et d’ordonner la

liquidation et le partage de l’indivision existant entre parties.

Il résulte des dernières conclusions des parties que l’immeuble indivis a été entretemps

vendu suivant un acte de vente passé par-devant le notaire Jean-Paul MEYERS.

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), la demande en licitation de

l’immeuble sis à ADRESSE18.), est à déclarer sans objet.

Toujours de l’accord des parties, il y a lieu de nommer Maître Jean-Paul MEYERS, notaire

de résidence à ADRESSE3.), auprès duquel le prix de vente de l’immeuble précité, se

trouve bloqué, pour procéder à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre

parties.

3.5. Mesures accessoires

Impact de de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant

réforme du divorce et de l’autorité parentale

En application des articles 15 et 16 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, articles ayant trait aux

mesures transitoires qui disposent que les actions introduites avant l’entrée en vigueur

de la nouvelle loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne et déclarent,

par exception, applicables aux prédites actions les dispositions de l’article 16, paragraphe

1er, instituant l’autorité parentale conjointe des parents, la susdite loi fait abstraction de la

notion de garde et emploie désormais les notions d’autorité parentale, ainsi que de

fixation de la résidence des enfants auprès de l’un des parents séparés, l’autre parent se

voyant accorder un droit de visite et d’hébergement.

Il convient d’adapter la terminologie employée par les parties à celle employée par la

nouvelle loi. Par conséquent, la demande relative à la garde de l’enfant commune

PERSONNE3.) est à comprendre désormais comme une demande tendant à la fixation

de la résidence de l’enfant.

Autorité parentale, fixation de la résidence habituelle de l’enfant commune et droit de

visite et d’hébergement sur l’enfant commune PERSONNE3.)

Il résulte des éléments du dossier que les deux parties et l’enfant PERSONNE3.),

résident désormais en ADRESSE9.).

L’article 17 du Règlement Bruxelles II bis impose au juge saisi de vérifier d’office sa

compétence internationale lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, d’une affaire

comportant un ou plusieurs éléments d’extranéité.

En vertu de l’article 8 dudit Règlement, « (1.) les juridictions d’un État membre sont

compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside

habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. (2.) Le

paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12 ».

En vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement 2201/2003, « 1. les juridictions de

l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une

demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux

sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette

demande lorsque

a) au moins l'un des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et

b) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre

manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale,

à la date à laquelle la juridiction est saisie, et qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

2. La compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que

a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en

annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée;

b) soit, dans le cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en

instance à la date visée au point a), dès qu'une décision relative à la responsabilité

parentale est passée en force de chose jugée;

c) soit, dans les cas visés aux points a) et b), dès qu'il a été mis fin à la procédure pour

une autre raison ».

En application de l’article 12, paragraphe 3, point 1 b), dudit Règlement, la juridiction

saisie du divorce, est compétente pour statuer sur toute question relative à la

responsabilité parentale.

En l’espèce, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer l’autorité parentale sur l’enfant

PERSONNE3.), en relatant un certain nombre de faits (tels que l’attitude méprisante du

père à l’égard de la mère, les difficultés de communication entre les parents, les

signalements injustifiés auprès des autorités belges de la protection de l’enfance par le

père, les actes médicaux entrepris par le père sans informer la mère, oppositions

injustifiées aux voyages à l’étranger de l’enfant, le non-respect des modalités du droit de

garde telles que fixées par l’ordonnance de référé, les trajets imposés à l’enfant par le

père etc.) qui rendraient l’exercice conjoint de l’autorité parentale impossible et qu’il en

va de l’intérêt de l’enfant à ce que l’autorité parentale exclusive lui soit attribuée.

PERSONNE2.), pour sa part, conteste la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir

attribuer l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commune et conclut à l’exercice

conjoint de l’autorité parentale. Il sollicite la garde de l’enfant commune, à savoir la fixation

de la résidence de l’enfant auprès du père, sinon du moins, un élargissement de son droit

de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.).

Il échet de rappeler que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le

juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale,

l’autorité parentale sur un enfant est par principe exercée conjointement par ses deux

parents.

En effet, aux termes de l’article 375 du Code civil, « les parents exercent en commun

l’autorité parentale ». L’article 376 du même code dispose que « la séparation des parents

est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter

les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’alinéa 1er de l’article 376-1 prévoit que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande,

le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».

Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge peut donc confier

l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent mais cette exception au

principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la

coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

Pareille mesure doit demeurer exceptionnelle dès lors que l’épanouissement et le

développement harmonieux d’un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec

chacun de ses parents (cf. CA de Lyon, 5 mars 2012, n° 10/08705).

Il est, en effet, dans l’intérêt de chaque enfant, de son développement équilibré et de son

bien-être que ses deux parents soient responsables de son éducation et l’exercice

commun de l’autorité parentale est ainsi la meilleure solution pour lui.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose que si l’autre parent

se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon

déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer

sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité

parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le

dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n° 39417).

L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités d’exercice de

leurs prérogatives parentales ne constitue pas en soi un facteur d’exclusion de l’exercice

conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun.

Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt majeur de l’enfant,

ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge accorde à l’un des parents l’exercice

exclusif de l’autorité parentale. Tel est notamment le cas, si l’exercice de l’autorité

parentale se heurte à des obstacles pratiques insurmontables ou si les parents

entretiennent entre eux une relation pathogène.

En tout état de cause, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt

supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, les droits et devoirs de

l’autorité parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (cf. Cass. fr., 8 nov. 2005, n° 02-

18.360 : JurisData n° 2005-030708).

L’intérêt de l’enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu’il permet de trancher

un conflit entre plusieurs intérêts (cf. La Cour européenne des droits de l’homme et

l’intérêt de l’enfant, Droit de la famille n° 2/2019, étude d’A. Gouttenoire et F. Sudre).

Dans son rapport du 3 novembre 2021, l’avocat de l’enfant, Maître Julie DURAND,

conclut ce qui suit :

« La soussignée a pu clairement remarquer qu’PERSONNE3.) aime tant sa maman, que

son papa et il est important de la laisser se développer dans le système actuel en veillant

à l’exclure du conflit parental.

En effet, les constatations qui ont pu être faites par la soussignée au fil des années, alors

que la nomination date de février 2019, est que Monsieur PERSONNE2.) entretient une

haine à l’égard de la mère qui se répercute, tant sur la communication avec cette dernière,

que sur l’enfant.

Un exemple flagrant est la plainte de ce dernier auprès des autorités belges de la

protection de l’enfance, alors qu’il est évident qu’PERSONNE3.) est très bien prise en

charge par sa mère et n’y court aucun danger. Mais, le père a tout de même tenté une

ultime fois de mettre la mère en porte à faux. Il ne faut jamais minimiser l’impact qu’une

telle procédure a sur l’enfant et de l’image que cela peut donner tant du parent contre qui

il est porté plainte, que du parent qui porte plainte !

Ce ressenti de la part de la soussignée n’est pas nouveau et a déjà été plaidé lors des

différentes audiences devant le juge des référés divorce et si la soussignée entend le

soulever à nouveau c’est principalement parce que ce climat de haine se répercute

forcément sur l’enfant et que tôt ou tard cela se répercutera également sur la relation

qu’elle entretient avec son papa, relation qui à ce jour est intacte.

[…]

PERSONNE3.) est une enfant, qui malgré le climat de haine entre les parents, ressenti

plus accentué de la part du papa, qui va bien et qui se développe sereinement et

paisiblement.

Il n’existe donc à ce jour aux yeux de la soussignée aucune raison valable et objective

pour modifier le système de garde actuellement mis en place ».

Le tribunal constate que Maître Julie DURAND, tout en relevant le comportement

méprisant de PERSONNE2.) à l’égard de la mère, conclut au maintien des modalités

d’exercice de l’autorité parentale telles que mises en place par le juge des référés.

Il échet également de relever qu’une enquête sociale avait été réalisée par le

ORGANISATION2.) ORGANISATION2.) qui a conclu, dans son rapport dressé le 28 mai

2019, ce qui suit :

« La mère a une relation positive, stable avec sa fille et ceci depuis la naissance

d’PERSONNE3.).

PERSONNE2.) avoue qu’il se découvre dans son rôle de père depuis la séparation de

PERSONNE1.) et il a effectivement su établir une relation avec sa fille. Il est motivé à

améliorer davantage sa relation avec PERSONNE3.).

Il désire avoir la garde alternée et précise qu’il n’est pas intéressé de bénéficier d’un droit

de visite et d’hébergement élargi vu que ce n’est pas compatible avec sa vie

professionnelle.

Néanmoins, vu les conflits entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) une garde alternée,

et même l’autorité parentale partagée, me semble à l’heure actuelle, peu réaliste.

Comment les parents vont faire s’ils doivent prendre une décision ensemble (comme par

exemple la question quelle école primaire PERSONNE3.) doit fréquenter l’année scolaire

à venir) sans s’adresser la parole ? Est-ce qu’ils doivent alors à chaque fois saisir les

tribunaux pour trancher sur la décision à prendre ?

Une médiation entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est à recommander mais, à

l’heure actuelle, PERSONNE2.) refuse de faire une médication avec PERSONNE1.).

De même, un suivi psychologique ou psychothérapeutique pourrait aider PERSONNE2.)

de surmonter la séparation. »

Le tribunal constate que si PERSONNE2.) s’est opposé à une médiation au moment de

la rédaction du rapport par le service ORGANISATION2.) en 2019, à savoir d’il y a plus

de quatre ans, tel n’est plus le cas actuellement.

PERSONNE1.) fait cependant état des faits survenus postérieurement à la rédaction des

prédits rapports datant de 2019 et de 2021, et qui s’opposeraient à l’exercice conjoint de

l’autorité parentale, tout en ne s’opposant pas à une médiation pour le bien-être de

l’enfant.

Eu égard au fait que les rapports soumis au tribunal datent d’il y a deux, respectivement

quatre ans, et compte tenu de la position divergente des parties quant à l’intérêt de

l’enfant PERSONNE3.), le tribunal estime qu’il y a, avant tout autre progrès en cause,

lieu d’ordonner un complément d’enquête sociale sur la situation personnelle actuelle des

parties et de l’enfant PERSONNE3.) afin de se prononcer en connaissance de cause, sur

le maintien ou non de l’autorité parentale conjointe exercée sur l’enfant PERSONNE3.),

la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

envers l’enfant.

Il y a également lieu de recueillir l’avis de l’avocat de l’enfant PERSONNE3.) sur ce point

et partant d’inviter son mandataire, Maître Julie DURAND, de se prononcer, dans un

rapport écrit, quant à l’intérêt de l’enfant d’PERSONNE3.) face au conflit qui persiste entre

ses parents, afin de ne pas compromettre davantage le développement sain et stable de

l’enfant

PERSONNE3.), âgée de dix ans et qui a ses propres besoins.

En attendant le dépôt des rapports complémentaires sollicités par le tribunal et étant

donné que les parties ont chacune affirmé de ne pas s’opposer à une médiation familiale

afin d’améliorer la communication entre elles, ce qui est manifestement dans l’intérêt de

leur enfant commune PERSONNE3.), il y a lieu d’ordonner à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) de se présenter, à défaut de meilleur accord entre parties (choix d’un

médiateur en ADRESSE9.)), devant un médiateur agréé auprès du ORGANISATION3.)

(ADRESSE19.)), pour une réunion d’information gratuite, aux heure et date à convenir

par eux avec ledit service (tél. NUMERO1.)).

À ce stade de la procédure, il y a lieu de surseoir à statuer quant aux mesures accessoires

relatives à l’enfant PERSONNE3.) et de réserver le surplus de la demande.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’assignation en divorce du 31 octobre 2018,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur l’article 229 du Code civil fondée,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en divorce sur base de

l’article 229 du Code civil,

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) basée sur l’article 229 du Code civil non

fondée et en déboute,

prononce partant le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE3.) à ADRESSE20.),

demeurant à B-ADRESSE1.), et PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE21.),

demeurant à B-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la ville

d’ADRESSE3.) en date du DATE1.), aux torts exclusifs de PERSONNE2.),

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 264 du Code civil,

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties,

commet Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE3.), pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation,

désigne Madame le premier-juge, Emina SOFTIC, pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au tribunal le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur

remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus

diligente,

dit sans objet la demande en licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.),

avant tout autre progrès en cause,

ordonne un complément d’enquête sociale sur la situation personnelle actuelle de

PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de l’enfant PERSONNE3.) afin de se prononcer

sur la possibilité du maintien de l’autorité parentale conjointe exercée sur l’enfant

PERSONNE3.), née le DATE2.), de déterminer la résidence habituelle de l’enfant et les

modalités du droit de visite et d’hébergement envers l’enfant préqualifié,

commet à ces fins le ORGANISATION2.) (ORGANISATION2.)),

dit que le rapport complémentaire de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du

tribunal pour le 28 septembre 2023 au plus tard,

invite l’avocat de l’enfant PERSONNE3.), Maître Julie DURAND, de se prononcer, dans

un rapport écrit, quant à l’intérêt de l’enfant d’PERSONNE3.) concernant les mesures

accessoires,

dit que Maître Julie DURAND devra déposer son rapport au greffe du tribunal pour le 30

octobre 2023 au plus tard,

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de se présenter, à défaut de meilleur

accord entre parties (choix d’un médiateur en ADRESSE9.)), devant un médiateur agréé

auprès du ORGANISATION3.) (ADRESSE19.)), pour une réunion d’information gratuite,

aux heure et date à convenir avec ledit service (tél. NUMERO1.)),

sursoit à statuer quant aux mesures accessoires,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.