Luxembourg court partially allowed appeal, reducing excessive liquidated damages from 2,362 euros to 300 euros.

Arrêt N° 94/23 - II - CIV

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00347 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 28 février 2022,

ayant initialement comparu par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 28 février 2022,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisie d’un appel interjeté le 28 février 2022 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) contre un jugement du

tribunal d’arrondissement de Diekirch du 21 décembre 2021, ayant condamné

les époux GROUPE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un montant de 13.897,26 euros,

avec les intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017

jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et

irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à

compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de

procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le moyen de

nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur, par arrêt du 18 janvier

2023 :

-

dit l’appel recevable,

-

avant tout autre progrès en cause,

-

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 22

novembre 2022 afin de permettre à la société SOCIETE1.) de conclure

au fond,

-

renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

-

réservé le surplus et les frais.

Suivant courrier du 24 novembre 2022, le mandataire des époux GROUPE1.)

a informé la Cour d’appel qu’il a déposé son mandat.

Les appelants n’ont pas constitué de nouvel avocat depuis l’arrêt rendu par la

Cour d’appel le 18 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile prévoyant que ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent

révoquer leur avocat sans en constituer un autre et que les procédures faites

et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé restent

valables, le présent arrêt est à rendre contradictoirement à l’égard des

appelants qui restent représentés par leur avocat révoqué, mais non remplacé

dans le cadre de la présente procédure.

La société SOCIETE1.) demande de confirmer le jugement entrepris tout en

demandant dans le dispositif de ses conclusions du 22 février 2023 de

condamner les appelants in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement

du montant de 13.897,26 euros avec les intérêts conventionnels de 12 % l’an

à compter du 16 octobre 2017, sinon à compter du 15 novembre 2017 jusqu’à

solde ainsi qu’au montant de 2.362,53 euros avec les intérêts légaux à compter

de l’assignation en justice du 12 juin 2019 jusqu’à solde ainsi que

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Il est constant en cause qu’en date du 7 mai 2017, les époux GROUPE1.) ont

chargé la société SOCIETE1.) de prestations de service et de mise à

disposition de matériel dans le cadre de l’organisation de leur mariage le 30

septembre 2017.

Suite à des adaptations souhaitées par les futurs mariés, la société

SOCIETE1.) leur a soumis par courriel du 20 septembre 2017 l’offre finale

portant sur un montant de 28.675,16 euros, y non compris les éventuelles

heures supplémentaires des serveurs et les boissons. Mise à part quelques

précisions en ce qui concerne le nombre de repas à servir et le déroulement

de la réception, cette offre n’a pas fait l’objet de contestations de la part des

appelants.

La facture établie par la société SOCIETE1.) le 16 octobre 2017, dont elle a

demandé le paiement, porte sur un solde d’un montant de 13.897,26 euros,

déduction faite de deux acomptes de respectivement 13.400 et 3.900 euros.

Cette facture inclut le prix des boissons consommées le jour du mariage ainsi

que des heures supplémentaires des serveurs des 29 et 30 septembre 2017.

Les conditions générales annexées à l’offre initiale régissant les relations

contractuelles entre parties et datées au 7 mai 2017 portent la signature des

époux

GROUPE1.), précédée de la mention « lu et approuvé ».

Conformément à l’articlée 1135-1 du Code civil, les appelants sont partant à

considérer comme les ayant acceptées.

Tout comme en première instance, les époux GROUPE1.) n’émettent pas

contestations précises justifiant le non-paiement du solde de la facture du 16

octobre 2017.

Selon la société SOCIETE1.), le montant réclamé est dès lors dû. Elle expose

que le mariage des appelants s’est déroulé à leur satisfaction, tel que ceci

résulte d’un courriel du 2 octobre 2017 du planificateur de mariage

PERSONNE3.), par lequel celui-ci remercie la société SOCIETE1.) d’avoir

contribué à la réussite du mariage de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

précisant que « ce mariage a été complexe dans sa conception et nous a

demandé à tous de nombreuses heures de préparation. C’était un véritable

travail d’équipe, chacun a su trouver sa place et a donné le maximum pour que

tout se passe au mieux ». Le personnel de la société SOCIETE1.) est encore

remercié pour la gestion du service malgré un timing très serré et des

changements de plan de table de dernière minute.

En l’absence de contestations quant à la bonne exécution des obligations

contractuelles incombant à la société SOCIETE1.), c’est à bon droit que les

appelants ont été condamnés au paiement du montant de 13.897,26 euros

correspondant au solde de la facture du 16 octobre 2017.

Les appelants critiquent le jugement entrepris en ce qu’ils ont été condamnés

au paiement d’intérêts conventionnels de 12 % l’an et au montant de 2.362,53

euros à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible de 17 % du montant redû et

sollicitent la réduction des montants alloués de ce chef, au motif qu’il s’agit de

clauses pénales manifestement excessives.

La société

SOCIETE1.)

s’oppose à toute réduction des indemnités

contractuellement convenues et allouées en première instance.

Aux termes de l’article 1226 du Code civil, « la clause pénale est celle par

laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à

quelque chose en cas d’inexécution ».

La clause pénale est destinée à garantir l’exécution du contrat et à fixer de

façon forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque l’autre reste en

défaut d’exécuter ses obligations.

L’article 3 desdites conditions intitulé « Tarification et conditions de paiement »

prévoit que « […]. Si le montant de la facture globale excède 250.00 € toute

taxe comprise, 60 % de la facture globale (TTC) seront payables à titre

d’acompte au plus tard un mois avant la date prévue de l’événement […].

Le solde sera payable après présentation de la facture définitive et selon les

modalités prévues ci-après.

Sauf clause contraire écrite, les factures sont payables dans les 30 jours

ouvrables qui suivent leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein

droit et sans mise en demeure l’exigibilité.

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration de plein droit et sans

mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité

forfaitaire et irréductible de 17 % avec un minimum de 75 €. […]

c) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée sous huitaine, par

recommandé, dès réception de la facture ».

La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d’inexécution

ou de retard de l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef un

dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage. La

somme, prévue à la clause pénale, remplace donc, comme en l’espèce, les

dommages et intérêts qui auraient été éventuellement alloués par le juge.

Au vu de ce qui précède, du non-paiement de la facture litigieuse à l’échéance

et de l’acceptation des conditions générales par les appelants, les indemnités

conventionnellement prévues sont en principe dues.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la réduction des indemnités demandées

au motif que le solde de sa facture reste impayé cinq ans et demi après son

émission.

Aux termes de l’article 1152 du Code civil, « lorsque la convention porte que

celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de

dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus

forte ni moindre. (L.15 mai 1987). Néanmoins, le juge peut modérer ou

augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement

excessive ou dérisoire. […] ».

Le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code

civil, décider de réduire la clause pénale s’il l’estime excessive par rapport au

préjudice réellement subi (voir en ce sens JCL civil, Art.1231 à 1231-7, Fasc.

22 : Régime de la réparation - Modalités de la réparation - Règles particulières

de responsabilité contractuelle - Clause pénale, n° 118 et ss).

Dans le cadre du pouvoir optionnel leur conféré par l’article 1152, alinéa 2 du

Code civil, les juges comparent le préjudice réellement subi à l’indemnité

prévue par la clause pénale pour en déduire si la clause est excessive et

déterminer ainsi ce caractère excessif de manière objective. Si la clause est

excessive, ils évaluent souverainement l’indemnisation redue (Cass. 9 juillet

2015, N° 68 /15, n° 3523, J.T Luxembourg 2016, p.18).

En l’espèce, la clause stipulée entre parties, fixant des intérêts conventionnels

de 12 % l’an, n’est pas exagérée, de sorte que la demande des époux

GROUPE1.) tendant à sa réduction est non fondée.

Comme la société SOCIETE1.) ne justifie pas les raisons pour lesquelles les

intérêts de retard seraient à allouer à partir du 16 octobre, respectivement du

15 novembre 2017, son appel incident est de ce chef à déclarer non fondé.

En l’absence d’éléments de nature à établir le préjudice réellement subi par la

société SOCIETE1.) en relation avec le non-paiement de sa facture à

l’échéance et au vu du fait qu’elle

se voit allouer les intérêts

conventionnellement stipulés, il convient de retenir que l’indemnité forfaitaire

de 2.362,53 euros contestée par les époux GROUPE1.) contractuellement

convenue est manifestement excessive et qu’il y a, par réformation du

jugement entrepris, lieu de la réduire ex aequo et bono au montant de 300

euros, augmenté des intérêts légaux qui n’ont pas fait l’objet de contestations

précises.

Au vu de ce qui précède et étant donné que la société SOCIETE1.) a dû

charger un avocat pour obtenir paiement de sa facture du 16 octobre 2017,

facture qui n’a pas été contestée par les époux GROUPE1.), c’est à juste titre

que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance a été déclarée fondée à hauteur du montant de 750 euros.

Pour l’instance d’appel, il convient de lui allouer une indemnité de procédure

de 750 euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande des époux GROUPE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Faute par la société SOCIETE1.) de justifier une condamnation in solidum,

sinon solidaire à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en ce qui

concerne les montants redus à titre principal, d’intérêts de retard et de clause

pénale, sa demande afférente présentée dans le cadre de son appel incident

n’est de ce chef pas fondée. Il en va de même en ce qui concerne la

condamnation des époux GROUPE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 18 janvier 2023,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident recevable, mais non fondé,

réformant,

ramène la condamnation prononcée en première instance à l’égard de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.)

à titre d’indemnité forfaitaire et

irréductible à la somme de 300 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 750 euros

pour l’instance d’appel,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance

d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Trixi LANNERS, avocat

concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.