Court allows debt claim and validates garnishment while dismissing counterclaims for penalties and moral damages.

Jugement commercial 2023TALCH10/00127

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-04729 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du 10 juin 2022,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en foncitons, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie demanderesse aux termes du prédit exploit REYTER du 10 juin 2022,

comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023.

Entendue la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. par l’organe de

Maître Christiane UHLIR-SÜTÖ, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS,

avocat constitué.

Entendue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de Maître

Zhanna KAZANTSEVA, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat

constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 juin 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public

SOCIETE3.),

SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. et de la société anonyme

SOCIETE6.) S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que

celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société SOCIETE2.) S.àr.l., à quelque titre et pour

quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté et paiement de la somme en principal de

108.897,75.- euros, sans préjudice des intérêts.

Suivant exploit d’huissier de justice du 10 juin 2022, cette saisie-arrêt a été régulièrement

dénoncée à la société SOCIETE2.).

Par ce même exploit d’huissier de justice, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir condamner la partie signifiée-assignée à lui payer la somme de 108.897,75.-

euros en principal, à augmenter des intérêts légaux échus et sous réserve des

frais et autres montants généralement quelconques, notamment des dommages

et intérêts,

-

voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition formée entre les mains de

l’établissement public

SOCIETE3.),

SOCIETE4.), de la société anonyme

SOCIETE5.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE6.) S.A.,

-

la partie signifiée-assignée s’entendre condamner à une indemnité de procédure

de 2.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

-

voir dire que les prédites parties saisies-arrêtées seront valablement libérées

envers la partie signifiée-assignée en payant la prédite somme à la partie

requérante,

-

la partie signifiée-assignée s’entendre condamner aux frais et dépens de la

procédure.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de

justice du 14 juin 2022.

1. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que suivant contrat du 17

novembre 2021, la société SOCIETE2.) lui aurait sous-traité la réalisation de travaux de

gros-œuvre, d’étanchéité, d’isolation et de drainage d’un immeuble situé à ADRESSE3.).

Un devis, faisant partie intégrante du contrat de sous-traitance, aurait également été

établi par la société SOCIETE1.). Ce devis aurait prévu un paiement des travaux à

réaliser en 6 tranches pour un montant total de 123.000.- euros hors TVA.

Une première facture d’un montant de 35.012,25.- euros adressée en date du 21

décembre 2021 aurait été péniblement payée en trois tranches.

Six autres factures auraient été adressées à la société SOCIETE2.) pour un montant total

de 108.897,75.- euros qui seraient restées impayées.

Il s’agirait de factures acceptées dans le chef de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) précise qu’à leur achèvement, les travaux auraient été

réceptionnés conformément au rapport de réception du 7 avril 2022.

Au vu des difficultés financières que la société SOCIETE2.) rencontrerait, elle aurait

accepté de réduire sa demande en paiement à la condition que le paiement intervienne

au plus tard le 22 avril 2022.

Aucun paiement n’étant intervenu, cet accord serait devenu nul et non avenu, sinon

caduc.

La société SOCIETE2.) resterait partant redevable du montant de 108.897,75.- euros.

La société SOCIETE1.) demande à voir prononcer l’exécution provisoire par rapport au

montant de 75.893,45.- euros correspondant à la facture finale émise dans le cadre de

l’arrangement transactionnel conclu entre parties, alors que la société SOCIETE2.) serait

en aveu de redevoir ce montant.

La société SOCIETE1.) fait encore exposer que suite à la procédure de saisie-arrêt

introduite par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aurait introduit une

procédure de rétractation de l’ordonnance présidentielle se trouvant à la base de la

saisie-arrêt ainsi qu’une procédure en nullité de la saisie-arrêt, sinon en cantonnement

de celle-ci. Par ordonnance de référé du 20 septembre 2022, les demandes en

rétractation et en annulation auraient été rejetées. La saisie-arrêt aurait été cantonnée au

montant de 115.000.- euros.

La société SOCIETE2.) soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande en vertu

du principe « non bis in idem ». Une assignation aurait, en effet, été lancée en date du

25 mai 2022 portant sur exactement les mêmes faits. Le fait que cette première

assignation n’ait pas été enrôlée n’y changerait rien.

Elle soulève ensuite la nullité de l’ordonnance présidentielle sur base de laquelle la

société SOCIETE1.) aurait fait pratiquer saisie-arrêt. Elle soutient, en effet, que la société

SOCIETE1.) aurait sciemment caché des éléments essentiels du dossier au magistrat

saisi de la requête en autorisation de saisir-arrêter.

La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que la société SOCIETE1.) n’aurait, au jour de

sa demande en autorisation de saisir-arrêter, pas disposé d’une créance certaine, liquide

et exigible, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée serait nulle.

Elle invoque ensuite l’exception de transaction. Les parties auraient, en effet, consenti

des concessions réciproques fin mars, début avril 2022 qui auraient abouti à la conclusion

d’une transaction par l’émission d’une nouvelle facture finale.

Elle fait valoir, dans ce contexte, qu’elle n’aurait jamais accepté la mention figurant sur

cette facture selon laquelle le paiement devrait intervenir en date du 22 avril 2022. Les

parties n’auraient jamais transigé sur les termes du contrat, mais uniquement sur le

montant de la facture finale. Il y aurait donc lieu, pour cette facture, comme pour toutes

les autres, à application des stipulations contractuelles et, plus particulièrement, à celles

prévoyant un délai de paiement de 2 mois et l’exclusion de l’application du principe de la

facture acceptée.

En soutenant que la transaction serait nulle et non avenue, la société SOCIETE1.) ferait

valoir une clause résolutoire expresse. Or, cette dernière aurait alors dû introduire une

action résolutoire, sans quoi elle ne pourrait pas se prévaloir de la nullité ou caducité de

la transaction.

Il s’y ajouterait que le juge disposerait d’un large pouvoir d’appréciation en la matière et

qu’il refuserait la résolution s’il constate que le défendeur a correctement exécuté ses

obligations. Il disposerait également du pouvoir d’accorder un délai d’exécution au lieu

de prononcer la résolution.

Quant à la créance d’un montant de 108.897,75.- euros, la société SOCIETE2.) fait valoir

que les factures litigeuses correspondantes auraient fait l’objet de contestations de sa

part. Les pièces justificatives de l’accomplissement effectif des travaux n’y auraient pas

été jointes. Elles auraient dépassé le montant forfaitaire convenu. Les travaux

correspondants n’auraient pas été achevés par la société SOCIETE1.).

Il s’y ajouterait que la société SOCIETE1.) aurait eu l’obligation contractuelle d’achever

les travaux pour le 7 février 2022. Elle ne les aurait pourtant achevés qu’en date du 7

avril 2022.

Elle expose ensuite que par un courrier du 21 juin 2022, son mandataire aurait proposé

de procéder au paiement en contrepartie de la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, ce

que la société SOCIETE1.) aurait refusé. Elle serait partant seule responsable du non-

paiement du montant redû.

La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que la société SOCIETE1.) aurait eu

l’obligation, aux termes des dispositions contractuelles, de rapporter la preuve de

l’achèvement des travaux, ce que cette dernière n’aurait jamais fait.

Il en irait de même du procès-verbal de réception qui aurait été prévu, mais qui n’aurait

jamais été signé par la société SOCIETE2.). Cette dernière conteste toute réception des

travaux en date du 7 avril 2022. L’attestation testimoniale d’un salarié de la société ne

suffirait pas à rapporter cette preuve. Elle serait, en outre, contraire au principe selon

lequel on ne saurait prouver contre et outre un écrit. Elle ne serait, de surcroît, pas

précise, alors qu’aucune date n’y serait mentionnée et le salarié en question n’aurait, de

toute façon, pas pu attester de la conformité des travaux par rapport aux stipulations

contractuelles.

A la date de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.), la facture finale n’aurait

pas encore été due. A supposer qu’il y aurait eu réception des travaux en date du 7 avril

2022, la facture finale n’aurait pu être établie, au plus tôt, qu’à cette date. Le délai de

paiement aurait alors été le 8 juin 2022 au plus tôt. Or, la société SOCIETE2.) n’aurait de

toute façon jamais reçu de facture finale avec détail. Les factures ne seraient partant pas

vérifiables et la société SOCIETE1.) ne disposerait pas d’une créance certaine, liquide et

exigible.

La société SOCIETE2.) formule ensuite une demande reconventionnelle pour retard dans

les travaux. Elle se fonde sur le paragraphe 9, point 1 du contrat de sous-traitance et sur

le fait que les travaux n’auraient été terminés qu’en date du 7 avril 2022, voir plus tard,

pour demander le paiement d’une pénalité de 11.808.- euros. Dans le dispositif de ses

dernières conclusions, elle réclame de ce chef le montant de 10.332.- euros.

Elle sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile d’un montant de 10.000.- euros.

Elle conclut parallèlement au rejet de la demande de la société SOCIETE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur le même fondement.

Elle sollicite finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant

de 10.000.- euros à titre de dommage moral. Elle fait valoir que la saisie-arrêt

intempestive pratiquée par cette dernière lui causerait un dommage considérable.

La société SOCIETE1.) fait répliquer, quant à l’application du principe « non bis in idem »

soulevé par la société SOCIETE2.), qu’il s’agirait d’un principe de procédure pénale qui

ne trouverait pas application en l’espèce.

Elle fait ensuite valoir que l’assignation du 25 mai 2022 n’aurait jamais été enrôlée devant

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de sorte qu’il n’y aurait jamais eu deux

demandes entre les mêmes parties et ayant le même objet.

La société SOCIETE1.) demande ensuite à voir déclarer non fondé le moyen de nullité

formulé par la société SOCIETE2.) pour manquement à l’obligation de loyauté. Aucun

texte ne prévoirait la nullité de l’assignation sur une telle base. Si en l’absence de texte,

la nullité pourrait être prononcée pour vice de forme, il y aurait lieu pour la société

SOCIETE2.) de démontrer l’existence d’un grief. Or, en l’espèce, il n’y aurait eu aucune

violation du devoir de loyauté. Le Tribunal aurait reçu toutes les pièces et informations,

que ce soit par rapport à l’application de la théorie de la facture acceptée, à l’arrangement

des parties, à l’échéance de la facture finale et à l’existence d’une créance certaine,

liquide et exigible.

La société SOCIETE1.) conclut également au rejet du moyen adverse tiré de l’exception

de transaction. L’arrangement entre parties aurait été soumis à la condition sine qua non

que le paiement intervienne, sous peine de nullité, au plus tard le 22 avril 2022. Or, aucun

paiement ne serait intervenu. A défaut d’accord sur les conditions de paiement, aucun

arrangement ne serait intervenu. Si, au contraire, les conditions de paiement devaient

être considérées comme acceptées, l’arrangement serait à considérer comme nul, sinon

caduc. Elle fait exposer que par ordonnance de référé du 20 septembre 2022, le juge des

référés aurait retenu qu’en l’absence de protestation de la société SOCIETE2.) quant au

délai de paiement indiqué sur la facture finale du 14 avril 2022 et en l’absence de

paiement à cette date, l’arrangement serait caduc.

Quant à la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE1.) déclare formellement contester tout retard dans l’exécution des travaux. La

réception des travaux n’aurait pu avoir lieu qu’en date du 7 avril 2022 du fait que la partie

adverse aurait contesté sans raison l’achèvement en question et refusé son constat.

La société SOCIETE1.) déclare également formellement contester le dommage moral

allégué par la société SOCIETE2.). Cette dernière serait elle-même responsable de son

éventuel dommage.

Elle conteste également la demande de la société SOCIETE2.) en paiement d’une

indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui

payer un montant de 8.957,75.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires

d’avocat sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Elle se serait d’ores et déjà

acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.

Elle justifie sa demande en faisant valoir que la société SOCIETE2.) aurait commis une

faute et un abus de droit en reconnaissant redevoir un montant de 75.893,45.- euros sans

s’en acquitter, ne serait-ce que partiellement.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer un

montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

2. Appréciation du Tribunal

2.1.

Nature du litige

Dans la présente affaire, la société SOCIETE1.) réclame à la société SOCIETE2.) le

paiement de factures en souffrance émises en contrepartie de travaux de construction.

Le litige qui se meut entre deux sociétés commerciales et qui porte au fond sur l’exécution

d’un contrat dont l’objet est en relation avec l’activité commerciale des deux parties en

cause, relève de la matière commerciale.

Aux termes de l’article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur

peut, même en matière commerciale, introduire la demande suivant la procédure

applicable en matière civile, auquel cas il doit supporter les frais supplémentaires

occasionnés par ce choix.

Il y a donc lieu de statuer en matière commerciale, mais selon la procédure civile.

2.2.

Quant à la recevabilité de l’exploit d’assignation du 10 juin 2022

Lorsque la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques dirigées contre

le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois. Seule la

deuxième demande est irrecevable faute d’intérêt, à moins qu’elle ne contienne un chef

nouveau (tel une augmentation de la première demande), auquel cas le tribunal reçoit la

première demande et le chef nouveau de la deuxième demande.

La société SOCIETE1.) conteste qu’il y ait deux demandes identiques actuellement

pendantes et fait valoir qu’elle n’aurait jamais enrôlé l’exploit d’assignation du 25 mai

2022, ce que ne conteste pas la société SOCIETE2.).

S’il est vrai que la saisine judiciaire n’est pas subordonnée à l’inscription d’une affaire au

rôle, il n’empêche que tant que l’exploit d’assignation n’a pas été porté au rôle, l’instance

n’est pas liée. Aucune instance n’est donc liée par rapport à l’assignation du 25 mai 2022.

Il convient partant d’admettre que la seconde assignation signifiée en date du 10 juin

2022, dont le Tribunal se trouve actuellement saisi, s’est substituée à celle du 25 mai

2022 et que la société SOCIETE1.) s’est implicitement désistée de sa première action.

Il est rappelé, dans ce contexte, que le désistement n’a pas à être accepté par la partie

défenderesse, dès lors que le premier exploit d’assignation n’a pas été enrôlé et que

l’instance n’était donc pas encore liée. L’acceptation d’un désistement, n’est, en effet,

nécessaire qu’à partir du moment où l’instance est liée. Tel est le cas lorsque le défendeur

a déposé ses conclusions au fond.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE2.) n’est partant pas fondé.

2.3.

Quant à la demande en annulation de l’autorisation présidentielle du 31

mai 2022

La société

SOCIETE2.)

demande à voir prononcer la nullité de l’ordonnance

présidentielle du 31 mai 2022 pour manquement par la société SOCIETE1.) à son

obligation de loyauté renforcée lui incombant dans le cadre de la présente procédure,

s’agissant d’une procédure unilatérale se déroulant à l’insu du saisi.

La société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait sciemment caché

des éléments essentiels du dossier au magistrat saisi de la requête en autorisation de

saisir-arrêter.

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le

juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur

requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Ce texte ne prévoit pas l’obligation de joindre tous les documents de nature à justifier de

l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé sous peine de nullité.

L’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’aucun exploit ou acte de

procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée

par la loi.

Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte.

Le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique

pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites

par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elle le but de l’acte

serait manqué.

Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie

dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts

privés (Cour, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406).

En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation

de l’obligation de joindre tous les documents et de fournir toutes les informations, même

les éventuelles contestations adverses, par la nullité.

Dans la mesure où la procédure en autorisation de saisir-arrêter est une procédure

unilatérale, qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire

valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents

nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce

dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes

les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.

S’il est ainsi également souhaitable, sur le plan déontologique, que le demandeur

fournisse au magistrat les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il

avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne

s’agit là que d’une obligation « morale » ou déontologique qui n’est pas expressément

visée par une loi d’ordre public.

En outre, le but de la procédure de saisie-arrêt qui tend pour le créancier à obtenir

paiement de sa créance de la part de son débiteur en se faisant payer, non pas par son

propre débiteur, mais par le débiteur de celui-ci, en se faisant remettre les avoirs que le

tiers-saisi doit au saisi, et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage

manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas

été soumises à l’examen du juge.

En effet, le défendeur possède, une fois l’autorisation de saisir-arrêter rendue, la

possibilité de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui,

devant le juge du fond qui est saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt par le

créancier. Dès lors, les droits du défendeur ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse

où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge certaines

informations ou contestations de la partie adverse.

Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents et informations

nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en autorisation de saisir-arrêter

prévue à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un

manquement à l’obligation de loyauté renforcée et n’est pas à sanctionner par la nullité

(en ce sens : TAL, 26 avril 2021, numéro TAL-2021-00096 du rôle ; TAL, 19 janvier 2022,

numéro TAL-2021-07860 du rôle; Cour, 9 février 2022, numéro CAL-2021-01095 du rôle;

TAL, 11 octobre 2022, numéro TAL-2022-03390 du rôle).

Le moyen de nullité de l’autorisation présidentielle soulevé par la société SOCIETE2.) est

partant à déclarer non fondé.

2.4.

Quant à l’exception de transaction

Quant au moyen tiré de l’exception de transaction invoquée par la société SOCIETE2.),

la société SOCIETE1.) fait valoir que les termes de la tentative d’arrangement n’auraient

pas été respectés. Aucun accord ne serait intervenu. Même si un accord était intervenu,

la société SOCIETE2.) aurait continué à refuser de payer. Subsidiairement, il y aurait lieu

de constater la nullité, sinon la caducité de l’arrangement pour inexécution du paiement

du montant de 75.893,45.- euros pour le 22 avril 2022 au plus tard.

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale. Les

courriers électroniques qu’elle aurait envoyés à la partie adverse démontreraient, au

contraire, que le paiement devrait intervenir pour le 22 avril 2022 au plus tard, sous peine

de nullité de l’arrangement.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les

parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction est un contrat par lequel est tranchée soit une contestation née, portée

devant les tribunaux, soit une contestation à naître en raison de l’incertitude du rapport

de droit. Elle a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne le différend qui y a donné lieu,

au litige présent ou futur comme l’eût fait une décision judiciaire, et possède, si les parties

avaient la capacité de transiger, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle a pour

effet, dès qu’elle intervient, d’éteindre le litige pendant entre les parties, de même que

toute la procédure y relative et de dessaisir immédiatement les juges devant lesquels

l’instance avait été portée. Le principe du dessaisissement du juge en cas de transaction

judiciaire n’est cependant pas absolu. Il souffre un certain nombre de tempéraments et il

reste saisi si la transaction pose des problèmes d’interprétation ou d’exécution. Par

ailleurs, le juge est toujours en droit de vérifier si la transaction judiciaire a bien été

exécutée et de décider, selon les circonstances, soit des mesures visant à assurer son

exécution forcée, soit de prononcer la résolution. (JCl. civil, art. 2044 à 2058, fasc. 50, n°

8, 28 et 29)

Aux termes de l’article 2052 du Code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de

la chose jugée en dernier ressort et présente en conséquence un effet extinctif. L’effet

extinctif se manifeste en matière procédurale par l’exception de transaction, qui constitue

une fin de non-recevoir.

Parmi les pièces produites aux débats figure un courrier électronique de la société

SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) du 14 avril 2022 libellé comme suit : « Wie

zwischen Herrn Bouso und Herr

PERSONNE1.)

besprochen, stimmen wir die

vorgeschlagene gesamt summe von 110.000,00€ (TTC) für die realisierten

Rohbauarbeiten in Crauthem zu.

Dass von ihnen unterbreitetes Angebot, gilt nur unter bedingung dass die fehlende

gesamtsumme bis den 22/04/2022 überwiesen wird. » .

A ce courrier électronique, la société SOCIETE2.) a répondu le même jour : « Bitte Ihre

entsprechende Schlussrechnung einreichen. ».

La société SOCIETE1.) a, toujours le même jour, répondu : « Anbei die entsprechende

Rechnung. Rechnung gilt ab dem 22.04.2022 als ungültig. ».

Par la suite, la société SOCIETE2.) a encore demandé à ce que la facture mentionne les

termes « facture finale » ainsi que la période d’exécution des travaux.

La société SOCIETE1.) a, par la suite, à savoir les 21 et 22 avril 2022, renvoyé la facture

avec les indications demandées.

La facture finale en question, datée du 14 avril 2022 d’un montant de 75.893,45.- euros,

se trouve également versée aux débats.

Il résulte des éléments ci-avant évoqués, soumis à l’appréciation du Tribunal, qu’un

arrangement entre parties est bien intervenu en date du 14 avril 2022. Il se trouve

matérialisé par les courriers électroniques échangés entre le 14 et le 22 avril 2022 ainsi

que par la facture émise conformément à cet échange.

Il résulte de l’échange de courriers électroniques précité que la société SOCIETE7.) a

accepté de recevoir, en contrepartie de la réalisation de la totalité des travaux réalisés,

le paiement d’un montant de 110.000.- euros TTC à la condition que le paiement en

question intervienne au plus tard le 22 avril 2022.

La société SOCIETE2.) a eu parfaitement connaissance de la condition posée par la

société SOCIETE1.), répétée à deux reprises par cette dernière, dans les courriers

électroniques qu’elle lui a adressés en date du 14 avril 2022. La société SOCIETE2.) ne

s’y est pas opposée et a, au contraire, demandé à ce que la société SOCIETE7.) émette

sa facture pour le montant convenu.

Il en découle que cette condition faisait partie intégrante de l’arrangement transactionnel.

La société SOCIETE2.) ne saurait partant se prévaloir des conditions de paiement, tels

qu’ils résultent du contrat de sous-traitance initialement conclu entre parties, pour ignorer

les conditions de l’arrangement transactionnel et prétendre au bénéfice d’un délai de

paiement plus favorable.

Le paiement du montant de 110.000.- euros devait donc, conformément aux termes de

l’arrangement transactionnel, intervenir le 22 avril 2022 au plus tard.

Or, en l’espèce, la transaction ne s’est pas concrétisée. En effet, la société SOCIETE2.)

n’a pas respecté ses engagements auxquels elle s’était obligée, à savoir de payer le

montant transactionnel de 110.000.- euros pour le 22 avril 2022 au plus tard. Il est,

d’ailleurs, constant en cause qu’à ce jour, elle ne s’en est toujours pas acquittée.

Il s’ensuit que l’arrangement conclu entre parties suivant transaction résultant de

l’échange de courriers électroniques des 14, 21 et 22 avril 2022 ainsi que de la facture

du 14 avril 2022 est devenu caduc.

Il s’ensuit que la demande actuellement présentée par la société SOCIETE1.) est

recevable.

2.5.

Quant à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible

Dans la mesure où l’arrangement transactionnel intervenu entre parties est caduc, la

société SOCIETE1.) revendique le solde des factures impayées suivant contrat de sous-

traitance conclu entre parties, à savoir le montant de 108.897,75.- euros, qui se

décompose comme suit :

-

facture du 18 février 2022 d’un montant de :

35.012,25.- euros

-

facture du 3 mars 2022 d’un montant de :

27.787,50.- euros

-

facture du 10 mars 2022 d’un montant de :

16.672,50.- euros

-

facture du 15 mars 2022 d’un montant de :

13.893,75.- euros

-

facture du 15 mars 2022 d’un montant de :

8.336,25.- euros

-

facture du 15 mars 2022 d’un montant de :

7.195,50.- euros

_______________

108.897,75.- euros

La société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté ces factures qui n’auraient pas

encore été dues au moment de leur émission, alors que les travaux correspondants

n’auraient pas été achevés et qu’il n’existerait, à ce jour, aucun procès-verbal de

réception des travaux signé par ses soins. Le procès-verbal de réception versé aux

débats renseignerait, en outre, des réserves dont il ne serait pas établi qu’elles aient été

levées à ce jour. La société SOCIETE1.) aurait la charge de la preuve de l’achèvement

des travaux.

Elle fait encore valoir qu’elle aurait contesté les montants réclamés au motif qu’ils auraient

dépassé le montant forfaitaire contractuellement convenu.

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il

fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « droit des obligations, La

preuve », édition Larcier, 1997).

En application de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe

aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs

prétentions.

La société SOCIETE1.) verse aux débats, en annexe à une attestation testimoniale de

PERSONNE2.) du 29 août 2022, un « rapport de réception » datant du 7 avril 2022 aux

termes duquel « Les personnes présentes ont constaté que les ouvrages correspondent

aux prescriptions, fonctionnent normalement et donnent satisfaction. Ils ont donc, sous

réserve de constatations ultérieure de vices inapparents ou vices cachés, réceptionné le

chantier des travaux susmentionnés pour la construction d’un ensemble résidentiel ».

Le document est signé par le maître d’ouvrage, l’architecte et un représentant de la

société SOCIETE1.). Le document comporte un poste « liste des retouches » dans

laquelle plusieurs postes de travaux se trouvent énumérés.

Le Tribunal relève tout d’abord que s’il est vrai que la réception est destinée à constater

la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir

les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, numéroNUMERO3.) du rôle), la société

SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir du seul fait qu’elle n’a pas signé de procès-verbal de

réception pour justifier son refus de paiement des travaux effectivement réalisés.

Force est, par ailleurs, de constater que la société SOCIETE2.) ne conteste pas que les

travaux ont effectivement été achevés, bien que tardivement. En effet, à plusieurs

reprises dans ses conclusions, elle admet que les travaux ont été achevés le 7 avril 2022,

sinon aux environs de cette date. Elle formule, d’ailleurs, une demande reconventionnelle

pour retard d’achèvement des travaux, ce qui démontre également qu’ils ont bien été

achevés à un moment ou un autre. En tout état de cause, elle ne fait valoir concrètement

aucun poste des travaux à réaliser qui n’auraient pas été achevés à ce jour.

Quant aux réserves figurant dans le procès-verbal de réception, la société SOCIETE2.)

n’apporte pas non plus d’explication. Elle ne fait, d’ailleurs, pas valoir que ces postes

constitueraient des inexécutions, mais qu’il s’agirait de réserves dont il ne serait pas établi

qu’elles aient été levées à ce jour. Elle ne formule, dans ce contexte, aucune demande

reconventionnelle en dommages et intérêts pour vices et malfaçons affectant les travaux

réalisés.

Quant au dépassement du montant forfaitaire contractuellement convenu, tel qu’allégué

par la société SOCIETE2.), force est de constater que la société SOCIETE2.) ne fait

qu’invoquer ce moyen en une phrase, sans fournir de quelconques explications. Or, il ne

suffit pas d’invoquer un moyen, encore faut-il le soutenir effectivement afin que le Tribunal

soit en mesure d’en apprécier le bien-fondé.

Il découle de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant réclamé qui résulte à suffisance des pièces et

renseignements soumis à l’appréciation du Tribunal.

La société SOCIETE1.) demande à voir augmenter la condamnation « des intérêts légaux

échus jusqu’à solde », sans préciser la date à compter de laquelle les intérêts devraient

courir. Dans la mesure où toute demande en justice vaut mise en demeure, il convient de

condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

108.897,75.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 10 juin 2022, date de

l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il s’ensuit également que la créance dont se prévaut la société SOCIETE1.) satisfait aux

caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

La procédure de saisie-arrêt pratiquée en date du 7 juin 2022 entre les mains de la

SOCIETE3.), SOCIETE4.), de la société SOCIETE5.) S.A. et de la société SOCIETE6.)

S.A. étant en outre régulière quant à la forme, il y a lieu de la valider pour le montant total

de 108.897,75.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022, jusqu’à

solde.

2.6.

Quant aux demandes reconventionnelles

2.6.1. Quant à la demande en paiement de pénalités pour retard d’achèvement

des travaux

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer,

en application du paragraphe 9 du contrat de sous-traitance du 17 novembre 2021, une

pénalité de 11.808.- euros pour retard d’achèvement des travaux.

Dans le dispositif de ces conclusions récapitulatives du 26 avril 2023, elle réclame de ce

chef un montant de 10.332.- euros.

Le paragraphe 9 du contrat de sous-traitance, tel qu’invoqué par la société SOCIETE2.),

prévoit : « Hat der Auftragnehmer die Überschreitung der verbindlichen Vertragsfristen

zu vertreten oder gerät er in sonstiger Weise in Verzug, beträgt die Vertragsstrafe je

Werktag der Überschreitung des jeweiligen Termins 0,2% der Nettoauftragssumme.

Werden Vertragsfristen verschoben oder neu festgelegt, gilt die Vertragsstrafe

gleichermaßen für die neuen Fristen und Termine. ».

La société SOCIETE2.) n’indique pas à compter de quelle date les travaux auraient dû

être achevés, ni combien de « Werktage » de retard seraient à comptabiliser. Au titre de

la date d’achèvement des travaux, elle indique que les travaux auraient été terminés

« vers » le 7 avril 2022, « voire à une date ultérieure ».

Elle ne fournit aucun calcul, ni détail du montant qu’elle réclame au titre des pénalités

prétendument redues, montant qu’elle chiffre à 11.808.- euros dans la motivation de ses

conclusions et à 10.332.- euros dans leur dispositif, le tout sans aucune explication.

Elle ne fournit ainsi aucun élément permettant au Tribunal d’apprécier l’exactitude du/des

montant(s) qu’elle réclame et, partant, le bien-fondé de sa demande.

La demande de la société SOCIETE2.) est dès lors à déclarer non fondée.

2.6.2. Quant à la demande en dommage et intérêts pour dommage moral

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

un montant de 10.000.- euros à titre de dommage moral, au motif que la saisie-arrêt

intempestive pratiquée par cette dernière lui aurait été préjudiciable.

Force est de constater, et cela découle des développements qui précèdent, que lorsque

la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en date du 7 juin 2022, les factures

qu’elle avait émises étaient échues, que ce soit celle émise en vertu de l’arrangement

transactionnel, devenu caduc, et qui était payable au plus tard le 22 avril 2022, ou que

ce soit les factures émises dans le cadre de l’exécution du contrat de sous-traitance, les

dernières datant du 15 mars 2022.

A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril

2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date

que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

exigible, le 7 juin 2022, date de la saisie-arrêt.

Il en découle que c’est à bon droit que la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt

pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant réclamé.

Quant à l’allégation de la société SOCIETE2.) selon laquelle sa réputation se serait vue

discréditée auprès des banques par le fait de la saisie-arrêt pratiquée, force est de

constater que c’est du fait de sa défaillance que la saisie-arrêt a été pratiquée par la

société SOCIETE1.) et que la société SOCIETE2.) se trouve donc elle-même à l’origine

de la détérioration de sa réputation auprès des banques et de l’éventuel dommage en

découlant.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

2.7.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer

un montant de 8.957,75.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires

d’avocat sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Elle se serait d’ores et déjà

acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.

ll est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir

gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans

la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner

lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution

de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a

retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la société SOCIETE2.)

à lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la

preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.), d’un préjudice dans son propre

chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, eu égard à l’issue du litige, au refus obstiné et sous de vain prétextes de la

société SOCIETE2.) de procéder au paiement des travaux réalisés par la société

SOCIETE1.), ayant contraint la société SOCIETE1.) de porter l’affaire en justice et

d’exposer des frais d’avocat, il a lieu d’admettre que la société SOCIETE1.) rapporte la

preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) verse deux demandes de provision, l’une du 9 juin 2022 d’un

montant de 1.755.- euros et l’autre du 21 septembre 2022 d’un montant de 2.925.- euros.

Elle verse également la preuve de paiement de ces deux montants. Elle verse ensuite un

mémoire d’honoraires du 28 février 2023 d’un montant de 8.597,75.- euros, comportant

le détail des prestations et déduction des deux provisions réglées du 9 juin 2022 et 21

septembre 2022.

Eu égard aux pièces précitées, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) admet

ne s’être acquittée que du montant des deux provisions, de sorte qu’elle établit son

préjudice en lien causal avec la faute de la société SOCIETE2.) pour le montant dont elle

s’est effectivement acquittée à ce jour, à savoir 4.680.- euros (1.755 + 2.925).

Il y a partant lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement

de ses frais d’avocat fondée à concurrence du montant de 4.680.- euros et de condamner

la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (C. cass. fr., 2ème ch. Civ., arrêt du 10

octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n°

54, p. 47 ; C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de

sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

La société SOCIETE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

La société SOCIETE1.) demande à voir prononcer l’exécution provisoire par rapport au

montant de 75.893,45.- euros correspondant à la facture finale émise dans le cadre de

l’arrangement transactionnel conclu entre parties. La société SOCIETE2.) serait en aveu

de redevoir le prédit montant.

Il convient de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont

exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans

caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas

autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a

titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

remplies en l’espèce.

Il convient, en outre, de préciser qu’aucun aveu ne saurait être déduit de l’arrangement

transactionnel qui est intervenu suite à des concessions réciproques consenties entre

parties.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

En vertu de l’article 547, alinéa 2 précité du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe

au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon

la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais

supplémentaires occasionnés par ce choix.

Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de condamner la société SOCIETE2.) à

tous les frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires

occasionnés par le choix de la procédure civile, qui restent à charge de la société

SOCIETE1.), avec distraction aux profit de Maître Paulo FELIX qui la demande affirmant

en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

commerciale, mais selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit le moyen d’irrecevabilité de la demande lié à l’existence d’un second exploit

d’assignation du 25 mai 2022, soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l., non fondé,

dit le moyen de nullité de l’autorisation présidentielle soulevé par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. non fondé,

dit le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de l’exception de transaction soulevé par

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. non fondé,

dit les demandes principales et reconventionnelles recevables,

dit la demande principale fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 108.897,75.- euros, augmenté

des intérêts légaux à compter du 10 juin 2022, jusqu’à solde,

valide la saisie-arrêt pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

en date du 7 juin 2022 entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),

SOCIETE4.), de la société SOCIETE5.) S.A. et de la société SOCIETE6.) S.A. pour

assurer le recouvrement du montant de 108.897,75.- euros, avec les intérêts au taux

légal à compter du 10 juin 2022, jusqu’à solde,

partant, dit que les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques dont l’établissement

public SOCIETE3.), SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) S.A. et la société SOCIETE6.)

S.A. se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.àr.l. seront par eux versés entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en déduction et jusqu’à concurrence du montant de

108.897,75.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022, jusqu’à

solde,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 7 juin 2022 pour le surplus,

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.

en paiement de pénalités pour cause de retard d’achèvement des travaux non fondée,

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en

paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral non fondée,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en condamnation

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à lui rembourser ses frais et

honoraires d’avocat partiellement fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE7.) S.àr.l. le montant de 4.680.- euros de ce

chef,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en paiement

d’une indemnité de procédure sur le fondement l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile fondée à concurrence du montant de 1.500.- euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 1.500.- euros de ce

chef,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. en paiement

d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile non fondée,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution

sur le montant de 75.893,45.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la

procédure civile, qui restent à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l., avec distraction aux profit de Maître Paulo FELIX, pour la part qui le concerne et

qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.